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Reconstituer une société dissoute au Canada

Si votre société a été dissoute, souvent parce que des rapports annuels n'ont pas été déposés, elle peut habituellement être ramenée à l'existence. Voici comment fonctionne la reconstitution au fédéral et en Ontario, et en quoi elle diffère du rétablissement (« restoration ») en Colombie-Britannique.

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Ce guide explique le fonctionnement pour que vous puissiez vous en occuper vous-même ou déterminer ce dont vous avez besoin. Pour toute question, notre équipe vous orientera.

Réponse courte

La reconstitution rétablit une société dissoute comme si elle n'avait jamais été dissoute, sous réserve des droits acquis par des tiers entre-temps. Les sociétés fédérales déposent le formulaire 15, Statuts de reconstitution, pour 250 $. Les sociétés ontariennes dissoutes par ordonnance gouvernementale déposent des statuts de reconstitution pour 330 $ dans un délai de 20 ans. La Colombie-Britannique parle de rétablissement (« restoration »), à partir de 350 $.

Points clés

Statuts de reconstitution fédéraux
Formulaire 15; 250 $, non remboursables; par courriel ou par la poste; environ 10 jours ouvrables
Statuts de reconstitution en Ontario
330 $; 2 jours ouvrables en ligne, 15 par la poste; dans les 20 ans suivant la dissolution
Rétablissement en Colombie-Britannique
Frais de base de 350 $, plus 30 $ pour l'approbation de la dénomination s'il y a lieu
Délai de reconstitution en Alberta
Dans les 10 ans suivant la date de dissolution
Qui peut présenter la demande
Tout intéressé, comme un administrateur, un dirigeant, un actionnaire ou un créancier

Effet de la reconstitution

La reconstitution ramène une société dissoute à l'existence sous le même numéro de société. Selon la loi ontarienne, une société reconstituée est réputée n'avoir jamais été dissoute, sous réserve des conditions imposées par le directeur et des droits acquis par des tiers pendant sa dissolution. Corporations Canada décrit l'effet fédéral de la même façon : la société est remise dans la situation où elle se serait trouvée si elle n'avait jamais été dissoute.

La plupart des reconstitutions corrigent une dissolution d'office, c'est-à-dire une société que le gouvernement a dissoute parce qu'elle avait pris du retard dans ses rapports annuels ou d'autres dépôts, souvent à l'insu des propriétaires. La reconstitution sert aussi lorsqu'une société fermée doit régler une affaire laissée en suspens, comme un compte bancaire, un bien ou une question fiscale.

Reconstitution fédérale (LCSA)

Tout intéressé peut présenter une demande, notamment un actionnaire, un administrateur, un dirigeant, un employé, un créancier, un syndic de faillite ou un liquidateur. La personne qui signe doit avoir un lien direct avec la société dissoute. Un avocat ou un comptable agissant à titre de représentant ne peut pas signer.

La demande comprend le formulaire 15, Statuts de reconstitution, et une lettre d'accompagnement expliquant la demande, avec pièces justificatives. Un rapport de recherche Nuans est requis, sauf si la société est dissoute depuis moins de 2 ans ou avait une dénomination numérique. Les frais sont de 250 $ et ne sont pas remboursés si la demande est refusée ou retirée. La demande se dépose par courriel ou par la poste et prend environ 10 jours ouvrables. Le service express n'est pas offert actuellement.

Corporations Canada peut refuser une reconstitution pour un motif valable, par exemple lorsqu'une société est dissoute depuis longtemps (plus de 2 ans, par exemple) et n'exerce pas d'activités, ou lorsque la reconstitution induirait le public en erreur. L'organisme n'envisage la reconstitution d'une société dissoute volontairement que dans des circonstances exceptionnelles.

Après la reconstitution, la société doit déposer ses rapports annuels des 2 années les plus récentes et mettre à jour les renseignements sur son siège social et ses administrateurs. Si elle demeure en défaut, elle peut être dissoute de nouveau en aussi peu que 120 jours. OpenCompany peut déposer vos rapports annuels fédéraux une fois la société reconstituée.

Statuts de reconstitution en Ontario

En Ontario, les statuts de reconstitution sont réservés aux sociétés dissoutes par ordonnance du directeur en vertu de l'article 241 de la Loi sur les sociétés par actions. Il s'agit habituellement de sociétés en défaut de dépôt en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ou en défaut d'obligations fiscales ontariennes. Tout intéressé peut présenter la demande, dans les 20 ans suivant la dissolution.

Une société dissoute volontairement par le dépôt de statuts de dissolution, ou dont le certificat a été annulé pour un motif valable, ne peut pas recourir aux statuts de reconstitution. Elle ne peut être reconstituée que par une loi spéciale de l'Assemblée législative (projet de loi d'intérêt privé). Il en va de même une fois le délai de 20 ans écoulé.

Les frais sont de 330 $. Les dépôts en ligne prennent environ 2 jours ouvrables et ceux par la poste environ 15. Lors du dépôt, vous confirmez ce qui suit.

  • Tous les documents exigés par les lois fiscales de l'Ontario ont été déposés et les défauts fiscaux ont été corrigés.
  • Tout consentement ministériel requis a été obtenu, ainsi que le consentement du Tuteur et curateur public s'il y a lieu. Le consentement du ministre des Finances est nécessaire si la dissolution découlait d'un défaut fiscal.
  • Tous les autres défauts jusqu'à la date de dissolution ont été corrigés.
  • Si la société est dissoute depuis 10 ans ou plus, vous joignez un rapport Nuans axé ou pondéré sur l'Ontario. L'Ontario peut exiger une dénomination numérique si l'ancienne dénomination n'est plus disponible.

