Société en commandite au Canada : vue d’ensemble complète

Une société en commandite (S.E.C.) au Canada est une société de personnes comptant au moins un commandité, qui gère l’entreprise et répond personnellement de toutes ses dettes, et au moins un commanditaire, dont la responsabilité se limite à ce qu’il a apporté ou s’est engagé à apporter. Le commanditaire ne conserve cette protection que s’il ne participe pas au contrôle de l’entreprise. Une société en commandite n’existe qu’une fois sa déclaration déposée auprès d’un registre provincial. En Ontario, cela coûte 210 $ et doit être renouvelé tous les cinq ans. Une société en commandite n’est pas une personne morale distincte comme une société par actions, et son revenu est imposé entre les mains des associés. On la retrouve souvent dans l’immobilier, les fonds d’investissement et les projets qui font appel à des investisseurs passifs.

La société en commandite en un coup d’œil (Ontario)

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Commandités et commanditaires

Les commandités

Le commandité dirige l’entreprise : il signe les contrats, embauche et prend les décisions. En contrepartie, il a une responsabilité illimitée à l’égard des dettes et obligations de la société. C’est pourquoi le commandité est souvent une société par actions créée uniquement pour ce rôle. Cette société répond sans limite, mais les personnes derrière elle sont protégées par le voile corporatif, sous réserve des garanties personnelles qu’elles signent.

Les commanditaires

Selon la LSC de l’Ontario (art. 9), un commanditaire n’est responsable des obligations de la société en commandite que jusqu’à concurrence des sommes et autres biens qu’il a apportés ou s’est engagé à apporter. Les commanditaires :

• participent aux bénéfices et peuvent se faire rembourser leur apport, mais pas si ce paiement empêchait la société de payer ses créanciers externes ;
• peuvent examiner les livres et obtenir tous les renseignements sur la société ;
• peuvent apporter des sommes et des biens, mais pas des services (art. 7) ;
• peuvent conseiller sur la gestion, prêter de l’argent à la société ou y travailler comme employé, mandataire ou entrepreneur sans perdre leur protection (art. 12).

Comment un commanditaire perd sa protection

Un commanditaire devient responsable au même titre qu’un commandité s’il participe au contrôle de l’entreprise (LSC, art. 13). Il existe un deuxième piège : si le nom d’un commanditaire figure dans la raison sociale de la société, ce commanditaire peut être responsable comme un commandité envers les créanciers qui l’ignoraient (art. 6). Tenez les investisseurs à l’écart des décisions de gestion et de la raison sociale.

La société en commandite est-elle une entité juridique distincte ?

Non. En droit canadien des sociétés de personnes, une société de personnes, y compris une société en commandite, n’est pas une personne juridique distincte de ses associés. C’est une relation entre les associés. L’ARC ne traite une société de personnes comme une personne distincte qu’à certaines fins, comme la TPS/TVH. En pratique, la société en commandite peut exercer des activités et détenir des biens sous sa raison sociale, mais la responsabilité juridique repose en fin de compte sur les associés, surtout le commandité. S’il vous faut une véritable entité distincte, c’est la société par actions qui l’offre.

Comment former une société en commandite en Ontario

Étape 1 : choisir les associés

Décidez qui sera le commandité (souvent une nouvelle société par actions) et qui seront les commanditaires. Une même personne peut être à la fois commandité et commanditaire dans la même société en commandite. Les associés peuvent être des particuliers ou des sociétés, et n’ont pas à résider au Canada.

Étape 2 : choisir un nom

Le mot « Limited » ne peut figurer dans le nom d’une société en commandite ontarienne que dans l’expression « Limited Partnership ». N’utilisez pas le nom d’un commanditaire, sauf s’il est aussi celui d’un commandité.

Étape 3 : rédiger la convention de société en commandite

La convention précise les apports, le partage des bénéfices et des pertes, les pouvoirs et la rémunération du commandité, l’entrée et la sortie des associés et la façon de remplacer le commandité, ce qui est important en raison de la règle de dissolution mentionnée plus haut. Faites-la rédiger par un avocat.

Étape 4 : déposer la déclaration

Déposez une déclaration auprès du Registre des entreprises de l’Ontario, signée par tous les commandités. La société en commandite est formée lorsque la déclaration est acceptée. Les frais sont de 210 $, et les dépôts en ligne sont traités immédiatement.

Étape 5 : mettre en place les registres et les comptes fiscaux

• Tenez à jour un registre des commanditaires à l’établissement principal de la société en Ontario. Toute personne peut le consulter sur demande (art. 4).
• Obtenez un numéro d’entreprise de l’ARC et inscrivez-vous aux comptes de TPS/TVH et de retenues sur la paie au besoin.
• Ouvrez un compte bancaire au nom de la société en commandite.

Étape 6 : la tenir à jour

• Déposez une déclaration modificative lorsque les renseignements enregistrés changent. Les modifications ne prennent effet qu’une fois déposées.
• Renouvelez la déclaration avant son expiration, 5 ans après le dépôt. Une déclaration échue ne dissout pas la société en commandite, mais le renouvellement tardif coûte 360 $ au lieu de 210 $.

Les règles diffèrent dans les autres provinces. Par exemple, les exigences de dépôt continu et les périodes de renouvellement varient : vérifiez auprès du registre où vous déposez.

Exploiter en Ontario une société en commandite d’une autre province

Une société en commandite formée ailleurs qui exerce des activités en Ontario, par exemple en y sollicitant des affaires, en y ayant un bureau ou un représentant, ou en y possédant un bien immeuble, doit déposer une déclaration extraprovinciale. Elle doit aussi nommer, par procuration, un résident de l’Ontario ou une société dont le siège social ou le bureau enregistré est en Ontario comme fondé de pouvoir et représentant (LSC, art. 25).

Comment les sociétés en commandite sont imposées

Une société en commandite ne paie pas elle-même d’impôt sur le revenu. Son revenu ou sa perte est calculé au niveau de la société et attribué aux associés, qui le déclarent dans leur propre déclaration : une T1 pour les particuliers ou une T2 pour les associés constitués en société. C’est pourquoi il est plus juste de dire que le revenu est imposé « entre les mains des associés » plutôt qu’« au niveau personnel ».

• Déclaration de renseignements des sociétés de personnes T5013 : obligatoire si, à la fin de l’exercice, le total des revenus et des dépenses en valeur absolue de la société dépasse 2 millions de dollars ou ses actifs dépassent 5 millions de dollars, ou si d’autres conditions de l’ARC s’appliquent.
• Associés non-résidents : les paiements à une société de personnes comptant des membres non-résidents peuvent entraîner une retenue d’impôt canadienne, et les associés peuvent devoir produire des déclarations canadiennes. Obtenez des conseils fiscaux transfrontaliers avant la mise en place.
• TPS/TVH : la société en commandite s’inscrit à la TPS/TVH et la perçoit en son propre nom.

Ces renseignements sont d’ordre général et ne constituent pas un avis fiscal.

Une société en commandite peut-elle devenir une société par actions ?

Une société en commandite ne peut pas « se constituer » elle-même, puisqu’elle n’est pas une personne juridique distincte. Les associés transfèrent plutôt l’entreprise et ses actifs à une nouvelle société par actions, souvent au moyen d’un roulement avec report d’impôt. Planifiez-le avec un comptable. Si vous partez de zéro et voulez une responsabilité limitée pour tous, comparez nos guides sur la constitution en Ontario et sur les sociétés en nom collectif, ou lisez notre guide sur les sociétés à responsabilité limitée (s.r.l.).