Comment immatriculer une entreprise au Québec (entreprise individuelle, société de personnes ou société par actions)

Pour immatriculer une entreprise au Québec, vous déposez une déclaration d’immatriculation auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ). En 2026, les frais sont de 41 $ pour une entreprise individuelle et de 63 $ pour une société de personnes. Une société par actions québécoise est immatriculée automatiquement lors de sa constitution, pour 397 $. Chaque entreprise immatriculée reçoit un numéro d’entreprise du Québec (NEQ) à 10 chiffres.

Ce guide couvre l’immatriculation d’une entreprise au Québec du début à la fin : qui doit s’immatriculer, combien cela coûte, les règles de langue française pour les noms, les déclarations annuelles et les comptes fiscaux à ouvrir ensuite auprès de Revenu Québec.

Qui doit immatriculer une entreprise au Québec ?

La plupart des entreprises qui exercent des activités au Québec doivent figurer au registre des entreprises, tenu par le Registraire des entreprises. Selon Québec.ca, l’immatriculation est obligatoire pour :

• Les entrepreneurs individuels qui exercent sous un nom ne comprenant pas leurs propres prénom et nom (ainsi que certains détaillants de tabac et salons de bronzage, quel que soit le nom utilisé).
• Les sociétés en nom collectif et en commandite formées au Québec, et certaines sociétés de personnes formées ailleurs qui exercent une activité au Québec.
• Les sociétés par actions constituées hors du Québec (sociétés fédérales ou d’autres provinces) qui ont un domicile au Québec, y exercent une activité ou détiennent certains droits réels sur un immeuble situé au Québec.
• Certaines fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial, ainsi que les syndicats de copropriété.

Deux groupes n’ont pas à déposer de déclaration d’immatriculation. L’entrepreneur individuel qui fait affaire uniquement sous ses propres prénom et nom n’a pas besoin de s’immatriculer. Une société par actions constituée en vertu de la loi québécoise est immatriculée automatiquement par le Registraire au moment de sa constitution.

Les entreprises tenues de s’immatriculer doivent le faire dès leur création.

Frais d’immatriculation d’une entreprise au Québec (2026)

Le Registraire des entreprises publie ses tarifs chaque année. Voici les frais gouvernementaux pour 2026. Ils ne sont pas taxables.

Les droits annuels d’immatriculation ne sont pas exigés pour l’année de la première immatriculation ni pour l’année suivante. En cas de paiement en retard, une pénalité de 5 % s’applique, plus 1 % par mois complet de retard, jusqu’à concurrence de 12 mois.

Qu’est-ce que le NEQ ?

Le NEQ (numéro d’entreprise du Québec) est le numéro à 10 chiffres que le Registraire attribue lors de l’immatriculation d’une entreprise. Il sert à identifier votre entreprise auprès du Registraire et des autres organismes gouvernementaux québécois. Les deux premiers chiffres indiquent la forme juridique : un NEQ commençant par 22 appartient à une entreprise individuelle.

Le NEQ n’est pas la même chose que le numéro d’entreprise (NE) fédéral attribué par l’Agence du revenu du Canada. La plupart des entreprises québécoises finissent par avoir les deux.

Comment immatriculer une entreprise individuelle ou une société de personnes au Québec

1. Vérifiez si vous devez vous immatriculer. Si vous êtes entrepreneur individuel et travaillez uniquement sous vos propres prénom et nom, ce n’est pas nécessaire. Tout autre nom, ou toute société de personnes, vous y oblige.
2. Choisissez un nom conforme aux règles de langue française. Consultez le registre des entreprises pour voir si des noms semblables sont déjà utilisés (voir les règles sur les noms ci-dessous).
3. Configurez votre accès en ligne. Les services en ligne du Registraire se trouvent dans Mon bureau, accessible par clicSÉQUR, le service d’authentification du gouvernement du Québec pour les entreprises.
4. Déposez la déclaration d’immatriculation. Indiquez le nom de l’entreprise, son adresse, ses activités, ses propriétaires ou associés et les autres renseignements exigés. Payez 41 $ pour une entreprise individuelle ou 63 $ pour une société de personnes, ou les frais prioritaires pour un traitement plus rapide.
5. Recevez votre NEQ. Vos renseignements apparaissent ensuite au registre public des entreprises.
6. Ouvrez vos comptes fiscaux. Inscrivez-vous auprès de Revenu Québec à la TVQ et à la TPS dès que vous dépassez le seuil du petit fournisseur (voir ci-dessous).
7. Tenez votre immatriculation à jour. Produisez la déclaration de mise à jour annuelle chaque année et déclarez tout changement dans les 30 jours.

Les associés d’une société en nom collectif sont personnellement responsables de ses dettes. Si cela vous préoccupe, comparez les options dans notre guide entreprise individuelle ou société par actions et notre aperçu des sociétés en nom collectif.

