TPS ou TVH : laquelle s'applique?
La TPS est une taxe fédérale de 5 %. Cinq provinces la combinent avec leur taxe de vente provinciale pour former une taxe de vente harmonisée (TVH) unique. Vous facturez le taux de la province où la fourniture est effectuée, et non celui de la province où votre entreprise est établie.
Vous vous inscrivez une seule fois à la TPS/TVH auprès de l'ARC. Le même compte couvre les ventes assujetties à la TPS et à la TVH.
- Ontario : TVH de 13 %.
- Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard : TVH de 15 %.
- Nouvelle-Écosse : TVH de 14 % depuis le 1er avril 2025.
- Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Québec, Saskatchewan et les territoires : TPS de 5 %. Certaines de ces provinces perçoivent aussi leur propre taxe de vente distincte.
Qui doit s'inscrire à la TPS/TVH
Vous êtes un petit fournisseur, et n'êtes généralement pas tenu de vous inscrire, si vos recettes taxables (y compris celles de vos associés) sont de 30 000 $ ou moins au cours de chaque trimestre civil et au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs. Les organismes de services publics utilisent un seuil de 50 000 $.
Si vous dépassez 30 000 $ au cours d'un seul trimestre, vous êtes considéré comme inscrit à compter du jour de la vente qui vous a fait dépasser le seuil. Vous devez vous inscrire dans les 29 jours suivant ce jour. Si vous dépassez le seuil sur quatre trimestres, mais pas au cours d'un seul trimestre, vous demeurez un petit fournisseur jusqu'à la fin du mois suivant ces trimestres.
Certaines entreprises doivent s'inscrire même si elles sont de petits fournisseurs, notamment les exploitants de taxi et les chauffeurs de services de covoiturage commercial.
Inscription volontaire
Un petit fournisseur qui exerce une activité commerciale au Canada peut choisir de s'inscrire. Beaucoup de nouvelles entreprises le font pour demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) sur la TPS/TVH payée sur leurs dépenses, et parce que certains clients d'affaires s'attendent à voir un numéro de TPS/TVH sur les factures.
Une fois inscrit volontairement, vous devez percevoir la TPS/TVH sur vos ventes taxables et produire des déclarations. Vous devez rester inscrit au moins un an avant de pouvoir demander l'annulation.
Comment demander un numéro de TPS/TVH
Votre numéro de TPS/TVH est votre numéro d'entreprise à 9 chiffres suivi de RT et d'un numéro de référence à 4 chiffres, par exemple 123456789 RT 0001. Si vous n'avez pas encore de NE, vous en obtenez un en même temps.
Vous pouvez vous inscrire au moyen du service Inscription en ligne des entreprises de l'ARC ou en envoyant le formulaire RC1, Demande de numéro d'entreprise et de certains comptes de programme. Les entreprises situées au Québec traitent généralement avec Revenu Québec, plutôt qu'avec l'ARC, pour la TPS/TVH.
Si vous constituez une société, vous pouvez faire ouvrir le compte de TPS/TVH dans le cadre de votre commande lorsque vous constituez votre société avec OpenCompany.
Recherche de numéro de TPS/TVH : comment vérifier un numéro
Les recherches comme « vérifier un numéro de TVH » ou « recherche d'inscription à la TPS » viennent généralement d'entreprises qui vérifient un fournisseur. Le Registre de la TPS/TVH de l'ARC permet de confirmer que l'entreprise qui vous facture la TPS/TVH est inscrite. C'est important, car vous ne pouvez demander des CTI que pour la taxe facturée par un fournisseur inscrit.
Pour effectuer une recherche, il vous faut le numéro de compte de TPS/TVH du fournisseur, son nom d'entreprise (dénomination légale ou nom commercial, tel qu'il figure sur la facture) et la date de l'opération. Les fournisseurs doivent indiquer leur numéro de TPS/TVH sur les reçus, factures et contrats pour les ventes taxables de 100 $ ou plus.
Le registre ne couvre que la TPS/TVH. Pour les numéros de TVQ du Québec, utilisez l'outil de Revenu Québec. Si vous n'avez pas le numéro ou si le registre ne fonctionne pas, appelez la ligne des demandes de renseignements des entreprises de l'ARC au 1-800-959-7775 (service en français) ou au 1-800-959-5525 (anglais).
