Créer un organisme sans but lucratif en Ontario : de l’enregistrement au lancement

Constituer une organisation sans but lucratif en Ontario coûte 155 $ et prend environ 5 jours ouvrables en ligne par le Registre des entreprises de l’Ontario. Les règles découlent de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif (LOSBL), qui régit toutes les organisations ontariennes depuis la fin de la période de transition, le 18 octobre 2024. Ce guide couvre la constitution, la gouvernance, le statut d’organisme de bienfaisance et les dépôts annuels.

La constitution d’un OSBL en Ontario en bref

Comprendre les exigences pour un OSBL en Ontario

Organisation sans but lucratif ou organisme de bienfaisance

La constitution crée l’entité juridique ; elle ne fait pas de vous un organisme de bienfaisance. Toute organisation constituée est une organisation sans but lucratif, qui ne peut pas distribuer de bénéfices à ses membres, administrateurs ou dirigeants. Un organisme de bienfaisance enregistré est une organisation sans but lucratif aux fins exclusivement de bienfaisance (soulagement de la pauvreté, avancement de l’éducation ou de la religion, ou autres fins utiles à la collectivité) enregistrée par l’ARC. Seuls les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent délivrer des reçus officiels de dons.

Organisations d’intérêt public

La LOSBL qualifie certaines organisations d’organisations d’intérêt public : tous les organismes de bienfaisance, et les autres organisations qui reçoivent plus de 10 000 $ par an en dons ou subventions gouvernementales. Elles sont soumises à des règles plus strictes, comme des limites au nombre d’administrateurs employés et des exigences accrues d’examen financier.

Ontario ou fédéral ?

Une organisation ontarienne convient aux organismes actifs surtout en Ontario. Une organisation fédérale régie par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif convient aux organismes nationaux, mais elle dépose auprès de Corporations Canada et s’immatricule dans chaque province où elle exerce.

Constituer un OSBL en Ontario : étape par étape

Étape 1 : choisir un nom et obtenir un rapport NUANS

Choisissez un nom qui reflète votre mission et ne prête pas à confusion avec une organisation existante. Commandez un rapport NUANS à pondération ontarienne, valable 90 jours, à joindre aux statuts.

Étape 2 : définir votre mission

Les statuts doivent énoncer la mission de l’organisation, c’est-à-dire sa raison d’être. Rédigez-la avec soin : si vous demandez plus tard le statut d’organisme de bienfaisance, l’ARC l’examinera et elle devra être exclusivement de bienfaisance. Beaucoup d’organisations ajoutent une clause de dissolution attribuant les biens restants à un donataire reconnu.

Étape 3 : recruter au moins trois administrateurs

La LOSBL exige au moins trois administrateurs, chacun âgé d’au moins 18 ans. Ils n’ont pas à être membres, sauf si vos règlements l’exigent. Chaque premier administrateur qui n’est pas fondateur doit consentir à agir.

Étape 4 : déposer les statuts constitutifs (155 $)

Déposez en ligne par le Registre des entreprises de l’Ontario. Les statuts indiquent le nom, la mission, l’adresse du siège social en Ontario, le nombre d’administrateurs (ou un minimum et un maximum), les premiers administrateurs et les éventuelles catégories ou groupes de membres. Sous la LOSBL, les catégories de membres figurent dans les statuts, et non dans les règlements. Les dépôts en ligne sont traités en environ 5 jours ouvrables.

Mettre en place la gouvernance

Tenir la première réunion des administrateurs

Après la constitution, les administrateurs se réunissent pour adopter les règlements, nommer les dirigeants, régler les arrangements bancaires, émettre les adhésions et, au besoin, nommer un vérificateur ou une personne chargée d’une mission d’examen jusqu’à la première assemblée des membres.

Adopter les règlements

Les règlements portent sur les conditions d’adhésion, les assemblées, le vote, le mandat des administrateurs et les dirigeants. Si les administrateurs n’adoptent pas de règlement d’organisation dans les 60 jours suivant la constitution, le règlement d’organisation type du ministère s’applique automatiquement. Vous pouvez le remplacer plus tard. Les règlements adoptés par les administrateurs doivent être confirmés par les membres à leur prochaine assemblée.

Établir l’adhésion et la première assemblée des membres

Précisez qui peut être membre et comment l’adhésion prend fin. La première assemblée annuelle des membres doit se tenir dans les 18 mois suivant la constitution. Les membres élisent les administrateurs et nomment le vérificateur ou approuvent une dispense. La LOSBL accorde aux membres des droits importants, dont l’accès aux états financiers et le pouvoir de requérir la convocation d’assemblées.

Tenir les registres obligatoires

Conservez au siège social les statuts et règlements, les procès-verbaux et les registres des administrateurs, des dirigeants et des membres.

Inscription aux fins fiscales

Organisations sans but lucratif (sans statut de bienfaisance)

Une organisation qui poursuit exclusivement des fins non lucratives est généralement exonérée d’impôt, mais elle produit tout de même une déclaration T2. Elle peut aussi devoir produire le formulaire T1044 si, par exemple, elle reçoit plus de 10 000 $ de revenus de placement ou possède plus de 200 000 $ d’actifs.

Demander le statut d’organisme de bienfaisance

Si votre mission est de bienfaisance, demandez l’enregistrement à l’ARC par le portail Organismes de bienfaisance en ligne. C’est gratuit, mais l’examen peut prendre des mois : présentez la demande dès que vos statuts et documents de gouvernance sont finalisés. Les organismes enregistrés produisent la déclaration de renseignements T3010 dans les six mois suivant chaque fin d’exercice.

TPS/TVH et paie

Inscrivez-vous à la TVH si vos fournitures taxables dépassent 50 000 $ sur quatre trimestres consécutifs (seuil des organismes de services publics, comme les organismes de bienfaisance et les OSBL admissibles), ou plus tôt si vous le souhaitez. Ouvrez un compte de paie avant de rémunérer des employés.

Comptes bancaires et organisation financière

• Documents généralement demandés par les banques : certificat et statuts constitutifs, règlements, résolution des administrateurs désignant les signataires, et pièce d’identité de chaque signataire.
• Contrôles : exigez deux signatures pour les chèques et virements au-delà d’un certain montant, séparez l’approbation et l’inscription des dépenses, et examinez les états financiers à chaque réunion du conseil.
• Vérification ou mission d’examen : la LOSBL lie le niveau d’examen financier aux revenus annuels et au statut d’intérêt public. Les membres peuvent parfois renoncer à la vérification par résolution, dans certaines limites.

Combien coûte la création d’un OSBL en Ontario ?

OpenCompany peut préparer et déposer vos statuts : voir constitution d’un OSBL et les tarifs.