Enregistrement d’un nom d’entreprise en Colombie-Britannique : guide complet

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Publié

8 janvier 2025

Dernière mise à jour

24 octobre 2026

Avant de constituer une société ou d’enregistrer un nom d’entreprise en Colombie-Britannique, BC Registries doit approuver le nom par une Name Request. Elle coûte 30 $, ou 100 $ de plus pour un examen prioritaire en 1 à 2 jours ouvrables. Un nom approuvé est réservé pendant 56 jours. Ce guide explique les règles de dénomination, la démarche et comment éviter les refus les plus courants.

La Name Request en C.-B. en bref

Élément	Détail
Qui en a besoin	Sociétés, sociétés sans but lucratif (societies), coopératives, sociétés de personnes et entreprises individuelles qui utilisent un nom (pas les sociétés à numéro)
Frais	30 $ · priorité +100 $
Délai d’examen	Variable selon le volume (la C.-B. publie les délais actuels) ; priorité en 1 à 2 jours ouvrables
Choix par demande	Jusqu’à 3, examinés dans l’ordre
Réservation	56 jours après l’approbation
Rapport NUANS requis ?	Non : la C.-B. utilise son propre système Name Request
Appels	Dans les 30 jours suivant un refus

Qu’est-ce que le système Name Request de la C.-B. ?

La Name Request est la procédure de BC Registries qui vérifie qu’un nom proposé est approprié, n’est pas trompeur et n’entre pas en conflit avec des noms existants. Elle doit être faite avant de constituer, d’enregistrer, de fusionner, de reconstituer ou de changer un nom. L’approbation crée aussi un dossier public consultable.

La protection du nom dépend du type d’entreprise. Seules les sociétés constituées, coopératives et societies ont l’usage exclusif de leur nom. Le nom d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes est approuvé mais non protégé, et un nom approuvé pour une entreprise individuelle n’est pas garanti pour une société plus tard.

Faire approuver votre nom d’entreprise en C.-B.

Étape 1 : rechercher les noms existants

Consultez le registre de la C.-B., une recherche NUANS des noms au Canada et la base de données canadienne des marques de commerce. Votre nom doit se distinguer clairement de ceux déjà enregistrés.

Étape 2 : composer le nom de trois éléments

Élément distinctif : ce qui le distingue, comme un lieu ou un mot inventé (« Kitimat Tire Shop Ltd. », et non « Tire Shop Ltd. »).
Élément descriptif : ce que fait l’entreprise (« Fernie Brake Shop Ltd. »). Il n’est pas requis si vous combinez un mot inventé et un lieu, comme « Altrex Canada Ltd. ».
Désignation sociale : pour les sociétés, Limited, Ltd., Incorporated, Inc., Corporation ou Corp. (ou les formes françaises). Les ULC se terminent par ULC ou Unlimited Liability Company. Les sociétés de personnes et entreprises individuelles ne doivent pas utiliser Ltd., Inc. ou Corp.

Étape 3 : soumettre la Name Request avec jusqu’à trois choix

Soumettez-la en ligne sur BC Registries, ou sur formulaire papier dans un bureau Service BC, et payez 30 $. Indiquez jusqu’à trois noms par ordre de préférence : le deuxième et le troisième ne sont examinés que si le premier ne peut être approuvé. Les résultats arrivent par courriel.

Étape 4 : utiliser le nom dans les 56 jours

Une fois approuvé, le nom est réservé 56 jours. Constituez ou enregistrez dans ce délai. Si la réservation expire, n’importe qui peut prendre le nom et il vous faudra une nouvelle demande.

Règles de dénomination qui entraînent des refus

Mots descriptifs trop similaires : si « John’s Inn » existe, « John’s Hotel » est refusé, car hotel et inn sont jugés similaires. « John’s Hotel and Bar » peut être approuvé.
Noms d’un seul mot : difficiles à faire approuver. Ajoutez une référence géographique pour une société (« Mapchem Canada Inc. »).
« British Columbia » ou « B.C. » au début : suggère un lien avec le gouvernement et exige un consentement écrit. Placé à la fin, avant la désignation (« Pacific Warehouse Storage BC Ltd. »), il n’en exige pas.
Mots gouvernementaux ou de la Couronne : « government » est interdit, et des mots comme ministry, bureau, commission ou royal (s’il évoque la Couronne) exigent un consentement.
Noms connus et marques (p. ex. Xerox, Coke) et noms de personnalités publiques : consentement écrit du titulaire requis.
Noms de personnes : un nom complet est assez distinctif pour une société (« Bill Brown Ltd. »), mais les noms de personnes ne peuvent pas être utilisés pour une société de personnes ou une entreprise individuelle.
Caractères spéciaux comme % ou * : ils posent problème. Évitez-les.

Et si votre nom est refusé ?

Vous pouvez soumettre une nouvelle demande avec un nom révisé, ou faire appel dans les 30 jours par courriel à BC Registries, avec des preuves comme une marque de commerce enregistrée. Si le premier appel est rejeté, un second appel est possible dans les 5 jours.

Se passer de nom : les sociétés à numéro

Une société de la C.-B. peut utiliser son numéro de constitution comme nom, par exemple 345678 B.C. Ltd., sans Name Request ni frais, ce qui en fait le moyen le plus rapide de constituer une société en Colombie-Britannique. Vous pourrez exercer plus tard sous un nom commercial enregistré. Les societies et les coopératives ne peuvent pas être à numéro.

Combien coûte l’approbation d’un nom en C.-B. ?

Élément	Frais ($ CA)
Name Request (standard)	30 $
Examen prioritaire (1 à 2 jours ouvrables)	+100 $
Noms supplémentaires approuvés	30 $ par demande supplémentaire
Changement de nom d’une société (modification + approbation du nom)	100 $ + 30 $
Société à numéro	Aucuns frais de nom

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Questions fréquentes

Combien coûte une Name Request en C.-B. ?

30 $, plus 100 $ pour un examen prioritaire en 1 à 2 jours ouvrables.

Combien de temps prend l’approbation d’un nom en C.-B. ?

Les délais standard varient selon le volume, et BC Registries publie les délais actuels en ligne. L’examen prioritaire prend 1 à 2 jours ouvrables.

Combien de temps un nom approuvé est-il réservé ?

56 jours. Ensuite, la réservation expire et n’importe qui peut utiliser le nom.

Faut-il un rapport NUANS en Colombie-Britannique ?

Non. Les sociétés de la C.-B. utilisent le système Name Request, et non NUANS. Une recherche NUANS pancanadienne reste utile pour vérifier les noms utilisés ailleurs au Canada.

Une Name Request protège-t-elle mon nom ?

Seules les sociétés constituées, les coopératives et les societies ont l’usage exclusif de leur nom. Les noms d’entreprises individuelles et de sociétés de personnes ne sont pas protégés.

Peut-on faire appel d’un refus ?

Oui, dans les 30 jours suivant le refus, par courriel à BC Registries avec des pièces justificatives. Un second appel est possible dans les 5 jours suivant un rejet.

Peut-on se constituer en C.-B. sans nom ?

Oui. Une société à numéro utilise son numéro de constitution (p. ex. 345678 B.C. Ltd.) et n’a pas besoin de Name Request.

Source : Request approval for a business name et Forms, fees and information packages (Province de la C.-B., mis à jour en août–septembre 2026). Vérifié en octobre 2026.