Des guides clairs et pratiques sur la constitution et la gestion d'une entreprise au Canada — par juridiction, par service et selon les questions que les fondateurs se posent vraiment.
Déclaration T2 : toute société résidente la produit, même sans impôt à payer. Délai de six mois, date d’exigibilité du solde, pénalités, IGRF et TED.
Société professionnelle en Ontario : professions admissibles, actions familiales (médecins, dentistes), nom, certificat de l’ordre et responsabilité.
Créer une OBNL fédérale sous la LBNL : 200 $ en ligne, administrateurs, règlements, rapport annuel de 12 $, LBNL ou LOSBL et organisme de bienfaisance.
Qu’est-ce qu’une SRI (ULC) au Canada, son intérêt pour les Américains, comparaison N.-É., Alberta, C.-B. (frais, responsabilité) et conversions.
La CUA selon la LSAO et la LCSA : transfert des pouvoirs et responsabilités des administrateurs, clauses types et quand en signer une.
Qu’est-ce qu’une société à numéro, formats en Ontario, au fédéral, en C.-B. et en Alberta, avantages et inconvénients, et comment ajouter un nom plus tard.
Contenu du livre des procès-verbaux en Ontario et au fédéral : statuts, règlements, procès-verbaux, registre des PCI, lieu de conservation, accès.
Trouver un NE dans les Registres d’entreprises canadiens, confirmer un numéro de TPS/TVH auprès de l’ARC, vérifier une TVQ et retrouver votre NE.
Faut-il s’inscrire à la WSIB ? Entreprises visées en Ontario, délai de 10 jours après la première embauche, construction, primes et étapes d’inscription.
Ce que prouve le certificat de décharge WSIB, qui l’exige, comment l’obtenir ou le vérifier gratuitement en ligne, validité de 90 jours, construction.
Dissoudre une société en Ontario : approbation des actionnaires, statuts de dissolution à 25 $, consentement des Finances, comptes de l’ARC et T2 final.
Statuts constitutifs en Ontario : contenu du formulaire 1 (dénomination, siège, administrateurs, actions), dépôt pour 300 $ et documents reçus.
S’inscrire à la TPS/TVH : numéro d’entreprise à 9 chiffres, seuil de 30 000 $ du petit fournisseur, taux 2026 par province, retenues sur la paie et WSIB.
Entreprise individuelle ou société par actions au Canada : responsabilité, impôt, RPC, coûts, financement et moment où il devient logique de s’incorporer.
Enregistrer un nom commercial en Ontario : quand c’est obligatoire, frais de 60 $ au RENO, recherche gratuite, renouvellement aux 5 ans et limites.
Immatriculer une entreprise au Québec : qui doit s’immatriculer, frais 2026 du Registraire des entreprises, NEQ, règles du nom en français, TVQ et TPS.
Recherche d’entreprise au Canada : outil multiprovincial gratuit, base de données fédérale, registre de chaque province et vérification d’une société.
Recherche de société en Ontario : consultation gratuite au RENO, profil à 8 $, certificat de statut à 26 $, administrateurs, et actionnaires non publics.
Fonctionnement du RENO : connexion, clé d’entreprise gratuite à 9 chiffres, dépôts comme le rapport annuel et frais de recherche (profil 8 $, statut 26 $).
Société de portefeuille au Canada : aucun dépôt spécial, une simple constitution à 300 $ (Ontario) ou 200 $ (fédéral). Avantages, étapes, coûts.
Société au Canada pour non-résidents : où être administrateur unique, bureau enregistré, numéro d’entreprise, banque, impôt et étapes.
Fédéral ou provincial : 200 $ au fédéral contre 300 $ en Ontario, protection du nom, rapports annuels, résidence des administrateurs, impôt et bons choix.
Enregistrement en Saskatchewan : réserver un nom (50 $), l’enregistrer (65 $, renouvelé aux 3 ans pour 60 $) ou constituer une société (255 $). TVP et TPS.
Enregistrement au Nouveau-Brunswick : 112 $ pour un nom commercial ou une société de personnes, 62 $ tous les 5 ans, ou 262 $ pour constituer une société.
Constitution au Manitoba : 350 $ plus 45 $ de réservation de nom. Résidence des administrateurs, rapport annuel à 65 $, impôt des PME à 0 %.
Changer de dénomination : fédéral 200 $, Ontario 150 $ + NUANS ontarien, C.-B. 100 $ + Name Request de 30 $, Alberta 53,05 $. Étapes et liste de contrôle.
Rapport annuel d’une société LCSA à Corporations Canada : 12 $ en ligne, dans les 60 jours suivant l’anniversaire, avec les PCI. Évitez la dissolution.
Certificat de statut de l’Ontario (bonne situation) : 26 $ au Registre des entreprises. Ce qu’il montre, profil ou certificat, et étapes pour l’apostille.
Rapport annuel en Ontario : gratuit, dû dans les 6 mois suivant la fin d’exercice, déposé au RENO. Qui dépose, comment, et les risques en cas d’omission.
