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Que signifie l’incorporation ? Guide en langage clair pour le Canada

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· Avocat (Ontario)
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L’incorporation (ou constitution en société) est la démarche juridique qui crée une société par actions : une entreprise que la loi traite comme une personne distincte de ses propriétaires. Une entreprise incorporée peut posséder des biens, signer des contrats, emprunter et être poursuivie en son propre nom. En règle générale, ses actionnaires ne sont pas responsables de ses dettes. Au Canada, on se constitue en déposant des statuts constitutifs auprès de Corporations Canada ou d’un registre provincial.

Ce guide explique ce que l’incorporation signifie concrètement, ce que veulent dire les mentions Inc., Ltée et Corp., où s’arrête la responsabilité limitée et ce qu’il faut pour constituer une entreprise au Canada.

Que veut dire « incorporé » ?

« Incorporé » signifie qu’une entreprise a été constituée en société en vertu d’une loi sur les sociétés, comme la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA, fédérale) ou la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario (LSAO). Le gouvernement délivre un certificat de constitution, et à compter de cette date la société existe en tant que personne morale.

La LCSA et la LSAO disent la même chose : une société a la capacité, les droits, les pouvoirs et les privilèges d’une personne physique. Concrètement, Corporations Canada précise qu’elle peut posséder des biens, obtenir des prêts et conclure des contrats en son propre nom. L’Agence du revenu du Canada (ARC) le résume ainsi : une société est une entité juridique distincte.

Cette séparation est l’essentiel. Le compte bancaire, les actifs, les dettes et la déclaration de revenus de l’entreprise appartiennent à la société, pas à vous personnellement. Vous détenez des actions, et vous pouvez aussi en être administrateur ou employé.

Incorporation ou société : quelle différence ?

Les termes sont liés, mais pas interchangeables :

  • L’incorporation est la démarche : choisir une dénomination, déposer les statuts et payer les droits.
  • La société par actions est le résultat : l’entité juridique qui existe une fois le certificat délivré.
  • Incorporée décrit une entreprise qui a franchi cette étape. « Votre entreprise est-elle incorporée ? » signifie « Est-ce une société par actions ? ».

« Compagnie » est le mot courant. Mais une entreprise individuelle ou une société de personnes qui exerce sous un nom commercial n’est pas une société par actions, même si elle se présente comme une « compagnie ».

Que signifie Inc. ? Inc., Ltée ou Corp.

Inc., Ltée (Ltd.) et Corp. sont des éléments juridiques de la dénomination. Ils indiquent au public que l’entreprise est une société par actions à responsabilité limitée. Toute dénomination de société doit en comporter un.

Au Canada, ces mentions ont la même valeur juridique. Il n’y a aucune différence de responsabilité, de fiscalité ou de droits entre « Érable Inc. », « Érable Ltée » et « Érable Corp. ». C’est une question de préférence.

Forme complète

Abréviation

Fédéral (LCSA)

Ontario (LSAO)

Incorporated

Inc.

Oui

Oui

Limited

Ltd.

Oui

Oui

Corporation

Corp.

Oui

Oui

Incorporée

Inc.

Oui

Oui

Limitée

Ltée

Oui

Oui

Société par actions de régime fédéral

S.A.R.F.

Oui

Non

Quelques règles utiles :

  • Forme complète ou abrégée. Les deux lois permettent d’utiliser le mot complet ou son abréviation. « Érable Limitée » et « Érable Ltée » sont la même dénomination.
  • Anglais, français ou les deux. Une société ontarienne peut avoir une dénomination anglaise, française, une combinaison des deux, ou des dénominations anglaise et française équivalentes utilisées séparément. Une société fédérale peut utiliser « Limitée » ou « Ltée » comme « Limited » ou « Ltd. ».
  • Réservées aux sociétés. La LSAO interdit à quiconque n’est pas constitué en société d’exercer ses activités sous une dénomination contenant « Limited », « Incorporated » ou « Corporation », une abréviation ou un équivalent dans une autre langue. Un travailleur autonome ne peut pas appeler son entreprise « Tremblay Conseil Inc. ».

Les autres provinces ont leurs propres règles de dénomination, et le Québec a son propre droit des sociétés. Si vous vous constituez hors de l’Ontario ou au fédéral, vérifiez les mentions acceptées par le registre concerné.

Qu’est-ce que la responsabilité limitée, et où s’arrête-t-elle ?

La responsabilité limitée est la principale raison de s’incorporer. Selon la LCSA et la LSAO, les actionnaires ne sont pas, en leur qualité d’actionnaires, responsables des actes, manquements ou obligations de la société, sauf exceptions légales précises. Corporations Canada le résume : les actionnaires ne sont pas responsables des dettes de la société et ne risquent en général que ce qu’ils ont investi.

