LLC au Canada : le Canada a-t-il des LLC, et que choisir à la place
Le Canada n’a pas de société à responsabilité limitée de type LLC (limited liability company). Aucune loi fédérale ou provinciale ne permet d’en créer une. L’équivalent le plus proche est la société par actions : elle protège ses propriétaires par la responsabilité limitée, et c’est ce qu’on entend au Canada par « s’incorporer » ou « se constituer en société ». Certains professionnels peuvent utiliser une société à responsabilité limitée (SRL, ou LLP en anglais), et la Nouvelle-Écosse, l’Alberta et la Colombie-Britannique offrent des sociétés à responsabilité illimitée (SRI, ou ULC), surtout utilisées pour la planification fiscale transfrontalière avec les États-Unis.
Ce guide répond à la question « LLC ou constitution en société » au Canada : ce que fait chaque option canadienne, pourquoi « LLC » ne peut pas terminer une dénomination sociale canadienne et ce qui se passe quand un résident canadien détient une LLC américaine.
Le Canada a-t-il des LLC ?
Non. La LLC relève du droit des États américains. Elle combine la responsabilité limitée de ses propriétaires (appelés membres), une gestion souple et, par défaut, un traitement fiscal « transparent » aux États-Unis : les bénéfices sont imposés entre les mains des membres plutôt qu’au niveau de la société.
Les lois canadiennes sur les sociétés n’offrent pas cette combinaison dans une seule entité. La Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et les lois provinciales sur les sociétés par actions créent des sociétés par actions. Les lois provinciales sur les sociétés de personnes créent des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite et, dans certains cas, des SRL. Aucune ne crée de LLC.
Quand on cherche « l’équivalent canadien d’une LLC », la réponse honnête est donc : tout dépend de la caractéristique de la LLC qui vous intéresse.
- Responsabilité limitée des propriétaires : une société par actions.
- Structure de société de personnes pour un cabinet professionnel : une SRL, si votre profession et votre province le permettent.
- Une entité canadienne que les règles fiscales américaines peuvent traiter comme transparente : une SRI, avec l’aide d’un fiscaliste.
LLC ou constitution en société : quel est l’équivalent canadien ?
Pour presque toutes les petites entreprises, l’équivalent canadien d’une LLC est une société par actions ordinaire. Là où un Américain dit « former une LLC », un Canadien dit « s’incorporer ».
Une société par actions canadienne est une personne morale distincte. Selon la LCSA, elle a la capacité, les droits, les pouvoirs et les privilèges d’une personne physique. Ses actionnaires ne sont pas, en cette qualité, responsables de ses dettes, sauf dans les cas limités prévus par la Loi. C’est la même protection de base qu’une LLC offre à ses membres. Notre guide Que signifie l’incorporation ? explique la responsabilité limitée et ses limites.
La grande différence est fiscale. Aux États-Unis, une LLC comptant plus d’un membre est imposée par défaut comme une société de personnes. Une société par actions canadienne est toujours un contribuable distinct : elle produit sa propre déclaration T2 et paie l’impôt des sociétés. Les propriétaires sont ensuite imposés personnellement sur le salaire ou les dividendes qu’ils retirent. Aucun choix ne fait d’une société par actions canadienne une entité transparente aux fins de l’impôt canadien.
Caractéristique | LLC américaine | Société par actions canadienne |
|---|---|---|
Entité juridique distincte | Oui | Oui |
Responsabilité des propriétaires pour les dettes | En général limitée | En général limitée |
Les propriétaires s’appellent | Membres | Actionnaires |
Traitement fiscal par défaut dans son pays | Transparent (États-Unis) | Imposée comme société (déclaration T2) |
Mention de la forme juridique | LLC ou équivalent | Inc., Ltée, Corp. ou équivalents anglais |
Où on la crée | Dans un État américain | Au fédéral ou dans une province |
Vous pouvez vous constituer au fédéral sous le régime de la LCSA ou sous une loi provinciale. Les droits de constitution fédérale en ligne sont de 200 $. En Ontario, ils sont de 300 $ en ligne. Consultez la page constitution fédérale pour savoir ce qu’implique une société LCSA, ou lancez votre constitution avec OpenCompany dans n’importe quelle province.
Une société canadienne peut-elle utiliser « LLC » dans sa dénomination ?
Non. « LLC » n’est pas une mention juridique valide pour une société par actions canadienne.
Le paragraphe 10(1) de la LCSA exige que la dénomination de toute société fédérale comporte l’un de ces mots ou abréviations : « Limited », « Limitée », « Incorporated », « Incorporée », « Corporation », « Société par actions de régime fédéral », ou « Ltd. », « Ltée », « Inc. », « Corp. » ou « S.A.R.F. ». La société peut employer la forme complète ou l’abréviation. « LLC » ne figure pas dans la liste.
La Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario contient une liste semblable à son paragraphe 10(1) : Limited, Limitée, Incorporated, Incorporée, Corporation, et Ltd., Ltée, Inc., Corp. Là non plus, pas de LLC. L’Ontario interdit aussi à une entreprise non constituée en société d’exercer ses activités sous un nom comportant « Limited », « Incorporated », « Corporation » ou leurs abréviations.
Bref, Inc., Ltée et Corp. ont la même valeur juridique au Canada. Si vous voulez la protection qu’offre une LLC aux États-Unis, vous vous constituez en société et choisissez l’une de ces mentions. Les seules mentions canadiennes proches de « LLC » sont « ULC » (pour les sociétés à responsabilité illimitée de l’Alberta et de la C.-B., soit le contraire de la responsabilité limitée) et « LLP » ou « s.r.l. » (pour les sociétés à responsabilité limitée de type société de personnes).
Qu’est-ce qu’une SRL (LLP), et est-ce la même chose qu’une LLC ?
Une SRL au sens canadien (limited liability partnership) est une société de personnes, pas une société par actions. Elle se rapproche davantage d’une LLC qu’une société en nom collectif, mais elle n’est accessible qu’à certaines entreprises.
En Ontario, la Loi sur les sociétés en nom collectif (Partnerships Act) prévoit qu’une SRL ne peut exercer ses activités que pour pratiquer une profession régie par une loi, et seulement si cette loi permet expressément les SRL. Concrètement, il s’agit de professions réglementées comme le droit et la comptabilité. Une jeune entreprise en logiciel ou un commerce de détail ne peut pas être une SRL ontarienne.
La protection est plus étroite que celle d’une société par actions. Un associé d’une SRL ontarienne n’est généralement pas responsable des dettes de la société ni de la négligence d’un autre associé. Mais il reste responsable :
- de ses propres actes négligents ou fautifs ;
- des actes des personnes sous sa supervision directe ;
- de l’acte d’un autre associé ou d’un employé s’il était criminel ou frauduleux, ou si l’associé savait ou aurait dû savoir et n’a pas pris de mesures raisonnables pour l’empêcher.
La part de l’associé dans les biens de la société n’est pas non plus protégée contre les créanciers de la société. La raison sociale d’une SRL ontarienne doit se terminer par « limited liability partnership », « société à responsabilité limitée », « LLP », « L.L.P. » ou « s.r.l. ».
Les règles varient selon la province. La Partnership Act de la Colombie-Britannique est plus large : toute société de personnes peut s’enregistrer comme SRL, mais une société professionnelle doit aussi y être autorisée par la loi qui régit sa profession. L’Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba réservent les SRL aux professions autorisées. Pour les détails, consultez notre page sur les sociétés à responsabilité limitée (SRL).
SRI (ULC) ou LLC : qu’est-ce qu’une société à responsabilité illimitée ?
Une SRI est une société dont les actionnaires peuvent être responsables des dettes. C’est l’inverse d’une LLC du point de vue de la responsabilité. Pourquoi les comparer, alors ?
À cause de l’impôt américain. Selon les règles américaines de classification des entités, une SRI peut être traitée comme une entité transparente ou ignorée aux fins de l’impôt américain, tout en restant une société canadienne imposable au Canada. Des entreprises américaines qui s’implantent au Canada utilisent parfois une SRI pour obtenir un traitement fiscal américain proche de celui d’une LLC. C’est de la planification spécialisée, et les règles de la convention fiscale applicables aux SRI sont complexes.
Seules trois provinces permettent les SRI :
- la Nouvelle-Écosse (unlimited company) ;
- l’Alberta (unlimited liability corporation, dénomination se terminant par « Unlimited Liability Corporation » ou « ULC ») ;
- la Colombie-Britannique (unlimited liability company, dénomination se terminant par « Unlimited Liability Company » ou « ULC »).
Ni la LCSA ni la loi ontarienne ne prévoient de SRI. En Alberta, la loi précise que la responsabilité des actionnaires pour les obligations de la SRI est illimitée, conjointe et solidaire. C’est pourquoi les actionnaires détiennent souvent leurs actions de SRI par l’intermédiaire de leur propre entité à responsabilité limitée. Pour un propriétaire canadien sans enjeu fiscal américain, une SRI ajoute en général des coûts et des risques sans avantage. Notre guide sur les SRI au Canada présente les frais, les différences entre provinces et les règles de conversion.
Un Canadien peut-il détenir une LLC américaine ?
Oui. Les États américains permettent généralement à des non-résidents des États-Unis de créer ou de détenir une LLC. La difficulté est l’impôt canadien, pas la propriété.
L’Agence du revenu du Canada (ARC) expose sa position dans la circulaire d’information IC71-17R6 : les LLC peuvent être considérées comme fiscalement transparentes aux fins de l’impôt américain, mais malgré ce traitement américain, une LLC est traitée comme une société imposable aux fins de l’impôt canadien.
