Comment constituer une société au Canada en tant que non-résident (guide 2026)

Oui, un non-résident peut ouvrir une société au Canada et, dans la plupart des provinces, vous pouvez en être le seul administrateur et actionnaire. L’Ontario, la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador et les territoires n’imposent aucune exigence de résidence aux administrateurs. La constitution fédérale (LCSA) et le Manitoba exigent encore qu’au moins 25 % des administrateurs soient des résidents canadiens. Quel que soit votre choix, la société a besoin d’une adresse de bureau enregistré dans sa province d’origine, et vous traiterez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour les numéros fiscaux. Ce guide explique, étape par étape, comment fonctionne la constitution d’une société au Canada pour les non-résidents, ainsi que les questions fiscales et bancaires à prévoir avant le dépôt.

Un non-résident peut-il enregistrer une société au Canada ?

Oui. Le droit canadien des sociétés n’exige pas que les actionnaires soient citoyens ou résidents : une personne ou une société étrangère peut donc détenir 100 % d’une société canadienne. Ce qui compte, ce sont les administrateurs (certains territoires de compétence exigent des résidents canadiens au conseil), le bureau enregistré (une véritable adresse dans la province) et l’impôt (une société contrôlée par des non-résidents est imposée différemment). Si ces points sont réglés, la constitution se déroule à peu près comme pour un fondateur local.

Où un non-résident peut être le seul administrateur

Aucune règle de résidence ne s’applique aux dirigeants, nulle part au Canada : vous pouvez donc être président, secrétaire ou tout autre dirigeant de votre société depuis l’étranger.

Pour la plupart des fondateurs non résidents, l’Ontario est le choix pratique par défaut, et nous offrons la constitution en Ontario pour les non-résidents. Les frais gouvernementaux sont de 300 $, les dépôts en ligne sont approuvés immédiatement, il n’y a aucune règle de résidence et le rapport annuel est gratuit. Une société fédérale porte un nom « Canada » reconnaissable et ses frais de dépôt sont de 200 $, mais il vous faudrait un administrateur résident canadien et, si elle exerce dans une province, elle doit aussi s’y enregistrer. Notre guide de la constitution fédérale compare les deux plus en détail.

Le bureau enregistré : il vous faut une adresse dans la province

Toute société canadienne doit maintenir un bureau enregistré dans son territoire d’origine. La Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario prévoit qu’une société doit « en tout temps avoir un siège social en Ontario », et la loi fédérale exige un siège social dans la province indiquée dans les statuts. C’est là que sont livrés le courrier officiel et les actes de procédure, et l’adresse figure au registre public.

Comme il doit s’agir d’un lieu réel, une simple case postale ne suffit pas. Si vous n’avez pas de locaux au Canada, trois options courantes s’offrent à vous :

• Un service de bureau enregistré offert par un cabinet d’avocats, un comptable ou un service de constitution, qui reçoit et réachemine votre courrier corporatif.
• Une adresse d’affaires que vous louez, comme un bureau partagé ou un espace de cotravail, si vous aurez du personnel ou des clients au Canada.
• L’adresse d’une personne de confiance, comme un parent ou un associé dans la province qui accepte de recevoir votre courrier corporatif et de vous le transmettre rapidement.

Choisissez une solution fiable : les avis gouvernementaux, les lettres fiscales et les poursuites judiciaires y sont tous envoyés.

Comment ouvrir une société au Canada en tant que non-résident : étape par étape

En Ontario, les dépôts passent par le Registre des entreprises de l’Ontario, qui exige une Connexion Ontario.ca et un compte d’entreprise de l’Ontario. Les non-résidents trouvent souvent plus simple de déposer par l’intermédiaire d’un fournisseur de services, ce que le registre permet. Vous pouvez lancer une constitution en Ontario avec nous en ligne ; nous nous occupons du dépôt et du compte au registre pour vous.

Obtenir un numéro d’entreprise de l’ARC en tant que non-résident

C’est plus facile que ne le pensent bien des fondateurs étrangers. Lorsque vous constituez une société au fédéral ou en Ontario, en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse ou à l’Île-du-Prince-Édouard, l’ARC attribue automatiquement un numéro d’entreprise (NE) et un compte d’impôt sur le revenu des sociétés. Vous n’avez pas besoin d’un numéro d’assurance sociale (NAS) pour le recevoir.

La question du NAS se pose lorsque vous ajoutez d’autres comptes, comme la TPS/TVH ou la paie. Le service Inscription en direct des entreprises de l’ARC, destiné aux résidents, ne peut pas servir à inscrire « une entreprise canadienne dont tous les propriétaires sont des non-résidents ». L’ARC dirige plutôt ces propriétaires vers son formulaire en ligne d’inscription des entreprises non résidentes, conçu pour les personnes sans NAS (ou dont le NAS commence par 0), qui couvre le NE, la TPS/TVH, la paie et l’impôt sur le revenu des sociétés en une seule session. Si vous ne pouvez pas utiliser le formulaire en ligne, vous pouvez envoyer le formulaire RC1 par la poste ou par télécopieur à l’unité d’inscription des non-résidents de l’ARC au Centre fiscal de l’Atlantique.

