Comment vérifier si un nom d'entreprise est déjà pris au Canada
Pour vérifier si un nom d'entreprise est déjà pris au Canada, cherchez-le gratuitement dans les Registres d'entreprises canadiens, dans le registre de votre province et dans la base de données de Corporations Canada, puis dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes. Ces recherches gratuites ne montrent que les correspondances exactes ou très proches. Pour constituer une société avec un nom en Ontario, en Alberta ou au Nouveau-Brunswick, il faut aussi un rapport de recherche NUANS, et tous les registres refusent un nom qui prête à confusion avec une dénomination sociale, un nom commercial ou une marque de commerce existants.
Ce guide présente les vérifications gratuites dans l'ordre, explique à quel moment elles ne suffisent plus et précise ce que les registres entendent par « trop semblable ».
Comment vérifier si un nom d'entreprise est déjà pris?
- Cherchez dans les Registres d'entreprises canadiens (Canada's Business Registries). Ce service gouvernemental gratuit interroge plusieurs registres à la fois : Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Québec, Nouvelle-Écosse et Corporations Canada.
- Cherchez dans le registre où vous allez vous inscrire. L'Ontario, par exemple, indique qu'on peut chercher gratuitement dans le Registre des entreprises de l'Ontario pour savoir si un nom est déjà pris.
- Cherchez parmi les sociétés fédérales. La base de données de Corporations Canada permet une recherche par nom, numéro de société ou numéro d'entreprise. Une société fédérale peut exercer ses activités partout au Canada : elle compte donc où que vous soyez.
- Cherchez dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes. Elle est gratuite et répertorie les marques actives et inactives. Une marque enregistrée peut bloquer une dénomination sociale même si aucune entreprise n'utilise ce nom.
- Vérifiez les noms de domaine et les comptes de réseaux sociaux. Ce n'est pas un critère juridique, mais un nom inutilisable en ligne fait une marque faible.
- Faites faire une recherche professionnelle avant le dépôt si vous constituez une société. Une recherche gratuite ne trouve que les noms que vous pensez à taper. Un rapport NUANS ou une pré-recherche de nom d'entreprise cherche aussi les noms et marques semblables.
Où chercher un nom d'entreprise gratuitement?
Outil | Ce qu'il couvre | Coût |
|---|---|---|
Registres d'entreprises canadiens | Sociétés et sociétés en commandite de la C.-B., de l'Alb., de la Sask., du Man., de l'Ont., du Qc, de la N.-É. et de Corporations Canada | Gratuit |
Registre des entreprises de l'Ontario | Sociétés ontariennes et noms commerciaux enregistrés | Recherche de base gratuite |
OrgBook BC | Organisations légalement inscrites en C.-B., y compris les noms d'emprunt (« doing business as ») | Gratuit, sans compte |
Registre des entreprises du Québec (Registraire des entreprises) | Entreprises immatriculées au Québec, par nom ou NEQ | Gratuit |
Recherche de Corporations Canada | Sociétés fédérales, par nom, numéro de société ou numéro d'entreprise | Gratuit |
Base de données sur les marques de commerce canadiennes (OPIC) | Marques enregistrées et en attente, actives et inactives, ainsi que les marques officielles et interdites | Gratuit |
Conseils de recherche
- Cherchez l'élément distinctif seul. Si votre nom est « Northlight Design Inc. », cherchez « Northlight » et « North Light », pas le nom complet.
- Essayez d'autres graphies et le français. L'OPIC recommande de chercher toutes les graphies possibles, y compris en français. Pour « North Pole », il suggère « North », « Nord » et « Pole ».
- Regardez aussi les résultats inactifs. Une société dissoute ou une marque inactive peut encore poser question lors de l'examen de votre nom.
- Conservez vos résultats. Corporations Canada permet de joindre vos résultats de recherche en PDF lorsque vous proposez un nom.
Une recherche gratuite suffit-elle pour constituer une société?
