Entreprise individuelle ou société de personnes au Canada : les différences
La principale différence entre une entreprise individuelle (sole proprietorship) et une société de personnes (partnership) tient au nombre de propriétaires : l’entreprise individuelle en a un seul, la société de personnes en a au moins deux. Ni l’une ni l’autre n’est une entité juridique distincte : dans les deux cas, les propriétaires répondent personnellement des dettes de l’entreprise. Dans une société en nom collectif, chaque associé est tenu conjointement avec les autres de toutes les dettes de la société, y compris celles contractées par un autre associé. L’impôt est payé par les propriétaires sur leurs propres déclarations, et non par l’entreprise.
Nous comparons ci-dessous la responsabilité, la fiscalité, l’enregistrement et la convention de société. Si vous hésitez plutôt entre une entreprise individuelle et une société par actions, consultez entreprise individuelle ou société par actions.
Entreprise individuelle ou société de personnes : vue d’ensemble
Élément | Entreprise individuelle | Société en nom collectif |
|---|---|---|
Propriétaires | Une seule personne physique | Au moins deux personnes (particuliers, sociétés par actions, fiducies ou sociétés de personnes) |
Entité juridique distincte | Non | Non |
Responsabilité | Illimitée : le propriétaire assume tous les risques, y compris sur ses biens personnels | Illimitée : chaque associé est tenu conjointement avec les autres de toutes les dettes de la société |
Qui décide | Le propriétaire seul | Les associés; chacun peut engager la société dans le cours normal des affaires |
Impôt sur le revenu | Déclaration T1 du propriétaire, avec le formulaire T2125 | Chaque associé déclare sa part sur sa propre déclaration (T1 avec T2125 pour les particuliers) |
Déclaration fiscale de l’entreprise | Aucune | Pas de déclaration de revenus; une déclaration de renseignements T5013 dans certains cas |
Enregistrement du nom en Ontario | Seulement si vous utilisez un autre nom que le vôtre; 60 $ pour 5 ans | Obligatoire pour la raison sociale, enregistrée par tous les associés; 60 $ pour 5 ans |
Document clé | Aucun n’est exigé | Convention de société (fortement recommandée) |
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle?
L’Agence du revenu du Canada (ARC) définit l’entreprise individuelle comme une entreprise non constituée en société qui appartient à un seul particulier. Le propriétaire prend toutes les décisions, touche tous les bénéfices, assume toutes les pertes et n’a pas de statut juridique distinct de celui de l’entreprise.
C’est la structure la plus simple : rien à constituer, aucun associé avec qui s’entendre. Notre guide sur l’entreprise individuelle détaille la mise en place.
Qu’est-ce qu’une société de personnes?
La Loi sur les sociétés en nom collectif de l’Ontario (Partnerships Act) définit la société de personnes comme la relation qui existe entre des personnes qui exploitent une entreprise en commun en vue de réaliser un bénéfice. L’ARC la décrit comme l’association de deux ou plusieurs particuliers, sociétés par actions, fiducies ou sociétés de personnes qui s’unissent pour exploiter une entreprise, chacun apportant de l’argent, du travail, des biens ou des compétences en échange d’une part des bénéfices ou des pertes.
Deux conséquences découlent de cette définition :
- Une société de personnes peut exister sans aucun document. Si vous exploitez une entreprise avec quelqu’un et partagez les bénéfices, la loi peut vous considérer comme associés même si vous n’avez jamais rien signé.
- Les associés ne sont pas forcément des particuliers. Une société par actions peut être associée, ce qui est courant dans les projets de plus grande envergure.
Le droit canadien connaît trois formes : la société en nom collectif (SENC), la société en commandite (SEC) et la société à responsabilité limitée (s.r.l., ou LLP). Quand on compare une entreprise individuelle à une société de personnes, on pense généralement à une société en nom collectif. Les trois formes sont présentées sur notre page d’enregistrement des sociétés de personnes.
Responsabilité : qui paie les dettes de l’entreprise?
Dans les deux structures, il n’y a aucune séparation entre l’entreprise et ses propriétaires.
