La Loi sur les sociétés en nom collectif de l'Ontario expliquée simplement
La Loi sur les sociétés en nom collectif de l'Ontario (Partnerships Act, L.R.O. 1990, chap. P.5) détermine quand deux personnes ou plus forment une société de personnes et ce que cela implique pour elles. Elle définit la société en nom collectif comme la relation qui existe entre des personnes qui exploitent une entreprise en commun en vue de réaliser un bénéfice. Elle fait de chaque associé un mandataire de la société et rend chaque associé d'une société en nom collectif responsable des dettes de celle-ci. Ses règles par défaut s'appliquent chaque fois que les associés n'ont pas convenu d'autre chose.
Voici un résumé en langage clair de la Loi, sujet par sujet, avec les numéros d'articles pour que vous puissiez vérifier le texte sur Lois-en-ligne. Il s'agit d'un résumé, pas d'un avis juridique. Pour les formes d'entreprise elles-mêmes, consultez nos présentations de la société en nom collectif et de la société à responsabilité limitée (s.r.l.).
Quand une société de personnes existe-t-elle en Ontario? (articles 2 et 3)
L'article 2 pose le critère central. Une société existe lorsque des personnes exploitent une entreprise en commun en vue de réaliser un bénéfice. Rien n'a à être déposé ni signé pour que la relation existe. Si deux personnes exploitent une entreprise ensemble et en partagent les bénéfices, un tribunal peut conclure qu'elles sont associées, même si elles ne se sont jamais désignées ainsi. Les membres d'une compagnie constituée en personne morale sont exclus : une société par actions n'est pas une société de personnes.
L'article 3 fixe des règles pour trancher les cas limites :
- Être copropriétaires ne suffit pas. La propriété conjointe, la tenance commune ou la copropriété ne crée pas à elle seule une société, même si les propriétaires partagent les bénéfices tirés du bien (règle 1).
- Partager les recettes brutes ne suffit pas. Se répartir le chiffre d'affaires, et non le bénéfice, ne fait pas à lui seul de vous des associés (règle 2).
- Partager les bénéfices est un indice, pas une preuve absolue. Recevoir une part des bénéfices prouve l'existence d'une société en l'absence de preuve contraire (règle 3), mais ne fait pas à lui seul de quelqu'un un associé.
La règle 3 énumère aussi des personnes qui partagent les bénéfices sans devenir associées : un créancier remboursé à même les bénéfices, un employé rémunéré par une part des bénéfices, le conjoint ou l'enfant d'un associé décédé qui reçoit une rente, le vendeur de l'achalandage payé à même les bénéfices, et un prêteur dont l'intérêt varie selon les bénéfices, si le contrat de prêt est écrit et signé par toutes les parties. Si vous voulez un partage de bénéfices qui ne soit pas une société, mettez-le par écrit et consultez un avocat.
Les associés, mandataires de la société (articles 6 à 9)
Selon l'article 6, chaque associé est le mandataire de la société et des autres associés. Lorsqu'un associé agit de la manière habituelle pour le genre d'activité de la société, cet acte lie la société et chaque associé. Il y a une exception : la société n'est pas liée si l'associé n'avait pas le pouvoir d'agir dans cette affaire précise et que l'autre partie le savait, ou ne savait pas ou ne croyait pas traiter avec un associé.
- Article 7 : un acte accompli ou un document signé au nom de la société par une personne autorisée, associée ou non, lie la société et tous les associés.
- Article 8 : si un associé engage le crédit de la société à une fin apparemment étrangère à ses activités ordinaires, la société n'est pas liée, sauf autorisation spéciale des autres associés. L'associé peut quand même être personnellement responsable.
- Article 9 : les associés peuvent convenir de restreindre le pouvoir d'un associé de lier la société. Cette restriction n'est opposable qu'aux personnes qui ont connaissance de l'entente.
Responsabilité des associés (articles 10 à 13)
- Paragraphe 10(1) : chaque associé est responsable conjointement avec les autres associés de toutes les dettes et obligations de la société contractées pendant qu'il est associé. Après son décès, sa succession est aussi responsable individuellement des dettes impayées de la société, après paiement de ses dettes personnelles.
- Paragraphe 10(2) : l'exception pour les sociétés à responsabilité limitée (voir plus bas).
- Article 11 : si un associé, agissant dans le cours ordinaire des activités de la société ou avec l'autorisation de ses coassociés, cause par une faute ou une omission une perte ou un préjudice à un tiers, la société en est responsable dans la même mesure que cet associé.
