Rapport annuel fédéral (Corporations Canada)
Sous la supervision d'un avocat professionnel
Toute société immatriculée — Canada (fédéral) — doit produire chaque année son dépôt annuel (rapport annuel) pour demeurer en règle — il est reçu par Corporations Canada. Nous le préparons et le déposons pour vous, afin qu’une échéance manquée ne mette pas votre société en danger.
Rapport annuel — Canada (fédéral) : l’essentiel
Comment il s’appelle
Ici (Canada (fédéral)), le dépôt annuel porte le nom de « rapport annuel » et il est reçu par Corporations Canada. Il met à jour votre dossier corporatif — ce n’est pas une déclaration de revenus.
Droits gouvernementaux
12 $ en ligne.
Échéance
Dans les 60 jours suivant l’anniversaire de la constitution. Corporations Canada ne délivre pas de certificat de conformité tant qu’un rapport est en retard.
Rapport annuel par province et territoire
Produisez votre dépôt annuel — Canada (fédéral)
Rapide, transparent, supervisé par un avocat et entièrement en ligne. Les non-résidents sont les bienvenus.
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