Comment changer la dénomination de votre société au Canada (fédéral, Ontario, C.-B., Alberta)

Pour changer la dénomination d’une société au Canada, vous modifiez ses statuts (en C.-B., son avis de statuts, ou notice of articles) dans la juridiction où elle a été constituée. Les frais gouvernementaux sont de 200 $ au fédéral, de 150 $ en Ontario, de 100 $ plus 30 $ pour la Name Request en C.-B. et de 53,05 $ en Alberta. Les actionnaires approuvent généralement la nouvelle dénomination par résolution spéciale, et celle-ci doit d’abord passer la recherche de nom de la juridiction. Ce guide explique comment modifier la dénomination d’une société dans chaque juridiction et ce qu’il faut mettre à jour après le changement.

Frais et exigences du changement de dénomination par juridiction

Le seuil habituel est des deux tiers : en vertu de la LCSA, une résolution spéciale est adoptée à la majorité d’au moins deux tiers des voix exprimées, ou signée par tous les actionnaires habiles à voter.

Étape 1 : choisir un nom qui passera la recherche de nom

La nouvelle dénomination suit les mêmes règles qu’à la constitution : un élément distinctif, généralement un élément descriptif et une mention juridique comme Inc., Ltée ou Corp. Elle ne peut pas prêter à confusion avec une société, un nom commercial ou une marque de commerce existants. Chaque juridiction vérifie les noms différemment :

• Fédéral : vous proposez la nouvelle dénomination directement dans le Centre de dépôt en ligne lorsque vous modifiez vos statuts, et Corporations Canada l’examine dans le cadre du dépôt. Le rapport Nuans ne figure plus sur la liste des dépôts fédéraux qui en exigent un. Vous pouvez aussi utiliser l’approbation préalable fédérale, qui réserve un nom pendant 90 jours. Une recherche NUANS fédérale avant de vous engager reste utile si vous investissez dans la marque.
• Ontario : joignez un rapport NUANS pondéré pour l’Ontario obtenu auprès d’un fournisseur privé. Il ne peut dater de plus de 90 jours avant le dépôt. Un rapport pondéré au fédéral n’est pas accepté. Le passage à un nom numérique n’exige aucun rapport.
• C.-B. : déposez une Name Request (30 $) avec jusqu’à trois choix par ordre de préférence. L’examen standard prend environ 6 jours ouvrables, ou de 1 à 2 jours ouvrables avec le service prioritaire à 100 $. Un nom approuvé est réservé pendant 56 jours.
• Alberta : obtenez un rapport NUANS de l’Alberta. Il réserve le nom pendant 90 jours et doit dater de moins de 91 jours au moment du dépôt. Le passage à un nom numérique attribué par le registre n’exige aucun rapport.

Étape 2 : adopter la résolution

Tenez une assemblée des actionnaires ou faites signer par les actionnaires une résolution écrite approuvant la modification. Inscrivez la nouvelle dénomination exacte, y compris la mention juridique et toute forme française. Classez la résolution signée dans le livre des procès-verbaux.

Passer d’une société à numéro à une société dotée d’une dénomination

Si votre société a un nom numérique (par exemple « 12345678 Canada Inc. » ou « 1234567 Ontario Inc. »), il existe un raccourci : en vertu du paragraphe 173 (3) de la LCSA, du paragraphe 168 (4) de la LSAO, de l’article 173 de la loi de l’Alberta et du paragraphe 167 (5) de la loi du Manitoba, les administrateurs seuls peuvent remplacer un nom numérique par une dénomination verbale par résolution, sans vote des actionnaires. La recherche de nom et les frais de dépôt s’appliquent toujours. C’est le changement de dénomination le plus courant que nous voyons : les propriétaires constituent une société à numéro pour démarrer, puis ajoutent un nom de marque plus tard.

Étape 3 : déposer la modification

Fédéral : statuts de modification

Déposez les statuts de modification dans le Centre de dépôt en ligne de Corporations Canada et payez 200 $. Les modifications en ligne sont généralement traitées en environ une journée, et vous recevez un certificat de modification. Il vous faut la clé de la société ou un accès complet au compte en ligne de la société. Découvrez notre service de statuts de modification si vous souhaitez que nous les préparions et les déposions.

Ontario : statuts de modification

La modification des statuts constitutifs en Ontario se fait dans le Registre des entreprises de l’Ontario. Les frais sont de 150 $ en ligne. Inscrivez le numéro de référence, la date et le nom recherché du rapport NUANS. Le Registre délivre un certificat de modification, et le changement prend effet à la date qui y figure.

Colombie-Britannique : Notice of Alteration

Les sociétés de la C.-B. changent de nom en modifiant leur avis de statuts (notice of articles). Déposez une Notice of Alteration dans Corporate Online avec le numéro de votre Name Request approuvée. Les frais de dépôt sont de 100 $, en plus des 30 $ de la Name Request. La C.-B. vous permet de fixer la prise d’effet de la modification jusqu’à 10 jours plus tard. Une fois le certificat de changement de nom délivré, mettez aussi à jour les statuts (articles) de la société pour qu’ils concordent.

Notez que le changement de nom d’entreprise en C.-B. vise aussi les entreprises individuelles et les sociétés de personnes. Il s’agit alors de noms commerciaux enregistrés, et non de sociétés par actions, qui suivent une démarche distincte. Voir notre guide de l’enregistrement des noms d’entreprise en C.-B..

Alberta : par un agent d’enregistrement

L’Alberta n’offre pas de dépôt corporatif en libre-service. Soumettez les statuts de modification et le rapport NUANS par un agent d’enregistrement ou un fournisseur en ligne autorisé. Les frais gouvernementaux sont de 53,05 $, et l’agent ajoute ses propres frais de service.

Changement de dénomination ou nom commercial

La modification de vos statuts change la dénomination légale de la société. Si vous voulez seulement exercer sous une marque, vous pouvez généralement enregistrer plutôt un nom commercial et conserver la dénomination légale. C’est moins cher, mais les contrats, les factures et les comptes bancaires portent toujours la dénomination légale. Si la marque est toute l’entreprise, un changement complet de dénomination est généralement plus net. Notre aperçu des statuts de modification présente les autres changements possibles dans le même dépôt, comme la structure du capital ou le nombre d’administrateurs.

Ce qu’il faut mettre à jour après avoir changé la dénomination de votre société

Après un changement de dénomination, la société demeure la même entité juridique. Elle conserve son numéro de société, ses actifs, ses contrats et ses obligations. Mais le nouveau nom ne se met pas à jour tout seul partout. Suivez cette liste de contrôle :

Combien de temps prend un changement de dénomination ?

Prévoyez la recherche de nom plus le dépôt. Au fédéral, une modification en ligne complète est généralement réglée en environ une journée. En C.-B., c’est la Name Request qui est lente : environ 6 jours ouvrables en service standard, ou de 1 à 2 avec le service prioritaire. En Ontario et en Alberta, le délai dépend surtout de la rapidité avec laquelle vous obtenez le rapport NUANS et signez la résolution. Prévoyez ensuite quelques semaines pour mettre à jour la banque, l’ARC et vos autres comptes.