- Article 12 : la société doit rembourser l'argent ou les biens d'un tiers qu'un associé détourne, soit dans les limites de son pouvoir apparent, soit pendant qu'ils sont sous la garde de la société.
- Article 13 : pour les obligations visées aux articles 11 et 12, chaque associé est responsable conjointement et individuellement. Un créancier peut réclamer la totalité du montant à un seul associé.
En cas de changement d'associés : un nouvel associé n'est pas responsable des dettes antérieures à son arrivée (par. 18(1)), et un associé qui se retire reste responsable des dettes contractées avant son départ (par. 18(2)).
Relations entre associés : les règles par défaut de l'article 24
L'article 24 fixe des règles qui s'appliquent sous réserve de toute convention expresse ou implicite entre les associés. Si votre convention de société est muette sur un point, ces règles comblent le vide :
- Les associés partagent également le capital et les bénéfices et contribuent également aux pertes.
- La société indemnise les associés des paiements et obligations engagés dans la bonne conduite des affaires.
- Un associé qui avance des fonds au-delà de son apport convenu a droit à un intérêt de 5 % par année à compter de l'avance.
- Aucun intérêt n'est versé sur le capital avant que les bénéfices soient établis.
- Chaque associé peut participer à la gestion de l'entreprise.
- Aucun associé n'a droit à une rémunération pour son travail dans l'entreprise.
- Personne ne peut devenir associé sans le consentement de tous les associés existants.
- Les questions ordinaires se décident à la majorité. Changer la nature de l'entreprise exige le consentement de tous.
- Les livres sont tenus à l'établissement (principal) de la société, et chaque associé peut les consulter et les copier.
L'article 25 ajoute qu'une majorité ne peut expulser un associé que si les associés lui ont expressément conféré ce pouvoir. Le partage égal et l'absence de salaire correspondent souvent mal à ce que veulent les associés : c'est la principale raison de signer une convention de société écrite. Nous comparons la société de personnes et l'exploitation en solo dans entreprise individuelle ou société de personnes.
Devoirs des associés : comptes, profits personnels et concurrence (articles 28 à 30)
- Article 28, comptes : les associés doivent rendre des comptes exacts et fournir des renseignements complets sur tout ce qui touche la société à tout associé ou à ses représentants légaux.
- Article 29, profits personnels : un associé doit rendre compte à la société de tout avantage tiré, sans le consentement des autres, d'une opération de la société ou de l'usage de ses biens, de son nom ou de ses relations d'affaires.
- Article 30, concurrence : un associé qui, sans consentement, exploite une entreprise de même nature qui fait concurrence à la société doit lui verser tous les bénéfices qu'il en tire.
Dissolution de la société (articles 32 à 35)
Sous réserve de la convention entre associés, la société prend fin :
- Article 32 : à l'expiration d'une durée fixe; à la fin d'une entreprise unique; ou, pour une durée indéterminée, lorsqu'un associé donne avis de dissolution. Celle-ci prend effet à la date indiquée dans l'avis ou, à défaut, à la date de sa communication.
- Paragraphe 33(1) : au décès ou à l'insolvabilité d'un associé, à l'égard de tous les associés.
- Paragraphe 33(2) : au choix des autres associés, si la part d'un associé est grevée pour sa dette personnelle.
- Article 34 : dans tous les cas, si un événement rend l'activité illégale.
- Article 35 : par ordonnance du tribunal à la demande d'un associé. Les motifs comprennent l'incapacité d'un associé, une conduite nuisible à l'entreprise, la violation persistante de la convention, une entreprise qui ne peut fonctionner qu'à perte, ou une dissolution juste et équitable.
La règle du décès ou de l'insolvabilité surprend beaucoup de propriétaires : sans convention contraire, la perte d'un seul associé met fin à toute la société. Une convention de société prévoit habituellement la poursuite des activités et le rachat de la part de l'associé sortant. À la liquidation, les créanciers externes sont payés en premier, puis les avances des associés, puis le capital (art. 44).
Sociétés à responsabilité limitée (articles 44.1 à 44.4)
La Loi crée aussi la société à responsabilité limitée (s.r.l.), appelée limited liability partnership (LLP) en anglais. En bref :
- Formation (art. 44.1) : une s.r.l. ontarienne est formée lorsque deux personnes ou plus signent une convention écrite qui la désigne comme s.r.l. et précise qu'elle est régie par la Loi. Une société existante peut être prorogée en s.r.l.