Périodes de déclaration et dates limites
Lors de votre inscription, l'ARC attribue généralement une période de déclaration annuelle. La période attribuée dépend de vos fournitures taxables annuelles :
- 1,5 million de dollars ou moins : annuelle, avec option mensuelle ou trimestrielle.
- Plus de 1,5 million jusqu'à 6 millions de dollars : trimestrielle, avec option mensuelle.
- Plus de 6 millions de dollars : mensuelle.
- Déclarants mensuels et trimestriels : produire la déclaration et payer dans le mois suivant la fin de la période.
- Déclarants annuels : produire la déclaration et payer dans les 3 mois suivant la fin de l'exercice.
- Particuliers ayant un revenu d'entreprise et un exercice se terminant le 31 décembre : payer au plus tard le 30 avril et produire la déclaration au plus tard le 15 juin.
Comment s'inscrire à la TPS/TVH
- 1Vérifiez si vous devez vous inscrireSuivez vos recettes taxables par trimestre civil par rapport au seuil de 30 000 $ du petit fournisseur.
- 2Obtenez un numéro d'entrepriseSi vous n'avez pas de NE, vous en obtenez un lors de votre inscription à la TPS/TVH.
- 3Inscrivez-vous auprès de l'ARCUtilisez Inscription en ligne des entreprises ou envoyez le formulaire RC1 par la poste. Les entreprises du Québec passent généralement par Revenu Québec.
- 4Commencez à percevoir la taxe et à produire vos déclarationsIndiquez votre numéro de TPS/TVH sur vos factures, facturez le bon taux provincial et produisez vos déclarations avant la date limite.
Questions fréquentes
Ai-je besoin d'un numéro de TPS si je gagne moins de 30 000 $?
Généralement non. Si vos recettes taxables sont de 30 000 $ ou moins au cours de chaque trimestre et des quatre derniers trimestres consécutifs, vous êtes un petit fournisseur et l'inscription est facultative. Les chauffeurs de taxi et de covoiturage commercial doivent toutefois s'inscrire.
Comment trouver le numéro de TVH d'une entreprise?
Consultez la facture ou le reçu du fournisseur. Les fournisseurs doivent indiquer leur numéro de TPS/TVH sur les factures pour les ventes taxables de 100 $ ou plus. Pour le confirmer, utilisez le Registre de la TPS/TVH de l'ARC avec le numéro, le nom de l'entreprise et la date de l'opération.
De combien de temps est-ce que je dispose pour m'inscrire après avoir dépassé 30 000 $?
Si vous dépassez 30 000 $ au cours d'un seul trimestre civil, vous êtes considéré comme inscrit à compter du jour de la vente qui vous a fait dépasser le seuil et devez vous inscrire dans les 29 jours suivant ce jour.
Le numéro de TPS est-il le même que le numéro de TVH?
Oui. L'ARC attribue un seul numéro de compte de TPS/TVH (votre NE suivi de RT et de quatre chiffres). Vous l'utilisez pour les ventes assujetties à la TPS comme à la TVH.
Puis-je m'inscrire volontairement à la TPS/TVH?
Oui, si vous êtes un petit fournisseur qui exerce une activité commerciale au Canada. Vous devez alors percevoir la taxe, produire des déclarations et rester inscrit au moins un an avant d'annuler votre inscription.
À quelle fréquence dois-je produire mes déclarations de TPS/TVH?
La plupart des nouveaux inscrits dont les fournitures taxables sont de 1,5 million de dollars ou moins se voient attribuer une période annuelle. Vous pouvez plutôt choisir une période mensuelle ou trimestrielle. Les entreprises plus importantes se voient attribuer une période trimestrielle ou mensuelle.
Sources officielles
- ARC : Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits (RC4022)
- ARC : Taux de TPS/TVH par province
- ARC : Confirmer un numéro de compte de TPS/TVH
- ARC : Exigences et dates limites de production des déclarations de TPS/TVH
- ARC : Comptes de programme dont vous pourriez avoir besoin
- ARC : S'inscrire en tant que résident ayant une entreprise canadienne
Dernière vérification : 2026-11-17. Ces renseignements sont généraux et ne constituent pas un avis juridique ou fiscal. Les droits gouvernementaux et les règles changent : vérifiez la source officielle avant de déposer.
