Déclaration T2 de l’impôt sur le revenu des sociétés : échéances, obligation et production

La déclaration T2 de l’impôt sur le revenu des sociétés est la déclaration annuelle que toute société résidente au Canada produit auprès de l’ARC (CRA), y compris les sociétés inactives et sans but lucratif, même sans impôt à payer. Elle est due six mois après la fin de l’année d’imposition. L’impôt dû doit généralement être payé deux mois après la fin de l’année, ou trois mois pour de nombreuses petites SPCC.

Ce guide explique qui doit produire une T2, les échéances, la composition de la déclaration, les pénalités pour production tardive et le lien entre la T2 et votre rapport annuel de l’Ontario. Il ne présente que des règles générales. Consultez un comptable au sujet de votre propre société.

Qu’est-ce que la déclaration T2 ?

La Déclaration de revenus des sociétés T2 déclare le revenu, les déductions et l’impôt d’une société pour une année d’imposition. La société est un contribuable distinct de ses propriétaires. Elle produit sa propre T2 sous son numéro d’entreprise, au moyen de son compte de programme RC (impôt sur le revenu des sociétés). Votre déclaration personnelle T1 est distincte.

Une T2 est plus qu’un simple formulaire. Elle se compose de la déclaration principale et d’annexes : données des états financiers, conciliation du revenu, renseignements sur les actionnaires, déduction accordée aux petites entreprises et annexes provinciales. L’ARC propose aussi une version plus courte, la déclaration abrégée T2 (T2 Short), pour certains cas simples.

Qui doit produire une déclaration T2 ?

Selon l’ARC, toutes les sociétés résidentes doivent produire une T2 pour chaque année d’imposition, même si aucun impôt n’est à payer. Cela comprend :

• les petites entreprises actives et les sociétés de portefeuille
• les sociétés inactives sans revenu ni activité dans l’année
• les sociétés sans but lucratif et exonérées d’impôt

Les seules exceptions sont les sociétés d’État exonérées d’impôt, les colonies huttériennes et les organismes de bienfaisance enregistrés (qui produisent plutôt le formulaire T3010). Les sociétés non résidentes ne doivent produire une déclaration que dans certains cas, par exemple si elles ont exploité une entreprise au Canada.

Une société inactive mais non dissoute doit tout de même produire une déclaration. Si vous n’en avez plus besoin, envisagez de dissoudre la société plutôt que de produire indéfiniment des déclarations néant.

Quand la T2 est-elle due ?

La T2 est due dans les six mois suivant la fin de l’année d’imposition. Si l’année se termine le dernier jour d’un mois, la déclaration est due au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant.

Si l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la déclaration est à temps si l’ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle est oblitérée au plus tard ce jour-là.

Quand faut-il payer l’impôt des sociétés ?

Le paiement et la production ont des échéances différentes. La date d’exigibilité du solde est généralement deux mois après la fin de l’année. Elle est de trois mois si toutes ces conditions sont remplies :

• la société était une société privée sous contrôle canadien (SPCC) tout au long de l’année
• elle demande la déduction accordée aux petites entreprises pour l’année (ou l’a demandée pour l’année précédente)
• son revenu imposable de l’année précédente ne dépassait pas son plafond des affaires (combiné à celui des sociétés associées, le cas échéant)

Des intérêts courent sur tout solde impayé à la date d’exigibilité, même si la déclaration est produite à temps. Les sociétés dont l’impôt est plus élevé peuvent aussi devoir verser des acomptes provisionnels pendant l’année. Votre comptable peut confirmer si c’est votre cas.

Quelles sont les pénalités pour production tardive de la T2 ?

La pénalité pour production tardive est calculée sur l’impôt impayé. Une déclaration néant tardive n’entraîne aucune pénalité en pourcentage, mais constitue tout de même un manquement. Elle peut aussi retarder les remboursements, les prestations et le traitement d’autres comptes par l’ARC.

Existe-t-il encore une déclaration de revenus des sociétés distincte en Ontario ?

