Convention unanime des actionnaires (CUA) au Canada : définition et quand en avoir une

Une convention unanime des actionnaires (CUA, en anglais unanimous shareholder agreement ou USA) est une convention écrite entre tous les actionnaires d’une société qui restreint le pouvoir des administrateurs de gérer l’entreprise. Elle est reconnue par la loi : l’article 108 de la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario et l’article 146 de la LCSA. Les actionnaires qui assument ces pouvoirs assument aussi les devoirs et responsabilités des administrateurs.

Ce dernier point distingue la CUA d’une convention d’actionnaires ordinaire, et c’est pourquoi le choix compte. Ce guide explique ce que dit la loi, en quoi la CUA diffère des autres conventions, ce qu’elle contient habituellement et quand vous en avez besoin.

Qu’est-ce qu’une convention unanime des actionnaires ?

Selon la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario (LSAO, ou OBCA en anglais), une convention unanime des actionnaires est une convention écrite entre tous les actionnaires, ou entre tous les actionnaires et des personnes qui ne sont pas actionnaires, qui restreint en totalité ou en partie les pouvoirs des administrateurs de gérer ou de surveiller la gestion des activités commerciales et des affaires internes de la société. La Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA, ou CBCA en anglais) emploie une définition presque identique.

Deux conditions doivent être réunies :

• Tous les actionnaires signent. Si un seul actionnaire n’y est pas partie, ce n’est pas une CUA.
• Elle restreint les pouvoirs des administrateurs. Une convention qui porte seulement sur les transferts d’actions ou le vote, sans limiter le conseil, est une convention d’actionnaires ordinaire.

Quel est l’effet d’une convention unanime des actionnaires selon la LSAO et la LCSA ?

Une CUA change qui est juridiquement responsable des décisions. Dans la mesure où elle restreint les pouvoirs des administrateurs, les actionnaires qui détiennent ces pouvoirs obtiennent tous les droits, pouvoirs, devoirs et responsabilités d’un administrateur, y compris les moyens de défense des administrateurs. Les administrateurs sont libérés de leurs devoirs et responsabilités dans la même mesure.

Le transfert de responsabilité est bien réel. En Ontario, par exemple, les administrateurs sont solidairement responsables envers les employés d’un maximum de six mois de salaire impayé. Si une CUA transfère la gestion aux actionnaires, ce risque suit. Les actionnaires qui signent une CUA doivent comprendre ce qu’ils assument, et un avocat devrait le leur expliquer avant toute signature.

Convention d’actionnaires ou convention unanime des actionnaires : quelle différence ?

Un exemple courant de convention ordinaire est la convention de vote (ou de mise en commun), par laquelle deux actionnaires s’entendent sur la façon d’exercer leurs droits de vote. Elle les lie entre eux, mais le conseil continue de diriger la société.

Quelles clauses une convention d’actionnaires comprend-elle habituellement ?

La plupart des conventions d’actionnaires au Canada, unanimes ou non, couvrent les mêmes conditions essentielles. Le dosage exact dépend de l’entreprise et de la relation entre les propriétaires.

La LSAO permet aussi à une CUA de prévoir sa propre procédure de modification, de sorte que les parties peuvent décider à l’avance comment la convention elle-même pourra être modifiée.

Quand avez-vous besoin d’une convention unanime des actionnaires ?

Une CUA mérite d’être envisagée chaque fois que le contrôle et la responsabilité ne correspondent pas aux règles par défaut, selon lesquelles les administrateurs gèrent et les actionnaires votent.

• Fondateurs qui sont aussi administrateurs. Beaucoup de petites sociétés de deux à quatre propriétaires utilisent une CUA pour que les décisions clés exigent l’accord de tous.
• Investisseurs minoritaires. Un actionnaire minoritaire peut obtenir des droits de veto sur les grandes décisions que les statuts seuls ne lui donneraient pas.
• Actionnaires passifs. Si certains propriétaires ne veulent aucun rôle de gestion, une convention ordinaire peut mieux leur convenir qu’une CUA qui transfère les responsabilités aux actionnaires.
• Sociétés familiales. La relève, les rachats au décès et les limites aux transferts à des tiers sont des motifs fréquents.
• Propriétaires non résidents. Qui contrôle le conseil peut influer sur le statut fiscal, une question à poser à un fiscaliste. Voyez notre guide pour les non-résidents.

Signez-la tôt. Il est bien plus facile de négocier les modalités de sortie quand tout le monde s’entend que pendant un conflit.

Un actionnaire unique peut-il avoir une convention unanime des actionnaires ?

Oui. En Ontario, si le détenteur inscrit de toutes les actions émises signe une déclaration écrite restreignant les pouvoirs des administrateurs, cette déclaration est réputée être une convention unanime des actionnaires en vertu de l’article 108(3). La LCSA prévoit la même règle pour le véritable propriétaire de toutes les actions à l’article 146(2).

Une déclaration de l’actionnaire unique sert généralement lorsque le propriétaire veut qu’une autre personne siège comme administrateur tout en gardant le contrôle réel, ou lorsqu’une société mère détient toutes les actions d’une filiale. Comme les responsabilités passent à l’actionnaire, obtenez des conseils avant d’y recourir.

Un modèle de convention d’actionnaires suffit-il ?

Les recherches de « modèle de convention d’actionnaires Ontario » sont fréquentes, et un modèle peut montrer les sujets à examiner. Il suffit rarement à lui seul, pour trois raisons :

1. Il peut devenir une CUA par accident. Si tous les actionnaires signent un modèle qui limite le conseil, le transfert légal de responsabilité s’applique, que ce soit voulu ou non.
2. Il doit concorder avec vos statuts. Les catégories d’actions, les restrictions au transfert et le nombre d’administrateurs prévus dans la convention doivent correspondre à ce que disent réellement vos statuts.
3. Les clauses d’évaluation et de sortie sont délicates. Des clauses shotgun, de rachat et de non-concurrence mal adaptées à votre situation peuvent se révéler inapplicables ou inexécutoires au moment où vous en avez besoin.

Un avocat devrait revoir ou rédiger toute convention d’actionnaires, et surtout une CUA. Notre service est supervisé par des avocats.

Comment mettre en place une convention unanime des actionnaires ?

1. Établissez la structure d’actions dans vos statuts, y compris les catégories et les restrictions au transfert.
2. Convenez des modalités d’affaires : contrôle, questions réservées, sorties et financement.
3. Faites rédiger ou revoir la convention par un avocat, et obtenez des conseils fiscaux sur le contrôle et les rachats.
4. Faites signer tous les actionnaires. Ajoutez toute partie non actionnaire, comme la société elle-même.
5. Classez une copie dans le livre des procès-verbaux, comme l’exigent la LSAO et la LCSA, et mentionnez-la sur les certificats d’actions.
6. Liez les nouveaux actionnaires en leur faisant signer un acte d’adhésion lorsqu’ils acquièrent des actions.

Lorsque vous constituez votre société avec nous, nous pouvons mettre en place une structure d’actions adaptée à plusieurs propriétaires et préparer votre livre des procès-verbaux et vos règlements administratifs. Les sociétés fédérales suivent les règles de la LCSA décrites ici; voyez la constitution fédérale et nos tarifs. Notre guide des statuts constitutifs en Ontario explique les catégories d’actions et les restrictions au transfert.