Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif (Ontario) expliquée simplement
La Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif (en anglais Not-for-Profit Corporations Act, 2010, ou ONCA) est la loi ontarienne qui régit les organisations sans but lucratif constituées en Ontario : des personnes morales sans capital-actions, y compris les organismes de bienfaisance. Elle est entrée en vigueur le 19 octobre 2021, en remplacement de l’ancienne Loi sur les personnes morales pour les organisations sans actions, et sa période de transition de trois ans a pris fin le 18 octobre 2024. La Loi fixe les règles sur les administrateurs (trois au minimum), les membres, les règlements administratifs, la vérification financière, les assemblées annuelles et la dissolution.
Ce guide passe la Loi en revue par thème, avec les numéros d’articles à vérifier sur Lois-en-ligne. Pour créer une nouvelle organisation, consultez notre guide étape par étape sur comment lancer un OSBL en Ontario. Cette page est une carte de la loi, pas un avis juridique.
Qu’est-ce que la LOSBL (ONCA) ?
La Loi est citée L.O. 2010, chap. 15. Son titre officiel en anglais est Not-for-Profit Corporations Act, 2010. Adoptée en 2010, elle n’est entrée en vigueur que le 19 octobre 2021, le jour même du lancement du Registre des entreprises de l’Ontario (Ontario Business Registry).
L’idée centrale se trouve à l’article 89 : aucune partie des bénéfices ou des biens d’une organisation ne peut être distribuée, directement ou indirectement, à un membre, un administrateur ou un dirigeant, sauf pour la réalisation de ses activités ou dans les cas permis par la Loi. Un OSBL peut dégager un excédent ; il ne peut simplement pas le verser à ses initiés.
À quelles organisations la Loi s’applique-t-elle ?
Selon l’article 4, la Loi s’applique à toute personne morale sans capital-actions constituée sous le régime d’une loi ontarienne (et à certaines personnes morales antérieures à la Confédération). Concrètement :
- toute organisation sans but lucratif constituée sous le régime de la Loi depuis le 19 octobre 2021 ;
- toute personne morale ontarienne sans actions constituée sous l’ancienne Loi sur les personnes morales (par exemple, par lettres patentes). Ces organisations sont automatiquement devenues assujetties à la nouvelle Loi, sans avoir à se reconstituer ;
- les organismes de bienfaisance ontariens constitués en personne morale, puisqu’un organisme de bienfaisance est simplement une organisation sans but lucratif à fins caritatives.
La Loi ne s’applique pas aux personnes morales régies par la Loi sur les sociétés coopératives ou par la partie V de la Loi sur les personnes morales, ni aux compagnies de chemin de fer (par. 4(2)). Les personnes morales simples sont aussi exclues, sauf disposition réglementaire (par. 4(1.1)). Les OSBL fédéraux relèvent d’une autre loi, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ; voyez notre guide sur l’organisation à but non lucratif fédérale si vous hésitez entre le fédéral et l’Ontario.
Transition : que s’est-il passé le 18 octobre 2024 ?
Les organisations constituées sous l’ancienne Loi sur les personnes morales avaient trois ans pour rendre leurs lettres patentes, lettres patentes supplémentaires, règlements administratifs et résolutions extraordinaires conformes à la nouvelle Loi. Le guide du gouvernement de l’Ontario fixe la fin de cette période au 18 octobre 2024.
L’article 207 explique ce qu’il advient d’une organisation qui ne s’est pas mise à jour :
- Elle n’a pas été dissoute. L’Ontario précise que les organisations qui n’ont pas fait la mise à jour au 18 octobre 2024 ne seront ni dissoutes ni empêchées de poursuivre leurs activités.
- Les dispositions non conformes sont réputées modifiées. Toute disposition non conforme est réputée modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre conforme, au troisième anniversaire de l’entrée en vigueur de l’article (par. 207(2)).
- Certaines dispositions des règlements restent valides jusqu’à leur transfert dans les statuts. Sous la Loi, certaines questions relèvent des statuts et non des règlements administratifs. Le paragraphe 207(3) maintient ces dispositions existantes jusqu’au dépôt de statuts de modification : le nombre d’administrateurs, les catégories ou groupes de membres, les droits de vote des membres, les délégués et la répartition du reliquat des biens d’une organisation qui n’est pas d’intérêt public lors de sa dissolution.
