Comment s’inscrire à la TPS/TVH et obtenir un numéro d’entreprise au Canada

Pour vous inscrire à la TVH ou à la TPS au Canada, il vous faut d’abord un numéro d’entreprise (NE) à 9 chiffres de l’Agence du revenu du Canada (ARC), auquel vous ajoutez ensuite un compte de programme de TPS/TVH, en ligne. L’inscription devient obligatoire dès que vos ventes taxables dépassent 30 000 $ au cours d’un seul trimestre civil ou sur quatre trimestres consécutifs. En deçà, l’inscription est facultative.

Ce guide explique ce qu’est un numéro d’entreprise, quels comptes de programme une nouvelle société doit ouvrir, les taux de TPS/TVH de 2026 par province, comment s’inscrire étape par étape, et quand il faut aussi un compte de retenues sur la paie et une protection de la WSIB en Ontario.

Qu’est-ce qu’un numéro d’entreprise au Canada ?

Le numéro d’entreprise est l’identifiant normalisé de l’ARC pour votre entreprise ou entité juridique. Il compte neuf chiffres, et une entreprise utilise un seul NE pour tous ses comptes auprès de l’ARC.

Chaque compte fiscal que vous ouvrez se greffe au NE sous la forme d’un compte de programme. Un numéro de compte de programme comporte trois parties : le NE à 9 chiffres, un identificateur de programme de 2 lettres et un numéro de référence à 4 chiffres. Par exemple, un compte de retenues sur la paie pourrait être 123456789 RP 0001.

Les comptes de programme de l’ARC dont une entreprise peut avoir besoin

Le numéro de TPS que vos clients vous demandent est votre numéro de compte RT, et non un numéro distinct. En Ontario, on l’appelle souvent « numéro de TVH ».

Obtient-on automatiquement un numéro d’entreprise lors de la constitution ?

Dans la plupart des provinces, oui. L’ARC indique que vous recevez un NE lorsque vous vous enregistrez ou vous constituez en société en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard ou en Saskatchewan. La constitution fédérale auprès de Corporations Canada vous donne aussi un NE et le compte d’impôt sur le revenu des sociétés (RC).

Les entreprises de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut, du Québec et du Yukon n’en obtiennent pas par l’enregistrement provincial et doivent demander un NE séparément auprès de l’ARC.

Le NE automatique ne couvre que le compte RC. Vos comptes de TPS/TVH, de retenues sur la paie et autres ne sont pas ouverts pour vous. Vous ajoutez chacun d’eux au NE au moment où vous en avez besoin.

Une entreprise non constituée en société, comme une entreprise individuelle, n’a besoin d’un NE que lorsqu’elle s’inscrit à un compte de programme de l’ARC, par exemple la TPS/TVH.

Quand faut-il s’inscrire à la TPS/TVH ?

Vous devez vous inscrire dès que vous cessez d’être un petit fournisseur. Vous êtes un petit fournisseur tant que vos revenus de fournitures taxables, avec ceux de vos associés, ne dépassent pas 30 000 $ au cours d’un seul trimestre civil et au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs. Les organismes de services publics utilisent un seuil de 50 000 $.

1. Plus de 30 000 $ en un seul trimestre civil : vous cessez immédiatement d’être un petit fournisseur. La vente qui vous fait dépasser le seuil est taxable, et vous devez vous inscrire dans les 29 jours.
2. Plus de 30 000 $ sur quatre trimestres consécutifs, mais pas en un seul trimestre : vous cessez d’être un petit fournisseur à la fin du mois qui suit le quatrième trimestre, et vous devez vous inscrire dans les 29 jours suivant cette date.

Certaines entreprises doivent s’inscrire dès leur première vente, quels que soient leurs revenus. Les services de taxi et de covoiturage commercial en sont l’exemple le plus courant.

Faut-il s’inscrire volontairement à la TVH ?

Souvent, oui. Un petit fournisseur peut s’inscrire volontairement, ce qui lui permet de demander des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée sur ses dépenses d’entreprise. C’est surtout utile si vous vendez à d’autres entreprises, qui peuvent récupérer la taxe que vous leur facturez, ou si vos coûts de démarrage sont élevés.

Pesez d’abord deux points. Une fois inscrit, vous devez facturer la TPS/TVH et produire des déclarations, même pendant les périodes creuses. Et vous devez généralement rester inscrit au moins un an avant de pouvoir demander l’annulation.

Taux de TPS/TVH par province en 2026

Le taux que vous facturez dépend de l’endroit où la fourniture est effectuée, et non de l’emplacement de votre entreprise. Voici les taux actuels de l’ARC, inchangés en 2026 depuis la baisse en Nouvelle-Écosse le 1er avril 2025.

Les taxes de vente provinciales de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de la Saskatchewan, ainsi que la TVQ au Québec, s’inscrivent auprès de la province, et non par votre numéro d’entreprise de l’ARC.

Et le Québec ?

