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Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour: 14 juin 2026

Cette traduction est fournie à titre indicatif. En cas de divergence, la version anglaise fait foi.

Les présentes conditions régissent votre utilisation du site Web et des services d’OpenCompany, exploités par CBES Group. En passant une commande ou en utilisant notre site, vous les acceptez.

Ce que nous faisons

OpenCompany vous aide à préparer et à déposer des enregistrements d’entreprise au Canada — constitution en société, recherches de noms NUANS, sociétés de personnes, enregistrement extraprovincial et autres dépôts connexes auprès des registres. Nous agissons à titre d’agent de dépôt et de préparateur. Notre travail est supervisé par un avocat, mais à moins que vous ne reteniez séparément nos services juridiques, nous ne fournissons pas de conseils juridiques, fiscaux ou comptables, et l’utilisation de notre service ne crée pas de relation avocat-client.

Admissibilité et vos renseignements

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans. Vous êtes responsable de l’exactitude et de la légalité des renseignements que vous fournissez (noms, adresses, structure du capital-actions, etc.). Les registres gouvernementaux peuvent rejeter ou retarder des dépôts en fonction des renseignements fournis; nous ne sommes pas responsables des résultats découlant de renseignements inexacts ou incomplets.

Prix, frais et taxes

Tous les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD). Votre total peut comprendre nos frais de service, les frais gouvernementaux et de tiers (p. ex. frais de registre et frais NUANS) ainsi que les taxes applicables, comme la TVH. Le total exact — taxes comprises — est affiché avant que vous payiez.

Paiement et début des travaux

Les paiements sont traités de façon sécurisée par Stripe. Nous commençons à préparer et à déposer votre commande dès la réception du paiement. Les délais de traitement des dépôts sont des estimations et dépendent du registre gouvernemental concerné; nous ne pouvons garantir un délai de traitement précis ni qu’un registre approuvera un nom ou un dépôt donné.

Remboursements

Les remboursements sont régis par notre Politique de remboursement. En bref : les frais de service peuvent être remboursables avant le début des travaux, tandis que les frais gouvernementaux et de tiers deviennent non remboursables une fois engagés ou soumis.

Propriété intellectuelle

Le site Web, son contenu et son image de marque nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence et ne peuvent être copiés ni réutilisés sans autorisation. Les documents que nous préparons pour vous, une fois payés, vous appartiennent et vous pouvez les utiliser pour votre entreprise.

Avis de non-responsabilité et limitation de responsabilité

Nos services et notre site Web sont fournis « tels quels ». Nous ne garantissons pas qu’un registre approuvera un nom ou un dépôt. Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale à l’égard de toute réclamation découlant de votre utilisation de nos services est limitée au montant que vous nous avez payé pour la commande en question. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

Modifications

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions de temps à autre. La date de « dernière mise à jour » indiquée ci-dessus correspond à la version en vigueur; l’utilisation continue de nos services signifie que vous acceptez les conditions mises à jour.

Des questions sur cette politique ? Écrivez à [email protected] ou par la poste au 30 Wertheim Court, Unit 12, Suite 201, Richmond Hill, Ontario, L4B 1B9, Canada. Voir aussi notre Politique de confidentialité, Conditions d’utilisation et Politique de remboursement.