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Qu’est-ce qu’un rapport annuel? Définition pour les sociétés canadiennes

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· Avocat (Ontario)
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Le rapport annuel (annual return) est un court dépôt qu’une société transmet une fois par année à son registre des sociétés pour confirmer ou mettre à jour ses renseignements publics, comme son siège social et ses administrateurs. Ce n’est pas une déclaration de revenus : il ne déclare aucun revenu et va au registre, pas à l’Agence du revenu du Canada. Toute société active doit le déposer, même si elle n’a eu aucune activité dans l’année. Une société qui cesse de le déposer peut être dissoute.

Qu’est-ce qu’un rapport annuel?

Chaque société canadienne figure dans un registre public tenu par le gouvernement qui l’a constituée : Corporations Canada pour les sociétés fédérales, ou un registre provincial. Le rapport annuel sert à garder ce registre à jour. Une fois par année, la société confirme que les renseignements au dossier sont toujours exacts, ou déclare ce qui a changé.

L’obligation découle du droit des sociétés, pas du droit fiscal. La Loi canadienne sur les sociétés par actions (art. 263) exige de toute société fédérale qu’elle envoie un rapport annuel, et chaque province prévoit une règle semblable. Corporations Canada le dit clairement : le rapport annuel n’est pas votre déclaration de revenus. C’est une exigence du droit des sociétés, distincte de vos obligations envers l’ARC.

Pourquoi il existe : le registre est public. Les banques, les investisseurs, les clients et les autres gouvernements s’en servent pour vérifier qu’une société existe, qui la dirige et où envoyer les avis juridiques. Si une société ne dépose jamais, le registre présume qu’elle n’exerce plus d’activités.

Rapport annuel ou déclaration de revenus : quelle différence?

C’est la confusion la plus fréquente. Au Canada, une société a habituellement deux obligations annuelles distinctes : un dépôt au registre (le rapport annuel) et ses déclarations de revenus. Elles vont à des organismes différents, contiennent des renseignements différents et ont des échéances différentes.


Rapport annuel

Déclaration de revenus des sociétés

Destinataire

Le registre des sociétés (Corporations Canada ou un registre provincial)

L’ARC (T2); en Alberta, aussi la province (AT1); au Québec, Revenu Québec (CO-17)

Objet

Tenir à jour le dossier public de la société

Déclarer le revenu et calculer l’impôt

Contenu

Renseignements sur la société : bureaux, administrateurs et, à certains endroits, actionnaires ou personnes ayant un contrôle important

États financiers, revenus, déductions, impôt à payer

Public?

Une grande partie des renseignements est versée au registre public

Confidentielle

Échéance

Selon le registre (souvent liée à l’anniversaire de constitution)

T2 : dans les six mois suivant la fin de l’année d’imposition

Trois déclarations de revenus sont souvent confondues avec le rapport annuel :

  • T2 : la déclaration de revenus fédérale des sociétés, produite auprès de l’ARC dans les six mois suivant la fin de l’année d’imposition. Consultez notre guide sur la déclaration T2.
  • AT1 : la déclaration de revenus des sociétés de l’Alberta. Une société ayant un établissement stable en Alberta doit la produire (sauf exemption), elle aussi dans les six mois suivant la fin de son année d’imposition.
  • CO-17 : la Déclaration de revenus des sociétés du Québec, produite auprès de Revenu Québec par toute société tenue de produire une déclaration québécoise.

Produire votre T2 ne dépose pas votre rapport annuel, et inversement. Deux cas brouillent un peu la frontière. En Ontario, le rapport annuel est dû dans le même délai que la T2 (dans les six mois suivant la fin de l’exercice), mais il se dépose quand même séparément au Registre des entreprises de l’Ontario. Au Québec, une société peut produire sa déclaration de mise à jour annuelle avec sa CO-17 en cochant la ligne 39, à condition que ses renseignements au registre soient exacts.

Qui doit déposer un rapport annuel?

Toute société dont le statut au registre est « active » doit déposer, quelle que soit sa taille et même sans activité. Corporations Canada le dit directement : petite ou grande, toute société est légalement tenue de déposer. La seule façon d’arrêter est de dissoudre la société en bonne et due forme.

