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Rapport annuel d’une société albertaine : échéance, dépôt et conséquences d’un défaut

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· Avocat (Ontario)
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Toute société albertaine doit déposer chaque année un rapport annuel (annual return) auprès du registre des sociétés de l’Alberta (Alberta Corporate Registry). Il est dû au plus tard le dernier jour du mois qui suit votre mois anniversaire, c’est-à-dire le mois où votre certificat de constitution a été délivré. Le dépôt se fait par l’entremise d’un fournisseur de services autorisé du Corporate Registry, en général un agent d’enregistrement (registry agent), qui perçoit les droits gouvernementaux plus ses propres frais de service. Une société en retard d’un an dans ses dépôts peut être dissoute après un préavis de 120 jours.

Le rapport annuel de l’Alberta en bref

Élément

Règle en Alberta

Loi

Business Corporations Act, art. 268 (sociétés albertaines) et art. 292 (sociétés extraprovinciales); Business Corporations Regulation, art. 24

Qui dépose

Les sociétés albertaines et les sociétés extraprovinciales enregistrées en Alberta, sauf celles dont la province d’origine est la Colombie-Britannique, le Manitoba ou la Saskatchewan

Mois anniversaire

Le mois de délivrance du certificat de constitution (ou de fusion); pour une société extraprovinciale, le mois de délivrance de son enregistrement en Alberta

Échéance

Au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois anniversaire

Renseignements à jour au

Dernier jour du mois anniversaire

Formulaire

Annual Return (REG3062)

Où déposer

Auprès d’un fournisseur de services autorisé du Corporate Registry (agent d’enregistrement), et non de l’ARC

Coût

Droits gouvernementaux de 53,05 $ (règlement de l’Alberta, octobre 2026) plus frais de service du fournisseur

En cas de non-dépôt

Après un an de défaut, le registraire peut dissoudre la société moyennant un préavis de 120 jours

Qu’est-ce que le rapport annuel d’une société en Alberta?

Le rapport annuel est un court dépôt annuel qui tient à jour le dossier de votre société au registre des sociétés de l’Alberta. L’article 268 de la Business Corporations Act oblige chaque société à envoyer au registraire un rapport annuel « à la date prescrite », dans la forme exigée par le registraire.

Le formulaire est l’Annual Return (REG3062). Avant de le remplir, l’Alberta vous demande de réunir les noms, adresses et pourcentages d’actions avec droit de vote émises de vos 5 principaux actionnaires. Les renseignements du rapport doivent être à jour au dernier jour de votre mois anniversaire.

Ce n’est pas une déclaration de revenus. Il ne déclare ni revenu ni bénéfice. Il sert à confirmer que la société existe toujours et que les renseignements du registre sont à jour. Les changements d’administrateurs ou d’adresse n’attendent pas le rapport annuel : l’Alberta demande de les déclarer dans les 15 jours suivant le changement.

Qui doit déposer un rapport annuel en Alberta?

Les sociétés albertaines

Toute société constituée, fusionnée ou prorogée sous le régime de la Business Corporations Act de l’Alberta dépose chaque année. Il n’existe aucune exemption pour les petites sociétés, les sociétés inactives ou les sociétés de portefeuille. Si la société figure au registre, elle dépose.

Si vous n’êtes pas encore constitué, notre service de constitution en Alberta crée la société; votre mois anniversaire sera alors le mois de délivrance du certificat de constitution.

Les sociétés extraprovinciales

Les sociétés de l’extérieur de l’Alberta qui y sont enregistrées déposent aussi un rapport annuel, en vertu de l’article 292 de la Loi. Il est dû au plus tard le dernier jour du mois suivant leur mois anniversaire, qui, pour une société extraprovinciale, est le mois de délivrance de son certificat d’enregistrement en Alberta, et non le mois de sa constitution dans sa province d’origine.