Non. Les sociétés ontariennes produisaient autrefois une déclaration CT23 distincte auprès de la province. Pour les années d’imposition se terminant après le 31 décembre 2008, l’ARC administre l’impôt des sociétés de l’Ontario au moyen de la T2. L’impôt de l’Ontario est calculé sur les annexes ontariennes, à commencer par l’annexe 500. Vous produisez une seule déclaration pour l’impôt fédéral et l’impôt de l’Ontario.

Le taux ontarien pour les petites entreprises est de 2,2 % à compter du 1er juillet 2026 (il était de 3,2 %). Combiné au taux fédéral de 9 %, cela donne 11,2 % sur les premiers 500 000 $ de revenu d’entreprise exploitée activement d’une SPCC. Les années d’imposition qui chevauchent le 1er juillet sont calculées au prorata. La T2 s’applique de la même façon que vous vous constituiez en Ontario ou au fédéral ; les annexes provinciales suivent l’endroit où la société gagne son revenu.

Quel est le lien entre la T2 et le rapport annuel de l’Ontario ?

Ce sont des dépôts distincts ayant la même échéance. Les sociétés ontariennes doivent déposer un rapport annuel auprès du Registre des entreprises de l’Ontario dans les six mois suivant la fin de l’exercice, soit le même délai que la T2. Le rapport annuel accompagnait auparavant la T2 sous forme d’annexe supplémentaire. Depuis le 19 octobre 2021, il est déposé directement par le Registre des entreprises de l’Ontario et il est gratuit. Produire votre T2 ne dépose pas votre rapport annuel. Consultez notre guide du rapport annuel de l’Ontario pour les détails, ou confiez-nous ce dépôt grâce à notre service de rapport annuel.

Les sociétés fédérales déposent un rapport annuel distinct auprès de Corporations Canada dans les 60 jours suivant la date anniversaire.

Comment produire une déclaration T2 ?

1. Fermez les livres de l’année. Préparez un bilan et un état des résultats.
2. Associez les états financiers aux codes de l’IGRF. L’Index général des renseignements financiers (IGRF, en anglais GIFI) est la liste normalisée de codes de l’ARC. Toutes les sociétés, sauf les compagnies d’assurance, devraient déclarer leurs renseignements financiers au moyen de cet index.
3. Remplissez les annexes. Elles comprennent la conciliation du revenu, les renseignements sur les actionnaires, la déduction accordée aux petites entreprises et les annexes provinciales.
4. Produisez par voie électronique. La plupart des sociétés doivent produire en ligne par la Transmission par Internet des déclarations des sociétés, au moyen d’un logiciel d’impôt homologué par l’ARC. Les exceptions comprennent les compagnies d’assurance, les sociétés non résidentes, les sociétés qui déclarent dans une monnaie fonctionnelle et les sociétés exonérées en vertu de l’article 149. IMPÔTNET sert aux déclarations personnelles T1. Les sociétés utilisent la Transmission par Internet des déclarations des sociétés.
5. Payez tout solde au plus tard à la date d’exigibilité, par votre banque ou par Mon dossier d’entreprise de l’ARC.

Il vous faut un numéro d’entreprise avec un compte de programme RC avant de produire. Notre guide sur le numéro d’entreprise et l’inscription à la TPS/TVH explique le fonctionnement des comptes de programme.

Une petite société peut-elle utiliser la déclaration abrégée T2 ?

L’ARC décrit la T2 abrégée comme une version simplifiée de la T2 : deux pages plus une annexe. Elle peut généralement être utilisée par les SPCC dont le revenu net est nul ou qui ont subi une perte pour l’année, et par les sociétés exonérées en vertu de l’article 149, si d’autres conditions sont remplies. Ces conditions comprennent l’exercice des activités dans une seule province ou un seul territoire et la déclaration en dollars canadiens. Vérifiez l’admissibilité dans le guide T4012 de l’ARC avant de l’utiliser.