Règles de langue française pour les noms d’entreprise au Québec

Québec.ca est clair à ce sujet : le nom d’une entreprise doit respecter la Charte de la langue française et donc être en français. Pour une société par actions constituée au Québec, un nom français est une condition même de l’existence de sa personnalité juridique.

• Entrepreneurs individuels : le nom légal d’une entreprise individuelle est le prénom et le nom de son propriétaire. Un autre nom commercial doit être déclaré et respecter les règles de langue française.
• Sociétés constituées hors du Québec : si les documents constitutifs ne contiennent aucune version française du nom, la société doit déclarer un nom français qu’elle utilisera au Québec. Celui-ci figure au registre sous « autres noms utilisés au Québec ».
• Structure d’un nom : un nom comporte habituellement un générique (ce que fait l’entreprise), un spécifique (ce qui la distingue) et, pour les sociétés par actions, un élément indiquant la forme juridique, comme Inc. ou Ltée. Le nom ne doit pas induire en erreur quant à la forme juridique.

Qu’est-ce qui a changé avec la loi 96 ?

La loi 96 (2022) a modifié la Charte de la langue française, et ses dernières dispositions sur l’affichage commercial sont entrées en vigueur le 1er juin 2025. Depuis, lorsqu’un nom d’entreprise contenant une expression tirée d’une autre langue figure sur une enseigne visible de l’extérieur, il doit être accompagné de termes en français, comme un générique, un descriptif des produits ou services ou un slogan, de façon à assurer une nette prédominance du français. Les règles d’affichage relèvent de l’Office québécois de la langue française (OQLF), et non du Registraire. Consultez ses directives avant de commander vos enseignes.

Constitution au Québec ou constitution au fédéral

Si vous voulez la responsabilité limitée, vous pouvez vous constituer en vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ) ou au fédéral en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Les deux options fonctionnent au Québec, mais les étapes d’immatriculation diffèrent.

Pour une entreprise qui exerce surtout ses activités au Québec, une société LSAQ est généralement plus simple : un seul registre, un seul ensemble de déclarations annuelles et aucune règle de résidence pour les administrateurs. La constitution fédérale peut être plus logique si vous prévoyez d’exercer dans plusieurs provinces sous un même nom. Notre guide sur la constitution fédérale ou provinciale présente les compromis.

OpenCompany peut constituer votre société au Québec, du choix du nom aux statuts. Pour les autres provinces ou une société fédérale, consultez toutes les options de constitution et comparez les forfaits sur notre page des tarifs.

Après l’immatriculation : Revenu Québec, TVQ, TPS et CNESST

Inscription à la TVQ et à la TPS

Le Québec gère les taxes de vente différemment du reste du Canada. Pour les entreprises situées au Québec, Revenu Québec administre la TPS/TVH ainsi que la taxe de vente du Québec (TVQ). Vous vous inscrivez aux deux auprès de Revenu Québec, et non de l’ARC. Certaines institutions financières désignées constituent la principale exception.

• Taux : la TPS est de 5 % et la TVQ de 9,975 %.
• Quand l’inscription est obligatoire : dès que vos fournitures taxables dépassent 30 000 $ au cours d’un trimestre civil ou des quatre derniers trimestres. En deçà, vous êtes un petit fournisseur, mais vous pouvez vous inscrire volontairement pour demander des crédits et remboursements de taxe sur les intrants.

Employeurs : CNESST

Si vous embauchez du personnel, vous devez vous inscrire auprès de la CNESST (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail) pour la protection en matière de santé et de sécurité du travail. Vous devez aussi tenir un registre de paie et remettre un bulletin de paie à chaque employé.

Impôt sur le revenu

L’entrepreneur individuel déclare ses revenus d’entreprise dans ses déclarations de revenus personnelles. Au Québec, cela signifie une déclaration fédérale et une déclaration québécoise distincte, et les cotisations vont au Régime de rentes du Québec plutôt qu’au RPC. Une société par actions produit ses propres déclarations de revenus fédérale et québécoise.

Obligations annuelles : garder votre immatriculation active

Chaque entreprise immatriculée doit produire une déclaration de mise à jour annuelle, même si rien n’a changé. Les périodes de production dépendent du type d’entreprise :

Les changements en cours d’année, comme une nouvelle adresse, de nouveaux associés ou de nouveaux administrateurs, font l’objet d’une déclaration de mise à jour courante dans les 30 jours. Elle est gratuite si elle est produite à temps.

La sanction en cas d’omission est sérieuse. Si une entreprise omet de produire deux déclarations de mise à jour annuelles consécutives, le Registraire peut radier son immatriculation d’office. Pour une société par actions constituée au Québec, cette radiation entraîne sa dissolution. La révocation est possible, mais elle coûte 134 $ et des démarches que vous auriez pu éviter.