Il existe une exception importante. Si la province d’origine de votre société est la Colombie-Britannique, le Manitoba ou la Saskatchewan, vous ne déposez pas de rapport annuel en Alberta. Ces sociétés sont des sociétés extraprovinciales « désignées », et le règlement écarte pour elles le rapport annuel de l’article 292 (art. 55). Elles continuent de déposer auprès du registre de leur province d’origine.

Une société de l’Ontario, du Québec, des provinces de l’Atlantique ou des territoires, une société fédérale (LCSA) ou une société étrangère enregistrée en Alberta dépose le rapport annuel albertain de la même façon qu’une société albertaine. Une société fédérale dépose aussi son propre rapport annuel auprès de Corporations Canada. Consultez notre guide du rapport annuel fédéral.

Échéance du rapport annuel en Alberta

L’article 24 du Business Corporations Regulation fixe l’échéance : le rapport doit être envoyé au plus tard le dernier jour du mois qui suit immédiatement le mois anniversaire.

Votre mois anniversaire dépend de la façon dont la société a vu le jour :

  • Constituée en Alberta : le mois de délivrance du certificat de constitution.
  • Issue d’une fusion : le mois de délivrance du certificat de fusion.
  • Reconstituée : toujours le mois du certificat de constitution d’origine.
  • Prorogée en Alberta depuis une autre juridiction : le mois de sa constitution ou de sa fusion dans cette autre juridiction.
  • Société extraprovinciale : le mois de délivrance de son certificat d’enregistrement en Alberta.

Concrètement, vous disposez du mois anniversaire et d’un mois complet de plus pour déposer. Quelques exemples :

Certificat délivré le

Mois anniversaire

Renseignements à jour au

Rapport annuel dû au plus tard le

14 mars

Mars

31 mars

30 avril

2 juin

Juin

30 juin

31 juillet

20 novembre

Novembre

30 novembre

31 décembre

5 décembre

Décembre

31 décembre

31 janvier de l’année suivante

L’échéance dépend de la date de votre certificat, et non de la fin de votre exercice. C’est une différence clé avec l’Ontario, où le rapport annuel suit l’échéance de la déclaration T2. L’Alberta envoie un rappel à votre siège social environ un mois avant l’anniversaire de constitution : gardez cette adresse à jour.

Comment déposer un rapport annuel en Alberta

Les instructions de l’Alberta ne prévoient pas de portail gouvernemental libre-service pour les rapports annuels des sociétés. Elles indiquent que vous devez soumettre le rapport à un fournisseur de services autorisé du Corporate Registry. Il s’agit surtout d’agents d’enregistrement privés. Tous les agents n’offrent pas les services du Corporate Registry : vérifiez que celui que vous choisissez le fait.

  1. Réunissez les renseignements sur les actionnaires. Noms, adresses et pourcentages d’actions avec droit de vote émises de vos 5 principaux actionnaires, au dernier jour de votre mois anniversaire. Le registre des actionnaires de votre livre des procès-verbaux est l’endroit où vérifier.
  2. Remplissez l’Annual Return (REG3062). Comparez le nom et les renseignements de la société avec son dossier au registre.
  3. Apportez-le à un fournisseur de services. Présentez le rapport rempli, une pièce d’identité valide et le paiement. Si tout est conforme, le fournisseur saisit les renseignements dans le système du Corporate Registry.
  4. Conservez la confirmation. Rangez le reçu dans votre livre des procès-verbaux comme preuve de dépôt.

Demandez à votre fournisseur s’il accepte le formulaire à distance ou seulement en personne. Vous pouvez aussi confier le dépôt : notre service de dépôt du rapport annuel en Alberta s’occupe du formulaire et de la soumission, et les tarifs à jour figurent sur cette page.

Combien coûte le rapport annuel en Alberta?

