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Recherche au registre des entreprises de l’Î.-P.-É. : trouver une société de l’Île-du-Prince-Édouard

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· Avocat (Ontario)
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Une recherche au registre des entreprises de l’Î.-P.-É. est gratuite. Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard offre une recherche publique, le registre des entreprises et des sociétés (PEI Business / Corporate Registry), où vous trouvez une entreprise par son nom ou son numéro d’entreprise, sans compte. Tant que la province n’a pas terminé sa migration vers le nouveau système, vous devrez peut-être chercher dans deux registres : le nouveau et l’« Original ». Les copies de documents déposés et les certificats coûtent des frais réglementés modestes, par exemple 5 $ pour une copie non certifiée et 30 $ pour une copie certifiée d’un document de société.

Ce guide explique comment chercher dans le registre des sociétés de l’Î.-P.-É., ce que couvre la recherche, le coût des documents officiels, comment trouver les entreprises individuelles et les sociétés de personnes, et pourquoi les sociétés de l’Î.-P.-É. n’apparaissent pas dans la recherche nationale du Registre des entreprises canadiennes.

Comment faire une recherche au registre des sociétés de l’Î.-P.-É. ?

  1. Ouvrez le PEI Business / Corporate Registry sur princeedwardisland.ca. C’est gratuit et sans connexion.
  2. Entrez le nom ou le numéro d’entreprise. Vous pouvez filtrer par type d’entreprise et par statut.
  3. Si rien ne s’affiche, cherchez dans le PEI Corporate Registry – Original. La province indique qu’il faut parfois consulter deux registres jusqu’à la fin de la transition vers son nouveau système en ligne. Le registre Original cherche par nom d’entreprise ou numéro d’enregistrement.
  4. Toujours rien ? Écrivez à [email protected] ou appelez le 902-368-4550. L’entreprise peut aussi être fédérale ou enregistrée dans une autre province (voir plus bas).
  5. Commandez des documents officiels, comme des copies certifiées ou un certificat, si une banque, un prêteur ou un tribunal exige une preuve.

Pourquoi y a-t-il deux registres ?

L’Î.-P.-É. a transféré ses dossiers vers le registre en ligne des sociétés et des entreprises (Online Corporate and Business Registry, OCBR). Les sociétés devaient se réinscrire dans le nouveau système au plus tard le 3 mai 2023, dans le cadre de leur rapport annuel. Les entreprises individuelles, sociétés de personnes et noms commerciaux passent au nouveau système lors de leur renouvellement, qui a lieu tous les 3 ans. La province indique qu’après ce cycle d’enregistrement de trois ans, toutes les entreprises enregistrées à l’Î.-P.-É. figureront dans la nouvelle base. D’ici là, certains enregistrements plus anciens ne figurent que dans le registre Original : vérifiez les deux avant de conclure qu’une entreprise n’existe pas.

Conseils de recherche du registre

  • Cherchez sous le nom officiel. Si l’entreprise exerce sous un autre nom, vous ne la trouverez pas sous ce nom.
  • Retirez « Inc. » et la ponctuation. Pour « Rock, Paper and Scissors Inc », cherchez rock paper scissors.
  • Utilisez plus de 3 caractères, et mettez une expression entre guillemets droits pour chercher l’expression exacte dans le nouveau registre.
  • Dans le registre Original, utilisez moins de mots, sans caractères spéciaux ni guillemets. Il cherche la chaîne exacte saisie et ne distingue pas les majuscules.

Que montre une recherche d’entreprise à l’Î.-P.-É. ?

Le nouveau registre permet de filtrer par type d’entreprise et par statut, ce qui en dit long d’un coup d’œil.

Types d’entreprises : sociétés par actions, sociétés à responsabilité illimitée, sociétés extraprovinciales, entreprises individuelles, sociétés de personnes, sociétés en commandite, noms commerciaux, coopératives, organismes sans but lucratif et caisses populaires (credit unions).

Statuts : actif, inactif, inactif pour non-paiement (inactive due to non-payment), expiré, réservé, abandonné, annulé, dissous, dissolution en cours, fusionné, dissous administrativement et en réinscription.

Le statut compte. Une société qui ne produit pas son rapport annuel dans les 6 mois suivant la date d’échéance passe au statut « inactive due to non-payment ». Une recherche gratuite est une bonne première vérification. Dès qu’il y a de l’argent en jeu, lisez les documents déposés ou obtenez un certificat.

Combien coûte une recherche de société à l’Î.-P.-É. ?

La recherche en ligne est gratuite. Les documents officiels des sociétés régies par la Business Corporations Act de l’Î.-P.-É. coûtent les frais fixés par le règlement (Business Corporations Regulations) :

Produit

Frais gouvernementaux

Recherche en ligne (nouveau registre et Original)

Gratuit

Copie non certifiée d’un document

5 $ par copie

Copie certifiée d’un document

30 $ par copie

Examen du dossier pour une demande de certificat

10 $

Recherche de nom, provinces de l’Atlantique plus sociétés fédérales et marques de commerce

40 $

Recherche de nom, tout le Canada plus marques de commerce

50 $

Ces montants proviennent de la codification administrative officielle du règlement, à jour au 4 juin 2022. Les frais peuvent changer, et d’autres types d’entités (coopératives, organismes sans but lucratif, sociétés de personnes) relèvent d’autres lois. Confirmez le total auprès du registre à [email protected] avant de commander. Si vous préférez ne pas traiter avec le registre vous-même, notre recherche de dossiers d’entreprise rassemble les documents pour vous.