Si votre entreprise est physiquement située au Québec, c’est généralement Revenu Québec qui administre la TPS/TVH pour vous. Vous vous inscrivez et produisez vos déclarations de TPS/TVH auprès de Revenu Québec, avec ses formulaires, plutôt qu’auprès de l’ARC.

Comment s’inscrire à la TVH et obtenir un numéro d’entreprise

Depuis le 3 novembre 2025, les nouvelles inscriptions au NE et aux comptes de programme doivent se faire en ligne. L’ARC n’accepte plus les nouvelles inscriptions par téléphone, sauf dans quelques cas énumérés ci-dessous.

1. Vérifiez si vous avez déjà un NE. Si vous vous êtes constitué en Ontario, au fédéral ou dans une autre province participante, consultez vos documents de constitution ou votre courrier de l’ARC. Ne demandez pas un deuxième NE.
2. Rassemblez vos renseignements : dénomination légale, numéro et date de constitution, adresses, noms et NAS des administrateurs, description de votre activité principale et ventes annuelles prévues.
3. Utilisez Inscription en direct des entreprises (IDE). Connectez-vous à un compte d’entreprise de l’ARC et choisissez d’inscrire une entreprise ou d’ajouter un compte de programme. Sélectionnez TPS/TVH (RT) et, au besoin, retenues sur la paie (RP).
4. Choisissez votre date d’entrée en vigueur et votre période de déclaration. La période de déclaration détermine la fréquence de vos déclarations de TPS/TVH. Une inscription volontaire prend généralement effet à la date de la demande, et l’ARC peut accepter une date jusqu’à 30 jours plus tôt.
5. Notez vos numéros de compte. Inscrivez votre numéro RT sur vos factures et commencez à facturer le bon taux à compter de la date d’entrée en vigueur.

Le formulaire RC1, Demande de numéro d’entreprise et inscription à certains comptes de programme, est l’option papier pour ceux qui ne peuvent pas s’inscrire en ligne. L’ARC énumère les cas qui passent encore par la ligne des Renseignements aux entreprises ou par le papier : une entreprise canadienne dont tous les propriétaires sont non-résidents, une entreprise détenue par une autre société ou une société de personnes, et la réactivation d’un compte fermé.

S’inscrire en tant que non-résident

Une entreprise constituée ou située à l’extérieur du Canada utilise le formulaire en ligne d’inscription des entreprises non-résidentes de l’ARC. Il couvre le NE, la TPS/TVH (y compris l’économie numérique), les retenues sur la paie, les déclarations de renseignements et l’impôt sur le revenu des sociétés. Si vous ne pouvez pas vous inscrire en ligne, vous pouvez envoyer le formulaire RC1 par la poste ou par télécopieur à l’unité d’inscription des non-résidents de l’ARC. Une société canadienne détenue uniquement par des non-résidents relève de l’exception téléphone ou papier ci-dessus. Notre guide sur la constitution d’une société au Canada par un non-résident couvre le reste des démarches.

Avez-vous besoin d’un compte de retenues sur la paie de l’ARC ?

Il vous faut un compte de retenues sur la paie (RP) dès que vous rémunérez des employés, y compris vous-même si vous vous versez un salaire de votre société. Ajoutez-le à votre NE existant avant l’échéance de votre premier versement, soit normalement le 15 du mois suivant celui où vous avez effectué vos premières retenues.

Si le compte n’est pas ouvert à temps, vous devez tout de même retenir et verser les montants à l’échéance, sinon une pénalité peut s’appliquer. Les propriétaires rémunérés uniquement par dividendes n’ont pas besoin d’un compte de retenues sur la paie pour ces paiements, même si les dividendes ont leurs propres règles de production de feuillets.

Inscription à la WSIB en Ontario : quand est-elle obligatoire ?

La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) est distincte de l’ARC. Selon la loi, la plupart des entreprises ontariennes doivent s’inscrire à la WSIB dans les 10 jours civils suivant l’embauche de leur premier employé. Les entreprises de construction ont des règles différentes et peuvent devoir s’inscrire même sans employés.

Vous pouvez vous inscrire avant d’embaucher, mais ce n’est pas obligatoire. L’inscription se fait en ligne, prend environ 10 minutes et, dans la plupart des cas, vous obtenez votre numéro de compte WSIB dès l’envoi. Une inscription tardive peut entraîner des pénalités et des primes rétroactives.

Laissez-nous inscrire vos comptes de l’ARC pour vous

Lorsque vous constituez votre société en Ontario avec OpenCompany, vous pouvez ajouter le numéro d’entreprise, le compte de TVH, le compte de retenues sur la paie et l’inscription à la WSIB à votre commande dans l’assistant de constitution, et nous les inscrirons pour vous dès que la société existera. Consultez nos tarifs pour les options. Pour les frais gouvernementaux du démarrage, lisez combien coûte la constitution d’une société en Ontario, et maintenez votre société en règle grâce à notre service de dépôt du rapport annuel de l’Ontario.