Qu'est-ce qu'un compte de retenues sur la paie de l'ARC (compte RP)?
Un compte de retenues sur la paie est un compte de programme de l'ARC attribué à un employeur, à un fiduciaire ou à un payeur de sommes liées à un emploi. Il est rattaché à votre numéro d'entreprise. Les deux lettres RP l'identifient comme un compte de paie; votre numéro de compte ressemble donc à 123456789 RP 0001.
Il vous sert à verser à l'ARC les montants retenus sur la paie et à produire des déclarations de renseignements comme les feuillets T4.
Quand avez-vous besoin d'un compte de retenues sur la paie
Vous pourriez avoir besoin d'un compte de retenues sur la paie si vous êtes un employeur, un fiduciaire ou un payeur d'autres sommes liées à un emploi. Est considérée comme employeur une entreprise qui verse des salaires, des traitements (y compris des avances), des primes, des paies de vacances ou des pourboires, ou qui accorde certains avantages imposables.
La règle de l'ARC est simple : inscrivez-vous avant la date d'échéance de votre premier versement. Cette date est le 15e jour du mois suivant celui où vous commencez à effectuer des retenues, à moins que l'ARC ne vous indique autre chose. En pratique, ouvrez le compte avant votre première paie pour être prêt.
Si vous embauchez avant d'ouvrir un compte, vous devez quand même calculer et verser les retenues à temps. Sinon, une pénalité pourrait vous être imposée.
Comment ouvrir un compte de retenues sur la paie
Les entreprises résidentes du Canada peuvent s'inscrire en ligne au moyen d'Inscription en ligne des entreprises (IEE). L'ARC le présente comme le moyen le plus rapide et le plus simple d'obtenir un NE et un compte de retenues sur la paie. Vous devez avoir un compte de l'ARC pour utiliser l'IEE.
Vous pouvez aussi envoyer par la poste le formulaire RC1, Demande de numéro d'entreprise et de certains comptes de programme, à votre centre fiscal. Les entreprises non résidentes suivent le processus d'inscription des non-résidents de l'ARC.
Si vous créez une nouvelle société par actions, vous pouvez faire ouvrir le compte de retenues sur la paie dans le cadre de votre commande lorsque vous constituez votre société avec OpenCompany.
Ce que vous retenez et versez
En tant qu'employeur, vous retenez sur la paie de chaque employé les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC), les cotisations d'assurance-emploi (AE) et l'impôt sur le revenu. Vous versez ensuite ces retenues avec votre propre part d'employeur des cotisations au RPC et à l'AE.
Après la fin de l'année, vous déclarez la paie et les retenues de chaque employé sur un feuillet T4. Les feuillets T4 et le sommaire doivent être produits au plus tard le dernier jour de février de l'année suivante.
Dates d'échéance des versements et types de remettants
La fréquence de vos versements dépend de votre retenue mensuelle moyenne (RMM) d'il y a deux années civiles. Vous n'avez pas à demander à verser trimestriellement; l'ARC en décide d'après vos renseignements.
- Remettants réguliers : RMM de moins de 25 000 $. Versement au plus tard le 15 du mois suivant.
- Remettants trimestriels (nouvel employeur de petite taille) : retenues mensuelles de moins de 1 000 $ et dossier de conformité parfait.
- Remettants trimestriels (employeur de petite taille existant) : compte ouvert depuis au moins 12 mois, RMM de moins de 3 000 $ et dossier de conformité parfait au cours des 12 mois précédents.
- Remettants accélérés : RMM de 25 000 $ ou plus. Leurs échéances sont plus fréquentes.
Propriétaires-dirigeants : salaire ou dividendes
Si vous êtes propriétaire d'une société par actions et que vous y travaillez, vous pouvez vous verser un salaire, des dividendes ou les deux. Ce choix détermine si vous avez besoin d'un compte de retenues sur la paie.
