Rapport annuel d'une société fédérale : à déposer dans les 60 jours suivant la date anniversaire. Première année, droits de 12 $ et risque de dissolution.
Garder une société en règle suppose des dépôts réguliers et, parfois, une recherche dans le registre public. Ces guides couvrent les rapports annuels, les recherches de sociétés par province, les certificats de statut, les clauses modificatrices, l'enregistrement extraprovincial, les registres des procès-verbaux, la dissolution et la reconstitution.
Rapport annuel d'une société fédérale : à déposer dans les 60 jours suivant la date anniversaire. Première année, droits de 12 $ et risque de dissolution.
Le rapport annuel est un dépôt au registre qui confirme les renseignements de votre société. Ce n’est pas une déclaration de revenus. Qui dépose, quand, pénalités.
Registre corporatif du N.-B. : recherche gratuite avec un numéro d’entreprise à 15 chiffres, 3 $ par carte de crédit, certificat de statut à 20 $, copies à 10 $.
Recherche à l’Office des compagnies du Manitoba : vérification gratuite, résumé de dossier à 5 $, certificat de situation à 40 $, copies, noms commerciaux.
Recherche gratuite au registre des entreprises de la Nouvelle-Écosse (RJSC) : administrateurs, dirigeants, mandataire reconnu, copies à 12,45 $, certificat de statut à 37,40 $.
Registre des entreprises de l’Î.-P.-É. : recherche gratuite, deux registres à consulter, copies à 5 $, copies certifiées à 30 $, certificats et propriétaires.
Sous la CBCA, la première assemblée des actionnaires doit être convoquée dans les 18 mois suivant la constitution. Déroulement et dépôts à prévoir.
Société fédérale : changement de siège social, d'administrateurs ou de PCI à déclarer en 15 jours. Voyez quoi signaler et quand le délai commence.
Ce qu'est la clé d'entreprise de l'Ontario pour une société, qui en a besoin, comment l'obtenir gratuitement et la confier à votre comptable ou avocat.
Reconstitution d'une société fédérale dissoute : quand l'ancien nom revient, quand un numéro le remplace et pourquoi un rapport Nuans est exigé.
Rapport annuel en Alberta : dû au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois anniversaire, déposé par un agent d’enregistrement. Qui, coût, risques.
Statuts de dissolution : formulaire 17 fédéral gratuit en ligne, formulaire 19, dissolution à 20 $ en C.-B., Alberta, T2 finale et reconstitution.
Recherche gratuite au registre des entreprises du Québec par nom, NEQ ou personne : état des renseignements, bénéficiaires ultimes, copie 5 $, attestation 27 $.
Recherche de société en Alberta : consultation gratuite, recherches officielles par un agent d’immatriculation (5,30 $ + frais d’agent), administrateurs et actionnaires.
Registre des entreprises de la C.-B. : recherche gratuite dans OrgBook BC, dossier à 7 $, certificat de bonne réputation à 35 $, administrateurs et propriétaires.
Déclaration des PCI pour les sociétés CBCA : qui doit déposer, délais annuel et de 15 jours, et pénalités en cas de défaut de dépôt.
Contenu du livre des procès-verbaux en Ontario et au fédéral : statuts, règlements, procès-verbaux, registre des PCI, lieu de conservation, accès.
Dissoudre une société en Ontario : approbation des actionnaires, statuts de dissolution à 25 $, consentement des Finances, comptes de l’ARC et T2 final.
Recherche d’entreprise au Canada : outil multiprovincial gratuit, base de données fédérale, registre de chaque province et vérification d’une société.
Recherche de société en Ontario : consultation gratuite au RENO, profil à 8 $, certificat de statut à 26 $, administrateurs, et actionnaires non publics.
Rapport annuel d’une société LCSA à Corporations Canada : 12 $ en ligne, dans les 60 jours suivant l’anniversaire, avec les PCI. Évitez la dissolution.
Certificat de statut de l’Ontario (bonne situation) : 26 $ au Registre des entreprises. Ce qu’il montre, profil ou certificat, et étapes pour l’apostille.
Rapport annuel en Ontario : gratuit, dû dans les 6 mois suivant la fin d’exercice, déposé au RENO. Qui dépose, comment, et les risques en cas d’omission.
Société fédérale, d’une autre province ou étrangère en Ontario ? Le dépôt applicable : rapport initial à 0 $ ou permis à 330 $, délais et mandataires.
Quand une société doit s’enregistrer dans une autre province, frais par province, raccourci du Partenariat de l’Ouest, mandataires et dépôts annuels.
Déposer des statuts de modification en Ontario, au fédéral et dans les autres provinces : quand il en faut, la résolution spéciale, les frais et les délais.
Ce que prouve un certificat de statut, quand les banques et acheteurs le demandent, les frais par province de 5,30 $ à 37,40 $, et comment le commander en ligne.
Commander des dossiers officiels de société au Canada : rapports de profil, copies, copies certifiées, certificats pour prêteurs, acquisitions, litiges.
Quand et comment déposer le rapport annuel de votre société : Ontario (gratuit), fédéral (12 $), C.-B. (43,39 $), Alberta, Saskatchewan, Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick.