La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif expliquée simplement
La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL, en anglais Canada Not-for-profit Corporations Act ou CNCA, L.C. 2009, ch. 23) est la loi fédérale qui régit les organisations à but non lucratif constituées ou prorogées sous son régime. Ces organisations n’ont pas de capital-actions : elles ont des membres plutôt que des actionnaires et ne peuvent pas verser de bénéfices à leurs membres, administrateurs ou dirigeants. La Loi fixe les règles sur les statuts, les règlements administratifs, les droits des membres, les administrateurs, les assemblées, la vérification financière, les dépôts annuels et la dissolution. Elle est administrée par Corporations Canada.
Ce guide parcourt la Loi thème par thème, avec les numéros d’articles. C’est un résumé, pas un avis juridique. Pour les étapes concrètes de la constitution, consultez notre guide comment créer une organisation à but non lucratif fédérale.
Qu’est-ce que la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ?
La Loi BNL permet de constituer au fédéral des personnes morales sans capital-actions pour exercer des activités licites (art. 4). Elle a remplacé la partie II de l’ancienne Loi sur les corporations canadiennes, et les organisations régies par cette partie devaient se proroger sous la Loi BNL (art. 297). Les délais et seuils en dollars figurent dans le Règlement sur les organisations à but non lucratif de régime fédéral (DORS/2011-223).
- À qui elle s’applique : à toute organisation constituée ou prorogée sous la Loi, et à certaines personnes morales créées par une loi spéciale du Parlement (par. 3(1)).
- Ce qui ne s’applique pas : la Loi canadienne sur les sociétés par actions (par. 3(2)). Une organisation ne peut pas exercer les activités d’une banque, d’une société d’assurances ou d’une société de fiducie et de prêt (par. 3(3)).
- Personnalité juridique : l’organisation a la capacité d’une personne physique et peut exercer ses activités partout au Canada (art. 16).
- Aucune distribution de bénéfices : les bénéfices et les biens ne peuvent être distribués aux membres, administrateurs ou dirigeants, sauf pour la réalisation des activités de l’organisation ou dans les cas prévus par la Loi (art. 34).
- Responsabilité limitée : les membres ne sont pas, en cette qualité, responsables des obligations de l’organisation (art. 36).
Résumé de la Loi BNL : les articles clés
Thème | Articles | Règle principale |
|---|---|---|
Statuts constitutifs | 6 à 10 | Dénomination, province du siège, catégories de membres, administrateurs, mission, clause de liquidation |
Règlements administratifs | 152 à 158 | Pris par les administrateurs, ratifiés par les membres, déposés dans les 12 mois |
Administrateurs | 125 à 134 | Au moins 1 ; au moins 3 en cas de sollicitation |
Assemblées des membres | 159 à 171 | Première assemblée annuelle dans les 18 mois |
Sollicitation | par. 2(5.1) et 2(6) | Plus de 10 000 $ de fonds publics au cours d’un exercice |
Vérification financière | 172 à 191 | Audit ou mission d’examen selon les revenus et le statut |
Rapport annuel | 278 | Dans les 60 jours suivant la date anniversaire |
Modifications de structure | 197 à 216 | Résolution extraordinaire (deux tiers des voix exprimées) |
Dissolution | 219 à 240 | Reliquat selon les statuts ou à des donataires reconnus |
Infractions | 262 | Amende jusqu’à 5 000 $, jusqu’à six mois d’emprisonnement, ou les deux |
Comment se fait la constitution sous la Loi BNL ?
Une ou plusieurs personnes physiques ou morales signent des statuts constitutifs et les envoient à Corporations Canada (art. 6 et 8). Selon le paragraphe 7(1), les statuts indiquent la dénomination, la province du siège, les catégories de membres et leurs droits de vote, le nombre (fixe ou minimal et maximal) d’administrateurs, les restrictions éventuelles sur les activités, une déclaration d’intention (mission) et le mode de distribution des biens restants à la liquidation.
L’adresse du siège et les premiers administrateurs sont déposés en même temps (art. 8, 20 et 128). L’organisation existe à la date figurant sur son certificat (art. 10). Les droits gouvernementaux sont de 200 $ en ligne. Notre service de constitution d’OBNL fédérale peut préparer ces documents pour vous.
Que doivent contenir les règlements administratifs ?
Selon l’article 152, les administrateurs peuvent, par résolution, prendre, modifier ou abroger des règlements administratifs. La mesure prend effet immédiatement, mais elle doit être soumise aux membres à l’assemblée suivante, qui peuvent la confirmer, la rejeter ou la modifier par résolution ordinaire. Si elle n’est pas soumise, ou si elle est rejetée, elle cesse d’avoir effet. Les questions visées au paragraphe 197(1), comme les catégories et conditions d’adhésion, exigent plutôt une résolution extraordinaire des membres.
Les règlements administratifs doivent prévoir :
- les conditions d’adhésion, y compris si des organisations peuvent être membres (par. 154(1)) ;
- pour chaque catégorie, la façon d’adhérer, de se retirer ou d’être transféré, et la fin de l’adhésion (par. 154(2)) ;
- s’il existe un pouvoir de sanctionner ou d’exclure des membres, les circonstances et les modalités de son exercice (art. 158) ;
- l’avis de convocation selon un mode permis par le Règlement (art. 162) ;
- les modalités de vote par absents, s’il est offert (art. 171).
Tout règlement administratif nouveau, modifié ou abrogé doit être envoyé à Corporations Canada (art. 153) dans les 12 mois suivant sa ratification par les membres (art. 60 du Règlement). Le dépôt en ligne est gratuit. Corporations Canada n’examine pas les règlements administratifs, mais les rend publics.
Quels sont les droits des membres ?
- Vote. S’il n’y a qu’une catégorie, tous les membres votent. S’il y en a plusieurs, au moins une doit avoir le droit de vote. Sauf disposition contraire des statuts, chaque membre a une voix (par. 154(3) à (5)).
- Révoquer des administrateurs par résolution ordinaire en assemblée extraordinaire (art. 130).
- Ratifier les règlements administratifs (art. 152) et approuver les modifications de structure (art. 197).
- Présenter des propositions à l’assemblée annuelle, y compris sur les règlements (par. 152(6) et art. 163).
- Exiger la convocation d’une assemblée s’ils détiennent 5 % des voix, ou moins si les règlements le prévoient (art. 167 ; art. 72 du Règlement).
- Consulter les livres : statuts, règlements, procès-verbaux, registres des administrateurs et des dirigeants (art. 21 et 22). Le registre des membres exige une déclaration solennelle (art. 23).
- Recevoir les états financiers, ou un résumé, avant l’assemblée annuelle (art. 172 et 175).
Dans une organisation n’ayant pas recours à la sollicitation, tous les membres peuvent signer une convention unanime des membres qui restreint les pouvoirs des administrateurs (art. 170).
Administrateurs et dirigeants
Une organisation doit avoir au moins un administrateur. Une organisation ayant recours à la sollicitation doit en avoir au moins trois, dont au moins deux ne sont ni dirigeants ni employés de l’organisation ou de ses groupes (art. 125). L’administrateur doit être une personne physique d’au moins 18 ans, non déclarée incapable et non faillie (art. 126). La Loi BNL n’impose aucune exigence de résidence canadienne aux administrateurs.
Les administrateurs et dirigeants doivent agir avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de l’organisation, avec le soin d’une personne prudente et diligente (art. 148). Les administrateurs nomment les dirigeants, et une même personne peut cumuler plusieurs postes (art. 142). Tout changement parmi les administrateurs ou de leur adresse doit être déclaré (art. 134). Corporations Canada fixe le délai à 15 jours, et le dépôt est gratuit.
Assemblées des membres et propositions
- Calendrier. La première assemblée annuelle doit avoir lieu dans les 18 mois suivant la constitution. Les suivantes, au plus tard 15 mois après la précédente et dans les six mois suivant la fin de l’exercice (art. 160 ; art. 61 du Règlement).
- Avis. Par la poste, par messager ou en mains propres de 21 à 60 jours avant l’assemblée, ou par voie électronique de 21 à 35 jours avant (art. 63 du Règlement).
