Certificat de constitution au Canada : à quoi il sert et comment en obtenir une copie
Le certificat de constitution (certificate of incorporation) est le document que délivre le registraire lorsqu’il accepte vos statuts constitutifs. Il indique la dénomination de la société, son numéro de société et la date à laquelle elle a commencé à exister. Il est délivré une seule fois et n’expire pas. Si vous le perdez, vous n’avez pas à reconstituer la société : vous commandez une copie au registre, ce qui est gratuit en ligne auprès de Corporations Canada pour une société fédérale et coûte 3 $ par document en Ontario.
Ce guide explique ce que prouve le certificat, en quoi il diffère des statuts, du certificat de statut et du numéro d’entreprise, à quoi il ressemble au fédéral, en Ontario, en Colombie-Britannique et en Alberta, et ce que les banques et d’autres organismes acceptent comme preuve de constitution.
Qu’est-ce qu’un certificat de constitution?
C’est la preuve officielle, émise par le registraire, que votre société a été créée. Chaque loi sur les sociétés le dit à peu près de la même façon :
- Fédéral (LCSA) : sur réception des statuts, le directeur délivre un certificat de constitution, et la société existe à compter de la date qui y figure (Loi canadienne sur les sociétés par actions, art. 8 et 9).
- Ontario (LSAO) : le directeur appose un certificat sur les statuts, et ce certificat constitue une preuve concluante que la société a été constituée à la date indiquée (Loi sur les sociétés par actions, art. 6 et 7).
- Colombie-Britannique : une fois la société constituée, le registraire doit délivrer un certificat indiquant sa dénomination, son numéro de constitution ainsi que la date et l’heure de la constitution (Business Corporations Act, art. 13).
- Alberta : le certificat est une preuve concluante que la société a été constituée à la date qui y figure (Business Corporations Act de l’Alberta, art. 9).
En pratique, le certificat répond à trois questions : quelle est la dénomination légale exacte de la société, quel est son numéro et depuis quand existe-t-elle? Il n’indique ni les administrateurs, ni les actionnaires, ni les adresses, et il ne dit rien sur la situation actuelle de la société.
Si vous n’êtes pas encore constitué, le certificat est ce que vous recevez à la fin du processus. Lorsque vous constituez votre société avec OpenCompany, nous déposons les statuts et vous envoyons le certificat dès que le registre le délivre.
Certificat de constitution ou statuts constitutifs?
On confond souvent les deux. Ils sont liés, mais différents :
- Les statuts constitutifs (articles of incorporation) sont ce que vous déposez. Ils précisent la dénomination, la province du siège, le nombre d’administrateurs, les catégories d’actions et les éventuelles restrictions. Notre guide sur ce que sont les statuts constitutifs détaille chaque élément.
- Le certificat de constitution est ce que le registraire vous remet une fois les statuts acceptés.
Au fédéral, Corporations Canada joint les statuts approuvés au certificat; ensemble, ils forment l’acte constitutif de la société. En Ontario, le directeur appose le certificat directement sur les statuts : vous recevez donc un seul document.
La Colombie-Britannique fonctionne autrement. Vous déposez une demande de constitution qui contient un avis de statuts (notice of articles), tandis que les statuts eux-mêmes et la convention de constitution signée restent au bureau des registres de la société, avec le certificat de constitution (art. 10, 12 et 42 de la loi de la C.-B.).
En quoi il diffère du certificat de statut et du numéro d’entreprise
Document ou numéro | Délivré par | Ce qu’il prouve | Quand |
|---|---|---|---|
Certificat de constitution | Registre des sociétés | La société a été créée à une date donnée, sous une dénomination et un numéro donnés | Une seule fois, à la constitution |
Statuts constitutifs | Déposés par vous, acceptés par le registre | Les règles de base : actions, administrateurs, restrictions | À la constitution; modifiés par clauses modificatrices |
Certificat de statut (au fédéral, certificat de conformité) | Registre des sociétés | L’existence de la société et sa situation à la date du certificat | Commandé au besoin |
Numéro d’entreprise (NE) | Agence du revenu du Canada | Identifie l’entreprise pour ses comptes fiscaux | Généralement attribué à la constitution |
La grande différence, c’est le moment. Le certificat de constitution est un acte de naissance : il ne change jamais et ne montre pas si la société a ensuite pris du retard dans ses dépôts ou a été dissoute. Le certificat de statut est un instantané d’aujourd’hui. Le certificat de conformité fédéral, par exemple, confirme qu’à sa date de délivrance la société existait, avait fait ses dépôts annuels et payé ses droits. Il coûte 10 $ en ligne. En Ontario, un certificat de statut coûte 26 $. Notre guide sur le certificat de statut présente les frais de chaque province, ou vous pouvez en commander un par notre entremise.