Le dépôt porte des noms différents selon le lieu de constitution :

  • Fédéral (LCSA) : rapport annuel, déposé auprès de Corporations Canada.
  • Ontario : rapport annuel, déposé dans le Registre des entreprises de l’Ontario. Voir le dépôt du rapport annuel en Ontario.
  • Alberta : rapport annuel, déposé par l’entremise d’un fournisseur de services autorisé de l’Alberta. Voir le dépôt du rapport annuel en Alberta, ainsi que notre guide du rapport annuel d’une société albertaine pour l’échéance et les conséquences d’un défaut.
  • Colombie-Britannique : rapport annuel (annual report), déposé auprès de BC Registries. Même principe, autre appellation.
  • Québec : déclaration de mise à jour annuelle, produite auprès du Registraire des entreprises. Au Québec, elle vise toute entreprise inscrite au registre des entreprises, y compris les entreprises individuelles et les sociétés de personnes, pas seulement les sociétés par actions.

Une société inscrite dans plus d’une province peut devoir plus d’un dépôt. Par exemple, une société d’une autre province ou d’un autre pays inscrite en Alberta dépose aussi un rapport annuel albertain, mais les sociétés de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de la Saskatchewan en sont exemptées. En Colombie-Britannique, l’obligation du rapport annuel vise aussi les sociétés extraprovinciales qui y sont inscrites.

Que contient un rapport annuel?

Le rapport annuel est court. Il confirme les faits que le registre possède déjà et signale les changements. Le détail varie :

  • Fédéral : il faut la date de la dernière assemblée annuelle (ou de la résolution écrite qui l’a remplacée) et savoir si la société fait ou non appel au public. Depuis le 22 janvier 2024, les renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important sont déposés en même temps. Les renseignements doivent refléter la situation de la société à sa date d’anniversaire.
  • Ontario : l’année du rapport, la dénomination et le numéro matricule ontarien de la société, et si ses renseignements ont changé, avec les changements.
  • Alberta : en plus des renseignements sur la société, les noms, adresses et pourcentages d’actions avec droit de vote émises des cinq principaux actionnaires. Les renseignements doivent être à jour au dernier jour du mois anniversaire.
  • Colombie-Britannique : des renseignements à jour à la date anniversaire la plus récente. Les états financiers et les procès-verbaux ne sont pas déposés; ils sont conservés au siège social.
  • Québec : confirme ou met à jour les renseignements du registre des entreprises, qui comprennent les administrateurs, les dirigeants, les trois actionnaires détenant le plus de voix et les bénéficiaires ultimes.

Ce qu’il ne contient pas : revenus, chiffre d’affaires, bénéfices ou montants d’impôt. Ces éléments vont dans la déclaration de revenus.

Les changements en cours d’année (nouvel administrateur, nouvelle adresse) ont généralement leur propre délai, plus court. En Ontario et en Alberta, par exemple, on les déclare dans les 15 jours, et au Québec dans les 30 jours. N’attendez pas le rapport annuel.

Quand le rapport annuel est-il dû?

Chaque registre fixe sa propre échéance. En bref :

  • Fédéral : dans les 60 jours suivant l’anniversaire de la constitution, de la fusion ou de la prorogation. Aucun rapport n’est dû pour l’année de constitution, et les rapports déposés avant l’anniversaire ne sont pas acceptés.
  • Ontario : dans les six mois suivant la fin de l’exercice.
  • Alberta : au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois anniversaire.
  • Colombie-Britannique : dans les deux mois suivant la date anniversaire.
  • Québec (personnes morales) : entre le 15 mai et le 15 novembre, ou avec la CO-17 au plus tard six mois après la fin de l’exercice.

Pour les autres provinces et territoires, et un tableau complet des échéances et des frais, consultez notre guide Déposer votre rapport annuel : guide pour les entreprises canadiennes.

Combien coûte un rapport annuel?

Les droits gouvernementaux sont modestes. Quelques exemples tirés des barèmes officiels :

  • Ontario : 0 $.
  • Fédéral : 12 $ en ligne.
  • Colombie-Britannique : 43,39 $.
  • Québec : la déclaration est gratuite si elle est produite à temps; une personne morale à but lucratif qui la produit en retard paie 53 $. Le Québec perçoit aussi des droits annuels d’immatriculation distincts (106 $ en 2026 pour une personne morale à but lucratif).
  • Alberta : le fournisseur de services facture des droits gouvernementaux plus ses propres frais de service, qui varient. Vérifiez le montant actuel auprès de votre fournisseur.

Le vrai coût d’un rapport annuel, c’est de l’oublier. Si vous préférez ne pas suivre les échéances et les accès aux registres, nous pouvons déposer votre rapport annuel pour vous.