Ce décalage compte pour un résident canadien qui détient une LLC américaine :
- Les États-Unis peuvent imposer le bénéfice de la LLC comme le vôtre (parce qu’il est transparent), alors que le Canada voit une société étrangère et vous impose quand elle vous verse de l’argent, ou selon les règles sur les sociétés étrangères affiliées.
- Le moment et la nature du revenu peuvent différer entre les deux pays, ce qui complique l’arrimage des crédits pour impôt étranger. Le même revenu peut alors être imposé dans les deux pays.
- La détention d’actions d’une société étrangère peut entraîner des déclarations de renseignements canadiennes, comme le formulaire T1134 (Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées).
La convention fiscale Canada–États-Unis offre un allègement dans l’autre sens. Selon l’article IV(6), lorsqu’un résident des États-Unis tire un revenu canadien par l’entremise d’une LLC fiscalement transparente aux États-Unis, le Canada accorde les avantages de la convention auxquels ce membre américain aurait droit s’il touchait le revenu directement. L’ARC indique que le formulaire NR303 peut servir à demander ces avantages. Cela aide les membres américains d’une LLC, pas les propriétaires canadiens.
Comme le résultat dépend de votre situation, consultez un fiscaliste spécialisé en fiscalité transfrontalière avant qu’un résident canadien crée ou achète une LLC américaine. Beaucoup de Canadiens qui font des affaires aux États-Unis optent plutôt pour une société canadienne, une société américaine, ou les deux.
Quelle structure choisir au Canada ?
Pour la plupart des fondateurs, le choix est simple :
- Vous exploitez une entreprise au Canada et voulez la responsabilité limitée ? Constituez une société par actions. Choisissez le fédéral ou une province, puis Inc., Ltée ou Corp.
- Vous êtes un professionnel réglementé qui exerce avec des associés ? Vérifiez si la loi qui régit votre profession et votre province permettent une SRL, ou une société professionnelle.
- Vous êtes une entreprise américaine qui s’implante au Canada ? Demandez à un fiscaliste transfrontalier si une SRI, une filiale canadienne ordinaire ou une succursale vous convient.
- Vous êtes Canadien et envisagez une LLC américaine ? Obtenez d’abord un avis fiscal, car le Canada traite la LLC comme une société par actions.
Si l’option 1 vous convient, vous pouvez constituer votre entreprise avec OpenCompany. Nous préparons les dépôts pour vous ; consultez nos tarifs pour les forfaits actuels.
Questions fréquentes
Le Canada a-t-il des LLC ?
Non. Il n’existe pas de LLC en droit fédéral ou provincial canadien. L’équivalent le plus proche est la société par actions, qui offre la responsabilité limitée à ses actionnaires. Certaines professions peuvent utiliser une SRL.
Quel est l’équivalent canadien d’une LLC ?
Une société par actions ordinaire (Inc., Ltée ou Corp.). Elle protège les propriétaires contre les dettes de l’entreprise comme une LLC, mais elle est imposée comme une société et non comme une entité transparente.
Puis-je terminer la dénomination de ma société canadienne par « LLC » ?
Non. La LCSA exige Limited, Limitée, Incorporated, Incorporée, Corporation, Société par actions de régime fédéral ou leurs abréviations. La liste ontarienne est semblable. LLC ne figure dans aucune des deux.
Une LLC, est-ce la même chose qu’une « Ltée » ?
Non. Ltée est la mention d’une société par actions canadienne. La LLC est un type d’entité américain. Les deux offrent la responsabilité limitée, mais elles relèvent de lois différentes et sont imposées différemment.
Comment l’ARC traite-t-elle une LLC américaine ?
Selon la circulaire d’information IC71-17R6 de l’ARC, une LLC est traitée comme une société imposable aux fins de l’impôt canadien, même si les États-Unis la considèrent comme fiscalement transparente. Obtenez un avis fiscal transfrontalier avant d’en utiliser une.
Une SRI (ULC) est-elle la même chose qu’une LLC ?
Non. Les actionnaires d’une SRI peuvent être responsables de ses dettes. Les SRI existent en Nouvelle-Écosse, en Alberta et en Colombie-Britannique et servent surtout à la planification fiscale américaine.
Sources : Loi canadienne sur les sociétés par actions, art. 10, Loi canadienne sur les sociétés par actions, Loi sur les sociétés par actions (Ontario), Loi sur les sociétés en nom collectif (Ontario), Partnership Act (C.-B.), Business Corporations Act (Alberta), Business Corporations Act (C.-B.), Nouvelle-Écosse : constituer une unlimited company, ARC IC71-17R6, ARC formulaire T1134, ARC : société, Corporations Canada : droits, Ontario : droits. Vérifié en novembre 2026.
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