- Quorum. Si les règlements sont muets, la majorité des membres habiles à voter (art. 164).
- Résolutions écrites. Une résolution signée par tous les membres votants vaut celle adoptée en assemblée (art. 166), ce qui est souvent plus simple pour les petites organisations.
- Propositions. Jusqu’à 500 mots avec l’exposé à l’appui, à soumettre de 90 à 150 jours avant l’anniversaire de la dernière assemblée annuelle (art. 64 et 66 du Règlement). Une proposition de candidatures au conseil doit être signée par 5 % des membres votants d’une catégorie, ou moins si les règlements le prévoient (par. 163(5) ; art. 65 du Règlement).
Qu’est-ce qu’une organisation ayant recours à la sollicitation ?
Une organisation a recours à la sollicitation si, au cours d’un exercice, elle reçoit plus de 10 000 $ de sources publiques (par. 2(5.1) ; art. 16 du Règlement). Les sources publiques sont les dons sollicités auprès de personnes qui ne sont pas membres, administrateurs, dirigeants ou employés (ni leurs proches), les subventions gouvernementales et les dons d’une autre entité qui a elle-même reçu plus de 10 000 $ de ces sources.
Le statut commence à la première assemblée annuelle suivant la fin de l’exercice et dure jusqu’à la troisième assemblée annuelle suivante. Selon Corporations Canada, il se maintient tant que l’organisation n’est pas restée sous le seuil pendant trois exercices consécutifs.
Une telle organisation doit avoir au moins trois administrateurs, respecter les règles de vérification propres à la sollicitation, déposer ses états financiers auprès de Corporations Canada, prévoir le transfert du reliquat à des donataires reconnus et n’avoir aucune convention unanime des membres. Elle peut demander au Directeur d’être réputée ne pas avoir recours à la sollicitation, si cela ne porte pas atteinte à l’intérêt public (par. 2(6)) ; la demande coûte 250 $. Corporations Canada propose un outil d’aide en ligne, mais ne tranche pas la question à votre place.
Seuils de vérification et d’audit
Les administrateurs présentent des états financiers comparatifs à chaque assemblée annuelle (art. 172), que les membres reçoivent de 21 à 60 jours avant (art. 175 ; art. 77 du Règlement). Une organisation ayant recours à la sollicitation les dépose aussi auprès de Corporations Canada au moins 21 jours avant l’assemblée (art. 176 ; art. 78 du Règlement).
Les membres nomment un expert-comptable à chaque assemblée annuelle (art. 181). Sa mission dépend du statut et des revenus annuels bruts (art. 179, 188 et 189 ; art. 80 et 84 du Règlement) :
Organisation | Revenus annuels bruts | Par défaut | Options |
|---|---|---|---|
Sans sollicitation | 1 000 000 $ ou moins | Mission d’examen | Audit par résolution ordinaire ; aucun expert-comptable si tous les membres votants y consentent |
Sans sollicitation | Plus de 1 000 000 $ | Audit | Aucune |
Avec sollicitation | 50 000 $ ou moins | Mission d’examen | Audit par résolution ordinaire ; aucun expert-comptable si tous les membres votants y consentent |
Avec sollicitation | Plus de 50 000 $ jusqu’à 250 000 $ | Audit | Mission d’examen par résolution extraordinaire |
Avec sollicitation | Plus de 250 000 $ | Audit | Aucune |
La résolution de se passer d’expert-comptable ne vaut que jusqu’à l’assemblée annuelle suivante (art. 182).
Quels dépôts annuels la Loi BNL exige-t-elle ?
Toute organisation dépose un rapport annuel (art. 278) dans les 60 jours suivant sa date anniversaire. Il coûte 12 $ en ligne et ne remplace pas la déclaration de revenus. Vous pouvez le déposer vous-même ou utiliser notre service de dépôt du rapport annuel. Les autres dépôts courants sont les règlements administratifs (dans les 12 mois suivant la ratification), les changements d’administrateurs (dans les 15 jours), la nouvelle adresse du siège (gratuit) et, pour les organisations ayant recours à la sollicitation, les états financiers.