Coût de constitution en Ontario : 300 $ de frais, NUANS pour une société nommée, rapport annuel à 0 $, frais extraprovinciaux et coût de la première année.
Société fédérale, d’une autre province ou étrangère en Ontario ? Le dépôt applicable : rapport initial à 0 $ ou permis à 330 $, délais et mandataires.
Constituer un OSBL en Ontario sous la LOSBL : 155 $, 5 jours ouvrables en ligne, 3 administrateurs ou plus, règlements, membres, statut d’organisme de bienfaisance et dépôts annuels.
Quand une société doit s’enregistrer dans une autre province, frais par province, raccourci du Partenariat de l’Ouest, mandataires et dépôts annuels.
Où former une s.r.l. pour une entreprise non professionnelle (seule la C.-B.), ce que couvre la protection, l’enregistrement en C.-B. et l’impôt.
Faire approuver un nom d’entreprise en C.-B. : Name Request à 30 $, priorité à 100 $ en 1 à 2 jours, réservation de 56 jours, règles, refus courants et appels.
Réserver un nom en Nouvelle-Écosse : recherche atlantique par le RJSC 60,52 $ ou 15,12 $ avec votre NUANS, pancanadienne 75,58 $, valide 90 jours.
La Saskatchewan n’utilise pas NUANS. Les sociétés nommées réservent leur nom auprès de l’ISC (50 $, 90 jours). Recherche, réservation, constitution.
Une société albertaine dotée d’un nom exige un rapport NUANS de l’Alberta. Il réserve le nom 90 jours et doit dater de moins de 91 jours. Comment l’obtenir.
Une société ontarienne nommée exige un NUANS pondéré pour l’Ontario de moins de 90 jours. Contenu, absence de réservation et commande.
La constitution fédérale n’exige plus de rapport NUANS distinct. Voyez quand il reste obligatoire (reconstitution, fusion, coopératives) et pourquoi il reste utile.
Un rapport NUANS liste les noms et marques semblables au vôtre. Les provinces qui l’exigent encore, son coût, la règle des 90 jours et comment le lire.
La s.r.l. (LLP) au Canada : société de personnes qui protège les associés des fautes des autres. Qui peut en former une, SEC ou s.r.l., enregistrement.
Société en commandite au Canada : responsabilité du commandité et des commanditaires, enregistrement en Ontario (210 $, aux 5 ans), impôt, T5013.
Fonctionnement d’une société en nom collectif au Canada : formation, enregistrement du nom (60 $ en Ontario), responsabilité illimitée, imposition transparente et T5013.
Déposer des statuts de modification en Ontario, au fédéral et dans les autres provinces : quand il en faut, la résolution spéciale, les frais et les délais.
Ce que prouve un certificat de statut, quand les banques et acheteurs le demandent, les frais par province de 5,30 $ à 37,40 $, et comment le commander en ligne.
Commander des dossiers officiels de société au Canada : rapports de profil, copies, copies certifiées, certificats pour prêteurs, acquisitions, litiges.
Quand et comment déposer le rapport annuel de votre société : Ontario (gratuit), fédéral (12 $), C.-B. (43,39 $), Alberta, Saskatchewan, Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick.
Une recherche gratuite repère les conflits évidents ; les registres acceptent un rapport NUANS ou une réservation. Fonctionnement en Ontario et ailleurs.
L’approbation préalable de Corporations Canada (90 jours), la Name Request de la C.-B. (30 $, 56 jours) et l’approbation des noms ailleurs.
Se constituer sous la LCSA : 200 $ en ligne en 1 jour, recherche de nom intégrée, règle de 25 % d’administrateurs résidents, rapport annuel de 12 $ et immatriculation provinciale.
Constituer une société en Saskatchewan : réservation de nom de 50 $, constitution de 255 $ auprès d’ISC, aucune exigence de résidence, rapport annuel de 60 $ et taux provincial de 1 %.
Constituer une société au Nouveau-Brunswick : 262 $ en ligne, rapport NUANS Atlantique, formulaires 1, 2 et 4, traitement en 10 ou 2 jours, déclaration annuelle de 60 $.
Constituer une société en Nouvelle-Écosse : frais RJSC de 200 $, réservation du nom, mandataire reconnu, documents, délais et renouvellement annuel de 118,35 $.
Constituer une société en Alberta : 291,75 $ de frais plus ceux de l’agent, rapport NUANS albertain, quatre formulaires, mandataire aux fins de signification, rapport annuel de 53,05 $.
Constituer une société en Ontario : 300 $ au RENO, NUANS ontarien, statuts, aucune exigence de résidence, impôt de 11,2 % pour PME, rapport annuel gratuit.
Constituer une société en C.-B. : Name Request de 30 $, demande de constitution de 350 $, Notice of Articles, bureau des registres, rapport annuel de 43,39 $ et impôt de 11 %.