Le numéro de société et le numéro d’entreprise sont aussi deux choses distinctes. Corporations Canada attribue un numéro de société, habituellement de 7 ou 8 chiffres, qui figure sur le certificat. Le numéro d’entreprise de l’ARC est un identifiant distinct de 9 chiffres. Vous recevez automatiquement un NE lorsque vous vous constituez au fédéral ou en Ontario, en Colombie-Britannique, en Alberta et dans plusieurs autres provinces, mais il n’apparaît pas sur le certificat. Consultez notre page sur le numéro d’entreprise si vous en avez encore besoin ou s’il vous faut des comptes de programme.
Le certificat de constitution au fédéral, en Ontario, en C.-B. et en Alberta
Fédéral (Loi canadienne sur les sociétés par actions)
Vous déposez en ligne auprès de Corporations Canada. Les droits sont de 200 $ et le traitement prend environ un jour, ou 4 heures avec le service express à 100 $. Vous recevez un certificat de constitution auquel les statuts sont joints. Le certificat indique le numéro de société, et une société à dénomination numérique porte un nom comme « 12345678 Canada Inc. ». Pour en savoir plus : constitution fédérale.
Ontario (Loi sur les sociétés par actions)
Vous déposez les statuts dans le Registre des entreprises de l’Ontario (Ontario Business Registry). Les droits sont de 300 $ en ligne et l’approbation est immédiate. Les statuts portant le certificat sont votre certificat de constitution et indiquent votre numéro de société ontarienne. Une société à dénomination numérique utilise ce numéro suivi de « Ontario » et d’une mention juridique. Pour en savoir plus : constitution en Ontario.
Colombie-Britannique (Business Corporations Act)
Vous déposez une demande de constitution auprès de BC Registries. Les droits sont de 350 $, plus 30 $ pour une demande de dénomination si vous voulez une société nommée. Le certificat indique la date et l’heure de la constitution. Vous pouvez aussi demander une date et une heure de prise d’effet ultérieures. Une société à dénomination numérique ressemble à « 345678 B.C. Ltd. ».
Alberta (Business Corporations Act)
Vous vous constituez par l’entremise d’un agent d’enregistrement (registry agent) ou d’un fournisseur autorisé. Les droits gouvernementaux sont de 291,75 $, et l’agent ajoute ses propres frais de service. Le registraire délivre le certificat une fois qu’il a reçu les documents et droits requis (art. 8).
Certificat de constitution perdu : comment obtenir une copie
Un certificat perdu est un problème administratif, pas juridique. La société existe toujours et le registre conserve le dossier. Vérifiez d’abord les endroits évidents : le courriel du registre ou de votre fournisseur, votre registre des procès-verbaux (minute book) et les dossiers de votre comptable ou de votre avocat. Sinon, commandez une copie au registre qui vous a constitué.
Ressort | Copie | Copie certifiée | Comment commander |
|---|---|---|---|
Fédéral | Gratuite en ligne (environ 1 jour); 5 $ par document par courriel ou par la poste | 40 $ par document, par courriel ou par la poste seulement (environ 10 jours) | Service de copies en ligne de Corporations Canada, ou demande écrite |
Ontario | 3 $ par document; immédiate en ligne pour les dépôts faits à partir du 19 octobre 2021; 5 jours ouvrables si un dossier plus ancien doit être converti à partir de microfiches ou si vous commandez par la poste | Pas offerte comme produit distinct; renseignez-vous auprès du ministère si le destinataire l’exige | Produits de recherche du Registre des entreprises de l’Ontario |
Colombie-Britannique | Offerte moyennant des droits fixés par la loi | Offerte; BC Registries donne le coût exact après avoir compté les pages | Compte BC OnLine, bureau Service BC ou lettre à BC Registries; service prioritaire en 5 jours pour 100 $ de plus |
Alberta | Par les agents d’enregistrement | Copie certifiée d’une pièce jointe à un enregistrement; documents antérieurs à 1998 en copies certifiées PDF | Tout agent d’enregistrement de l’Alberta; vérifiez les frais actuels auprès de l’agent |
Étapes pour remplacer un certificat perdu
- Trouvez votre numéro de société. Si vous ne l’avez pas, cherchez la société par son nom dans la base de données fédérale ou le registre provincial.
- Demandez les documents de constitution. Au fédéral, demandez le certificat et les statuts constitutifs. En Ontario, demandez une copie des statuts constitutifs, qui portent le certificat.
- Déterminez s’il vous faut une copie certifiée. Selon Corporations Canada, une copie simple suffit habituellement, mais certaines institutions, comme les tribunaux, peuvent exiger une copie certifiée. Renseignez-vous auprès du demandeur avant de payer.
- Rangez-la dans votre registre des procès-verbaux et gardez un PDF. En C.-B., la société doit conserver son certificat de constitution à son bureau des registres (art. 42).
Si le certificat comporte une erreur plutôt que d’être perdu, il s’agit d’une correction et non d’une copie. L’Ontario demande 500 $ pour un certificat rectifié (2 à 3 semaines en ligne). Corporations Canada a sa propre politique sur les corrections; communiquez avec elle avant de déposer quoi que ce soit.
