Constitution en Ontario : guide complet pour lancer votre entreprise

Constituer une société en Ontario coûte 300 $ en frais gouvernementaux et, en ligne par le Registre des entreprises de l’Ontario (RENO), la constitution est approuvée immédiatement. Une société désignée par un nom a aussi besoin d’un rapport NUANS à pondération ontarienne. Ce guide présente chaque étape, chaque frais, les avantages fiscaux et ce qu’il faut déposer chaque année.

La constitution en Ontario en bref

Pourquoi se constituer en Ontario ?

Une entité juridique distincte

Une société est une personne morale distincte de ses propriétaires. Elle possède ses biens, signe ses contrats et répond de ses dettes. Si l’entreprise est poursuivie ou fait faillite, les actionnaires ne risquent généralement que leur investissement, pas leur maison, leur épargne ou leur voiture. Exceptions : les garanties personnelles que vous signez et certaines responsabilités des administrateurs, comme les salaires impayés et les retenues à la source non versées.

Avantages fiscaux

Une société privée sous contrôle canadien (SPCC) paie un taux combiné fédéral-ontarien d’environ 11,2 % (9 % fédéral + 2,2 % Ontario, réduit de 3,2 % le 1er juillet 2026 ; calculé au prorata pour les années d’imposition qui chevauchent cette date) sur ses premiers 500 000 $ de revenu d’entreprise exploitée activement, bien moins que les taux personnels les plus élevés. Les bénéfices laissés dans la société sont imposés à ce faible taux et peuvent être réinvestis, ce qui reporte l’impôt personnel jusqu’à ce que vous vous versiez un salaire ou des dividendes. Le fractionnement du revenu avec la famille est limité par les règles de l’impôt sur le revenu fractionné (IRF) : faites-vous conseiller.

Cette section est informative et ne constitue pas un conseil fiscal. Consultez un comptable sur le choix salaire ou dividendes.

Crédibilité, capital et continuité

Banques, propriétaires et grands clients préfèrent souvent traiter avec une société. Celle-ci peut lever des fonds en émettant des actions, ce qu’une entreprise individuelle ne peut pas faire, et elle continue d’exister quand les propriétaires changent ou partent.

Ontario ou constitution fédérale ?

Voir notre guide de la constitution fédérale pour la comparaison complète.

Comment se constituer en Ontario : étape par étape

Étape 1 : choisir un nom ou un numéro

Une société ontarienne avec un nom a besoin d’un élément distinctif, d’un élément descriptif et d’une mention juridique : Limited, Limitée, Incorporated, Incorporée, Corporation ou les abréviations Ltd., Ltée, Inc. ou Corp. Si vous n’avez pas encore besoin de nom, constituez une société à numéro (par exemple 1234567 Ontario Inc.) : aucune recherche de nom, et vous pourrez enregistrer un nom commercial plus tard.

Étape 2 : commander un rapport NUANS à pondération ontarienne

Pour une société avec un nom, l’Ontario exige un rapport NUANS à pondération ontarienne. Un rapport à pondération fédérale ne sera pas accepté. Le rapport s’obtient auprès d’un fournisseur NUANS privé et reste valable 90 jours. Vous pouvez commander un rapport NUANS de l’Ontario chez nous ; notre guide NUANS de l’Ontario explique comment lire les résultats.

Étape 3 : accéder au Registre des entreprises de l’Ontario

Depuis 2021, tous les dépôts des sociétés ontariennes passent par le RENO. Pour déposer vous-même, il vous faut un compte de connexion Ontario.ca et un compte au Registre des entreprises, ou un fournisseur autorisé comme OpenCompany qui dépose pour vous.

Étape 4 : préparer les statuts constitutifs

Les statuts indiquent le nom, l’adresse du siège social en Ontario, le nombre d’administrateurs (fixe ou minimum et maximum), les premiers administrateurs, les catégories et le nombre maximal d’actions, et les restrictions sur le transfert d’actions ou les activités. La structure du capital mérite le plus d’attention : elle détermine le contrôle de la société et la façon de verser des dividendes. La modifier plus tard exige des statuts de modification (150 $).

Étape 5 : déposer et payer 300 $

Soumettez les statuts par le RENO et payez les 300 $. Les dépôts en ligne sont approuvés immédiatement : vous recevez le certificat et les statuts constitutifs avec votre numéro de société de l’Ontario. Par la poste, comptez environ 15 jours ouvrables.

Étape 6 : organiser la société

Les administrateurs adoptent les résolutions d’organisation : règlements administratifs, émission d’actions, nomination des dirigeants, date de fin d’exercice et autorisations bancaires. Montez le livre des procès-verbaux avec les statuts, règlements, résolutions et registres. Les sociétés fermées ontariennes doivent aussi tenir un registre des particuliers ayant un contrôle important — généralement toute personne détenant 25 % ou plus des voix ou de la valeur — au siège social.

Étape 7 : s’inscrire auprès de l’ARC et ouvrir un compte bancaire

Obtenez votre numéro d’entreprise et votre compte d’impôt des sociétés, puis inscrivez-vous à la TVH (13 % en Ontario) dès que les recettes taxables dépassent 30 000 $ sur quatre trimestres consécutifs, ou plus tôt pour récupérer les crédits de taxe sur les intrants. Ajoutez un compte de paie avant d’embaucher et ouvrez le compte bancaire au nom de la société.

Étape 8 : vérifier les licences et permis

Selon votre secteur et votre municipalité, il peut vous falloir des licences, une couverture de la WSIB ou des permis sectoriels. L’outil BizPaL de l’Ontario dresse la liste des exigences par lieu et par activité.

Combien coûte la constitution en Ontario ?

Pour le prix tout compris d’OpenCompany (rapport NUANS, statuts et dépôt), voir les tarifs ou commencer une constitution en Ontario.

Rester en règle après la constitution

• Rapport annuel : déposez-le gratuitement par le RENO dans les 6 mois suivant la fin de chaque exercice (le même délai que pour votre déclaration T2). Les rapports manquants peuvent entraîner la dissolution.
• Avis de modification : déclarez les changements d’administrateurs, de dirigeants ou de siège social dans les 15 jours.
• Assemblées et résolutions annuelles : tenez une assemblée annuelle des actionnaires, ou adoptez des résolutions écrites, et approuvez les états financiers.
• Registres : tenez à jour le livre des procès-verbaux, le registre des valeurs mobilières et le registre des particuliers ayant un contrôle important.
• Impôts : produisez la T2 (avec les annexes de l’Ontario) dans les six mois suivant la fin d’exercice, ainsi que les déclarations de TVH et de paie à temps.