- Les organisations caritatives ont reçu une clause de dissolution réputée. Une organisation caritative sans clause conforme sur la destination de ses biens à la dissolution est réputée en avoir ajouté une (par. 167(5.1)).
Une organisation peut toujours se mettre à jour en déposant des statuts de modification (droits gouvernementaux de 130 $) et en révisant ses règlements administratifs. Se fier à des modifications « réputées » rend difficile de savoir ce que disent réellement vos documents ; une révision avec un avocat vaut la peine.
Organisations d’intérêt public : définition et seuil de 10 000 $
La Loi divise les OSBL en deux groupes, et les règles les plus strictes s’appliquent aux organisations d’intérêt public (public benefit corporations). Selon le paragraphe 1(1), une organisation d’intérêt public est :
- toute organisation caritative (constituée pour le soulagement de la pauvreté, l’avancement de l’éducation ou de la religion, ou une autre fin de bienfaisance) ;
- une organisation non caritative qui reçoit plus de 10 000 $ au cours d’un exercice sous forme de dons de personnes qui ne sont pas ses membres, administrateurs, dirigeants ou employés, ou sous forme de subventions ou d’aide financière semblable d’un gouvernement ou d’un organisme gouvernemental.
Le moment compte. Selon le paragraphe 1(2), une organisation non caritative qui franchit le seuil de 10 000 $ pendant un exercice n’est pas une organisation d’intérêt public cet exercice-là. Elle le devient à l’exercice suivant, à compter de la date de la première assemblée annuelle des membres de cet exercice.
Ce qui change pour une organisation d’intérêt public :
- Employés au conseil : au plus le tiers des administrateurs peuvent être des employés de l’organisation ou des personnes morales de son groupe (par. 23(3)).
- Vérification financière : des seuils de revenus plus bas pour se dispenser d’un audit (voir le tableau ci-dessous).
- Dissolution : le reliquat des biens doit aller à un organisme de bienfaisance ou à une organisation d’intérêt public aux fins semblables, à un gouvernement ou à une municipalité, et non aux membres (art. 167).
Les administrateurs
- Trois au minimum. Une organisation doit compter au moins trois administrateurs (par. 22(1)). Les statuts peuvent prévoir un nombre fixe ou un minimum et un maximum.
- Qui peut siéger. Le paragraphe 23(1) exclut toute personne qui n’est pas un particulier, qui a moins de 18 ans, qui a été déclarée incapable de gérer ses biens ou incapable par un tribunal, ou qui a le statut de failli. La Loi n’impose aucune exigence de résidence aux administrateurs.
- Mandat. Les membres élisent les administrateurs par résolution ordinaire pour un mandat qui se termine au plus tard à la clôture de la quatrième assemblée annuelle suivant l’élection, selon les règlements administratifs (par. 24(1)).
- Obligations. Les administrateurs et dirigeants doivent agir avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de l’organisation, avec le soin, la diligence et la compétence d’une personne raisonnablement prudente (par. 43(1)). Ils doivent respecter la Loi, les statuts et les règlements administratifs, et ne peuvent s’en dégager par contrat (par. 43(2)-(3)).
Les membres et leurs droits
Les membres élisent le conseil et approuvent les changements importants. La Loi leur donne de vrais pouvoirs :
- Les conditions d’adhésion figurent dans les règlements administratifs, y compris la possibilité pour une personne morale ou une autre entité d’être membre (par. 48(1)). Si les statuts prévoient deux catégories ou groupes de membres ou plus, les règlements fixent les conditions propres à chacun (par. 48(3)).
- Assemblées annuelles : les administrateurs convoquent la première assemblée annuelle dans les 18 mois suivant la constitution, puis chacune au plus tard 15 mois après la précédente (par. 52(1)).
- Propositions : un membre votant peut donner avis d’une question à soulever à l’assemblée annuelle, y compris une modification des règlements (art. 56, par. 17(6)).
- Convocation d’une assemblée : les membres détenant au moins 10 % des voix, ou un pourcentage inférieur prévu par les règlements, peuvent exiger que les administrateurs convoquent une assemblée (par. 60(1)).
- États financiers : les administrateurs présentent à chaque assemblée annuelle les états financiers approuvés et le rapport de l’auditeur ou de la personne chargée de la mission d’examen (par. 84(1)). Les membres qui en font la demande en reçoivent une copie au moins 21 jours avant l’assemblée (par. 84(2)).
