La Partnership Act de la C.-B. expliquée simplement
La Partnership Act de la Colombie-Britannique (R.S.B.C. 1996, c. 348) est la loi provinciale qui régit les sociétés de personnes en C.-B. Elle détermine quand une société de personnes existe, fait de chaque associé un mandataire de la société responsable de ses dettes, fixe des règles par défaut sur le partage des bénéfices et la fin de l’entreprise, et oblige les sociétés en nom collectif à s’enregistrer. Elle crée aussi les sociétés en commandite (SEC, limited partnerships) et les sociétés à responsabilité limitée (s.r.l., limited liability partnerships ou LLP).
Nous parcourons ci-dessous la loi par thème, avec les numéros d’articles que vous pouvez vérifier sur BC Laws. Si vous êtes prêt à en créer une, consultez notre page d’enregistrement des sociétés de personnes. Ce guide donne de l’information générale, pas un avis juridique ; pour un cas précis, consultez un avocat de la C.-B.
Comment la Partnership Act est organisée
Partie | Contenu | Articles clés |
|---|---|---|
Partie 1 | Définitions (entreprise, firme, société en nom collectif) | art. 1 |
Partie 2 | Nature de la société de personnes : existence, responsabilité, règles entre associés, dissolution | art. 2 à 47 |
Partie 3 | Sociétés en commandite | art. 48 à 80 |
Partie 4 | Enregistrement des sociétés en nom collectif et des entreprises individuelles | art. 80.1 à 90.5 |
Partie 5 | Dispositions diverses (règlements, droits) | art. 91 à 93 |
Partie 6 | Sociétés à responsabilité limitée (LLP), y compris extraprovinciales | art. 94 à 129 |
Partie 7 | Sociétés de personnes des provinces désignées | art. 130 à 132 |
Quand une société de personnes existe-t-elle en C.-B. ?
L’article 2 en donne la définition : une société de personnes est « the relation which subsists between persons carrying on business in common with a view of profit », c’est-à-dire la relation entre des personnes qui exploitent une entreprise en commun en vue d’un bénéfice. Le terme « business » englobe tout commerce, métier ou profession (art. 1).
Le mot clé est relation. Si deux personnes exploitent ensemble une entreprise pour faire un bénéfice, la loi peut les traiter comme des associés même si elles n’ont jamais rien signé ni déposé.
L’article 4 règle les cas limites. Être copropriétaires d’un bien ou partager des recettes brutes ne crée pas, à lui seul, une société de personnes. Recevoir une part des bénéfices prouve que l’on est associé, sauf preuve contraire. Mais un employé payé par une part des bénéfices, ou un prêteur dont l’intérêt varie selon les bénéfices en vertu d’un contrat écrit et signé, n’est pas associé pour cette seule raison. Les membres d’une société par actions ne sont pas des associés au sens de la loi (art. 3).
Chaque associé est mandataire de la société
Selon l’article 7, chaque associé est le mandataire de la société et des autres associés pour les affaires de la société. S’il accomplit un acte de la manière habituelle pour ce type d’entreprise, cet acte lie la société et tous les associés. Exception : l’associé n’avait en fait aucun pouvoir et le tiers le savait, ou ne savait pas ou ne croyait pas qu’il était associé.
Une entente privée limitant les pouvoirs d’un associé ne protège la société qu’à l’égard des personnes qui en avaient connaissance (art. 10). Et quiconque se présente comme associé, ou laisse sciemment d’autres le présenter ainsi, est responsable comme associé envers toute personne qui a fait crédit à la société sur cette base (art. 16).
Dans quelle mesure les associés répondent-ils des dettes ?
Dans une société en nom collectif, la responsabilité est illimitée :
- Dettes contractuelles. Chaque associé est tenu conjointement avec les autres de toutes les dettes et obligations de la société contractées pendant qu’il est associé. Après son décès, sa succession répond aussi des dettes impayées de la société, après ses dettes personnelles (art. 11).
- Fautes. La société répond du préjudice causé par la faute ou l’omission d’un associé dans le cours normal des affaires (art. 12) et des sommes ou biens de tiers détournés par un associé (art. 13). Pour ces dettes, chaque associé est tenu conjointement et solidairement (art. 14) : un créancier peut réclamer la totalité à un seul associé.
- Arrivée et départ. Un nouvel associé ne répond pas des actes antérieurs à son arrivée. Un associé qui se retire reste tenu des dettes antérieures à son départ, sauf si les créanciers acceptent de le libérer (art. 19).
