Convention de société de personnes au Canada : quoi y prévoir et pourquoi
Une convention de société de personnes (partnership agreement) est un contrat entre associés qui précise l’apport de chacun, le partage des bénéfices et des pertes, la façon de prendre les décisions et ce qui se passe lorsqu’un associé part ou décède. Une société en nom collectif peut exister au Canada sans convention, mais la loi provinciale sur les sociétés de personnes comble alors les vides. En Ontario, par exemple, les bénéfices sont partagés à parts égales et la société est dissoute au décès d’un associé, sauf entente contraire.
Ce guide explique pourquoi la convention est importante, les clauses que la plupart des conventions prévoient, ce qu’une convention ne peut pas changer, et les points propres aux sociétés en commandite (SEC) et aux sociétés à responsabilité limitée (s.r.l.). Il s’agit d’information générale, pas d’un avis juridique. Faites rédiger ou réviser votre convention par un avocat.
Ai-je besoin d’une convention de société de personnes?
Pour une société en nom collectif, aucune loi n’exige de convention écrite. La Loi sur les sociétés en nom collectif de l’Ontario (Partnerships Act) définit la société de personnes comme la relation qui existe entre des personnes qui exploitent une entreprise en commun en vue de réaliser un bénéfice. Si deux personnes exploitent une entreprise ensemble et en partagent les bénéfices, la loi peut les considérer comme des associés même si elles n’ont rien signé.
En Ontario, deux formes de société de personnes dépendent toutefois de documents :
- Société à responsabilité limitée (s.r.l., LLP). Une s.r.l. ontarienne est constituée lorsque deux personnes ou plus concluent une convention écrite qui la désigne comme s.r.l. et précise que la Loi sur les sociétés en nom collectif régit la convention (par. 44.1(1)).
- Société en commandite (SEC, LP). Une SEC ontarienne est constituée lorsqu’une déclaration est acceptée pour dépôt par le registrateur (par. 3(1) de la Loi sur les sociétés en commandite). La convention entre associés est un document distinct, mais en pratique toute SEC en a besoin d’une.
La vraie question n’est donc pas « est-ce obligatoire? », mais « les règles que la province appliquera si vous n’écrivez pas les vôtres vous conviennent-elles? »
Que se passe-t-il sans convention de société?
Chaque province de common law a une loi sur les sociétés de personnes qui prévoit des règles par défaut. Elles s’appliquent « sous réserve de toute convention » entre les associés, de sorte qu’une convention écrite peut remplacer la plupart d’entre elles. Les règles ontariennes montrent pourquoi c’est important. Sauf entente contraire :
- Les bénéfices sont partagés à parts égales (art. 24, règle 1). Tous les associés partagent également le capital et les bénéfices et contribuent également aux pertes, même si l’un a investi beaucoup plus ou travaille à temps plein.
- Aucune rémunération (art. 24, règle 6). Aucun associé n’a droit à une rémunération pour son travail dans l’entreprise.
- Chaque associé peut gérer (art. 24, règle 5). Chaque associé peut participer à la gestion de l’entreprise.
- Majorité pour les affaires courantes, unanimité pour les grandes décisions (art. 24, règle 8). Les affaires courantes peuvent être tranchées à la majorité. La nature de l’entreprise ne peut changer sans le consentement de tous les associés.
- Tout nouvel associé exige le consentement de tous (art. 24, règle 7).
- Pas d’expulsion (art. 25). La majorité ne peut expulser un associé que si les associés lui ont expressément accordé ce pouvoir.
- Tout associé peut y mettre fin (par. 26(1) et art. 32). Si aucune durée fixe n’a été convenue, tout associé peut mettre fin à la société en avisant les autres.
- Le décès ou l’insolvabilité dissout la société (par. 33(1)). La société est dissoute à l’égard de tous les associés lorsqu’un associé décède ou devient insolvable.
- Ordre de paiement à la dissolution (art. 44). Les créanciers externes sont payés d’abord, puis les avances des associés, puis le capital. Le reliquat est partagé selon la proportion de partage des bénéfices.
Notre guide sur la Loi sur les sociétés en nom collectif de l’Ontario détaille ces règles. Les autres provinces ont des lois semblables, mais vérifiez le texte de la loi de la province où se trouve votre société.
Que mettre dans une convention de société de personnes?
Chaque entreprise est différente, mais la plupart des conventions répondent aux mêmes questions de base. Servez-vous de cette liste lors de votre rencontre avec votre avocat.
