Comment enregistrer une entreprise en Saskatchewan : nom commercial, société de personnes ou société par actions

Pour enregistrer une entreprise en Saskatchewan, vous réservez d’abord un nom auprès du Corporate Registry d’ISC pour 50 $, puis vous l’enregistrez. L’enregistrement d’un nom commercial pour une entreprise individuelle ou une société de personnes coûte 65 $ et doit être renouvelé tous les trois ans pour 60 $. Si vous préférez constituer une société, une société par actions à but lucratif coûte 255 $, et une société à numéro n’a pas besoin de réservation de nom. La Saskatchewan n’utilise pas les rapports NUANS, et votre numéro d’entreprise de l’ARC est attribué automatiquement avec l’enregistrement. Ce guide couvre chaque option, les frais, ainsi que les inscriptions à la TVP et à la TPS qui suivent.

L’enregistrement d’une entreprise en Saskatchewan en bref

Les frais gouvernementaux proviennent du barème du Corporate Registry d’ISC en vigueur depuis le 15 avril 2026. Les dépôts en ligne sont souvent traités en temps réel.

Étape 1 : choisir le type d’entreprise

Le Corporate Registry décrit ainsi les structures courantes :

• Entreprise individuelle : une entreprise qui n’a qu’un seul propriétaire, qui peut être une personne ou une société. C’est la structure la plus simple et la plus souple.
• Société de personnes : deux personnes ou sociétés ou plus. Chaque associé peut être responsable de toutes les dettes de la société. Les coentreprises et les consortiums s’enregistrent aussi comme sociétés de personnes.
• Société en commandite ou société à responsabilité limitée (SRL) : enregistrements distincts à 255 $. Les SRL sont réservées aux professions.
• Société par actions : une entité juridique distincte de ses actionnaires et administrateurs, parfois appelée compagnie à responsabilité limitée.

ISC ne vous conseillera pas sur la structure qui vous convient ; il vous renvoie à un avocat ou à un comptable. Si la responsabilité ou la planification fiscale comptent, lisez notre guide de la constitution en Saskatchewan avant de décider.

Étape 2 : réserver un nom (50 $, sans NUANS)

Toute entreprise dotée d’un nom en Saskatchewan, qu’il s’agisse du nom commercial d’une entreprise individuelle ou de la dénomination d’une société, commence par une réservation de nom dans l’application du Corporate Registry d’ISC. La Saskatchewan n’utilise pas NUANS : la recherche de nom fait partie du processus de réservation.

1. Connectez-vous à l’application du Corporate Registry et choisissez reserve a name or create a company (réserver un nom ou créer une société).
2. Choisissez le type d’entité et l’objet de la réservation. L’objet ne peut pas être modifié par la suite, et une erreur oblige à recommencer et à payer de nouveau.
3. Vérifiez le nom, décrivez la nature de l’entreprise et soumettez la demande.

Les frais sont de 50 $. Si le nom est disponible, il est réservé pendant 90 jours et vous recevez un numéro de réservation. Le registre ne peut traiter un enregistrement ou une constitution avec dénomination sans ce numéro : enregistrez-vous donc dans les 90 jours. Si le nom n’est pas disponible, vous en êtes avisé et vous refaites une recherche.

Chaque nom commercial exige sa propre réservation et son propre enregistrement : si vous voulez exercer sous plus d’un nom, vous enregistrez chacun séparément. Notre guide de la réservation de nom en Saskatchewan détaille les règles de dénomination.

Étape 3 : enregistrer un nom commercial en Saskatchewan (entreprise individuelle)

La Business Names Registration Act de la Saskatchewan régit les noms commerciaux des entreprises non constituées en société : entreprises individuelles, sociétés de personnes et sociétés en commandite. Les cabinets professionnels encadrés par un ordre professionnel en sont exclus lorsque le nom comprend le nom de famille d’un membre. Exercer des activités sans être enregistré peut entraîner des pénalités en vertu de la Loi.

Pour enregistrer une entreprise individuelle, ayez en main :

• Votre numéro de réservation de nom.
• L’adresse physique de l’entreprise (pas de case postale) et une adresse postale.
• Le nom complet, l’adresse, le code postal et le courriel du demandeur.
• Une procuration désignant un fondé de pouvoir, si le propriétaire est une personne qui n’habite pas en Saskatchewan. Le formulaire en ligne affiche les champs à remplir.

Dans l’application du Corporate Registry, sélectionnez file, puis business names et registration, saisissez votre numéro de réservation et soumettez. Les frais d’enregistrement sont de 65 $ : un nouveau nom commercial coûte donc 115 $ en frais gouvernementaux, réservation comprise.

Étape 4 : enregistrer une société de personnes

Une société de personnes, un consortium ou une coentreprise s’enregistre de la même façon, avec les mêmes frais de 65 $ après une réservation de nom de 50 $. En plus des adresses de l’entreprise et postale, il vous faut l’adresse physique et postale de chaque commandité ou associé en nom collectif et la date de début de la société. Un fondé de pouvoir est exigé si un propriétaire habite hors de la Saskatchewan.

