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Comment trouver un nom d’entreprise au Canada (et le faire approuver)

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· Avocat (Ontario)
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Pour trouver un nom d’entreprise qu’un registre canadien acceptera, construisez-le en trois parties : un élément distinctif qui vous démarque (comme « Dweedag »), un élément descriptif qui dit ce que vous faites (comme « Transport ») et un élément juridique comme Inc., Ltée ou Corp. Vérifiez ensuite qu’il ne prête pas à confusion avec des noms ou des marques de commerce existants et évitez les mots restreints. Laissez libre cours à vos idées, mais testez chaque nom retenu au regard de ces règles avant de vous y attacher.

Ce guide présente les règles de dénomination appliquées par Corporations Canada et par l’Ontario, les mots interdits, les formes française et anglaise, l’option de la société à numéro, une liste de vérification pour trouver des idées, puis la façon de vérifier et de réserver un nom au fédéral, en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec.

Qu’est-ce qu’une bonne dénomination sociale au Canada?

Corporations Canada le résume ainsi : une dénomination sociale verbale doit être distinctive, ne pas créer de confusion avec des dénominations sociales, des noms commerciaux ou des marques de commerce existants, ne pas contenir de termes interdits ni laisser croire à un parrainage gouvernemental, ne pas être trompeuse et comporter un élément juridique. Les registres provinciaux appliquent des critères très semblables. Un nom peut être excellent sur le plan marketing et pourtant échouer à ces règles : mieux vaut les connaître avant de chercher des idées.

La structure en trois parties : distinctif + descriptif + élément juridique

Élément

Rôle

Exemple

Distinctif

Rend le nom unique. Les mots inventés, les mots peu courants ou la combinaison d’un nom et d’un mot fonctionnent le mieux.

Dweedag

Descriptif

Indique ce que fait l’entreprise. Facultatif selon la loi, mais il aide à rendre le nom distinctif et à le faire approuver.

Transport

Élément juridique

Indique qu’il s’agit d’une société par actions. Obligatoire.

Incorporée (Inc.)

L’exemple donné par Corporations Canada : « Dweedag Transport Incorporated » est distinctif, alors que « Transport Incorporated » ne l’est pas. Un mot descriptif à lui seul ne rend jamais un nom distinctif.

Quels éléments juridiques sont permis?

Selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), la dénomination d’une société fédérale doit comporter l’un des termes suivants : Limited, Limitée, Incorporated, Incorporée, Corporation ou Société par actions de régime fédéral, ou les abréviations Ltd., Ltée, Inc., Corp. ou S.A.R.F. La Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario (LSAO) permet Limited, Limitée, Incorporated, Incorporée ou Corporation, ou Ltd., Ltée, Inc. ou Corp. La forme longue et la forme abrégée sont interchangeables. La Colombie-Britannique va plus loin : l’élément juridique doit figurer à la fin du nom.

L’inverse compte aussi. En Ontario, une personne qui n’est pas constituée en société ne peut pas exercer ses activités sous un nom qui contient « Limited », « Incorporated » ou « Corporation », ou une de leurs abréviations.

Quels noms ne sont pas permis?

La plupart des refus entrent dans quelques catégories. Corporations Canada et l’Ontario refusent tous deux les noms qui sont :

  • Trop généraux ou seulement descriptifs. « Transport Inc. » ou « Rénovations de qualité Ltée » décrit une entreprise sans la distinguer. Le règlement ontarien précise qu’un nom ne peut être trop général ni seulement descriptif, dans quelque langue que ce soit, des biens ou des services.
  • Seulement un nom de personne. Un nom composé principalement ou uniquement du nom ou du nom de famille d’une personne est refusé. Corporations Canada accepte « D. López Import Ltd » mais pas « D. López Ltd ». Pour utiliser le nom complet ou le nom de famille de quelqu’un, il faut généralement son consentement écrit, et cette personne doit avoir un intérêt important dans l’entreprise.
  • Seulement un nom de lieu. « Iqaluit Productions Inc. » est acceptable; « Iqaluit Inc. » ne l’est pas.
  • Source de confusion avec un nom ou une marque existants. Les registres examinent la ressemblance visuelle et sonore, le type d’entreprise, le commerce et la clientèle, ainsi que la région géographique.
  • Trompeurs. Un nom ne peut induire en erreur sur ce que vous vendez, sur la façon dont c’est produit ou sur l’origine.
  • Obscènes ou liés à une activité obscène ou scandaleuse.

Pour les règles sur les noms trop généraux, descriptifs, de personne et de lieu, l’Ontario prévoit une exception pour un nom utilisé de façon continue depuis au moins 20 ans ou devenu distinctif par l’usage. Les règles fédérales prévoient une exception semblable pour les noms devenus distinctifs au Canada par l’usage.

Mots interdits et restreints

Certains mots sont interdits d’office; d’autres exigent le consentement écrit de l’organisme visé.

  • Interdits au fédéral : « Colline du Parlement » (Parliament Hill), « Gendarmerie royale du Canada » ou « GRC », « Nations Unies » ou « ONU » s’ils laissent croire à un lien avec l’ONU, et « coopérative » s’il laisse croire à une entreprise coopérative.
  • Consentement requis (fédéral et Ontario) : les mots qui laissent croire à un lien avec la Couronne ou un gouvernement, au parrainage d’une université ou d’un ordre professionnel, ou aux activités d’une banque, d’une société d’assurance, d’une société de fiducie, d’un autre intermédiaire financier ou d’une bourse.
  • Restrictions propres à l’Ontario : « fusionné » (Amalgamated) sauf pour une société issue d’une fusion, « Association », « conseil » (Council), « coopérative », « condominium » s’il laisse croire à une association condominiale, « architecte » ou « ingénieur » s’ils évoquent la profession (sans le consentement de l’ordre), « collège », « institut » ou « université » s’ils évoquent un établissement postsecondaire, « ancien combattant » (Veteran) sauf usage depuis au moins 20 ans, les mots évoquant un parti politique, et les chiffres qui donneraient l’impression d’une société à numéro.

Les règles techniques de l’Ontario

  • Seuls les lettres de l’alphabet romain, les chiffres arabes et les signes de ponctuation permis peuvent être utilisés.
  • Le premier caractère doit être une lettre, un chiffre ou l’un des signes ! # @.
  • Le nom ne peut pas être composé principalement de signes de ponctuation ou de symboles.
  • Le nom complet, espaces et ponctuation compris, ne peut dépasser 120 caractères.

Une société canadienne peut-elle avoir un nom en français et en anglais?

Oui. Une société fédérale peut énoncer sa dénomination sous une forme anglaise, une forme française ou une forme combinée anglais-français. Selon le règlement fédéral, une dénomination combinée ne peut utiliser que « Inc. » comme élément juridique, placé à la fin. Une société fédérale peut aussi énoncer un nom dans n’importe quelle langue pour usage à l’extérieur du Canada.

L’Ontario offre quatre possibilités : anglais seulement, français seulement, un seul nom combinant l’anglais et le français, ou des noms anglais et français équivalents utilisés séparément. Dans ce dernier cas, les deux formes sont séparées par une barre oblique « / » dans les statuts, et la société peut être désignée légalement par l’une ou l’autre.

Le Québec est différent. Le Registraire des entreprises indique que le nom d’une entreprise doit respecter la Charte de la langue française et donc être en français; un nom en français est une condition pour qu’une personne morale constituée au Québec obtienne la personnalité juridique. Le nom québécois suit la même logique qu’ailleurs : un générique (p. ex. « Quincaillerie »), un spécifique (« Saint-Jean ») et la forme juridique (« Inc. »). Si une entreprise immatriculée au Québec n’a pas de version française de son nom dans ses documents constitutifs, elle doit déclarer un nom français utilisé au Québec au registre des entreprises.

