Comment enregistrer une entreprise au Nouveau-Brunswick (entreprise individuelle, société de personnes ou société par actions)

Pour enregistrer une entreprise au Nouveau-Brunswick en tant qu’entreprise individuelle ou société de personnes, vous déposez un certificat d’appellation commerciale (ou un certificat de société en nom collectif) auprès du Registre corporatif de Service Nouveau-Brunswick pour 112 $, après avoir obtenu un rapport de recherche NUANS pondéré pour le Nouveau-Brunswick. L’enregistrement doit être renouvelé tous les cinq ans pour 62 $. Si vous voulez plutôt une responsabilité limitée, vous constituez une société : les statuts constitutifs coûtent 262 $ en dépôt électronique. Dans les deux cas, vous vous inscrivez ensuite à la TVH auprès de l’Agence du revenu du Canada lorsque vos ventes l’exigent. Ce guide passe en revue chaque structure, les frais et les étapes.

Les structures d’entreprise au Nouveau-Brunswick en bref

Tous les frais gouvernementaux ci-dessus comprennent les frais de publication de 12 $ dans la Gazette royale que Service Nouveau-Brunswick ajoute à la plupart des dépôts.

Option 1 : enregistrer une appellation commerciale (entreprise individuelle)

L’entreprise individuelle est la façon la plus simple de démarrer une entreprise au Nouveau-Brunswick. Vous et l’entreprise êtes juridiquement la même personne : il n’y a donc rien à constituer. Ce que vous enregistrez, c’est l’appellation commerciale. Selon Service Nouveau-Brunswick, l’enregistrement est normalement fait par une personne qui exerce des activités commerciales, manufacturières ou minières dans la province sous une appellation commerciale.

Étape 1 : choisir le nom et obtenir un rapport NUANS

Avant de déposer, vous devez choisir l’appellation commerciale proposée et obtenir un rapport de recherche NUANS pondéré pour le Nouveau-Brunswick. NUANS compare le nom proposé aux sociétés, appellations commerciales et marques de commerce existantes, afin que le registre puisse voir s’il ressemble trop à celui de quelqu’un d’autre. Le rapport provient d’un fournisseur privé de recherche, qui fixe son propre prix. Vous pouvez commander un rapport NUANS pour le Nouveau-Brunswick chez nous si vous préférez ne pas faire la recherche vous-même.

Étape 2 : déposer le certificat d’appellation commerciale (112 $)

Déposez ensuite la formule 5, certificat d’appellation commerciale. Les frais sont de 112 $ : 100 $ de droits d’enregistrement plus 12 $ pour la publication dans la Gazette royale. Service Nouveau-Brunswick accepte les enregistrements d’appellations commerciales par voie électronique sur le site du Registre corporatif, sous certaines conditions quant aux personnes qui peuvent déposer en ligne.

Le délai compte : l’enregistrement est exigé dans les deux mois suivant le début des activités sous ce nom.

Étape 3 : nommer un mandataire si vous habitez hors du Nouveau-Brunswick

Si la personne qui enregistre l’appellation commerciale ne réside pas au Nouveau-Brunswick, elle doit aussi déposer la formule 7, certificat de nomination ou de changement du mandataire aux fins de signification, au moment de l’enregistrement. Aucuns frais supplémentaires ne s’appliquent lorsqu’elle est déposée avec l’enregistrement.

Étape 4 : renouveler tous les cinq ans

Une appellation commerciale ne reste pas enregistrée indéfiniment. Vous devez déposer un certificat de renouvellement tous les cinq ans à compter de la date d’enregistrement du certificat initial. Les frais de renouvellement sont de 62 $ et le dépôt peut se faire en ligne. Omettre un renouvellement constitue une infraction à la Loi et peut amener le registraire à annuler votre enregistrement. Si vous cessez d’utiliser le nom, déposez la formule 6, avis de cessation d’une appellation commerciale (12 $).

Option 2 : enregistrer une société en nom collectif

Une société en nom collectif du Nouveau-Brunswick réunit deux personnes (ou sociétés) ou plus qui exploitent une entreprise ensemble. Les associés se partagent les bénéfices et sont chacun personnellement responsables des dettes de la société : un contrat de société écrit vaut donc la peine, même si le registre ne l’exige pas. Notre aperçu de la société en nom collectif au Canada explique comment les associés sont imposés et ce que le contrat devrait prévoir.

Les étapes d’enregistrement suivent celles de l’entreprise individuelle :

1. Obtenir un rapport NUANS pondéré pour le Nouveau-Brunswick pour le nom de la société.
2. Déposer la formule 1, certificat de société en nom collectif, pour 112 $ (100 $ plus les 12 $ de la Gazette royale).
3. Nommer un mandataire aux fins de signification (formule 7, sans frais supplémentaires) si aucun associé n’habite au Nouveau-Brunswick.
4. Enregistrer tout associé constitué hors province. Si un associé est une société constituée hors du Nouveau-Brunswick, cette société doit aussi effectuer un enregistrement extraprovincial au Nouveau-Brunswick.
5. Renouveler tous les cinq ans pour 62 $.