Les sociétés de personnes ont quelques règles de mise à jour supplémentaires. L’ajout, le retrait ou le remplacement d’un associé se dépose comme une modification des membres (20 $). Si le retrait d’un associé ne laisse qu’un seul propriétaire, l’enregistrement de la société doit être annulé et un nouvel enregistrement d’entreprise individuelle déposé, avec de nouveaux frais. Notre service d’enregistrement de sociétés de personnes peut s’occuper de ces dépôts pour vous.

Maintenir l’enregistrement d’un nom commercial : renouvellements et modifications

Le renouvellement doit être déposé même si rien n’a changé. S’il n’est pas reçu à l’échéance, l’enregistrement expire ; après 90 jours, le nom devient disponible pour quiconque, et vous devriez le réserver et l’enregistrer de nouveau. Un changement de propriétaire n’est pas une simple mise à jour : une entreprise individuelle vendue à quelqu’un d’autre est annulée, puis enregistrée de nouveau par le nouveau propriétaire.

Autre option : constituer une société en Saskatchewan (255 $)

Un nom commercial ne vous offre aucune protection de responsabilité. Pour créer une entité juridique distincte, constituez une société en vertu de The Business Corporations Act :

• Dénomination : réservez-en une (50 $) ou constituez une société à numéro sans réservation.
• Statuts : nature de l’entreprise, détails des actions, nombre d’administrateurs et restrictions éventuelles.
• Bureau enregistré : une adresse physique en Saskatchewan, pas une case postale.
• Administrateurs et dirigeants : noms et adresses. La Saskatchewan n’impose aucune exigence de résidence aux administrateurs, mais un fondé de pouvoir est exigé si aucun administrateur ni dirigeant n’a d’adresse physique dans la province.
• Frais : 255 $, ou 500 $ de plus pour le service prioritaire (en un jour ouvrable lorsque c’est possible).

Une fois constituée, la société dépose un rapport annuel chaque année (60 $ dans les délais, 110 $ en retard). Une société privée sous contrôle canadien en Saskatchewan paie 1 % d’impôt provincial sur sa première tranche de 600 000 $ de revenu tiré d’une entreprise exploitée activement, plus le taux fédéral de 9 % sur les premiers 500 000 $. Lancez une constitution en Saskatchewan avec nous, ou comparez les coûts sur notre page des tarifs.

Votre société est déjà constituée ailleurs ?

Une société d’une autre province ou une société fédérale qui exerce des activités en Saskatchewan doit faire un enregistrement extraprovincial pour 255 $, plus 60 $ par année pour le maintenir. Les sociétés dont le territoire d’origine est l’Alberta, la Colombie-Britannique ou le Manitoba s’enregistrent gratuitement en vertu de l’Accord commercial du nouveau partenariat de l’Ouest et ne déposent pas de rapport annuel en Saskatchewan.

Après l’enregistrement : numéro d’entreprise, TVP et TPS

Numéro d’entreprise de l’ARC (automatique)

ISC est le partenaire de l’ARC pour le numéro d’entreprise en Saskatchewan : toute entreprise enregistrée dans la province reçoit donc automatiquement un numéro d’entreprise à 9 chiffres. Si vous avez fourni une adresse courriel, le NE arrive dans les 48 heures ; sinon, il est envoyé par la poste dans les 10 jours ouvrables. Il n’y a aucuns frais d’inscription ni de maintien pour le NE.

TVP de la Saskatchewan

La taxe de vente provinciale de la Saskatchewan est de 6 % sur les biens et services taxables consommés ou utilisés dans la province. Selon le ministère des Finances, toutes les entreprises exerçant en Saskatchewan doivent détenir une licence ou être inscrites aux fins de la TVP ; selon l’entreprise, vous obtiendrez un numéro de licence de vendeur ou un numéro de consommateur inscrit. Vous pouvez choisir de vous inscrire auprès du ministère des Finances pendant votre enregistrement auprès d’ISC, ou présenter une demande distincte en ligne par le service SETS du ministère, par la poste ou par courriel.

TPS

La Saskatchewan applique la TPS fédérale de 5 %, séparément de la TVP. Vous devez vous inscrire à un compte de TPS/TVH auprès de l’ARC dès que vos revenus taxables dépassent 30 000 $ au cours d’un seul trimestre civil ou des quatre derniers trimestres consécutifs, et vous pouvez vous inscrire plus tôt pour demander des crédits de taxe sur les intrants.

Indemnisation des accidentés du travail et permis

Pendant l’enregistrement, vous pouvez demander à la Saskatchewan Workers’ Compensation Board de communiquer avec vous au sujet de la couverture. Les permis d’affaires municipaux et les permis sectoriels sont distincts du Corporate Registry : vérifiez auprès de votre ville et de tout organisme de réglementation de votre secteur.