- Parties, nom et objet. Qui sont les associés, le nom de la société et l’activité qu’elle exercera.
- Durée. Une durée fixe, un projet unique ou une durée indéterminée.
- Apports. Ce que chaque associé apporte : argent, biens, équipement, compétences ou temps. Précisez si des apports supplémentaires peuvent être exigés et si les prêts d’un associé portent intérêt.
- Partage des bénéfices et des pertes. Le pourcentage que chaque associé reçoit et assume. Précisez s’il suit le capital, le travail ou une formule, et comment il évolue.
- Prélèvements et rémunération. Si les associés peuvent faire des prélèvements réguliers sur les bénéfices, de quel montant, et si un associé actif reçoit un salaire ou un paiement garanti.
- Gestion et vote. Qui gère au quotidien, quelles décisions exigent la majorité et lesquelles l’unanimité. Fixez des limites pour les emprunts, la signature de contrats, l’embauche et les dépenses.
- Admission de nouveaux associés. L’approbation requise, la façon dont le nouvel associé investit et l’ajustement des parts existantes.
- Retrait, expulsion et rachat. Le préavis pour partir, les motifs d’expulsion, l’évaluation de la part de l’associé sortant et les modalités de paiement. C’est la clause la plus souvent contestée.
- Décès et invalidité. Si la société continue au décès ou à l’incapacité d’un associé, comment la succession est payée, et si une assurance vie ou invalidité finance le rachat.
- Non-concurrence et confidentialité. La loi oblige seulement l’associé qui exploite sans consentement une entreprise concurrente de même nature à remettre ses bénéfices à la société (art. 30). Si vous voulez une protection plus large, pendant ou après la société, écrivez-la. Les tribunaux examinent de près les restrictions après le départ : demandez un avis juridique sur leur portée.
- Livres et banque. Qui tient les registres, les signataires bancaires et la fin d’exercice.
- Règlement des différends. Négociation, puis médiation ou arbitrage avant le tribunal. Une clause d’impasse est essentielle dans une société à deux associés.
- Dissolution. Les événements qui mettent fin à la société, qui la liquide, et comment les actifs sont vendus et répartis.
- Modifications. Comment la convention peut être modifiée. Selon l’art. 20, tous les associés peuvent modifier leurs droits d’un commun accord, et ce consentement peut se déduire de leur conduite. Exiger des modifications écrites évite les disputes.
Ce qu’une convention de société ne peut pas faire
La convention lie les associés. Elle ne lie pas les tiers qui ne l’ont jamais acceptée. En Ontario :
- Vous restez responsable des dettes de la société. Chaque associé d’une société en nom collectif est tenu conjointement avec les autres de toutes les dettes et obligations de la société contractées pendant qu’il est associé (par. 10(1)). Une clause « l’associé A paie toutes les dettes » donne seulement aux autres associés un recours contre A. Elle n’empêche pas un créancier de poursuivre n’importe quel associé.
- Chaque associé peut encore engager la société. Un associé qui agit de la manière habituelle pour l’entreprise engage la société et les autres associés (art. 6). Les limites internes à ses pouvoirs ne sont opposables qu’aux personnes qui en avaient connaissance (art. 9).
- Les fautes engagent solidairement. Si un associé cause une perte ou un préjudice dans le cours ordinaire des affaires, la société en est responsable, et chaque associé en répond conjointement et individuellement (art. 11 et 13).
- Partir ne met pas fin au risque tout de suite. Une personne qui traite avec la société après un changement peut considérer tous les membres apparents de l’ancienne société comme toujours associés jusqu’à ce qu’elle soit avisée du changement (par. 36(1)). Prévenez clients et fournisseurs du départ d’un associé.
Si vous voulez vous protéger de la responsabilité personnelle, une convention ne suffit pas. Il faut une autre structure : une SEC pour des investisseurs passifs, une s.r.l. pour une profession admissible, ou la constitution en société par actions.
Conventions de SEC et de s.r.l.
Sociétés en commandite. Une SEC ontarienne compte au moins un commandité et au moins un commanditaire. Le commanditaire n’est responsable qu’à hauteur de l’argent et des biens qu’il apporte ou s’engage à apporter (art. 9 de la Loi sur les sociétés en commandite). Il perd cette protection s’il prend part au contrôle de l’entreprise (par. 13(1)). La convention de SEC doit donc séparer clairement la gestion confiée au commandité des droits conservés par les commanditaires. Elle traite aussi d’habitude des appels de fonds, des distributions et du transfert des parts.
