Rapport NUANS Nouvelle-Écosse : réserver un nom d’entreprise

Pour constituer une société nommée en Nouvelle-Écosse, réservez d’abord le nom auprès du Registry of Joint Stock Companies (RJSC). Le RJSC facture 60,52 $ pour une recherche atlantique, 75,58 $ pour une recherche pancanadienne, ou 15,12 $ si vous téléversez votre propre rapport NUANS daté de moins de 90 jours. Une réservation approuvée dure 90 jours.

Qu’est-ce qu’un rapport NUANS de la Nouvelle-Écosse ?

NUANS (Nouveau système automatisé de recherche de noms) est la base de données fédérale de recherche de noms. Un rapport NUANS compare la dénomination proposée aux dénominations de sociétés, noms commerciaux enregistrés et marques de commerce existants, et énumère ceux qui sont semblables. En Nouvelle-Écosse, il appuie votre demande de réservation de nom au RJSC. Le rapport lui-même n’approuve pas le nom : c’est le RJSC qui décide si le nom peut être utilisé.

La Nouvelle-Écosse offre deux types de recherche :

• Recherche atlantique : énumère les noms semblables dans la région de l’Atlantique. Choisissez-la si vous prévoyez d’exercer vos activités seulement en Nouvelle-Écosse.
• Recherche fédérale (pancanadienne) : énumère les noms semblables partout au Canada. Choisissez-la si vous exercerez vos activités au-delà de la région de l’Atlantique, ou si votre nom comprend « Canada » ou « Canadian ».

Combien coûte une réservation de nom en Nouvelle-Écosse ?

Si vous fournissez votre propre rapport, votre coût total correspond aux frais de 15,12 $ du RJSC plus le prix demandé par le fournisseur NUANS. Vous voyez aussi vous-même les résultats de la recherche avant de présenter la demande, ce qui vous permet d’abandonner un nom risqué avant que le RJSC le refuse. Vous pouvez commander un rapport NUANS pour la Nouvelle-Écosse chez nous et le recevoir prêt à téléverser.

Qui doit réserver un nom en Nouvelle-Écosse ?

Le RJSC exige une réservation de nom pour :

• Les sociétés dotées d’une dénomination en cours de constitution, comme « Harbour Light Consulting Ltd. ».
• Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui enregistrent un nom commercial.
• Les coopératives, ainsi que les sociétés, organismes et coopératives constitués qui veulent enregistrer un nom d’exploitation distinct.

Aucuns frais de réservation ne s’appliquent à une société à numéro, à une société extraprovinciale, à un organisme sans but lucratif (society), à une société en commandite, à un condominium, à une caisse de crédit ou à une société dont le nom correspond à celui d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes déjà enregistrée. Si la rapidité compte plus que le nom, une société à numéro évite complètement cette étape. Si votre société est déjà constituée dans une autre province, vous pouvez l’enregistrer comme société extraprovinciale en Nouvelle-Écosse sans réservation de nom.

Comment réserver un nom d’entreprise en Nouvelle-Écosse ?

Étape 1 : choisir le nom

Une dénomination comprend habituellement un élément distinctif (« Harbour Light »), un élément descriptif (« Consulting ») et une mention légale comme « Limited », « Ltd. », « Incorporated » ou « Inc. ». Lisez d’abord le guide du RJSC sur le choix d’un nom. Les noms trop généraux, trompeurs ou trop proches d’un nom existant sont refusés, et certains noms exigent une lettre de consentement.

Étape 2 : obtenir un rapport NUANS (facultatif, mais moins cher)

Commandez un rapport NUANS atlantique ou pancanadien pour la dénomination proposée. Examinez les noms semblables qu’il énumère. Si un nom presque identique est actif dans le même secteur, changez de nom dès maintenant.

Étape 3 : présenter la demande de réservation

Remplissez le formulaire de réservation de nom en ligne auprès du Registry, ou envoyez le formulaire papier Name Reservation Request Form par la poste ou par télécopieur, ou présentez la demande en personne au Registry ou à Access Nova Scotia. Téléversez les documents justificatifs en PDF, comme votre rapport NUANS et toute lettre de consentement, et payez les frais. Le paiement en ligne se fait par carte de crédit ou de débit.

Étape 4 : attendre la décision du RJSC

Le RJSC compare le nom aux bases de données de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Corporations Canada et des marques de commerce canadiennes. La province indique que les résultats devraient prendre environ 2 jours, mais elle signale actuellement des retards de traitement, et les formulaires incomplets prennent plus de temps. Un nom peut être approuvé, approuvé sous conditions ou refusé.

Étape 5 : constituer la société dans les 90 jours

Une fois le nom approuvé, vous avez 90 jours pour constituer la société ou vous enregistrer. Si l’approbation est assortie de conditions, remplissez-les avant le dépôt. Vous devez utiliser exactement le nom approuvé. Après 90 jours, la réservation expire et vous devez réserver et payer de nouveau.

Que se passe-t-il une fois le nom approuvé ?

Avec la réservation en main, vous pouvez constituer la société. Une société à responsabilité limitée de la Nouvelle-Écosse est constituée par le dépôt d’un acte constitutif (Memorandum of Association), de statuts (Articles of Association), d’un consentement des dirigeants et administrateurs et d’une déclaration solennelle. Les frais gouvernementaux de constitution sont de 200 $ et le renouvellement annuel est de 118,35 $. Le RJSC délivre le certificat de constitution, le certificat d’enregistrement et un numéro d’entreprise de l’ARC.

La Nouvelle-Écosse n’impose aucune exigence de résidence aux administrateurs, mais la société doit avoir un siège social en Nouvelle-Écosse et un agent reconnu qui habite dans la province. Notre guide de constitution en Nouvelle-Écosse décrit tout le processus, ou vous pouvez constituer votre société en Nouvelle-Écosse en ligne avec nous.

Recherche atlantique ou pancanadienne : laquelle choisir ?

Un rapport pancanadien coûte un peu plus cher, mais il révèle un nom déjà utilisé en Ontario ou en C.-B. qui pourrait poser problème si vous prenez de l’expansion ou demandez l’enregistrement d’une marque de commerce.

Erreurs courantes avec les réservations de nom en Nouvelle-Écosse

• Utiliser un vieux rapport NUANS. Le RJSC n’accepte votre propre rapport que s’il est daté de moins de 90 jours avant la réservation.
• Laisser expirer la réservation. 90 jours passent vite si vous êtes encore en train de trouver un agent reconnu ou d’ouvrir un compte bancaire. Il n’y a pas de renouvellement : vous réservez et payez de nouveau.
• Utiliser le nom trop tôt. Vous ne pouvez pas utiliser le nom avant qu’il soit approuvé et que la société soit constituée ou enregistrée.
• Croire qu’une réservation équivaut à une marque de commerce. Un nom réservé ou constitué ne vous donne pas de droits de marque partout au Canada. Faites une recherche de marques distincte si la marque est importante.
• Commander le mauvais type de rapport. Un rapport NUANS pondéré pour l’Ontario sert aux dépôts en Ontario. Pour la Nouvelle-Écosse, utilisez une recherche atlantique ou fédérale.