Le coût comporte deux parties :

  • Des droits gouvernementaux, fixés par la province et publiés dans le catalogue des produits des agents d’enregistrement (Registry Agent Product Catalogue).
  • Des frais de service, facturés par l’agent d’enregistrement ou le fournisseur. L’Alberta précise que les fournisseurs facturent à la fois des droits gouvernementaux et des frais de service pour les rapports annuels, et que les frais de service ne sont pas réglementés : ils varient d’un fournisseur à l’autre.

Comme les droits gouvernementaux sont révisés de temps à autre, vérifiez le montant en vigueur dans le Registry Agent Product Catalogue ou demandez le total à votre fournisseur avant de déposer. Les sociétés extraprovinciales désignées de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de la Saskatchewan ne paient pas de droits albertains pour les dépôts liés à leur enregistrement, mais elles ne déposent de toute façon pas de rapport annuel en Alberta.

Y a-t-il une pénalité de retard pour le rapport annuel en Alberta?

Ni la Business Corporations Act ni le Business Corporations Regulation ne prévoient de pénalité distincte pour un rapport annuel déposé en retard. Si vous êtes en retard, vous déposez le rapport en souffrance de la même façon, en payant les droits en vigueur au moment du dépôt. Demandez à votre fournisseur si des frais supplémentaires s’appliquent. Si vous avez du retard, notre service de rapport annuel en Alberta peut déposer les rapports en souffrance pour vous.

Le vrai risque d’un retard, c’est de perdre la société.

Que se passe-t-il si vous ne déposez pas?

Sociétés albertaines : la dissolution

En vertu de l’article 213 de la Loi, le registraire peut dissoudre une société qui est en défaut depuis un an d’envoyer un avis ou un document exigé par la Loi, ce qui comprend le rapport annuel. Il doit d’abord donner un préavis de 120 jours à la société et à chacun de ses administrateurs, et publier l’avis dans la publication du registraire ou dans The Alberta Gazette. Si le défaut n’est pas corrigé, le registraire peut délivrer un certificat de dissolution, et la société cesse d’exister à la date qui y figure.

Une société dissoute n’existe plus, ce qui crée des problèmes pour les comptes bancaires, les contrats et toute vente de l’entreprise.

Sociétés extraprovinciales : l’annulation de l’enregistrement

En vertu de l’article 285, le registraire peut annuler l’enregistrement albertain d’une société extraprovinciale en défaut depuis un an d’envoyer des droits, un avis ou un document. Là encore, il doit d’abord donner un préavis d’au moins 120 jours, motifs à l’appui. La société existe toujours dans sa juridiction d’origine, mais elle perd son enregistrement en Alberta. Elle peut alors demander sa réintégration par l’entremise d’un fournisseur de services.

Reconstituer une société albertaine dissoute

Toute personne intéressée peut demander au registraire de reconstituer une société dissoute, mais seulement dans les 10 ans suivant la date de dissolution (art. 208). Passé ce délai, la reconstitution est impossible. Il faut déposer des statuts de reconstitution (articles of revival), un avis d’adresse, un avis concernant les administrateurs et un avis de mandataire aux fins de signification, ainsi qu’un rapport annuel pour chaque année non déposée, avant et après la dissolution. Si la société est dissoute depuis 3 ans ou plus, il faut aussi un rapport NUANS albertain. Des droits de reconstitution s’appliquent; ils varient selon le type de société.

Une fois reconstituée, la société est réputée n’avoir jamais été dissoute, sous réserve des conditions imposées par le registraire et des droits acquis par des tiers entre-temps. Notre service de reconstitution de société peut vous aider si votre société a déjà été radiée.