Les règles par défaut entre associés
Les associés peuvent convenir de presque n’importe quel arrangement entre eux. L’article 21 leur permet de modifier leurs droits et obligations du consentement de tous. À défaut d’entente, l’article 27 s’applique :
- Les associés partagent le capital et les bénéfices à parts égales et contribuent également aux pertes.
- Chaque associé peut participer à la gestion.
- Aucun associé n’a droit à une rémunération pour son travail dans l’entreprise.
- Aucun nouvel associé ne peut être admis sans le consentement de tous les associés existants.
- Les questions courantes se décident à la majorité, mais changer la nature de l’entreprise exige l’unanimité.
- Chaque associé peut consulter et copier les livres.
La loi impose aussi des devoirs importants en pratique. Les associés doivent agir avec la plus grande loyauté et bonne foi les uns envers les autres (art. 22), rendre des comptes exacts (art. 31) et remettre à la société les bénéfices d’une entreprise concurrente exploitée sans consentement (art. 33). Une majorité ne peut exclure un associé que si la convention lui en donne le pouvoir (art. 28).
Le partage égal ne correspond souvent pas à l’intention des associés : c’est la principale raison de signer une convention écrite.
Comment prend fin une société de personnes en C.-B.
Sauf entente contraire, la société est dissoute (art. 35) :
- à l’expiration de sa durée fixe,
- à la fin de l’entreprise unique pour laquelle elle a été formée,
- si elle n’a pas de durée fixe, dès qu’un associé en avise les autres.
Le décès, la faillite ou la dissolution d’un associé met fin à une société de deux associés. S’il y a plus de deux associés, la société n’est dissoute qu’entre cet associé et les autres, sous réserve de la convention (art. 36). La société prend aussi fin si son activité devient illégale (art. 37). Un tribunal peut également prononcer la dissolution, par exemple pour faute grave ou lorsque c’est « juste et équitable » (art. 38).
À la liquidation, les actifs paient d’abord les créanciers externes, puis les avances des associés, puis leur capital ; le surplus est réparti selon le partage des bénéfices (art. 47). Pour une société en nom collectif enregistrée, les associés peuvent déposer un avis de dissolution auprès du registraire (art. 86).
Enregistrer une société en nom collectif en C.-B. (partie 4)
La partie 4 oblige les personnes associées à des fins commerciales, manufacturières ou minières à déposer une déclaration d’enregistrement (registration statement) auprès du registraire, sauf si la société est enregistrée comme SEC ou LLP (art. 81). Le dépôt doit se faire dans les 3 mois suivant la formation de la société (art. 82). La déclaration indique le nom réservé, la nature générale de l’entreprise et le nom et l’adresse de chaque associé. Tout changement doit être déposé rapidement sous forme de modification (art. 83).
En pratique, auprès de BC Registries :
- Réserver le nom. Une demande de nom (Name Request) coûte 30 $. Le nom approuvé est réservé 56 jours (art. 89) : enregistrez-vous avant l’expiration.
- Enregistrer la société. En ligne sur le BC Business Registry ou en personne dans un bureau Service BC. Les droits sont de 40 $.
- Recevoir vos documents. Une attestation d’enregistrement (Statement of Registration) et un numéro d’entreprise vous sont envoyés par la poste.
Selon le registre de la C.-B., si vous faites affaire sous votre propre nom, vous n’avez pas à demander de nom ni à vous enregistrer auprès de la province. Pour une société de personnes, vérifiez auprès de BC Registries comment cette règle s’applique. Il n’est pas nécessaire de résider en C.-B. pour s’enregistrer. Une déclaration fausse ou trompeuse dans un dépôt est une infraction, passible d’une amende maximale de 2 000 $ pour un particulier et de 5 000 $ pour les autres (art. 90.4 et 90.5).
Pour toutes les étapes, consultez notre service d’enregistrement d’entreprise en C.-B. et le guide plus général comment démarrer une entreprise en C.-B..
Les sociétés en commandite en C.-B. (partie 3)
Une société en commandite compte au moins un commandité à responsabilité illimitée et un ou plusieurs commanditaires dont la responsabilité est plafonnée. Règles clés :
- Formation. La SEC est formée au dépôt auprès du registraire d’un certificat signé par chaque commandité (art. 51).
- Nom. Le nom doit se terminer par « Limited Partnership » ou son équivalent français (art. 53).
- Bureau. Elle doit avoir un bureau enregistré en C.-B. (art. 54).
- Responsabilité. Le commanditaire ne répond que jusqu’à concurrence de son apport, versé ou promis (art. 57), mais il devient responsable comme un commandité s’il participe à la gestion de l’entreprise (art. 64).