Modifications de structure : statuts, fusion et prorogation
Une résolution extraordinaire, soit au moins les deux tiers des voix exprimées (par. 2(1)), est requise pour les modifications du paragraphe 197(1) : dénomination, province du siège, catégories et conditions d’adhésion, nombre d’administrateurs, mission et clause de liquidation, entre autres. Une catégorie touchée peut voter séparément (art. 199). Les clauses modificatrices prennent effet à la date du certificat (art. 200 à 202). Les droits sont de 200 $ en ligne, mais le changement de province du siège ou du nombre d’administrateurs fait en ligne est gratuit. La Loi prévoit aussi la fusion (art. 204), la prorogation sous la Loi (art. 211) et la prorogation vers une autre autorité (art. 213).
Dissolution et reliquat des biens
- Aucune adhésion émise : tous les administrateurs peuvent dissoudre par résolution (par. 220(1)).
- Ni biens ni dettes : résolution extraordinaire des membres (par. 220(2)).
- Liquidation volontaire : résolution extraordinaire, certificat d’intention de dissolution, liquidation, puis statuts de dissolution (art. 221).
- Par le Directeur : par exemple, en l’absence d’administrateurs ou en cas de défaut de dépôt (art. 222). La loi le permet après un an sans rapport annuel ; la politique de Corporations Canada est d’agir après trois ans, avec un dernier avis accordant 120 jours pour régulariser.
Les biens restants après paiement des dettes vont à des donataires reconnus au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu si l’organisation est un organisme de bienfaisance enregistré, a recours à la sollicitation, ou a reçu plus de 10 000 $ de fonds publics au cours d’un exercice se terminant dans les 60 mois précédant la distribution (art. 235 ; art. 37 du Règlement). Sinon, ils sont répartis selon les statuts ou, à défaut, à parts égales par adhésion (art. 236). Une organisation dissoute peut demander sa reconstitution (art. 219).
Infractions et peines
Contrevenir à la Loi ou au Règlement, ou faire une déclaration fausse ou trompeuse dans un document exigé, est passible sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire d’une amende maximale de 5 000 $, d’un emprisonnement maximal de six mois, ou des deux (art. 262). Aucune disposition d’un contrat, d’un règlement ou d’une résolution ne libère un administrateur ou un dirigeant de son obligation de respecter la Loi (par. 148(4)). En pratique, la conséquence la plus fréquente est la dissolution administrative pour défaut de dépôt.
Pour créer une nouvelle organisation, consultez notre page sur la constitution d’OBNL. Pour une entreprise à but lucratif, la Loi BNL n’est pas la bonne loi : voyez la constitution fédérale sous la LCSA. Pour un conflit entre membres ou le statut d’organisme de bienfaisance, consultez un avocat.
Questions fréquentes
Que signifie « Loi BNL » ?
C’est l’abréviation utilisée par Corporations Canada pour la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, L.C. 2009, ch. 23. En anglais, on parle de CNCA ou de « NFP Act ».
Faut-il trois administrateurs ?
Seulement si l’organisation a recours à la sollicitation. Sinon, un seul administrateur suffit (art. 125).
Une organisation sous la Loi BNL est-elle automatiquement un organisme de bienfaisance ?
Non. L’enregistrement comme organisme de bienfaisance est une demande distincte auprès de l’Agence du revenu du Canada.
Quand faut-il déposer les règlements administratifs ?
Dans les 12 mois suivant leur ratification par les membres (art. 153 ; art. 60 du Règlement).
Que se passe-t-il si on ne dépose plus de rapports annuels ?
Corporations Canada peut dissoudre l’organisation. Sa politique est d’agir après trois ans de rapports manquants, après un dernier avis accordant 120 jours.
Sources : Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, Règlement sur les organisations à but non lucratif de régime fédéral, Corporations Canada : organisations ayant recours à la sollicitation, Corporations Canada : obligations de déclaration, Corporations Canada : rapport annuel, Corporations Canada : droits. Vérifié en novembre 2026.
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