Qu’est-ce qui constitue une preuve de constitution?
Les banques
Les banques suivent les règles du CANAFE (FINTRAC) lorsqu’elles ouvrent un compte pour une société. Pour confirmer l’existence d’une société, elles peuvent consulter un certificat de constitution, un document qui doit être déposé chaque année en vertu de la législation provinciale sur les valeurs mobilières, ou la version la plus récente d’un autre document qui confirme l’existence de la société et indique son nom, son adresse et le nom de ses administrateurs, comme un certificat attestant qu’elle est active. Le document doit être authentique, valide et à jour. Les banques doivent aussi obtenir le nom de tous les administrateurs et de toute personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins 25 % des actions.
Le certificat seul suffit donc rarement. La plupart des banques demandent aussi les statuts, un profil récent du registre ou un certificat de statut, vos registres des administrateurs et des actionnaires, et une pièce d’identité pour les signataires. Corporations Canada souligne d’ailleurs que des copies des documents de la société sont souvent nécessaires pour ouvrir un compte bancaire.
L’ARC
En matière fiscale, l’ARC identifie votre société par son numéro d’entreprise, et non par le certificat. Gardez le NE et le numéro de société côte à côte dans vos dossiers : les formulaires et les registres demandent les deux, et on les confond facilement.
Locateurs, fournisseurs et autorités étrangères
Aucune loi ne précise ce qu’un locateur ou un fournisseur doit voir. La plupart acceptent une copie du certificat et des statuts, et demandent un certificat de statut lorsqu’ils veulent une preuve que la société est toujours en règle. Pour un usage à l’étranger, le document peut nécessiter une apostille. Le Canada a adhéré à la Convention Apostille de La Haye le 11 janvier 2024. Affaires mondiales Canada s’occupe des documents fédéraux, et les Services des documents officiels de l’Ontario, des documents délivrés par l’Ontario.
Vous lancez une nouvelle société et voulez un certificat, des statuts et un registre des procès-verbaux en ordre dès le départ? Découvrez nos services de constitution.
Questions fréquentes
Le certificat de constitution est-il la même chose que les statuts constitutifs?
Non. Vous déposez les statuts; le registraire délivre le certificat une fois qu’il les a acceptés. Au fédéral, les statuts sont joints au certificat et, en Ontario, le certificat est apposé sur les statuts : ils circulent donc souvent ensemble.
Un certificat de constitution expire-t-il?
Non. Il atteste un événement unique. Pour montrer qu’une société est toujours active et à jour, commandez un certificat de statut ou, au fédéral, un certificat de conformité.
Comment obtenir une copie de mon certificat de constitution au Canada?
Commandez-la au registre qui vous a constitué. Les copies fédérales sont gratuites en ligne, et les copies certifiées coûtent 40 $ par document. En Ontario, les copies coûtent 3 $ par document dans le Registre des entreprises de l’Ontario. En C.-B. et en Alberta, passez par BC Registries ou un agent d’enregistrement.
Mon numéro de société est-il le même que mon numéro d’entreprise?
Non. Le numéro de société est attribué par le registre et figure sur le certificat. Le numéro d’entreprise est un numéro de 9 chiffres de l’ARC utilisé pour les comptes fiscaux.
Quelle preuve de constitution une banque accepte-t-elle?
Selon les règles du CANAFE, un certificat de constitution ou un autre document à jour indiquant le nom, l’adresse et les administrateurs de la société. Les banques recueillent aussi les renseignements sur les administrateurs et les propriétaires de 25 % ou plus : apportez donc aussi les statuts et vos registres.
Où trouver mon certificat de constitution en Ontario?
Ce sont les statuts constitutifs portant le certificat, délivrés par le Registre des entreprises de l’Ontario. Si vous ne les trouvez pas, commandez-en une copie au registre pour 3 $ par document.
Sources : Loi canadienne sur les sociétés par actions, Glossaire de Corporations Canada, Corporations Canada : droits et délais, Commander des copies de documents, Certificat de conformité ou d’existence, Loi sur les sociétés par actions (Ontario), Frais et délais de service de l’Ontario, Business Corporations Act de la C.-B., partie 2, BC Registries : demande de documents, Business Corporations Act de l’Alberta, Alberta : renseignements sur les sociétés, CANAFE : méthodes de vérification de l’identité, CANAFE : propriété effective, ARC : numéro d’entreprise, Ontario : authentification de documents. Vérifié en novembre 2026.
Services connexes
À lire également
Le Canada n’a pas de LLC. Société par actions, SRL et SRI comparées, pourquoi « LLC » n’est pas une mention valide et comment l’ARC traite une LLC américaine.
Résidence des administrateurs CBCA : règle des 25 % de résidents canadiens, personnes inhabiles et ce que doivent savoir les fondateurs à l'étranger.
L’incorporation crée une personne morale distincte. Inc., Ltée et Corp., responsabilité limitée, fédéral ou provincial, et ce qu’il faut pour se constituer.
