Comment créer une organisation à but non lucratif fédérale au Canada (LBNL)

Une organisation à but non lucratif fédérale est constituée sous la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (LBNL, en anglais CNCA) par le Centre de dépôt en ligne de Corporations Canada. Le dépôt coûte 200 $ et prend environ un jour ouvrable. Il faut des statuts constitutifs, l’adresse d’un siège et au moins un administrateur. Les organisations ayant recours à la sollicitation en exigent trois. Le rapport annuel coûte 12 $.

Ce guide explique comment créer un organisme sans but lucratif au Canada à l’échelle fédérale, comment fonctionne le statut d’organisation ayant recours à la sollicitation, ce que contiennent les statuts et les règlements administratifs, comment une organisation fédérale se compare à une organisation ontarienne et en quoi un OSBL diffère d’un organisme de bienfaisance enregistré.

Qu’est-ce qu’une organisation à but non lucratif fédérale ?

C’est une personne morale sans capital-actions, constituée sous la LBNL et réglementée par Corporations Canada. Elle a des membres plutôt que des actionnaires. Elle est dirigée par un conseil d’administration et existe séparément des personnes qui y participent. Comme toute personne morale, elle peut signer des contrats, posséder des biens et ouvrir des comptes bancaires en son propre nom. Ses membres et administrateurs ne sont généralement pas personnellement responsables de ses dettes.

Une organisation à but non lucratif peut dégager un excédent. Ce qu’elle ne peut pas faire, c’est verser cet excédent à ses membres sous forme de profit. L’argent reste dans l’organisation et sert à réaliser sa mission.

Comment créer un OSBL au Canada à l’échelle fédérale ?

1. Choisissez une dénomination. Corporations Canada intègre désormais la recherche de nom à la constitution en ligne. Vous n’avez pas besoin de commander un rapport Nuans distinct pour une nouvelle organisation fédérale à but non lucratif.
2. Rédigez la déclaration d’intention. Les statuts doivent énoncer la mission de l’organisation. Si vous pourriez demander plus tard le statut d’organisme de bienfaisance, rédigez dès le départ une mission exclusivement caritative.
3. Déterminez les catégories de membres et le nombre d’administrateurs. Les statuts fixent les catégories de membres et soit un nombre fixe d’administrateurs, soit un minimum et un maximum.
4. Ajoutez une clause sur la répartition des biens. Les statuts doivent préciser ce qu’il advient du reliquat des biens à la liquidation. Une organisation ayant recours à la sollicitation doit l’attribuer à un « donataire reconnu » au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.
5. Déposez en ligne. Soumettez les statuts constitutifs (formulaire 4001), avec l’adresse du siège initial et le premier conseil d’administration (formulaire 4002), par le Centre de dépôt en ligne. Les droits gouvernementaux sont de 200 $ et le délai de traitement standard est d’un jour ouvrable.
6. Adoptez les règlements administratifs. Les administrateurs prennent les règlements, et les membres les confirment à l’assemblée suivante. Déposez-les ensuite auprès de Corporations Canada (gratuit en ligne).
7. Tenez la première assemblée des membres. La première assemblée annuelle doit avoir lieu dans les 18 mois suivant la constitution.
8. Inscrivez-vous auprès de l’ARC (CRA) et de votre province. Une organisation fédérale qui exerce des activités dans une province s’y enregistre généralement aussi à titre extraprovincial.

Notre service de constitution d’OSBL s’occupe pour vous des statuts, du dépôt et des documents d’organisation.

Quelle est la différence entre une organisation ayant recours à la sollicitation et les autres ?

La LBNL répartit les organisations à but non lucratif en deux groupes. Une organisation devient une organisation ayant recours à la sollicitation lorsqu’elle reçoit plus de 10 000 $ au cours d’un exercice de sources publiques. Les sources publiques sont les dons de non-membres, les subventions gouvernementales et les fonds provenant d’autres organisations ayant recours à la sollicitation.

Ce statut ne s’applique pas immédiatement. Il commence à la prochaine assemblée annuelle des membres et dure jusqu’à la troisième assemblée annuelle suivant cette date. Une organisation peut demander à Corporations Canada d’être considérée comme n’ayant pas recours à la sollicitation. Le directeur peut y consentir si l’intérêt public n’en souffre pas.