Responsabilité du propriétaire unique
Selon l’ARC, le propriétaire unique assume tous les risques de l’entreprise, et ces risques s’étendent à ses biens personnels. Le gouvernement de l’Ontario dit la même chose : vous êtes responsable de toutes les dettes et pertes, et les créanciers peuvent saisir vos biens personnels pour se faire payer.
Responsabilité des associés d’une société en nom collectif
L’exposition d’un associé peut être plus large, car il répond aussi des actes de ses associés. La Loi sur les sociétés en nom collectif de l’Ontario fixe les règles (les autres provinces de common law ont des lois semblables) :
- Chaque associé est le mandataire de la société (art. 6). Lorsqu’un associé agit de la manière habituelle pour l’entreprise, son acte lie la société et les autres associés, sauf s’il n’avait pas le pouvoir d’agir et que l’autre partie le savait.
- Les dettes sont conjointes (par. 10 (1)). Chaque associé est tenu conjointement avec les autres de toutes les dettes et obligations de la société contractées pendant qu’il est associé. Après son décès, sa succession peut aussi être tenue des dettes impayées.
- Les fautes engagent solidairement (art. 11 et 13). Si un associé cause une perte ou un préjudice en agissant dans le cours normal des affaires, la société en est responsable. Chaque associé en répond conjointement et solidairement, de sorte que la victime peut poursuivre un seul associé pour la totalité.
Concrètement : si votre associé signe un bail pour l’entreprise et que la société ne peut pas payer, le locateur peut se retourner contre vous personnellement.
Comment l’entreprise individuelle et la société de personnes sont-elles imposées au Canada?
Les deux sont « transparentes » sur le plan de l’impôt sur le revenu. L’entreprise elle-même ne paie pas d’impôt sur le revenu; ce sont les propriétaires qui le paient.
Imposition de l’entreprise individuelle
Le propriétaire unique déclare le revenu ou la perte d’entreprise dans sa déclaration de revenus et de prestations T1, au moyen du formulaire T2125, État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale. Le revenu est imposé aux taux personnels. Si vous ou votre époux ou conjoint de fait êtes travailleur autonome, la date limite de production est le 15 juin, mais tout solde dû doit être payé au plus tard le 30 avril.
Imposition de la société de personnes
L’ARC précise qu’une société de personnes ne paie pas d’impôt sur ses résultats d’exploitation et ne produit pas de déclaration de revenus annuelle. Chaque associé inclut sa part du revenu ou de la perte dans sa propre déclaration (de particulier, de société par actions ou de fiducie). Les associés qui sont des particuliers joignent aussi le formulaire T2125 (ou l’équivalent agricole ou de pêche) ou des états financiers.
Le partage des bénéfices suit habituellement la convention de société. À défaut, la règle par défaut en Ontario (art. 24) prévoit que les associés partagent également le capital et les bénéfices et contribuent également aux pertes.
Quand une société de personnes doit-elle produire une T5013?
Une société de personnes qui exploite une entreprise au Canada doit produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes T5013 pour un exercice si l’une des situations suivantes s’applique :
- à la fin de l’exercice, la valeur absolue de ses revenus plus la valeur absolue de ses dépenses dépasse 2 millions de dollars, ou elle détient plus de 5 millions de dollars d’actifs;
- à un moment de l’exercice, c’est une société de personnes à plusieurs niveaux (elle a une société de personnes comme associée ou est elle-même associée d’une autre société de personnes);
- elle a une société par actions ou une fiducie comme associée;
- elle a investi dans des actions accréditives d’une société exploitant une entreprise principale qui lui a renoncé des frais liés aux ressources canadiennes;
- le ministre du Revenu national en demande une par écrit.
Une petite société de personnes formée de deux particuliers qui reste sous ces seuils ne produit généralement pas de T5013. Les associés déclarent quand même leur part dans leurs propres déclarations. Une entreprise individuelle ne produit jamais de T5013.