Rapport annuel de l’Alberta, déclaration T2 et déclaration AT1

On confond souvent le rapport annuel et les déclarations de revenus de la société. Ce sont des dépôts distincts, envoyés à des endroits différents :


Rapport annuel de l’Alberta

Déclaration fédérale T2

Déclaration albertaine AT1

Déposé auprès de

Registre des sociétés de l’Alberta, par un fournisseur de services

Agence du revenu du Canada

Alberta Tax and Revenue Administration

Objet

Tenir le dossier de la société à jour

Déclarer le revenu et payer l’impôt fédéral des sociétés

Déclarer et payer l’impôt albertain sur le revenu des sociétés

Échéance

Dernier jour du mois suivant le mois anniversaire

Dans les 6 mois suivant la fin de l’année d’imposition

Dans les 6 mois suivant la fin de l’année d’imposition

Fondée sur

Date de constitution ou d’enregistrement

Fin d’exercice

Fin d’exercice

L’Alberta administre son propre impôt sur le revenu des sociétés : une société ayant un établissement stable en Alberta produit donc en général une déclaration AT1 auprès de l’Alberta, en plus de la T2 auprès de l’ARC, sauf si elle est exemptée. Produire la T2 ne dépose pas votre rapport annuel, et déposer le rapport annuel ne remplace aucune déclaration de revenus. Pour le volet fiscal, consultez votre comptable.

Conseils pour rester en règle

  • Gardez l’adresse du siège social à jour. Les rappels et les avis de dissolution y sont envoyés.
  • Déclarez les changements au fur et à mesure. Les changements d’administrateurs et d’adresse doivent être déclarés dans les 15 jours, et non avec le prochain rapport annuel.
  • Vérifiez chaque province où vous êtes enregistré. Chacune a son propre dépôt annuel. Consultez notre aperçu du dépôt des rapports annuels au Canada.

Questions fréquentes

Quand mon rapport annuel albertain est-il dû?

Au plus tard le dernier jour du mois qui suit votre mois anniversaire. Si votre certificat de constitution a été délivré en mars, le rapport est dû au plus tard le 30 avril chaque année, avec des renseignements à jour au 31 mars.

Puis-je déposer moi-même mon rapport annuel en ligne?

Pas par un portail gouvernemental libre-service. L’Alberta exige que le rapport soit soumis par un fournisseur de services autorisé du Corporate Registry. Demandez à votre fournisseur s’il accepte le formulaire à distance.

Combien coûte le rapport annuel en Alberta?

Vous payez des droits gouvernementaux plus les frais de service du fournisseur. Vérifiez les droits en vigueur dans le Registry Agent Product Catalogue de l’Alberta et demandez le total au fournisseur.

Une société fédérale ou ontarienne enregistrée en Alberta doit-elle y déposer un rapport annuel?

Oui. Les sociétés extraprovinciales de partout, sauf de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de la Saskatchewan, déposent en Alberta, au plus tard à la fin du mois qui suit le mois de délivrance de leur enregistrement albertain.

Une société inactive ou de portefeuille doit-elle déposer?

Oui. Toute société albertaine dépose un rapport annuel chaque année, qu’elle soit active ou non et qu’elle ait des revenus ou non.

Que se passe-t-il si je n’ai pas déposé depuis quelques années?

Après un an de défaut, le registraire peut dissoudre la société moyennant un préavis de 120 jours. Si elle est déjà dissoute, vous pouvez la reconstituer dans les 10 ans en déposant des statuts de reconstitution et tous les rapports annuels manquants.

Le rapport annuel de l’Alberta est-il la même chose que ma T2?

Non. La T2 est envoyée à l’ARC dans les 6 mois suivant la fin de votre exercice. Le rapport annuel est déposé au registre des sociétés de l’Alberta et dépend de votre date de constitution.

Sources : Annual returns for corporations, cooperatives and organizations, Revive a corporation, cooperative or organization, Change notices, Find a business registry, Business Corporations Act, art. 208, 213, 268, 285 et 292, Business Corporations Regulation, art. 24, 54 et 55, Registry Agent Product Catalogue, Alberta corporate income tax (gouvernement de l’Alberta); Guide T2 de l’ARC. Vérifié en novembre 2026.

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