Sous ces seuils, les membres peuvent choisir une mission d’examen, plus légère qu’un audit. Les plus petites organisations peuvent parfois se dispenser entièrement d’expert-comptable. Les revenus varient d’une année à l’autre : vérifiez chaque année les articles 179 à 189 de la Loi. Une hausse des revenus peut rendre un audit complet obligatoire.

Qui peut être administrateur ?

Un administrateur doit être une personne physique âgée d’au moins 18 ans, non déclarée incapable par un tribunal et non failli. Ce sont les seules inhabilités prévues par la LBNL. La résidence canadienne n’en fait pas partie. Une organisation qui demandera plus tard le statut d’organisme de bienfaisance devrait obtenir des conseils, car l’ARC examine de près qui contrôle un organisme de bienfaisance.

Que contiennent les statuts et les règlements administratifs ?

Les statuts sont le document public déposé pour créer l’organisation. Ils indiquent sa dénomination, la province de son siège, ses catégories de membres, son nombre d’administrateurs, sa mission, toute restriction sur ses activités et sa clause de répartition des biens. Il faut des clauses modificatrices (200 $ en ligne) pour modifier l’un de ces éléments par la suite.

Les règlements administratifs sont les règles internes. Ils portent généralement sur les conditions d’adhésion, la convocation des assemblées, le vote, l’élection des administrateurs et la signature des documents. La LBNL n’impose pas de date fixe de dépôt après la constitution. Toutefois, une fois qu’un règlement est confirmé par les membres, il doit être envoyé à Corporations Canada dans les 12 mois. Corporations Canada publie un modèle de règlement administratif que de nombreuses petites organisations adaptent.

Quels dépôts annuels une organisation fédérale doit-elle faire ?

• Rapport annuel : dans les 60 jours suivant l’anniversaire de la constitution. Les droits sont de 12 $ en ligne. Corporations Canada peut dissoudre les organisations qui cessent de déposer.
• Assemblée annuelle : au plus tard 15 mois après la précédente et dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice.
• États financiers : présentés aux membres à chaque assemblée annuelle. Les organisations ayant recours à la sollicitation les déposent aussi auprès de Corporations Canada.
• Déclarations fiscales : voir la section sur les organismes de bienfaisance ci-dessous.

Le processus est semblable à celui des sociétés par actions, décrit dans notre guide sur le rapport annuel fédéral.

LBNL fédérale ou LOSBL ontarienne : laquelle choisir ?

Les organisations qui n’exerceront qu’en Ontario se constituent souvent sous la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario (LOSBL). Les organisations nationales ou présentes dans plusieurs provinces choisissent généralement la LBNL.

Pour la voie ontarienne, consultez comment créer un OSBL en Ontario.

OSBL ou organisme de bienfaisance au Canada : quelle différence ?

La constitution et le statut d’organisme de bienfaisance sont distincts. La constitution crée l’entité juridique. Le statut d’organisme de bienfaisance est un statut fiscal accordé par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Beaucoup d’organisations à but non lucratif ne deviennent jamais des organismes de bienfaisance.

Un OSBL doit produire le formulaire T1044 si, pendant l’exercice, il a reçu plus de 10 000 $ en dividendes, intérêts, loyers et redevances. C’est aussi le cas s’il détenait plus de 200 000 $ d’actifs à la fin de l’exercice précédent, ou s’il devait déjà en produire une. Consultez notre guide sur la déclaration T2 de l’impôt sur le revenu des sociétés pour le volet T2. Le traitement fiscal dépend de votre situation : consultez un comptable avant de vous fier à une exonération.

Comment enregistrer un organisme de bienfaisance au Canada ?

1. Constituez l’organisation (au fédéral ou au provincial) avec des fins relevant des quatre catégories de bienfaisance : soulagement de la pauvreté, avancement de l’éducation, avancement de la religion ou autres fins profitant à la collectivité.
2. Obtenez un numéro d’entreprise et un compte de programme d’organisme de bienfaisance (RR).
3. Présentez la demande en ligne dans votre compte de l’ARC. Des guides plus anciens mentionnent le formulaire papier T2050. L’ARC dirige désormais les demandeurs vers sa demande en ligne.
4. Téléversez vos documents constitutifs (statuts et règlements), une description détaillée de vos activités, vos états financiers ou un budget et des renseignements sur vos administrateurs.

L’ARC examine à la fois les fins et les activités. Des fins vagues sont une cause fréquente de retard : rédigez-les avec soin dès la constitution.