Faut-il plutôt choisir une société à numéro?

Si vous n’avez pas encore de nom, ou si vos clients n’ont pas besoin d’en voir un, la dénomination numérique est la voie la plus rapide. Corporations Canada la décrit comme la façon la plus simple de nommer votre société. Le registre attribue le numéro et il n’y a pas d’examen du nom :

  • Fédéral : 12345678 Canada Inc.
  • Ontario : le numéro de la société, puis « Ontario », puis un élément juridique (p. ex. 1234567 Ontario Inc.). Aucun rapport NUANS n’est requis.
  • Colombie-Britannique : le numéro de constitution suivi de « B.C. Ltd. », sans frais de demande de nom (Name Request).

Beaucoup de propriétaires constituent une société à numéro et exploitent l’entreprise sous un nom commercial distinct, ou passent à un nom verbal plus tard. En Ontario, les administrateurs peuvent remplacer une dénomination numérique par un nom verbal en modifiant les statuts, et une société qui exerce ses activités sous un autre nom que sa dénomination légale doit enregistrer ce nom commercial. Notre guide sur la société à numéro compare les deux options en détail.

Comment trouver un nom d’entreprise : liste de vérification

Une fois les règles connues, la recherche d’idées devient plus facile. Notez au moins une vingtaine de candidats, puis filtrez-les avec cette liste :

  1. Commencez par un mot distinctif. Mots inventés, mots réels peu courants, nom d’un fondateur combiné à un mot descriptif, ou mot d’une autre langue : tout cela fonctionne. Évitez les noms composés uniquement de mots du secteur.
  2. Restez court et facile à prononcer. Si les gens ne peuvent pas l’épeler après l’avoir entendu une fois, ils auront du mal à vous trouver en ligne.
  3. Gardez de la marge pour grandir. « Armoires de cuisine Toronto » vous enferme si vous élargissez un jour vos produits ou vos villes.
  4. Vérifiez les noms de domaine et les comptes de réseaux sociaux pour chaque finaliste. Corporations Canada rappelle qu’une dénomination sociale est différente d’un nom de domaine, et que posséder un domaine ne donne pas le droit de l’utiliser comme dénomination sociale.
  5. Vérifiez les marques de commerce. Cherchez dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes les marques identiques ou semblables dans votre domaine. L’approbation d’une dénomination sociale ne vous protège pas contre d’autres dénominations, noms commerciaux ou marques; protéger votre marque vous revient.
  6. Pensez au français. Si vous exercerez des activités au Québec, prévoyez un nom ou une version française dès le départ.
  7. Faites une recherche préliminaire dans les registres avant de payer quoi que ce soit. Une recherche préliminaire de nom signale les conflits probables avec des sociétés et des marques existantes avant que vous imprimiez des enseignes ou bâtissiez un site Web.
  8. Gardez trois finalistes. Les registres peuvent refuser votre premier choix, et la demande de nom de la Colombie-Britannique permet d’en soumettre jusqu’à trois par ordre de préférence.

Pour les recherches gratuites étape par étape, consultez notre guide pour savoir si un nom d’entreprise est déjà pris au Canada.

Comment vérifier et réserver un nom d’entreprise?

La démarche dépend de l’endroit où vous vous constituez en société.

Compétence

Vérification du nom

Durée de conservation

Fédéral (LCSA)

Recherche de nom intégrée à la constitution en ligne et à l’approbation préalable facultative; aucun rapport NUANS distinct requis

Approbation préalable valide 90 jours

Ontario

Rapport NUANS à pondération ontarienne obtenu d’un fournisseur privé; rapports à pondération fédérale non acceptés

Rapport daté d’au plus 90 jours avant le dépôt; pas de réservation distincte

Colombie-Britannique

Name Request, 30 $ (prioritaire 100 $), jusqu’à trois choix; pas de NUANS

Nom approuvé réservé 56 jours

Québec

Réservation de nom facultative auprès du Registraire des entreprises, 27 $ avec le rapport de recherche (40,50 $ en traitement prioritaire)