En général, non. Une recherche gratuite montre si le nom exact existe. Elle ne dit pas si un examinateur jugera votre nom source de confusion avec un nom semblable, et elle ne vérifie pas les marques de commerce. Chaque administration gère la vérification officielle différemment :
Administration | Vérification officielle pour une société avec un nom |
|---|---|
Fédéral (Corporations Canada) | La recherche de nom est intégrée à la constitution en ligne. Aucun rapport NUANS distinct n'est requis. L'approbation préalable du nom, facultative, est valide 90 jours. |
Ontario | Rapport NUANS à pondération ontarienne, obtenu d'une entreprise privée de recherche de noms. Un rapport à pondération fédérale n'est pas accepté. Le rapport ne peut dater de plus de 90 jours au dépôt. Aucune réservation. |
Alberta | Rapport NUANS albertain obtenu d'une firme privée. Réserve le nom pendant 90 jours. |
Nouveau-Brunswick | Rapport NUANS obtenu d'une firme privée, déposé avec les statuts. |
Nouvelle-Écosse | Réservation de nom auprès du Registry of Joint Stock Companies : 60,52 $ pour une recherche Atlantique, ou 15,12 $ si vous fournissez votre propre rapport NUANS. Valide 90 jours. |
Colombie-Britannique | Demande de nom (Name Request), 30 $. Le nom approuvé est retenu 56 jours. Pas de NUANS. |
Saskatchewan / Manitoba | Réservation de nom auprès du registre : 50 $ en Saskatchewan, 45 $ au Manitoba. Valide 90 jours dans les deux cas. |
Québec | Aucun rapport de recherche de nom avec la demande. Le Registraire des entreprises applique ses règles sur les noms, et le nom doit être en français. |
En Ontario, le rapport NUANS ne réserve pas le nom. Les instructions du formulaire ontarien vous rendent aussi responsable d'examiner le rapport et d'obtenir les consentements nécessaires. Un nom en conflit avec une entreprise existante vous expose à une poursuite ou à une audience. Notre service de rapport NUANS pour l'Ontario s'occupe du rapport. Pour les autres provinces, consultez la page Rapports NUANS.
Si vous renoncez au nom, la plupart des administrations permettent une constitution sous un nom numérique (par exemple 12345678 Canada Inc. au fédéral), sans recherche de nom. Vous pourrez ajouter un nom commercial plus tard.
Que veut dire « trop semblable » pour un nom d'entreprise?
Corporations Canada formule le critère simplement : deux noms prêtent à confusion lorsqu'ils sont si semblables qu'on pourrait croire qu'il s'agit de la même entreprise. Une dénomination fédérale doit être distinctive et ne doit pas créer de confusion avec une dénomination sociale, un nom commercial ou une marque de commerce existants. Les registres provinciaux appliquent des règles semblables.
Distinctif ou descriptif
Un nom qui ne fait que décrire votre activité n'est pas distinctif. L'exemple de Corporations Canada : « Car Manufacturer Inc. » est refusé parce qu'il décrit tous les fabricants d'automobiles. Un mot inventé règle le problème : « Dweedag Transport Incorporated » est distinctif, « Transport Incorporated » ne l'est pas. Un nom composé uniquement d'un nom de personne, ou uniquement d'un nom de lieu, n'est généralement pas accepté non plus.
Ce que les examinateurs comparent
Si votre nom ressemble à un nom ou à une marque existants, Corporations Canada vous demande d'expliquer pourquoi il ne créera pas de confusion. Les différences à faire valoir sont :
- la nature des produits, des services ou de l'entreprise;
- la nature du commerce auquel le nom ou la marque est associé;
- la clientèle de l'entreprise;
- la région où chaque nom sera vraisemblablement utilisé.
Par exemple, « Northlight Design Inc. » pourrait coexister avec « Northlight Plumbing Ltd. » dans une autre province, mais sans doute pas avec une marque « Northlight » en design d'intérieur.
Une lettre de consentement règle parfois le problème, par exemple si l'autre entreprise donne son accord écrit ou si vous reprenez ses activités. L'Ontario exige un avis juridique si vous voulez un nom identique à un nom existant.
Comme « trop semblable » relève de l'appréciation, il vaut la peine de tester deux ou trois variantes avant de commander un rapport officiel. Une pré-recherche de nom signale d'abord les conflits probables, pour éviter de payer un rapport sur un nom qui sera refusé.
Enregistrer un nom d'entreprise le protège-t-il?
Pas comme on le croit souvent. L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) précise qu'enregistrer un nom de domaine ou constituer une société ne confère aucun droit sur une marque de commerce. Un nom commercial ne peut être enregistré comme marque que s'il sert aussi à identifier des produits ou des services.
- L'enregistrement d'un nom commercial indique qui se trouve derrière un nom dans une province. En Ontario, il coûte 60 $ et dure cinq ans. La personne qui enregistre assume l'entière responsabilité de tout risque de confusion ou de poursuite.
- Une dénomination sociale empêche d'autres sociétés du même registre d'utiliser un nom identique ou prêtant à confusion. Elle n'empêche pas une personne ayant des droits antérieurs de la contester.
- Une marque de commerce enregistrée donne le droit exclusif de l'employer partout au Canada pendant 10 ans, renouvelable.
