Constitution fédérale ou provinciale au Canada : laquelle choisir ?

La constitution fédérale coûte 200 $ en ligne auprès de Corporations Canada et vous donne le droit d’utiliser votre dénomination sociale partout au Canada. La constitution provinciale, par exemple à 300 $ en Ontario, ne protège le nom que dans cette province, mais vous ne faites rapport qu’à un seul registre au lieu de deux. L’impôt que vous payez est le même dans les deux cas : il dépend de l’endroit où votre entreprise gagne son revenu, et non de l’endroit où vous la constituez. Pour une entreprise qui exerce dans une seule province, une société provinciale est généralement plus simple. Pour une entreprise qui exercera dans plusieurs provinces, ou qui a besoin du même nom partout, la constitution fédérale est souvent plus logique. Voici comment les deux se comparent.

Constitution fédérale ou provinciale en bref

Ce qui change vraiment

1. Protection du nom

C’est la principale raison de se constituer au fédéral. Corporations Canada cite « le droit d’utiliser votre dénomination partout au Canada » comme avantage de la constitution fédérale. La dénomination d’une société provinciale n’est protégée que dans sa province d’origine. Si vous prenez de l’expansion plus tard, le nom sur lequel vous avez bâti votre marque appartient peut-être déjà à une autre société dans la nouvelle province.

L’approbation du nom est aussi plus simple au fédéral. Corporations Canada a intégré la recherche de nom à la constitution en ligne : vous n’avez donc pas à commander de rapport Nuans distinct pour un nom composé de mots. Une société ontarienne dotée d’une dénomination, en revanche, a besoin d’un rapport NUANS pondéré pour l’Ontario auprès d’une entreprise privée de recherche. Les droits fédéraux sur le nom ne sont toutefois pas une marque de commerce. Si la marque est importante, envisagez aussi de l’enregistrer.

2. Où vous pouvez exercer vos activités

Une société fédérale peut exercer ses activités partout au Canada, mais elle n’échappe pas aux formalités provinciales. Selon Corporations Canada, les sociétés doivent s’enregistrer dans les provinces où elles exercent leurs activités. Une société fédérale qui exerce en Ontario doit donc aussi s’y enregistrer, en déposant un rapport initial extraprovincial, qui est gratuit.

Une société provinciale qui prend de l’expansion effectue un enregistrement extraprovincial dans chaque nouvelle province. Les frais sont les mêmes, que vous soyez une société fédérale ou d’une autre province :

Notre guide sur l’enregistrement extraprovincial en Ontario explique la démarche étape par étape.

3. Coût

La constitution fédérale est généralement moins chère au départ, mais coûte plus cher à maintenir si vous vous enregistrez aussi dans une province. Comparez les frais gouvernementaux :

Pour une entreprise ontarienne, l’écart la première année est faible : 200 $ au fédéral plus un rapport initial ontarien à 0 $, contre 300 $ pour une société ontarienne et un rapport NUANS pondéré pour l’Ontario si vous voulez une dénomination. Par la suite, la société fédérale paie 12 $ par année et tient ses renseignements à jour auprès de deux registres, alors que le rapport annuel de la société ontarienne est gratuit. Dans une province comme la Colombie-Britannique, en revanche, une société fédérale paierait 200 $ plus 350 $ de frais extraprovinciaux, soit plus qu’une constitution en C.-B. seule à 350 $.

4. Dépôts récurrents

Une société fédérale dépose un rapport annuel auprès de Corporations Canada dans les 60 jours suivant la date anniversaire (12 $ en ligne), et déclare ses particuliers ayant un contrôle important (PCI) à Corporations Canada avec le rapport annuel et dans les 15 jours suivant tout changement. Certains renseignements sur les PCI sont rendus publics. Elle maintient aussi son enregistrement extraprovincial dans chaque province où elle exerce, y compris les dépôts et frais annuels qui s’y rattachent.

Une société ontarienne dépose un seul rapport annuel auprès du Registre des entreprises de l’Ontario, gratuitement, dans les six mois suivant la fin de son exercice, soit le même délai que sa déclaration de revenus T2. Notre guide de la constitution fédérale détaille le calendrier des dépôts fédéraux.

5. Résidence des administrateurs

La Loi canadienne sur les sociétés par actions exige qu’au moins 25 % des administrateurs soient des résidents canadiens ; si le conseil compte moins de quatre administrateurs, au moins un doit l’être. Cette règle était toujours en vigueur dans la version codifiée de la Loi à jour au 30 septembre 2026. L’Ontario, la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador et les territoires n’imposent aucune exigence de résidence aux administrateurs. Le Manitoba fait exception parmi les provinces, avec sa propre règle de 25 %.

Pour un fondateur non résident sans coadministrateur canadien, cette seule règle écarte généralement la constitution fédérale.

6. Impôt : aucune différence

Le lieu de constitution ne détermine pas quelle province vous impose. Selon le Règlement de l’impôt sur le revenu fédéral, le revenu imposable d’une société est réparti entre les provinces où elle a un établissement stable, comme un bureau ou une succursale. Si elle n’a d’établissement stable que dans une province, tout son revenu imposable est réputé y être gagné. Si elle en a dans plusieurs, le revenu est réparti selon une formule fondée sur les recettes brutes et les salaires dans chaque province.

Ainsi, une société fédérale qui exerce seulement en Ontario paie le même impôt qu’une société ontarienne : 9 % au fédéral plus 2,2 % en Ontario (à compter du 1er juillet 2026) sur la première tranche de 500 000 $ de revenu tiré d’une entreprise exploitée activement d’une société privée sous contrôle canadien, soit 11,2 % combiné.

Laquelle choisir ?

Quand la constitution provinciale est logique

Choisissez la constitution provinciale lorsque vos clients, votre bureau et votre personnel sont dans une seule province et que cela ne devrait pas changer bientôt. Vous traitez avec un seul registre, la plupart des provinces n’ont aucune règle de résidence et, en Ontario, le rapport annuel est gratuit. La constitution provinciale en Ontario est le choix courant des entreprises de services locales, des consultants et des sociétés de portefeuille. Consultez notre guide de la constitution en Ontario ou lancez une constitution en Ontario.

Quand la constitution fédérale est logique

Choisissez la constitution fédérale lorsque le nom est au cœur de votre entreprise, que vous exercerez dans plusieurs provinces, ou que vous vendez partout au Canada et voulez empêcher un concurrent d’enregistrer votre nom dans une autre province. Acceptez de vous enregistrer dans chaque province où vous exercez et de respecter la règle des 25 % d’administrateurs résidents. Vous pouvez lancer une constitution fédérale en ligne et comparer les coûts totaux sur notre page des tarifs.

Peut-on changer plus tard ?

Oui. Une société peut passer d’un régime provincial au régime fédéral par prorogation, ou l’inverse, sans être dissoute. Cela entraîne des formalités et des frais gouvernementaux supplémentaires : mieux vaut donc bien choisir dès le départ.