Approbation préalable du nom au Canada : approbation fédérale et Name Request de la C.-B.

L’approbation préalable d’un nom d’entreprise consiste à faire approuver votre dénomination sociale par un registre avant de vous constituer. Au fédéral, Corporations Canada offre une approbation préalable de la dénomination sociale facultative dans son Centre de dépôt en ligne, valide 90 jours à compter de la date de la demande. En Colombie-Britannique, une Name Request est obligatoire pour une société dotée d’une dénomination : elle coûte 30 $, et un nom approuvé est réservé pendant 56 jours. Les autres provinces approuvent les noms par une réservation ou un rapport NUANS. Ce guide explique le fonctionnement de l’approbation réglementaire des noms dans chaque juridiction.

Approbation du nom par juridiction

Approbation préalable fédérale du nom (Corporations Canada)

Depuis que Corporations Canada a intégré la recherche de nom à ses services en ligne, vous n’avez plus à commander de rapport NUANS pour proposer une dénomination fédérale. Vous avez deux options :

1. Proposer le nom dans votre demande de constitution. Selon Corporations Canada, c’est généralement la voie la plus efficace. Le nom est examiné dans le cadre du dépôt, et la constitution en ligne prend environ une journée.
2. Faire approuver le nom au préalable. Dans le Centre de dépôt en ligne, choisissez l’approbation préalable d’une dénomination sociale. Une approbation préalable est valide 90 jours à compter de la date de la demande. Utilisez-la si vous voulez une certitude avant d’investir dans une marque, ou si quelqu’un d’autre déposera la constitution plus tard.

Dans les deux cas, le nom ne vous appartient juridiquement qu’à la délivrance du certificat de constitution. Si Corporations Canada a besoin de plus de renseignements, il envoie un avis de mesure requise et vous soumettez de nouveau la demande par le Centre de dépôt en ligne.

Pour améliorer vos chances, Corporations Canada suggère de fournir des renseignements à l’appui de la demande : le type d’entreprise, la zone géographique et la clientèle, la façon dont vous avez choisi l’élément distinctif, tout nom de famille utilisé et son lien avec la société, les noms ou marques de commerce semblables dont vous avez connaissance et les recherches que vous avez effectuées.

Un rapport NUANS reste exigé au fédéral pour les reconstitutions, les fusions, les prorogations d’organisations à but non lucratif et les coopératives. Voir notre guide NUANS fédéral, ou constituez votre société au fédéral avec nous.

La Name Request de la C.-B.

La Colombie-Britannique n’utilise pas NUANS. Toute société de la C.-B. dotée d’une dénomination doit obtenir de BC Registries une Name Request approuvée avant de se constituer ou de changer de nom.

• Jusqu’à trois choix, par ordre de préférence. BC Registries les examine dans l’ordre.
• Frais : 30 $ pour l’examen standard, environ 6 jours ouvrables. L’examen prioritaire coûte 100 $ et prend de 1 à 2 jours ouvrables.
• Résultats par courriel. Un nom approuvé est réservé pendant 56 jours : constituez votre société rapidement.
• Appels : si vos noms sont refusés, vous pouvez interjeter appel dans les 30 jours, avec un second appel possible dans les 5 jours.
• Solution numérique : une société à numéro comme « 345678 B.C. Ltd. » n’a besoin ni de Name Request ni de frais de nom. Les sociétés sans but lucratif (societies) et les coopératives ne peuvent pas être à numéro.

Les règles de dénomination de la C.-B. exigent un élément distinctif et un élément descriptif ; un nom auquel l’un des deux manque risque d’être refusé. Pour une démarche complète, consultez notre guide de l’enregistrement des noms d’entreprise en C.-B., ou laissez-nous préparer et suivre votre Name Request.

L’approbation provinciale des noms ailleurs

Saskatchewan et Manitoba

Les deux provinces effectuent leur propre examen au registre, sans rapport NUANS. La réservation auprès de l’ISC en Saskatchewan coûte 50 $ et bloque le nom pendant 90 jours ; la demande de réservation de nom au Manitoba coûte 45 $ et dure aussi 90 jours. Au Manitoba, un nom peut être refusé s’il est identique ou semblable au point de prêter à confusion à celui d’une société fédérale ou à une marque de commerce. Voir notre guide de la réservation de nom en Saskatchewan.

Nouvelle-Écosse

Le Registry of Joint Stock Companies réserve les noms pendant 90 jours. Il peut effectuer une recherche pour l’Atlantique à votre place, ou vous pouvez fournir votre propre rapport NUANS à moindre coût. Les sociétés à numéro ne réservent pas de nom.

Alberta, Ontario et Nouveau-Brunswick

Ces provinces s’appuient sur les rapports NUANS plutôt que sur une approbation préalable distincte. En Alberta, le rapport réserve lui-même le nom pendant 90 jours. En Ontario, le rapport n’accorde aucune réservation exclusive et c’est à vous de vérifier les conflits ; voir notre guide NUANS de l’Ontario. Le Nouveau-Brunswick exige un rapport NUANS de l’Atlantique avec les statuts.

Québec

Le Québec n’utilise pas NUANS. Les noms relèvent du Registraire des entreprises du Québec, et les règles relatives à la langue française s’appliquent. Découvrez notre service de recherche de nom au Québec.

Ce que les registres examinent dans un nom

Les dénominations sociales sont approuvées par les registraires : Corporations Canada et les registres provinciaux. L’Office de la propriété intellectuelle du Canada s’occupe des marques de commerce, et non de l’approbation des dénominations sociales. L’examen du registre porte généralement sur :

• La structure : un élément distinctif (« Northwind »), un élément descriptif (« Logistique ») et une mention juridique. Au fédéral, les mentions comprennent Limited, Incorporated, Corporation et leurs formes françaises Limitée, Incorporée et Société par actions de régime fédéral, ainsi que les abréviations Ltd., Ltée, Inc., Corp. et S.A.R.F. Chaque province a sa propre liste, et les sociétés à responsabilité illimitée utilisent d’autres mentions.
• La confusion : si le nom est trop proche d’une société, d’un nom commercial ou d’une marque de commerce existants, surtout dans un secteur ou une région connexes.
• Les mots restreints : les termes qui suggèrent un lien avec le gouvernement ou une activité réglementée, comme « banque » ou « université », exigent généralement un consentement ou sont refusés.
• Les termes trompeurs ou choquants : les noms qui décrivent mal l’entreprise ou qui sont offensants sont refusés.

Faire des recherches gratuites avant de présenter la demande aide beaucoup. Notre guide de la recherche préliminaire et de la réservation couvre les vérifications gratuites, les rapports payants et les différences entre les réservations.

Comment commencer

1. Choisissez votre juridiction. Elle détermine s’il vous faut une approbation préalable, une Name Request, une réservation ou un rapport NUANS.
2. Retenez quelques noms comportant les trois éléments, plus des noms de rechange.
3. Faites une recherche préliminaire dans les registres et la Base de données sur les marques de commerce canadiennes.
4. Présentez la demande : approbation préalable fédérale ou constitution, Name Request de la C.-B., réservation provinciale ou NUANS. Comparez les options sur notre page des services de recherche de nom.
5. Constituez votre société avant l’expiration de la réservation : 56 jours en C.-B., 90 dans la plupart des autres juridictions.