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Rapport annuel — Terre-Neuve-et-Labrador

Sous la supervision d'un avocat professionnel

Toute société immatriculée — Terre-Neuve-et-Labrador — doit produire chaque année son dépôt annuel (rapport annuel) pour demeurer en règle — il est reçu par le Registry of Companies. Nous le préparons et le déposons pour vous, afin qu’une échéance manquée ne mette pas votre société en danger.

Rapport annuel — Terre-Neuve-et-Labrador : l’essentiel

Comment il s’appelle
Ici (Terre-Neuve-et-Labrador), le dépôt annuel porte le nom de « rapport annuel » et il est reçu par le Registry of Companies. Il met à jour votre dossier corporatif — ce n’est pas une déclaration de revenus.
Droits gouvernementaux
Nous confirmons les droits gouvernementaux en vigueur dans le récapitulatif de votre commande avant le paiement.
Échéance
Avant la fin du mois de l’anniversaire de la constitution; le dépôt est possible jusqu’à trois mois à l’avance. Le registre envoie un avis 60 jours avant.
Comment le déposer
En ligne, en tout temps, par Companies and Deeds Online (CADO), ou sur formulaires papier.
En cas de retard
Des frais de retard s’appliquent à chaque rapport tardif, et la société devient « non en règle ». Après trois ans sans dépôt, elle peut être radiée.

Rapport annuel par province et territoire

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Rapide, transparent, supervisé par un avocat et entièrement en ligne. Les non-résidents sont les bienvenus.

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