Certificat de conformité fédéral (Corporations Canada)
Sous la supervision d'un avocat professionnel
Besoin de prouver que votre société est active et à jour — Canada (fédéral)? Le document officiel est le certificat de conformité, délivré par Corporations Canada. Nous le commandons pour vous et vous transmettons le certificat.
Certificat de conformité — Canada (fédéral) : l’essentiel
Comment il s’appelle
Ici (Canada (fédéral)), il est délivré sous le nom de certificat de conformité — le document que les banques, les prêteurs et les partenaires demandent comme preuve de bonne situation.
Droits gouvernementaux
10 $ en ligne ou 20 $ par la poste.
Qui le délivre
Délivré directement par Corporations Canada. Une société dont les dépôts sont en retard peut ne pas l’obtenir; nous vérifions donc d’abord son statut.
Certificat de statut par province et territoire
Commandez votre certificat de conformité — Canada (fédéral)
Rapide, transparent, supervisé par un avocat et entièrement en ligne. Les non-résidents sont les bienvenus.
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