Cette protection est réelle, mais elle a des limites :

  • Cautionnements personnels. L’ARC note qu’un créancier peut demander à un actionnaire de garantir une dette de la société. Les banques et les locateurs le font souvent pour une jeune société. Si vous signez, vous êtes personnellement responsable de cette dette si la société ne paie pas.
  • Retenues à la source non versées. Si la société ne retient pas ou ne verse pas l’impôt, les cotisations au RPC ou à l’assurance-emploi sur la paie des employés, les administrateurs en fonction à ce moment sont solidairement responsables avec la société du montant, plus intérêts et pénalités.
  • TPS/TVH non versée. La même responsabilité des administrateurs s’applique à la TPS/TVH perçue et non versée, en vertu de la Loi sur la taxe d’accise. La circulaire d’information IC89-2R3 de l’ARC précise que les administrateurs ne sont pas responsables s’ils ont agi avec diligence raisonnable, et que l’ARC doit établir la cotisation dans les deux ans suivant la date où la personne a cessé d’être administrateur.
  • Salaires des employés en Ontario. La LSAO rend les administrateurs d’une société ontarienne solidairement responsables envers les employés de jusqu’à six mois de salaire impayé, plus certaines indemnités de vacances, aux conditions prévues par la Loi.
  • Vos propres actes. L’incorporation vous protège en tant qu’actionnaire. Elle ne vous protège pas de la responsabilité pour ce que vous faites personnellement, par exemple votre propre négligence.

L’ARC rappelle elle-même que la responsabilité limitée ne protège pas toujours les actionnaires contre les créanciers. Au-delà de ces règles générales, consultez un avocat ou un comptable.

Quels sont les avantages de s’incorporer ?

Corporations Canada énumère ces avantages :

  • Responsabilité limitée : les actionnaires ne sont pas responsables des dettes de la société.
  • Continuité : la société existe jusqu’à sa liquidation, sa fusion ou la remise de sa charte. Elle ne prend pas fin au décès d’un propriétaire ou à la vente de ses actions.
  • Entité juridique distincte : elle peut posséder des biens, obtenir des prêts et signer des contrats en son propre nom.
  • Fiscalité : les taux d’imposition des sociétés sont généralement inférieurs aux taux d’imposition des particuliers.
  • Accès au capital : une société peut se financer en vendant des actions, et l’ARC note qu’elle peut généralement réunir des capitaux importants plus facilement qu’une entreprise individuelle ou une société de personnes.
  • Protection de la dénomination partout au Canada, pour les sociétés fédérales (voir plus bas).

Il y a aussi des contreparties. Une société produit sa propre déclaration de revenus chaque année, tient des registres et dépose des rapports annuels auprès de son registre. L’ARC souligne aussi que les actionnaires ne peuvent pas déduire sur leur déclaration personnelle les pertes subies par la société.

Comment les sociétés sont-elles imposées au Canada ?

En résumé seulement : une société est un contribuable distinct. Elle doit produire une Déclaration de revenus des sociétés T2 au plus tard six mois après la fin de chaque année d’imposition, même si elle ne doit aucun impôt, en y joignant ses états financiers ou les annexes de la TIGRF (IGRF).

Selon l’ARC, le taux net fédéral est de 15 % pour la plupart des revenus des sociétés. Une société privée sous contrôle canadien (SPCC) qui demande la déduction accordée aux petites entreprises paie un taux net fédéral de 9 % sur son revenu d’entreprise exploitée activement jusqu’au plafond des affaires, qui est de 500 000 $ pour une société non associée. Les provinces ajoutent leur propre taux. En Ontario, le taux réduit est de 2,2 % depuis le 1er juillet 2026, soit un taux combiné de 11,2 % sur ces premiers 500 000 $.

L’argent que vous retirez de la société, sous forme de salaire ou de dividendes, est ensuite imposé sur votre déclaration personnelle. L’économie d’impôt dépend de votre revenu, de ce que vous laissez dans l’entreprise et de votre province. C’est une question à poser à un comptable.

Société incorporée ou entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est la forme par défaut quand on travaille à son compte. Ce n’est pas une entité juridique distincte : l’ARC la décrit comme une entreprise non constituée en société appartenant à une seule personne, dont les risques s’étendent à ses biens personnels. Le revenu d’entreprise figure sur votre déclaration T1.


Entreprise individuelle

Société par actions

Personne morale distincte

Non

Oui

Responsabilité pour les dettes

Illimitée, personnelle

En général limitée à votre investissement

Déclaration de revenus

Votre T1

La T2 de la société

Peut utiliser Inc., Ltée ou Corp.

Non

Oui

Droits gouvernementaux en Ontario

60 $ pour enregistrer un nom commercial (si vous n’utilisez pas votre propre nom)

300 $ pour se constituer en ligne

Pour commencer simplement, vous pouvez enregistrer une entreprise individuelle et vous incorporer plus tard. Notre guide entreprise individuelle ou société compare les deux en détail, y compris le bon moment pour changer.