- Qui peut l'utiliser (art. 44.2) : seulement une profession régie par une loi qui autorise expressément les s.r.l., lorsque l'ordre professionnel exige une assurance responsabilité minimale. Par exemple, le droit et la comptabilité.
- Nom (art. 44.3) : la raison sociale doit être enregistrée en vertu de la Loi sur les noms commerciaux et se terminer par « société à responsabilité limitée », « s.r.l. », « limited liability partnership », « LLP » ou « L.L.P. ».
- S.r.l. extraprovinciales (art. 44.4) : elles doivent enregistrer leur raison sociale avant d'exercer leurs activités en Ontario.
- Responsabilité (par. 10(2)–(3)) : l'associé d'une s.r.l. n'est généralement pas responsable des dettes de la société ni de la négligence des autres associés et employés. Il reste responsable de ses propres actes négligents ou fautifs et de ceux des personnes sous sa supervision directe.
Pour la mise en place, consultez notre page sur l'enregistrement d'une s.r.l.
Lois connexes : la Loi sur les sociétés en commandite et la Loi sur les noms commerciaux
La Loi sur les sociétés en commandite de l'Ontario (Limited Partnerships Act, L.R.O. 1990, chap. L.16) régit les sociétés en commandite (SEC), que la Loi sur les sociétés en nom collectif ne crée pas. Une SEC compte un ou plusieurs commandités et un ou plusieurs commanditaires (par. 2(2)). Elle n'est formée que lorsqu'une déclaration est acceptée pour dépôt par le registrateur (par. 3(1)), et la déclaration expire après cinq ans si elle n'est pas renouvelée (par. 3(3)). Un commanditaire n'est responsable qu'à hauteur de l'argent et des biens qu'il a apportés ou s'est engagé à apporter (art. 9). Il perd cette protection s'il prend part au contrôle de l'entreprise (par. 13(1)).
La Loi sur les noms commerciaux (Business Names Act, L.R.O. 1990, chap. B.17) exige que la raison sociale de chaque société en nom collectif soit enregistrée par tous les associés avant qu'elle exerce ses activités ou se présente au public (par. 2(3)). L'exception pour le nom propre ne vise que les particuliers, pas les sociétés. L'enregistrement coûte 60 $ et vaut cinq ans. Une société non enregistrée ne peut intenter d'instance liée à l'entreprise sans l'autorisation du tribunal, et les amendes vont jusqu'à 2 000 $ pour un particulier et 25 000 $ pour une personne morale. Voyez l'enregistrement d'entreprise en Ontario pour savoir comment nous le déposons, et nos services d'enregistrement de sociétés de personnes pour les sociétés en nom collectif, les SEC et les s.r.l.
Que vous lanciez une société en nom collectif ou compariez les trois formes sur notre page des sociétés de personnes, un avocat peut rédiger une convention qui remplace les règles par défaut de la Loi par les vôtres.
Foire aux questions
Faut-il une convention écrite pour former une société de personnes en Ontario?
Non. Selon l'article 2, une société existe dès que des personnes exploitent une entreprise en commun en vue de réaliser un bénéfice. Rien n'a à être signé. La s.r.l. fait exception : elle exige une convention écrite (art. 44.1).
Partager les bénéfices fait-il de quelqu'un un associé?
Pas automatiquement. Selon l'article 3, recevoir une part des bénéfices prouve l'existence d'une société en l'absence de preuve contraire. Les employés, les prêteurs liés par un contrat écrit et signé et les vendeurs d'achalandage payés à même les bénéfices ne sont pas associés pour cette seule raison.
Que dit l'article 10 de la Loi sur les sociétés en nom collectif de l'Ontario?
Le paragraphe 10(1) rend chaque associé responsable conjointement avec les autres de toutes les dettes et obligations de la société contractées pendant qu'il est associé. Le paragraphe 10(2) limite cette responsabilité pour les associés d'une s.r.l.
La Loi est-elle la même dans les autres provinces?
Non. Chaque province a sa propre loi sur les sociétés de personnes, et les numéros d'articles et les règles sur les s.r.l. peuvent différer. Ce guide ne vise que l'Ontario; vérifiez la loi de la province où vous exercez vos activités.
Sources : Loi sur les sociétés en nom collectif, L.R.O. 1990, chap. P.5, Loi sur les sociétés en commandite, L.R.O. 1990, chap. L.16, Loi sur les noms commerciaux, L.R.O. 1990, chap. B.17, Ontario : droits de service. Vérifié en novembre 2026.
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