Ontario : après la reconstitution

Les avis et rapports en souffrance en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales sont déposés dès la reconstitution. Pour changer la dénomination de la société, vous déposez des clauses modificatrices après la délivrance de la reconstitution. L'Ontario délivre un certificat de reconstitution indiquant la dénomination sociale, le numéro de société de l'Ontario et la date de prise d'effet. Un certificat de statut indiquera ensuite que la société est de nouveau active.

Reconstitution ou rétablissement en Colombie-Britannique

La Colombie-Britannique emploie le terme « restoration » (rétablissement). Une société de la C.-B. peut être dissoute si elle ne dépose pas son rapport annuel deux années de suite, ou si elle omet de déposer un autre document exigé.

La C.-B. offre deux types de rétablissement. Le rétablissement limité ramène la société pour au plus 2 ans afin de régler une affaire précise, comme une question fiscale ou le transfert d'un actif. À la fin de cette période, la société est automatiquement dissoute de nouveau. Le rétablissement complet ramène la société de façon permanente, comme si elle n'avait jamais été dissoute. C'est le choix habituel pour une entreprise qui ignorait avoir été dissoute.

Les frais de base pour l'un ou l'autre type sont de 350 $, plus 30 $ pour l'approbation de la dénomination s'il y a lieu. Un rétablissement complet exige aussi chaque rapport annuel manquant (43,39 $ chacun) et tout avis de changement d'administrateurs (20 $ chacun). Dans certains cas, le rétablissement doit passer par le tribunal plutôt que par le registraire : lorsqu'un actif a été dévolu à la Couronne, lorsque la société a été dissoute avant le 29 mars 2004 ou lorsqu'il s'agit d'une société à responsabilité illimitée.

Reconstitution en Alberta

Une société de l'Alberta peut être reconstituée si un intéressé en fait la demande dans les 10 ans suivant la date initiale de dissolution. Le dépôt comprend les statuts de reconstitution, un avis d'adresse, un avis concernant les administrateurs, un avis de mandataire aux fins de signification et un rapport annuel pour chaque année manquante. Si la société est dissoute depuis 3 ans ou plus, un rapport NUANS de l'Alberta est aussi requis. Le dépôt se fait par un fournisseur de services de registre autorisé, qui facture des frais gouvernementaux et des frais de service.

Reconstituer ou repartir à zéro?

La reconstitution est logique lorsque l'ancienne société a de l'importance : elle peut posséder des biens, détenir des contrats ou des permis, avoir un historique fiscal ou devoir régler un litige. Si rien de cela ne s'applique, Corporations Canada note elle-même que la création d'une nouvelle société est souvent la meilleure voie. Vous pouvez plutôt constituer une nouvelle société.

Questions fréquentes

Combien coûte la reconstitution d'une société?

Les frais gouvernementaux sont de 250 $ pour une reconstitution fédérale, de 330 $ pour des statuts de reconstitution en Ontario et de 350 $ en frais de base (plus 30 $ pour l'approbation de la dénomination s'il y a lieu) pour un rétablissement en C.-B. Les rapports annuels manquants, les rapports Nuans et les honoraires professionnels sont en sus.

Puis-je reconstituer une société ontarienne que j'ai moi-même dissoute?

Pas au moyen de statuts de reconstitution. L'Ontario ne permet les statuts de reconstitution que pour les sociétés dissoutes par ordonnance en vertu de l'article 241. Une société dissoute volontairement ne peut être reconstituée que par une loi d'intérêt privé de l'Assemblée législative.

Y a-t-il un délai pour reconstituer une société?

En Ontario, les statuts de reconstitution doivent être déposés dans les 20 ans suivant la dissolution; l'Alberta accorde 10 ans. Au fédéral, il n'y a pas de délai fixe, mais Corporations Canada peut refuser une reconstitution si la société est dissoute depuis longtemps sans exercer d'activités.

Qu'advient-il des biens que la société possédait pendant sa dissolution?

Au fédéral, les biens dévolus à la Couronne sont restitués lors de la reconstitution s'ils n'ont pas été aliénés. S'ils ont été vendus, la société reçoit la moins élevée des sommes entre leur valeur et le montant reçu par la Couronne. En Ontario, certains biens confisqués peuvent demeurer à la Couronne et ne peuvent être récupérés qu'en vertu de la Loi de 2015 sur les biens confisqués des personnes morales.

Dois-je déposer les rapports annuels manquants?

Oui. Au fédéral, une société reconstituée doit déposer ses rapports annuels des 2 années les plus récentes. En Ontario, les dépôts en souffrance en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales se font dès la reconstitution. Les rétablissements complets en C.-B. et les reconstitutions en Alberta exigent aussi les rapports annuels manquants.

Qui peut demander la reconstitution d'une société?

Tout intéressé, comme un ancien administrateur, dirigeant, actionnaire ou créancier. Au fédéral, la personne qui signe doit avoir un lien direct avec la société; un avocat ou un comptable ne peut pas signer à titre de représentant.

Quelle est la différence entre reconstitution et rétablissement?

Il s'agit de la même notion sous des noms différents. La loi fédérale, l'Ontario et l'Alberta parlent de reconstitution. La Colombie-Britannique parle de rétablissement (« restoration »), qui peut être limité (temporaire) ou complet.

Sources officielles

Dernière vérification : 2026-11-17. Ces renseignements sont généraux et ne constituent pas un avis juridique ou fiscal. Les droits gouvernementaux et les règles changent : vérifiez la source officielle avant de déposer.

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