TPS/TVH et numéro d’entreprise
L’inscription à la TPS/TVH fonctionne de la même façon pour les deux : vous devez vous inscrire dès que l’entreprise n’est plus un petit fournisseur, c’est-à-dire lorsque ses ventes taxables dépassent 30 000 $ au cours d’un seul trimestre civil ou de quatre trimestres consécutifs. L’inscription volontaire est aussi possible. Il vous faut un numéro d’entreprise de l’ARC si vous avez besoin d’un compte de TPS/TVH, de retenues sur la paie ou d’un autre programme de l’ARC.
Comment enregistrer une entreprise individuelle ou une société de personnes?
Aucune de ces structures n’est créée par une démarche fédérale. Les noms commerciaux s’enregistrent auprès de la province ou du territoire où vous exercez vos activités, et les règles varient. Consultez nos pages sur l’enregistrement d’entreprise par province.
Ontario
Selon la Loi sur les noms commerciaux de l’Ontario (Business Names Act) :
- Le propriétaire unique doit s’enregistrer seulement s’il exerce ses activités sous un nom autre que le sien (par. 2 (2)).
- Des associés ne peuvent exercer leurs activités ni s’identifier auprès du public que si la raison sociale de la société est enregistrée par tous les associés (par. 2 (3)). Contrairement à la règle applicable au propriétaire unique, celle-ci ne prévoit aucune exception pour le nom propre.
- L’enregistrement est valide cinq ans, puis doit être renouvelé.
L’enregistrement ou le renouvellement coûte 60 $ par le Registre des entreprises de l’Ontario. Ne pas s’enregistrer a des conséquences. Une entreprise non enregistrée ne peut pas intenter d’instance devant un tribunal de l’Ontario relativement à cette entreprise sans l’autorisation du tribunal (par. 7 (1)). Une contravention sans motif raisonnable est aussi une infraction, passible d’une amende maximale de 2 000 $ pour un particulier ou de 25 000 $ pour une personne morale (par. 10 (1)).
Colombie-Britannique
En Colombie-Britannique, vous n’avez pas à demander de nom ni à vous enregistrer si vous exercez sous votre propre nom. Sinon, vous faites d’abord approuver le nom par une demande de nom (Name Request, 30 $), puis vous enregistrez l’entreprise individuelle ou la société en nom collectif (40 $). Faites l’enregistrement avant l’expiration de la demande de nom, 56 jours après l’approbation.
Les autres provinces ont leurs propres frais et règles.
Pourquoi une convention de société est importante
Le propriétaire unique ne rend de comptes qu’à lui-même. Des associés ont besoin de règles, et s’ils n’en rédigent pas, la loi provinciale comble le vide avec des règles par défaut qui ne leur conviennent pas forcément. Par exemple, en Ontario :
- les bénéfices sont partagés également, peu importe qui a investi ou travaille davantage (art. 24);
- la société est dissoute à l’égard de tous les associés au décès ou à l’insolvabilité de l’un d’eux, sauf convention contraire (par. 33 (1)).
Une convention écrite précise habituellement l’apport de chaque associé, le partage des bénéfices et des pertes, qui peut signer des contrats ou emprunter, la prise de décision, ce qui arrive lorsqu’un associé part, décède ou veut vendre, et le règlement des différends. Il vaut la peine de la faire rédiger ou réviser par un avocat. La convention régit seulement les relations entre associés; elle ne réduit pas ce que chacun doit aux créanciers externes.
Laquelle choisir?
En général, le nombre de propriétaires tranche la question :
- Entreprise individuelle : un seul propriétaire, peu de risques, mise en place la plus simple.
- Société en nom collectif : au moins deux propriétaires qui veulent partager les bénéfices et limiter les coûts, et qui acceptent de répondre des décisions d’affaires les uns des autres.
Embaucher des employés ne transforme pas une entreprise individuelle en société de personnes. Donner à quelqu’un une part des bénéfices et un mot à dire dans la gestion, peut-être bien.
Quand envisager une SEC, une s.r.l. ou une société par actions
La responsabilité illimitée est le point faible des deux structures. Le droit canadien offre trois façons de la limiter :
- Société en commandite (SEC). Elle compte au moins un commandité et au moins un commanditaire. Selon la Loi sur les sociétés en commandite de l’Ontario, le commanditaire n’est responsable qu’à hauteur de l’argent et des biens qu’il apporte ou s’engage à apporter (art. 9). Il perd cette protection s’il prend part au contrôle de l’entreprise (par. 13 (1)). Le commandité reste entièrement responsable, et c’est pourquoi il s’agit souvent d’une société par actions.