Inscription à la TPS/TVH

Aux fins de la TPS/TVH, une société constituée au Canada est un résident, même lorsque tous ses propriétaires vivent à l’étranger. Elle suit les règles normales : l’inscription devient obligatoire dès que les revenus taxables dépassent 30 000 $ au cours d’un seul trimestre civil ou des quatre derniers trimestres consécutifs, et vous pouvez vous inscrire volontairement plus tôt pour demander des crédits de taxe sur les intrants. La garantie que l’ARC exige de certaines entreprises non résidentes vise les entreprises étrangères sans établissement stable au Canada, et non une société constituée ici. Le taux que vous facturez dépend de l’endroit où se trouve le client ; en Ontario, la TVH est de 13 %.

Notions fiscales de base pour les propriétaires non résidents

C’est sur le plan fiscal que la société d’un non-résident diffère le plus de celle d’un Canadien. Les points ci-dessous sont des renseignements généraux et non des conseils fiscaux ; la bonne structure dépend des règles de votre pays d’origine et de toute convention fiscale. Consultez un conseiller fiscal transfrontalier avant de constituer votre société.

Votre société est un résident canadien

Une société constituée au Canada est réputée résider au Canada aux fins de l’impôt sur le revenu : elle produit donc une déclaration T2 chaque année et est imposée au Canada sur son revenu mondial. Par ailleurs, l’ARC explique qu’en common law une société réside là où s’exercent sa gestion centrale et son contrôle, généralement là où se réunit le conseil. Si tous vos administrateurs décident de tout depuis un autre pays, ce pays pourrait aussi considérer la société comme résidente. Les conventions fiscales prévoient des règles de départage pour ces cas, mais c’est une raison de planifier où et comment les décisions du conseil sont prises.

Pas de taux des petites entreprises si des non-résidents la contrôlent

Le faible taux d’imposition des petites entreprises au Canada (9 % au fédéral, plus un taux provincial) n’est offert qu’aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC). La définition de l’ARC exclut une société « contrôlée directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes non-résidentes ». Une société détenue et contrôlée par des non-résidents paie donc généralement le taux général d’imposition des sociétés : 15 % au fédéral après la réduction générale, plus le taux général provincial. Intégrez-le à vos prévisions.

Retenue d’impôt sur les dividendes

Lorsque votre société vous verse des dividendes en tant qu’actionnaire non résident, le Canada applique l’impôt de la partie XIII au taux de 25 %, que la société retient et remet à l’ARC. Une convention fiscale entre le Canada et votre pays peut réduire ce taux, mais seulement si vous avez droit aux avantages de la convention et remettez à la société la bonne déclaration (généralement le formulaire NR301). La société déclare ces paiements sur des feuillets NR4. Les autres paiements aux non-résidents ont leurs propres règles.

Ouvrir un compte bancaire d’entreprise au Canada

Les services bancaires sont souvent l’étape la plus lente pour un étranger qui ouvre une société au Canada. Les banques canadiennes doivent vérifier l’identité des personnes qui possèdent et contrôlent une entreprise, et beaucoup préfèrent, ou exigent, que les signataires autorisés se présentent en succursale avec leurs pièces d’identité originales et les documents de la société. Certaines banques travaillent à distance avec des non-résidents, d’autres non, et les politiques changent. L’approbation n’est jamais garantie : communiquez avec les banques avant de constituer la société, demandez-leur ce dont elles auront besoin et prévoyez du temps.

Exercer dans plus d’une province

Une société est enregistrée dans un seul territoire d’origine. Si elle exerce des activités dans une autre province, par exemple parce qu’elle y a un bureau, du personnel ou un entrepôt, elle doit généralement y effectuer aussi un enregistrement extraprovincial. Chaque province fixe ses propres frais, et certaines exigent un mandataire local aux fins de signification. Notre guide de l’enregistrement extraprovincial explique quand il est requis.

Pièges courants pour les fondateurs non résidents

• Choisir le fédéral par défaut. Une société fédérale a besoin de 25 % d’administrateurs résidents canadiens. Si vous n’en avez aucun, choisissez une province sans règle de résidence.
• Utiliser une case postale ou une adresse peu fiable comme bureau enregistré, puis manquer des avis officiels.
• Supposer que le taux des petites entreprises s’applique. Une société contrôlée par des non-résidents n’est pas une SPCC.
• Oublier la retenue d’impôt sur les dividendes et les autres paiements aux non-résidents, ce qui peut entraîner des pénalités pour la société.
• Laisser la banque pour la fin. Sans compte, vous ne pouvez pas facturer ni payer vos fournisseurs facilement.
• Manquer les dépôts annuels. Toute société produit une déclaration T2 dans les six mois suivant la fin de son exercice et dépose un rapport annuel auprès de son registre. En Ontario, le rapport annuel est gratuit et doit être déposé dans les six mois suivant la fin de l’exercice.

Pour un aperçu complet de la démarche en Ontario, lisez notre guide de la constitution en Ontario, ou consultez nos tarifs pour les forfaits de constitution.