Les règlements administratifs et le règlement standard
Sauf disposition contraire des statuts ou des règlements, les administrateurs peuvent, par résolution, adopter, modifier ou abroger les règlements administratifs (par. 17(1)). La modification prend effet immédiatement, mais les administrateurs doivent la soumettre aux membres à leur prochaine assemblée, où ceux-ci peuvent la confirmer, la rejeter ou la modifier par résolution ordinaire (par. 17(2)-(3)). Si elle n’est pas soumise, ou si les membres la rejettent, elle cesse d’avoir effet (par. 17(4)).
Si les administrateurs n’adoptent pas de règlement administratif d’organisation dans les 60 jours suivant la constitution, l’organisation est réputée avoir adopté les règlements administratifs d’organisation standard approuvés par le ministère (par. 18(1)). Elle peut les modifier ou les remplacer en tout temps (par. 18(3)).
Notez la répartition : le nombre d’administrateurs et les catégories de membres relèvent des statuts, que l’on modifie en déposant des statuts de modification.
Exigences d’audit : audit ou mission d’examen
À chaque assemblée annuelle, les membres nomment un auditeur ou une personne chargée d’une mission d’examen (par. 68(1)). La mission d’examen est un contrôle plus léger qu’un audit. L’article 76 permet aux membres d’alléger l’exigence, selon les revenus annuels de l’exercice, par une résolution renforcée (extraordinary resolution) :
Revenus annuels | Organisation d’intérêt public | Autre organisation |
|---|---|---|
100 000 $ ou moins | Les membres peuvent renoncer à l’audit et à la mission d’examen | Les membres peuvent renoncer à l’audit et à la mission d’examen |
Plus de 100 000 $ et moins de 500 000 $ | Les membres peuvent choisir une mission d’examen au lieu d’un audit | Les membres peuvent renoncer à l’audit et à la mission d’examen |
Exactement 500 000 $ | Audit obligatoire | Les membres peuvent renoncer à l’audit et à la mission d’examen |
Plus de 500 000 $ | Audit obligatoire | Les membres peuvent choisir une mission d’examen au lieu d’un audit |
Cette résolution exige au moins 80 % des voix exprimées à une assemblée extraordinaire convoquée à cette fin, ou le consentement de chaque membre votant (par. 76(4)). Elle n’est valide que jusqu’à la prochaine assemblée annuelle (par. 76(3)) ; il faut donc l’adopter de nouveau chaque année.
En novembre 2026, le règlement général pris en vertu de la Loi (Règl. de l’Ont. 395/21) ne fixe pas d’autres montants ; les seuils de la Loi s’appliquent donc.
Rapport annuel et autres dépôts
Comme les sociétés par actions, les organisations régies par la Loi déposent leurs documents en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales par l’entremise du Registre des entreprises de l’Ontario :
- Rapport initial dans les 60 jours suivant la constitution.
- Avis de modification dans les 15 jours suivant un changement des renseignements au dossier, par exemple un nouvel administrateur.
- Rapport annuel chaque année, dans le délai de production de la déclaration de revenus ou de la déclaration de renseignements de l’organisme de bienfaisance pour le dernier exercice terminé. L’Ontario parle d’un délai de six mois après la fin de l’exercice. Il n’y a aucuns droits gouvernementaux.
Par ailleurs, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a ses propres exigences. Un OSBL constitué produit généralement une déclaration T2, et un organisme de bienfaisance enregistré produit la T3010. Ce sont des obligations fiscales fédérales, et non des règles de la Loi ontarienne.
La dissolution
Dissolution volontaire. Une organisation peut être dissoute si elle y est autorisée par une résolution extraordinaire adoptée à une assemblée des membres convoquée à cette fin, ou par le consentement de tous les membres votants (art. 166). Elle dépose ensuite des statuts de dissolution attestant que ses dettes sont réglées ou garanties, que le reliquat de ses biens a été réparti comme l’exige la Loi, qu’elle n’est plus propriétaire de biens-fonds en Ontario et qu’aucune instance n’est en cours contre elle (par. 167(1)). L’Ontario ne perçoit aucuns droits pour les statuts de dissolution d’une organisation sans but lucratif.