90 jours

Fédéral

Vous proposez un nom verbal dans le Centre de dépôt en ligne de Corporations Canada au moment de la constitution. La recherche de nom fait partie de la demande : vous n’avez pas à commander un rapport NUANS d’abord. Vous pouvez aussi faire approuver un nom au préalable; l’approbation est valide 90 jours, mais le nom ne vous appartient légalement qu’à la délivrance du certificat de constitution. Corporations Canada recommande de fournir des renseignements à l’appui, comme le type d’entreprise, la clientèle et la façon dont l’élément distinctif a été choisi, pour accélérer l’examen.

Ontario

L’Ontario n’offre pas de réservation de nom. Les statuts contenant un nom proposé doivent plutôt être accompagnés d’un rapport NUANS à pondération ontarienne daté d’au plus 90 jours avant leur dépôt. Selon le règlement ontarien, un nom indiqué comme proposé dans un rapport NUANS ne peut être utilisé par une autre personne sans le consentement écrit de celle qui l’a proposé en premier. Commencez par une recherche gratuite dans le Registre des entreprises de l’Ontario, puis utilisez notre service de recherche préliminaire pour filtrer vos finalistes avant de commander le rapport NUANS officiel.

Colombie-Britannique

La Colombie-Britannique utilise son propre système, Name Request, au lieu de NUANS. Vous soumettez jusqu’à trois noms par ordre de préférence pour 30 $, ou 100 $ en traitement prioritaire. Un nom approuvé est réservé pendant 56 jours, et vous vous constituez en société sous ce nom dans ce délai.

Québec

Le Québec n’exige pas de réservation, mais elle est utile : pendant 90 jours, le Registraire n’acceptera pas un nom identique pour une autre société. Il ne s’agit toutefois que d’une prévalidation, et la demande finale peut encore être refusée. Pour conserver un nom plus longtemps, il faut présenter une nouvelle demande après les 90 jours.

Quand votre nom est prêt, vous pouvez constituer votre société au fédéral ou dans n’importe quelle province avec nous.

Questions fréquentes

Quelles sont les trois parties d’une dénomination sociale au Canada?

Un élément distinctif qui rend le nom unique, un élément descriptif qui indique l’activité et un élément juridique comme Inc., Ltée ou Corp. Seul l’élément juridique est strictement exigé par la loi, mais sans élément distinctif, le nom sera généralement refusé.

Puis-je utiliser mon propre nom comme nom d’entreprise?

Oui, mais pas seul. Un nom composé principalement ou uniquement du nom ou du nom de famille d’une personne est refusé; ajoutez donc un mot descriptif : « D. López Import Ltd » fonctionne, « D. López Ltd » non. Utiliser le nom de quelqu’un d’autre exige son consentement écrit.

Deux sociétés peuvent-elles avoir le même nom au Canada?

Les registres refusent les noms identiques ou semblables au point de créer de la confusion, sauf exceptions limitées, comme le consentement de l’autre société ou la succession d’une entreprise. Les registres fédéral et provinciaux sont distincts : une vérification dans l’un ne couvre pas les autres. Un rapport NUANS couvre les dénominations sociales et les marques de commerce dans tout le Canada.

L’approbation de ma dénomination la protège-t-elle comme une marque de commerce?

Non. Corporations Canada précise que le processus d’approbation ne garantit pas de protection contre d’autres dénominations sociales, noms commerciaux ou marques de commerce. Beaucoup de propriétaires envisagent d’enregistrer une marque de commerce pour protéger leur marque.

Ai-je besoin d’un nom en français?

Pas pour une société fédérale ou ontarienne : un nom anglais convient. Au Québec, le nom de l’entreprise doit être en français, et les entreprises immatriculées sans version française doivent déclarer un nom français utilisé au Québec.

Puis-je remplacer plus tard le numéro de ma société par un nom?
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