Sociétés à responsabilité limitée. En Ontario, une s.r.l. ne peut exercer ses activités que pour pratiquer une profession régie par une loi qui permet expressément les s.r.l., comme le droit ou la comptabilité (art. 44.2 de la Loi sur les sociétés en nom collectif). C’est la convention écrite qui crée la s.r.l. Un associé de s.r.l. n’est généralement pas responsable des dettes de la société ni de la négligence des autres associés, mais il reste responsable de sa propre négligence et de celle des personnes sous sa supervision directe. Vérifiez aussi les règles de votre ordre professionnel. Notre page sur les sociétés de personnes compare les trois formes.
Effets de la convention sur l’impôt
L’Agence du revenu du Canada (ARC) indique qu’une société de personnes ne paie pas d’impôt sur le revenu sur ses résultats d’exploitation et ne produit pas de déclaration de revenus annuelle. Chaque associé inclut sa part du revenu ou de la perte dans sa propre déclaration de particulier, de société ou de fiducie. Les associés particuliers la déclarent avec le formulaire T2125 (ou l’équivalent agricole ou de pêche) ou des états financiers.
Certaines sociétés de personnes doivent aussi produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes T5013. C’est le cas, par exemple, si les revenus plus les dépenses dépassent 2 millions $ ou si les actifs dépassent 5 millions $ à la fin de l’exercice, ou si une société par actions ou une fiducie est associée. Demandez à un comptable comment le partage des bénéfices, les prélèvements et les clauses de rachat seront imposés avant de signer.
Modèles de convention de société au Canada
Les modèles gratuits sont faciles à trouver, mais ils ne sont écrits pour personne en particulier. Ils peuvent suivre la loi d’une autre province, omettre la formule de rachat ou contenir des clauses inadaptées à votre entreprise. Servez-vous-en pour dresser votre liste de questions, puis faites rédiger ou réviser la vraie convention par un avocat autorisé à exercer dans votre province.
Convention de société en Ontario : n’oubliez pas l’enregistrement
La convention n’enregistre pas votre entreprise. Selon la Loi sur les noms commerciaux de l’Ontario (Business Names Act), une société de personnes ne peut exercer ses activités ni s’identifier auprès du public que si sa raison sociale est enregistrée par tous les associés. L’enregistrement coûte 60 $ au Registre des entreprises de l’Ontario et est valide cinq ans. Notre service d’enregistrement de sociétés de personnes couvre les sociétés en nom collectif, les SEC et les s.r.l.; pour la forme la plus courante, voyez l’enregistrement d’une société en nom collectif. Vous hésitez encore? Lisez entreprise individuelle ou société de personnes.
Foire aux questions
Une convention de société de personnes est-elle obligatoire au Canada?
Pas pour une société en nom collectif. Une société de personnes peut naître de la façon dont des personnes font des affaires ensemble. En Ontario, une s.r.l. est toutefois constituée par une convention écrite, et une SEC par le dépôt d’une déclaration.
Comment les bénéfices sont-ils partagés sans convention?
En Ontario, à parts égales. L’article 24 prévoit que les associés partagent également le capital et les bénéfices et contribuent également aux pertes, peu importe qui a investi davantage.
Que se passe-t-il si un associé décède sans convention?
En Ontario, la société est dissoute à l’égard de tous les associés (par. 33(1)). Une clause de continuation et de rachat permet aux associés survivants de garder l’entreprise et de payer la succession selon des modalités convenues.
Une convention peut-elle limiter ma responsabilité envers les créanciers?
Non. Dans une société en nom collectif, chaque associé reste tenu conjointement avec les autres des dettes de la société. La convention change seulement la façon dont les associés se répartissent les coûts entre eux. Pour une responsabilité limitée, envisagez une SEC, une s.r.l. (professions admissibles seulement) ou une société par actions.
Faut-il déposer la convention auprès du gouvernement?
Non. Pour une société en nom collectif, on enregistre la raison sociale, pas la convention. Conservez la convention signée avec les registres de l’entreprise.
Sources : Loi sur les sociétés en nom collectif (Ontario), Loi sur les sociétés en commandite (Ontario), Loi sur les noms commerciaux (Ontario), Ontario : droits exigibles, ARC : société de personnes, ARC : production de la T5013. Vérifié en novembre 2026.
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