Modifications et frais d’une société en nom collectif

Si vous souhaitez que nous nous occupions des dépôts, consultez notre service d’enregistrement de sociétés de personnes.

Option 3 : constituer une société au Nouveau-Brunswick

Enregistrer une appellation commerciale vous donne le droit d’exercer sous ce nom, mais ne crée pas d’entité juridique distincte et ne protège pas vos biens personnels. Si vous voulez une responsabilité limitée, prévoyez d’accueillir des investisseurs ou attendez assez de bénéfices pour profiter des taux d’imposition des sociétés, constituez plutôt une société.

Pour constituer une société en vertu de la Loi sur les corporations commerciales du Nouveau-Brunswick, vous déposez les statuts constitutifs (formule 1), un avis de désignation du bureau enregistré (formule 2) et une liste des administrateurs (formule 4), plus un rapport NUANS pondéré pour l’Atlantique si vous voulez une société dotée d’une dénomination. Les frais sont de 262 $ en ligne, 312 $ sur papier ou 362 $ en service accéléré dans un délai de deux jours ouvrables ; le délai normal est de 10 jours ouvrables. Chaque année par la suite, vous déposez un rapport annuel (60 $ en ligne, 80 $ sur papier). Le Nouveau-Brunswick n’impose aucune exigence de résidence aux administrateurs.

La démarche complète figure dans notre guide de la constitution au Nouveau-Brunswick, ou vous pouvez lancer une constitution au Nouveau-Brunswick avec nous.

Entreprise individuelle ou société par actions ?

Service Nouveau-Brunswick ne vous dira pas quoi choisir. Selon lui, la réponse dépend du type et de la taille de l’entreprise, des risques, du nombre de personnes en cause et de leur situation fiscale. En règle générale :

• Enregistrez une appellation commerciale lorsque vous testez une idée, que les revenus sont modestes et que le principal risque peut être couvert par une assurance. C’est peu coûteux et les formalités sont légères.
• Constituez une société lorsque le risque de responsabilité est important, qu’il y a plus d’un propriétaire ou que vous voulez laisser des bénéfices dans l’entreprise. Une société privée sous contrôle canadien au Nouveau-Brunswick paie 2,5 % d’impôt provincial plus 9 % d’impôt fédéral sur sa première tranche de 500 000 $ de revenu tiré d’une entreprise exploitée activement, ce qui est généralement bien inférieur aux taux personnels.

Après l’enregistrement : numéro d’entreprise, TVH et permis

Numéro d’entreprise de l’ARC

Le Nouveau-Brunswick est partenaire de l’Agence du revenu du Canada pour le numéro d’entreprise : les enregistrements provinciaux sont donc liés au numéro d’entreprise (NE) à 9 chiffres de l’ARC. Il vous faut un NE, plus le bon compte de programme, pour percevoir la TVH, gérer une paie ou produire l’impôt des sociétés. L’ARC n’indique aucuns frais pour l’inscription à un numéro d’entreprise.

Inscription à la TVH

Le Nouveau-Brunswick applique la taxe de vente harmonisée de 15 %, et il n’y a aucune taxe de vente provinciale distincte à laquelle s’inscrire. Vous devez vous inscrire à un compte de TPS/TVH dès que vos revenus taxables dépassent 30 000 $ au cours d’un seul trimestre civil ou des quatre derniers trimestres civils consécutifs. En deçà, vous êtes un petit fournisseur et l’inscription est facultative, mais vous inscrire tôt vous permet de demander des crédits de taxe sur les intrants pour vos dépenses d’entreprise.

Permis, licences et Travail sécuritaire NB

Enregistrer une appellation commerciale ou une société ne vaut pas permis d’exploitation. Selon votre secteur et votre emplacement, vous pourriez avoir besoin d’un permis d’affaires municipal, d’une approbation de construction ou de zonage, ou d’une licence sectorielle délivrée par un organisme de réglementation provincial. Si vous embauchez des employés, vérifiez si vous devez être couvert par Travail sécuritaire NB. Ces autorisations proviennent de la municipalité ou de l’organisme de réglementation, et non du Registre corporatif : confirmez-les avant d’ouvrir vos portes.

Résumé étape par étape

1. Choisissez une structure : entreprise individuelle, société en nom collectif ou société par actions.
2. Choisissez un nom et obtenez un rapport NUANS (inutile pour une société à numéro).
3. Déposez auprès de Service Nouveau-Brunswick : formule 5 (112 $), formule 1 pour une société en nom collectif (112 $) ou statuts constitutifs (262 $ en ligne).
4. Nommez un mandataire aux fins de signification si aucun propriétaire n’habite au Nouveau-Brunswick.
5. Inscrivez-vous à la TVH auprès de l’ARC dès que vous dépassez 30 000 $ de revenus taxables, ou plus tôt si vous le souhaitez.
6. Obtenez les permis municipaux ou sectoriels dont votre entreprise a besoin.
7. Notez vos dépôts récurrents à l’agenda : renouvellement aux 5 ans (62 $) pour une appellation commerciale, ou rapport annuel (60 $ en ligne) pour une société.

Comparez le coût total de chaque option sur notre page des tarifs.