Constitution fédérale ou provinciale ?

Au Canada, on peut se constituer au fédéral en vertu de la LCSA ou au provincial en vertu de la loi d’une province. Les deux créent le même type de société à responsabilité limitée. Les différences sont pratiques :

  • Fédéral : Corporations Canada demande 200 $ pour une constitution en ligne, traitée en environ un jour. Une société fédérale a le droit d’utiliser sa dénomination partout au Canada, mais elle doit quand même s’enregistrer dans chaque province où elle exerce ses activités. Au fédéral, au moins 25 % des administrateurs doivent être résidents canadiens (au moins un s’il y a moins de quatre administrateurs). La constitution fédérale convient aux entreprises actives dans plusieurs provinces ou qui veulent une protection nationale de leur dénomination.
  • Ontario : la province demande 300 $ pour une constitution en ligne, traitée immédiatement. Aucune exigence de résidence pour les administrateurs. La constitution en Ontario convient aux entreprises actives surtout en Ontario.

Notre article constitution fédérale ou provinciale détaille les droits, les dépôts annuels et les règles de dénomination de chaque province.

Qu’est-ce qu’une société à numéro ?

Il n’est pas obligatoire de choisir une dénomination. Sinon, le registre attribue une dénomination numérique : le numéro de la société suivi du territoire et d’un élément juridique. Au fédéral, le format est « 12345678 Canada Inc. ». En Ontario, c’est le numéro de la société, le mot « Ontario » et un élément juridique, par exemple « Ontario Inc. » ou « Ontario Ltd. ».

Une société à numéro est une société à part entière, avec la même responsabilité limitée. Beaucoup l’utilisent pour une société de portefeuille ou pour démarrer vite, puis exercent sous un nom commercial enregistré ou changent de dénomination plus tard. Notre guide de la société à numéro en présente les avantages et inconvénients.

Que faut-il pour s’incorporer ?

Les détails varient selon le lieu de constitution, mais il vous faudra en général :

  1. Un territoire : fédéral ou une province précise.
  2. Une dénomination, ou une dénomination numérique. Pour une société ontarienne avec un nom, il faut un rapport de recherche NUANS axé sur l’Ontario, daté d’au plus 90 jours avant le dépôt. Au fédéral, la recherche de nom est intégrée à la constitution en ligne : pas besoin de rapport Nuans distinct pour une dénomination en mots.
  3. Une adresse de siège social dans la province de constitution (pour une société fédérale, dans la province indiquée dans les statuts).
  4. Au moins un administrateur pour une société fermée, âgé d’au moins 18 ans, plus la règle de résidence fédérale si vous vous constituez au fédéral.
  5. Une structure du capital-actions : les catégories d’actions et les restrictions éventuelles, prévues dans les statuts.
  6. Les droits gouvernementaux : 200 $ au fédéral en ligne, ou 300 $ en Ontario en ligne.

Après la constitution, le travail continue : règlements administratifs et registre des procès-verbaux, émission des actions, rapport initial en Ontario dans les 60 jours, numéro d’entreprise de l’ARC et rapports annuels. Vous pouvez tout faire vous-même, ou vous incorporer avec OpenCompany et nous confier la préparation des dépôts. Consultez nos tarifs pour les forfaits actuels.

Questions fréquentes

Que signifie l’incorporation, en termes simples ?

C’est la démarche qui transforme une entreprise en société par actions, une personne morale distincte. La société possède ses actifs et doit ses dettes ; les propriétaires détiennent des actions et ne sont généralement pas personnellement responsables de ses dettes.

Y a-t-il une différence entre Inc., Ltée et Corp. ?

Aucune différence juridique. Les lois fédérale et ontarienne traitent Incorporated, Limited et Corporation, leurs abréviations et leurs équivalents français comme des éléments juridiques interchangeables. Choisissez celui que vous préférez.

Que veut dire Ltée ?

Ltée est l’abréviation de Limitée, la forme française de Limited. Une société fédérale ou ontarienne peut l’utiliser dans sa dénomination.

L’incorporation protège-t-elle entièrement mes biens personnels ?

Pas entièrement. Vous pouvez rester responsable des dettes que vous garantissez personnellement, des retenues à la source et de la TPS/TVH non versées si vous êtes administrateur, de certains salaires impayés en Ontario, et de vos propres fautes.

Une société à numéro est-elle vraiment incorporée ?

Oui. Une société à numéro comme « 12345678 Canada Inc. » est une société comme une autre. Seule la dénomination change.

Un travailleur autonome peut-il utiliser « Inc. » dans son nom ?

Non. En Ontario, la LSAO interdit à une entreprise non constituée en société d’utiliser Limited, Incorporated, Corporation ou leurs abréviations. Il faut d’abord vous incorporer.

Faut-il s’incorporer pour lancer une entreprise au Canada ?
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