Le salaire est un revenu d'emploi. Votre société retient et verse les retenues à la source au moyen de son compte de retenues sur la paie et vous remet un feuillet T4. Les dividendes ne passent pas par la paie. Ils sont déclarés sur des feuillets T5, produits sous un compte distinct de déclarations de renseignements (RZ).
Un point qui surprend bien des propriétaires : si vous contrôlez plus de 40 % des actions avec droit de vote de votre société, votre emploi pourrait ne pas être assurable aux fins de l'AE. Cela change les retenues sur votre propre salaire. La bonne combinaison de salaire et de dividendes dépend de votre situation fiscale; il vaut la peine d'en discuter avec un comptable.
Comment mettre en place la paie auprès de l'ARC
- 1Assurez-vous d'avoir un numéro d'entrepriseLes sociétés par actions reçoivent habituellement un NE à la constitution. Si vous n'en avez pas, vous pouvez l'obtenir lors de votre inscription aux retenues sur la paie.
- 2Inscrivez le compte RPUtilisez Inscription en ligne des entreprises ou envoyez le formulaire RC1 par la poste avant l'échéance de votre premier versement.
- 3Configurez chaque employéRecueillez les renseignements nécessaires pour calculer les retenues de RPC, d'AE et d'impôt sur le revenu.
- 4Versez à tempsEnvoyez les retenues et votre part d'employeur au plus tard à la date d'échéance, habituellement le 15 du mois suivant.
- 5Produisez les T4Produisez les feuillets T4 et le sommaire au plus tard le dernier jour de février de l'année suivante.
Questions fréquentes
Quand dois-je ouvrir un compte de retenues sur la paie de l'ARC?
Avant la date d'échéance de votre premier versement, qui est généralement le 15 du mois suivant vos premières retenues. La plupart des employeurs l'ouvrent avant leur première paie.
Comment ouvrir un compte de retenues sur la paie auprès de l'ARC?
Les entreprises résidentes peuvent s'inscrire en ligne au moyen d'Inscription en ligne des entreprises, qui exige un compte de l'ARC, ou envoyer le formulaire RC1 à leur centre fiscal.
Qu'est-ce qu'un compte RP?
RP est l'identificateur de programme de l'ARC pour les retenues sur la paie. Votre numéro de compte RP est composé de votre numéro d'entreprise à 9 chiffres, des lettres RP et d'un numéro de référence à 4 chiffres.
Ai-je besoin d'un compte de retenues sur la paie si je me verse seulement des dividendes?
Le compte de retenues sur la paie sert aux salaires, traitements et autres sommes liées à un emploi. Les dividendes sont déclarés sur des feuillets T5 sous un compte de déclarations de renseignements (RZ), et non par la paie. Si vous vous versez un salaire, même partiel, vous avez besoin d'un compte de retenues sur la paie.
Que se passe-t-il si je paie des employés avant d'ouvrir un compte de retenues sur la paie?
Vous devez quand même calculer les retenues et les verser à la date d'échéance. Sinon, l'ARC peut vous imposer une pénalité.
Dois-je retenir l'AE sur mon propre salaire en tant que propriétaire?
Si vous contrôlez plus de 40 % des actions avec droit de vote de la société, votre emploi pourrait ne pas être assurable aux fins de l'AE. Consultez les règles de l'ARC ou demandez une décision en cas de doute.
Sources officielles
- ARC : Déterminer si vous devez vous inscrire à un compte de retenues sur la paie
- ARC : Comment s'inscrire à un compte de retenues sur la paie
- ARC : S'inscrire en tant que résident ayant une entreprise canadienne (IEE, formulaire RC1)
- ARC : Comptes de programme dont vous pourriez avoir besoin
- ARC : Dates d'échéance des versements et types de remettants
- ARC : Guide de l'employeur – Les retenues sur la paie et les versements (T4001)
- ARC : Déterminer si un emploi est ouvrant droit à pension et assurable
Dernière vérification : 2026-11-17. Ces renseignements sont généraux et ne constituent pas un avis juridique ou fiscal. Les droits gouvernementaux et les règles changent : vérifiez la source officielle avant de déposer.