Destination des biens (al. 167(1)d)) :
- une organisation caritative les remet à un organisme de bienfaisance enregistré canadien aux fins semblables, à la Couronne du chef de l’Ontario ou du Canada, à un mandataire de la Couronne ou à une municipalité canadienne ;
- une organisation d’intérêt public non caritative peut aussi les remettre à une autre organisation d’intérêt public aux fins semblables ;
- toute autre organisation suit ses statuts ou, s’ils sont muets, répartit les biens proportionnellement entre ses membres.
Une organisation qui a été d’intérêt public au cours de l’un des trois exercices précédant celui du dépôt des statuts de dissolution est traitée comme telle à cette fin (par. 167(6)).
Dissolution par le directeur. Si une organisation ne respecte pas une exigence de dépôt de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ou ne paie pas des droits exigés, le directeur peut l’aviser qu’elle sera dissoute si elle ne se conforme pas dans les 90 jours, puis annuler son certificat (art. 170). Un OSBL dissous peut demander sa reconstitution ; les droits gouvernementaux sont de 100 $.
LOSBL ou Loi sur les sociétés par actions : quelle loi choisir ?
Une entreprise qui verse des bénéfices à ses propriétaires se constitue sous la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario ; voyez la constitution en Ontario. Si votre organisation réinvestit tout excédent dans une mission sociale, caritative ou au service de ses membres, la LOSBL est le bon cadre. OpenCompany peut préparer et déposer les statuts d’une organisation sans but lucratif ontarienne : voyez la constitution d’un OSBL.
Questions fréquentes
Quand la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif est-elle entrée en vigueur ?
Le 19 octobre 2021. La période de transition pour les organisations constituées sous l’ancienne Loi sur les personnes morales a pris fin le 18 octobre 2024.
Mon OSBL a-t-il été dissous faute de transition ?
Non. L’Ontario précise que les organisations qui n’ont pas mis à jour leurs documents constitutifs au 18 octobre 2024 n’ont pas été dissoutes. Les dispositions non conformes sont réputées modifiées, et certaines dispositions des règlements restent en vigueur jusqu’à leur transfert dans les statuts.
Tout OSBL est-il une organisation d’intérêt public ?
Non. Toute organisation caritative en est une. Une organisation non caritative ne le devient que si elle reçoit plus de 10 000 $ au cours d’un exercice en dons externes ou en subventions gouvernementales, à compter de la première assemblée annuelle de l’exercice suivant.
Un OSBL ontarien doit-il faire auditer ses états financiers ?
Pas toujours. Selon ses revenus et son statut d’intérêt public, les membres peuvent renoncer à l’audit ou le remplacer par une mission d’examen par résolution renforcée. Une organisation d’intérêt public dont les revenus atteignent 500 000 $ ou plus doit faire faire un audit.
Combien d’administrateurs faut-il ?
Au moins trois, chacun étant un particulier âgé d’au moins 18 ans, ni failli ni déclaré incapable. Dans une organisation d’intérêt public, au plus le tiers peuvent être des employés.
Et si nous n’avons jamais adopté de règlements administratifs ?
Si les administrateurs n’ont pas adopté de règlement d’organisation dans les 60 jours suivant la constitution, les règlements administratifs d’organisation standard du ministère sont réputés s’appliquer. Vous pouvez les remplacer en tout temps.
Peut-on constituer un OSBL ontarien en ligne ?
Oui, par le Registre des entreprises de l’Ontario. Les droits gouvernementaux sont de 155 $. Vous pouvez faire le dépôt vous-même ou confier la constitution de votre OSBL à OpenCompany.
Sources : Not-for-Profit Corporations Act, 2010, S.O. 2010, c. 15, Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, Règl. de l’Ont. 395/21, Guide de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, Règl. de l’Ont. 400/21, Registre des entreprises de l’Ontario, Droits et délais de traitement de l’Ontario. Vérifié en novembre 2026.
Services connexes
À lire également
La Loi BNL (L.C. 2009, ch. 23) par thème : membres, règlements administratifs, administrateurs, sollicitation au-delà de 10 000 $, audit, rapport annuel, dissolution.
Créer une OBNL fédérale sous la Loi BNL : 200 $ en ligne, administrateurs, règlements, rapport annuel de 12 $, Loi BNL ou LOSBL et organisme de bienfaisance.
Constituer un OSBL en Ontario sous la LOSBL : 155 $, 5 jours ouvrables en ligne, 3 administrateurs ou plus, règlements, membres, statut d’organisme de bienfaisance et dépôts annuels.