Que se passe-t-il si vous ne déposez pas votre rapport annuel?

Rien de dramatique le premier jour. Mais les conséquences s’accumulent :

  1. Statut en retard. Au fédéral, les dépôts annuels de la société apparaissent « en retard » dans la base de données publique, et elle ne peut pas obtenir de certificat de conformité. En Colombie-Britannique, une société en retard n’est pas en règle. Banques, acheteurs et locateurs le vérifient souvent.
  2. Avis. Le registre envoie des rappels, puis un avis de défaut ou un avis final. Au fédéral, l’avis final accorde 120 jours de plus pour déposer.
  3. Dissolution. Le registre peut dissoudre la société pour défaut de dépôt. Une société dissoute perd la capacité juridique d’exercer ses activités.

Le délai avant la dissolution dépend du registre :

  • Fédéral : la loi permet la dissolution après un an de défaut; la politique de Corporations Canada est de dissoudre après deux ans sans dépôt.
  • Ontario : le directeur peut aviser que la société sera dissoute si elle ne se conforme pas dans les 90 jours. Les biens dont on n’a pas disposé avant la dissolution sont confisqués au profit de la Couronne.
  • Alberta : le registraire peut dissoudre une société en défaut depuis un an, après un préavis de 120 jours.
  • Colombie-Britannique : une société peut être dissoute si elle ne dépose pas son rapport annuel pendant deux années consécutives.
  • Québec : l’omission de produire deux déclarations consécutives peut entraîner la radiation d’office. Pour une société constituée au Québec, cela entraîne sa dissolution.

Une société dissoute peut généralement être rétablie par une reconstitution (ou restauration), mais cela coûte plus cher que le dépôt : 330 $ en Ontario et 250 $ au fédéral, plus les rapports manquants. En Alberta, la reconstitution est possible dans les 10 ans suivant la dissolution et exige les rapports de chaque année manquée.

Comment déposer un rapport annuel?

  1. Trouvez votre date. La date anniversaire figure sur votre certificat de constitution (ou de fusion ou de prorogation). En Ontario, servez-vous plutôt de la date de fin d’exercice.
  2. Obtenez vos accès. Fédéral : Mon compte ISDE et votre clé de société. Ontario : votre clé d’entreprise dans le Registre des entreprises de l’Ontario. Colombie-Britannique : le code d’accès indiqué sur votre rappel, ou le mot de passe de la société. Alberta : un fournisseur de services autorisé dépose pour vous. Québec : le service en ligne, ou la ligne 39 de la CO-17.
  3. Vérifiez les renseignements. Confirmez les bureaux, les administrateurs et, s’il y a lieu, les actionnaires ou les personnes ayant un contrôle important.
  4. Déposez, payez et conservez la confirmation dans votre registre des procès-verbaux.

Vous préférez confier la tâche? OpenCompany dépose les rapports annuels des sociétés fédérales et provinciales.

Questions fréquentes

Le rapport annuel est-il la même chose qu’une déclaration de revenus?

Non. Le rapport annuel est un dépôt au registre des sociétés qui confirme les renseignements de votre société. Les déclarations de revenus (T2, et AT1 ou CO-17 s’il y a lieu) déclarent le revenu et vont aux autorités fiscales. Il vous faut les deux.

Dois-je déposer un rapport annuel si ma société n’a eu aucune activité?

Oui. Si le statut de la société est actif, elle doit déposer, même sans revenu ni opération. Pour cesser de déposer, la société doit être dissoute.

Dois-je déposer un rapport annuel l’année de la constitution?

Au fédéral, non : aucun rapport n’est dû pour l’année de constitution, et le premier est dû dans les 60 jours suivant le premier anniversaire. Les autres registres ont leurs propres règles; renseignez-vous auprès du vôtre.

Une entreprise individuelle dépose-t-elle un rapport annuel?

En général, le rapport annuel est un dépôt propre aux sociétés par actions. Le Québec fait exception : toute entreprise inscrite à son registre des entreprises, y compris l’entreprise individuelle, produit une déclaration de mise à jour annuelle.

Que se passe-t-il si je dépose mon rapport annuel en retard?

Votre société peut apparaître en retard ou ne plus être en règle, et certains registres exigent des frais de retard (le Québec, par exemple). Si les omissions se répètent, la société peut être dissoute.

Pourquoi parle-t-on d’« annual report » en Colombie-Britannique?
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