Les droits sur une marque peuvent aussi naître du seul usage. L'OPIC note qu'en utilisant une marque non enregistrée pendant un certain temps, on peut acquérir des droits en common law. Ces droits ne figurent dans aucune base de données : d'où l'importance de chercher aussi le nom sur le Web.
Une marque qui crée de la confusion avec une marque enregistrée ou en attente sera refusée. Les examinateurs de l'OPIC regardent si les marques se ressemblent visuellement ou phonétiquement, si elles suggèrent des idées semblables et si elles visent des produits ou services semblables. Si la marque compte pour vous, consultez un agent de marques de commerce avant d'y investir.
Vérifier un nom pour une entreprise individuelle ou une société de personnes
Si vous enregistrez un nom commercial plutôt que de constituer une société, les règles sont plus légères. En Ontario, les entreprises individuelles et les sociétés de personnes n'ont pas besoin de rapport NUANS : on cherche dans le Registre des entreprises de l'Ontario, puis on enregistre le nom. L'Alberta rappelle que, contrairement aux sociétés, les noms commerciaux peuvent être identiques. La recherche gratuite est donc d'autant plus importante : le registre ne vous protège pas d'un quasi-doublon. Consultez notre page enregistrement de nom d'entreprise pour chaque province.
Que faire si le nom voulu est déjà pris?
- Changez l'élément distinctif, pas seulement la partie descriptive ou la forme juridique.
- Précisez-le avec un mot qui reflète votre activité ou votre région, puis vérifiez de nouveau.
- Demandez un consentement si l'entreprise existante est inactive, liée à vous ou prête à donner son accord par écrit.
- Constituez une société à numéro maintenant et enregistrez un nom commercial dès que vous en avez un qui passe.
Une fois votre nom validé, vous pouvez passer à la constitution en société dans votre province ou au fédéral.
Questions fréquentes
Comment vérifier gratuitement si un nom d'entreprise est disponible au Canada?
Cherchez dans les Registres d'entreprises canadiens, le registre de votre province, la base de données de Corporations Canada et la Base de données sur les marques de commerce canadiennes. Les quatre sont gratuits. Ils montrent les noms existants, pas si un registre acceptera le vôtre.
Faut-il un rapport NUANS pour vérifier un nom?
Pas pour le vérifier. Il en faut un pour constituer une société avec un nom en Ontario, en Alberta ou au Nouveau-Brunswick. La constitution fédérale en ligne intègre la recherche de nom, et la C.-B., le Québec, la Saskatchewan et le Manitoba ont leurs propres systèmes.
Deux entreprises peuvent-elles avoir le même nom au Canada?
Parfois. Des noms commerciaux enregistrés peuvent se chevaucher, et une société d'une province peut porter le même nom qu'une entreprise ailleurs. Les registres refusent les nouvelles dénominations sociales qui prêtent à confusion, et le titulaire d'une marque peut s'opposer à un nom semblable partout au Canada.
Enregistrer un nom d'entreprise donne-t-il des droits de marque?
Non. L'OPIC précise que constituer une société ne confère aucun droit sur une marque de commerce. Pour protéger une marque partout au Canada, enregistrez-la.
Comment chercher une marque de commerce au Canada?
Utilisez la Base de données sur les marques de commerce canadiennes de l'OPIC. Cherchez le mot clé, ses autres graphies et sa version française. L'OPIC ne fait pas la recherche à votre place, et les marques de common law non enregistrées n'y figurent pas.
Combien de temps un nom approuvé est-il réservé?
Cela dépend de l'administration : 90 jours pour l'approbation préalable fédérale et en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba et en Nouvelle-Écosse, 56 jours en C.-B. L'Ontario ne réserve pas les noms, mais le rapport NUANS ne doit pas dater de plus de 90 jours au dépôt.
Sources : Registres d'entreprises canadiens, Ontario : enregistrer votre entreprise en ligne, Services du Registre des entreprises de l'Ontario, Instructions des statuts constitutifs de l'Ontario (formulaire 00222E), Corporations Canada : obtenir un nom, Corporations Canada : exigences relatives aux noms, Nuans : rapport provincial/territorial, Alberta : constituer une société, Nouvelle-Écosse : réserver un nom, C.-B. : approbation du nom, OrgBook BC, Saskatchewan : réserver un nom, Manitoba : réservation de nom, Québec : règles sur le nom d'une entreprise, Québec : rechercher une entreprise, OPIC : guide des marques de commerce, OPIC : les marques de commerce, OPIC : Base de données sur les marques de commerce canadiennes. Vérifié en novembre 2026.
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