- Société à responsabilité limitée (s.r.l.). En Ontario, une s.r.l. ne peut exercer ses activités que pour pratiquer une profession régie par une loi qui autorise expressément les s.r.l. (art. 44.2 de la Loi sur les sociétés en nom collectif), comme le droit ou la comptabilité. Les associés ne sont généralement pas responsables des dettes de la société ni de la négligence des autres associés. Ils restent responsables de leur propre négligence et de celle des personnes qu’ils supervisent directement.
- Société par actions. Une entité juridique distincte dont les actionnaires ne sont généralement pas responsables des dettes. Elle permet aussi le report d’impôt et l’arrivée d’investisseurs, mais coûte plus cher à gérer. Nous la comparons à l’entreprise individuelle dans entreprise individuelle ou société par actions. Des associés peuvent aussi se constituer en société ensemble et détenir des actions plutôt que des parts de société de personnes.
Si vous prévoyez travailler à deux ou plus, comparez les options sur notre page des sociétés de personnes. Si vous voulez une responsabilité limitée pour tous, voyez la constitution en société avec OpenCompany. Pour l’aspect fiscal, notamment le transfert d’une entreprise existante dans une société par actions, consultez un comptable.
Foire aux questions
Une société de personnes est-elle plus risquée qu’une entreprise individuelle?
D’une certaine façon, oui. Les deux comportent une responsabilité illimitée, mais un associé répond aussi des dettes et obligations créées par les autres associés agissant dans le cours normal des affaires. Le propriétaire unique ne répond que de sa propre entreprise.
Les associés sont-ils responsables des dettes les uns des autres?
Pour les dettes de la société, oui. En Ontario, chaque associé est tenu conjointement avec les autres de toutes les dettes de la société contractées pendant qu’il est associé. Les dettes purement personnelles d’un associé, sans lien avec l’entreprise, ne sont pas des dettes de la société.
Une société de personnes produit-elle sa propre déclaration de revenus au Canada?
Pas de déclaration de revenus. Les associés déclarent leur part dans leurs propres déclarations. La société de personnes produit une déclaration de renseignements T5013 seulement si elle remplit une condition de l’ARC, par exemple plus de 2 millions de dollars de revenus plus dépenses, plus de 5 millions de dollars d’actifs, ou une société par actions ou une fiducie comme associée.
Faut-il enregistrer une société de personnes en Ontario si nous utilisons nos propres noms?
Oui. La Loi sur les noms commerciaux de l’Ontario exige que la raison sociale de toute société de personnes soit enregistrée par tous les associés. L’exception pour le nom propre ne vise que les particuliers. L’enregistrement coûte 60 $ et dure cinq ans.
Un propriétaire unique peut-il s’associer plus tard?
Oui. Dès que deux personnes exploitent l’entreprise ensemble en vue de réaliser un bénéfice, il s’agit d’une société de personnes. Enregistrez la raison sociale, signez une convention de société et mettez à jour vos comptes auprès de l’ARC. Un comptable peut vous conseiller sur le transfert des actifs.
Une société de personnes peut-elle devenir une société par actions?
Oui. Les associés se constituent souvent en société à mesure que l’entreprise grandit, pour obtenir la responsabilité limitée. Voyez entreprise individuelle ou société par actions pour les différences.
Sources : Loi sur les sociétés en nom collectif (Ontario), Loi sur les sociétés en commandite (Ontario), Loi sur les noms commerciaux (Ontario), Ontario : choisir la structure de propriété, Ontario : frais de service, C.-B. : entreprises individuelles et sociétés de personnes, ARC : entreprise individuelle, ARC : société de personnes, ARC : produire une T5013, ARC : dates d’échéance pour les particuliers, ARC : quand s’inscrire à la TPS/TVH. Vérifié en novembre 2026.
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