Exigence de résidence des administrateurs selon la CBCA : qui peut siéger au conseil d'une société fédérale
En vertu de la Canada Business Corporations Act (Loi canadienne sur les sociétés par actions) (CBCA), au moins 25 % des administrateurs d'une société fédérale doivent être des résidents canadiens. Chaque administrateur doit aussi être une personne physique âgée d'au moins 18 ans, qui n'est pas incapable et n'a pas le statut de failli. Les administrateurs ne sont pas tenus de détenir des actions, sauf si les statuts l'exigent. Si vous êtes un fondateur qui vit à l'extérieur du Canada, ces règles déterminent qui peut siéger à votre conseil d'administration. Il vaut donc la peine de les planifier avant de déposer votre demande.
Que prévoit l'exigence de résidence des administrateurs de la CBCA?
Corporations Canada est l'organisme fédéral qui constitue les sociétés commerciales fédérales et tient leurs registres. Dans ses conseils destinés aux entreprises nouvellement constituées, il énonce la règle en une seule ligne : « Au moins 25 % des administrateurs doivent être des résidents canadiens. » La même règle figure dans l'article sur les qualités requises des administrateurs de la Canada Business Corporations Act.
Concrètement, une société fédérale ne peut pas avoir un conseil d'administration composé uniquement de personnes qui ne sont pas des résidents canadiens. La règle porte sur la composition du conseil dans son ensemble. À première vue, elle n'exige pas que chaque administrateur vive au Canada. Elle exige qu'une proportion minimale du conseil soit composée de résidents canadiens.
La partie de la Loi qui traite de la résidence prévoit aussi une règle distincte pour les sociétés dont le conseil compte peu d'administrateurs, et elle énonce certaines exceptions à la règle générale. Ces détails dépendent du libellé exact de la Loi et de la situation de votre société. Lisez l'article lui-même avant de décider du nombre d'administrateurs, et obtenez des conseils professionnels si vous n'êtes pas certain de la façon dont il s'applique à vous.
Un conseil pratique : considérez « résident canadien » comme un terme propre à la Loi. Ne présumez pas qu'une personne est admissible simplement parce qu'elle a une adresse au Canada ou des liens avec le Canada. Vérifiez comment la Loi utilise ce terme avant de nommer une personne à votre conseil pour satisfaire à l'exigence.
Cet article ne traite que des règles fédérales de la CBCA. Si vous n'avez pas encore choisi où vous constituer en société, notre guide sur la constitution fédérale ou provinciale vous aide à faire ce choix. Vous devriez vérifier séparément les règles propres à chaque province, car ce guide ne les couvre pas.
Qui peut être administrateur d'une société fédérale?
La résidence n'est qu'un élément parmi d'autres. La CBCA énumère aussi les personnes qui ne peuvent pas du tout être administrateurs, peu importe où elles vivent. Ces restrictions s'appliquent à chaque administrateur du conseil, qu'il soit résident ou non.
L'administrateur doit être une personne physique
L'administrateur doit avoir au moins 18 ans
Toute personne âgée de moins de 18 ans ne peut pas être administrateur. Si vous espériez ajouter un membre plus jeune de votre famille au conseil, il ne pourra pas siéger avant d'avoir atteint cet âge.
Les personnes incapables ou faillies ne peuvent pas siéger
La Loi rend aussi inhabile toute personne incapable et toute personne qui a le statut de failli. Avant de nommer quelqu'un administrateur, il est prudent de confirmer qu'aucune de ces situations ne s'applique à lui.
Un administrateur doit-il détenir des actions?
Ce point est important pour les fondateurs à l'étranger. Un administrateur résident canadien qui vous aide à respecter la règle des 25 % n'a pas à devenir actionnaire, sauf si vos statuts exigent que les administrateurs détiennent des actions. Si vous voulez que les administrateurs détiennent des actions, cette exigence doit être inscrite dans les statuts.
Comment les règles s'articulent : un résumé rapide
Le tableau ci-dessous réunit en un seul endroit les principales règles fédérales applicables aux administrateurs.
Règle | Ce que cela signifie pour votre conseil | Source |
|---|---|---|
Résidence | Au moins 25 % des administrateurs doivent être des résidents canadiens, avec une règle distincte pour les petits conseils et certaines exceptions | Conseils de Corporations Canada et CBCA |
Personne physique obligatoire | Une société, y compris une société mère ou une société de portefeuille, ne peut pas être administrateur | CBCA |
Âge minimum | Toute personne de moins de 18 ans est inhabile | CBCA |
Capacité et faillite | Toute personne incapable ou ayant le statut de failli est inhabile | CBCA |
Détention d'actions | Non requise, sauf disposition contraire des statuts | CBCA |
Changements au conseil | Aviser Corporations Canada dans les 15 jours lorsque des administrateurs sont élus ou cessent d'être administrateurs | Conseils de Corporations Canada |
Ce que cela signifie si vous êtes un fondateur à l'étranger
L'étape la plus importante consiste à planifier votre conseil avant de déposer votre demande. Demandez-vous qui seront vos administrateurs, si un nombre suffisant d'entre eux sont des résidents canadiens pour respecter la règle des 25 %, et si chaque personne possède les qualités de base décrites ci-dessus. Régler ces questions tôt est beaucoup plus simple que de modifier le conseil après la constitution.