L’enregistrement d’une SEC de la C.-B. coûte 165 $ et se fait uniquement sur papier.
Les sociétés à responsabilité limitée (LLP) en C.-B. (partie 6)
Les règles de la C.-B. sur les LLP sont plus larges que celles de l’Ontario. Selon l’article 96, les associés de toute société de personnes, y compris une société en commandite, peuvent demander son enregistrement comme LLP. Une société professionnelle ne le peut que si la loi régissant sa profession autorise expressément les LLP et que les conditions sont remplies (art. 97).
- Nom. Il doit se terminer par « Limited Liability Partnership », « LLP », « SRL » ou « SENCRL », ou par les formes françaises complètes (art. 100).
- Protection. Un associé n’est pas personnellement responsable d’une obligation de la société du seul fait qu’il est associé (par. 104(1)). Il reste responsable de sa propre négligence et de celle d’un autre associé ou d’un employé dont il avait connaissance sans prendre de mesures raisonnables pour l’empêcher (par. 104(2)). Les biens de la société restent exposés aux réclamations contre la société (par. 104(3)).
- Obligations continues. Aviser par écrit les clients existants après l’enregistrement (art. 107), garder un bureau enregistré en C.-B. (art. 108) et déposer un rapport annuel dans les 2 mois suivant chaque anniversaire de l’enregistrement (art. 110).
L’enregistrement d’une LLP coûte 275 $ et se fait uniquement sur papier ; le rapport annuel coûte 35 $. Pour en savoir plus, voyez notre page sur l’enregistrement d’une LLP.
Les sociétés de personnes de l’extérieur de la C.-B.
- Sociétés en commandite. Une SEC formée ailleurs peut exercer ses activités en C.-B. si elle est enregistrée en vertu de la loi (art. 80).
- LLP. Une LLP étrangère qui exerce des activités en C.-B. est traitée comme une société en nom collectif, à responsabilité illimitée, à moins de s’enregistrer comme LLP extraprovinciale (art. 114 et 115). Sans bureau enregistré en C.-B., elle doit nommer un fondé de pouvoir résidant en C.-B. ou une société de la C.-B. (art. 122).
- Provinces de l’Ouest. Les SEC et LLP de l’Alberta, de la Saskatchewan ou du Manitoba peuvent s’enregistrer selon le processus de l’Accord commercial du nouveau partenariat de l’Ouest (New West Partnership Trade Agreement). La partie 7 permet à la C.-B. de prévoir des règles particulières pour les provinces désignées.
Quelle société de personnes choisir ?
La société en nom collectif est la moins coûteuse, mais chaque associé a une responsabilité illimitée. La SEC convient aux investisseurs passifs. La LLP protège les associés actifs, moyennant des droits plus élevés et des rapports annuels. Si vous hésitez encore entre travailler seul et vous associer, lisez entreprise individuelle ou société de personnes. Pour comparer les trois formes et en enregistrer une, visitez notre page sur les sociétés de personnes.
Questions fréquentes
Faut-il une convention de société écrite en C.-B. ?
Non. Une société de personnes peut exister sans convention (art. 2). Sans convention, les règles par défaut de l’article 27 s’appliquent, dont le partage égal des bénéfices et des pertes. La plupart des associés veulent d’autres modalités : il est donc prudent de faire rédiger une convention avec un avocat.
Combien coûte l’enregistrement d’une société de personnes en C.-B. ?
Une société en nom collectif coûte 40 $ à enregistrer, plus 30 $ pour la demande de nom. Une société en commandite coûte 165 $ et une LLP 275 $ ; les deux se déposent sur papier.
Toute entreprise peut-elle s’enregistrer comme LLP en C.-B. ?
Toute société de personnes, y compris une société en commandite, peut en faire la demande (art. 96). Une société professionnelle ne peut s’enregistrer que si la loi régissant sa profession autorise expressément les LLP (art. 97).
Un associé répond-il des erreurs d’un autre associé ?
Dans une société en nom collectif, oui. La société répond des fautes d’un associé dans le cours normal des affaires, et chaque associé en est tenu conjointement et solidairement (art. 12 et 14). Dans une LLP, un associé ne répond en général que de sa propre négligence et de celle qu’il connaissait sans avoir tenté de l’empêcher (art. 104).
Sources : Partnership Act, R.S.B.C. 1996, c. 348 (BC Laws), C.-B. : entreprises individuelles et sociétés de personnes, C.-B. : formulaires et droits du registre des sociétés. Vérifié en novembre 2026.
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