Voici quelques points pratiques à examiner :
- Votre propre rôle. Comme la règle porte sur la proportion du conseil, un fondateur qui vit à l'étranger peut tout de même envisager de siéger au conseil, à condition que le conseil dans son ensemble respecte la règle de résidence.
- Aucune société comme administrateur. Si vous prévoyiez que votre société étrangère contrôle le siège au conseil, vous devrez plutôt nommer une personne physique.
- Détention d'actions. Décidez si vous voulez que vos statuts exigent que les administrateurs détiennent des actions. S'ils ne le prévoient pas, les administrateurs n'ont pas à en détenir.
Pour une vue d'ensemble du processus, y compris des étapes qui vont au-delà du conseil, consultez notre guide sur la façon de se constituer en société au Canada en tant que non-résident.
En ce qui concerne la dénomination, la recherche de nom fédérale est intégrée à la demande de constitution en ligne. Vous n'avez pas besoin de commander un rapport Nuans distinct avant de déposer une demande de constitution fédérale.
Garder votre conseil conforme après la constitution
Respecter la règle de résidence le jour de la constitution est un point de départ, pas une fin. Votre conseil peut changer au fil du temps, et les règles fédérales exigent que vous teniez Corporations Canada informé.
Changements d'administrateurs et première assemblée des actionnaires
Les administrateurs doivent convoquer la première assemblée des actionnaires dans les 18 mois suivant la date de constitution. Par la suite, chaque fois que de nouveaux administrateurs sont élus ou que des personnes cessent d'être administrateurs, vous devez en aviser Corporations Canada dans les 15 jours. Si un administrateur résident canadien quitte le conseil, vérifiez attentivement si le conseil respecte toujours la règle des 25 %.
Adresse du siège social
Si l'adresse du siège social de votre société change, vous devez en aviser Corporations Canada dans les 15 jours suivant le changement.
Rapport annuel
Chaque société commerciale fédérale doit déposer un rapport annuel auprès de Corporations Canada chaque année, dans les 60 jours suivant sa date anniversaire. Vous n'avez pas à le déposer pour l'année de constitution de la société. Bien que la loi permette à Corporations Canada de dissoudre une société plus tôt, sa politique est de ne dissoudre une société que lorsqu'elle n'a pas déposé de rapport annuel depuis deux ans. Pour effectuer le dépôt, vous devez avoir un accès à titre de gestionnaire avec accès complet ou de collaborateur au dépôt, ou à défaut, une clé de société.
Particuliers ayant un contrôle important (PCI)
Depuis le 22 janvier 2024, les sociétés régies par la CBCA doivent déposer auprès de Corporations Canada des renseignements sur leurs particuliers ayant un contrôle important (PCI). Cette obligation s'applique quelle que soit la taille de l'entreprise. Les renseignements sur les PCI sont déposés chaque année en même temps que le rapport annuel, et toute modification doit être déposée dans les 15 jours suivant son inscription au registre des PCI. Les très rares sociétés qui sont exclues doivent tout de même effectuer un dépôt pour confirmer leur exclusion. Une société qui ne dépose pas ses renseignements sur les PCI peut être reconnue coupable d'une infraction et, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, condamnée à une amende maximale de 100 000 $. Notre guide sur le dépôt des renseignements sur les PCI pour les sociétés fédérales explique ce sujet plus en détail.
Ce guide contient des renseignements généraux et ne constitue pas un avis juridique.
Comment OpenCompany peut vous aider
OpenCompany constitue des sociétés provinciales et fédérales entièrement en ligne et est conçue pour les fondateurs canadiens et non résidents. Chaque constitution est examinée par notre équipe et supervisée par un avocat de l'Ontario en exercice, et nous pouvons fournir une adresse de siège et des services de mandataire lorsqu'une juridiction l'exige. Apprenez-en davantage sur notre service de constitution en Ontario pour les non-résidents.
Questions fréquentes
Une société fédérale peut-elle avoir uniquement des administrateurs non résidents?
En général, non. Corporations Canada indique qu'au moins 25 % des administrateurs d'une société fédérale doivent être des résidents canadiens. La CBCA prévoit aussi une règle distincte pour les petits conseils et certaines exceptions; vérifiez donc le libellé de la Loi selon votre situation.
Ma société mère étrangère peut-elle être administrateur de ma société canadienne?
Non. En vertu de la CBCA, une personne qui n'est pas une personne physique ne peut pas être administrateur. Le siège doit être occupé par une personne réelle.
Les administrateurs doivent-ils détenir des actions de la société?
Non, sauf si les statuts l'exigent. La CBCA prévoit que, sauf disposition contraire des statuts, un administrateur n'est pas tenu de détenir des actions émises par la société.
Qui d'autre ne peut pas être administrateur?
En vertu de la CBCA, toute personne âgée de moins de 18 ans, toute personne incapable et toute personne qui a le statut de failli ne peuvent pas être administrateurs d'une société.
Dans quel délai dois-je déclarer un changement d'administrateurs?
Vous devez aviser Corporations Canada dans les 15 jours lorsque de nouveaux administrateurs sont élus ou que des personnes cessent d'être administrateurs.
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