Certificat de statut pour une société de l’Î.-P.-É.

Selon l’article 225 de la Business Corporations Act, le directeur des sociétés (Director of Corporations) peut remettre à toute personne un certificat attestant qu’une société :

  • a envoyé au directeur un document exigé par la loi ;
  • a payé tous les droits exigés ; ou
  • existe à une date donnée.

Le directeur peut refuser un certificat d’existence si la société est en retard dans ses dépôts ou ses paiements. Ce certificat est donc un bon moyen de vérifier qu’une société de l’Î.-P.-É. est à jour. Les banques, prêteurs et autorités étrangères en demandent souvent un. Vous pouvez commander un certificat de statut par notre intermédiaire si vous en avez besoin rapidement.

Qui est propriétaire d’une société de l’Î.-P.-É. ?

L’Î.-P.-É. va plus loin que bien des provinces en matière de propriété, mais tout n’est pas public.

  • Les listes d’actionnaires sont déposées au registre. Depuis septembre 2020, toute société de l’Î.-P.-É. qui n’est pas une société ayant fait appel public à l’épargne (distributing corporation) doit envoyer au directeur la liste de ses actionnaires avec chaque rapport annuel. La liste indique le nom complet et l’adresse de chaque actionnaire, ainsi que le nombre et la catégorie d’actions détenues. Les nouvelles sociétés déposent une liste initiale dans les 60 jours suivant la constitution.
  • Les documents déposés peuvent être consultés. L’article 229 de la loi permet à toute personne qui paie les frais d’examiner les documents envoyés au directeur, sauf une exception étroite, et d’en obtenir des copies. Demandez au registre ce qu’il communique pour la société visée.
  • Le registre des particuliers ayant un contrôle important n’est pas public. Les sociétés de l’Î.-P.-É. doivent tenir un registre des personnes qui détiennent ou contrôlent 25 % ou plus des actions avec droit de vote ou de l’ensemble des actions selon leur juste valeur marchande, ou qui exercent autrement une influence importante. Il reste dans les registres de la société. Sur demande, la société doit le montrer aux actionnaires et créanciers (qui signent une déclaration), aux organismes d’enquête comme l’Island Regulatory and Appeals Commission, aux autorités fiscales, à la police et au directeur des sociétés.

La société doit mettre ce registre à jour au moins une fois par an, et dans les 15 jours suivant la connaissance d’un changement.

Comment trouver une entreprise individuelle ou une société de personnes à l’Î.-P.-É. ?

Utilisez la même recherche en choisissant le type entreprise individuelle, société de personnes ou nom commercial. Quelques règles expliquent ce que vous trouverez ou non :

  • Un entrepreneur individuel qui exerce sous son propre nom n’a pas à s’enregistrer. Si un préfixe ou un suffixe est ajouté au nom, l’entreprise doit s’enregistrer en vertu de la Partnership Act.
  • Les sociétés de personnes doivent s’enregistrer en vertu de la Partnership Act dans les 3 mois suivant leur formation.
  • Les entreprises individuelles, sociétés de personnes et noms commerciaux se renouvellent tous les 3 ans. Un enregistrement échu peut apparaître comme expiré ou inactif.

Un nom commercial enregistré n’est pas une entité juridique distincte. Pour enregistrer votre propre nom, consultez l’enregistrement d’entreprise à l’Î.-P.-É.

L’Î.-P.-É. fait-elle partie du Registre des entreprises canadiennes ?

Non. Le Registre des entreprises canadiennes est une recherche fédérale gratuite qui couvre l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario, le Québec, la Saskatchewan et Corporations Canada. L’Î.-P.-É. ne figurait pas dans la liste lors de notre vérification en novembre 2026. Une société active de l’Î.-P.-É. peut donc n’y donner aucun résultat : cherchez toujours dans le registre de la province. Notre guide de recherche dans les registres d’entreprises du Canada présente l’outil de chaque province.

Et les sociétés fédérales et extraprovinciales à l’Î.-P.-É. ?

  • Sociétés extraprovinciales. Une entreprise formée ou constituée hors de l’Î.-P.-É. doit s’enregistrer auprès de la province pour y exercer ses activités. Elles apparaissent dans la recherche comme « Extra Provincial ». Elles se renouvellent chaque année, et la province indique qu’un renouvellement non fait les fait passer au statut « inactive due to non-payment » après 6 mois.
  • Les sociétés fédérales relèvent de Corporations Canada, qui publie gratuitement un profil avec les noms et adresses des administrateurs. Une société fédérale dont le siège est à l’Î.-P.-É. s’enregistre aussi dans le système provincial.
  • Les autres provinces ont leurs propres registres. Si vous avez besoin de dossiers de l’Î.-P.-É. et d’ailleurs pour une même transaction, une recherche de dossiers d’entreprise vous évite d’ouvrir un compte auprès de chaque registre.

Recherche d’entreprise ou approbation de nom à l’Î.-P.-É.

Une recherche au registre montre ce qui est déjà enregistré. Elle n’approuve pas un nouveau nom. À l’Î.-P.-É., vous soumettez une demande d’approbation de nom dans l’OCBR, que le registre examine habituellement en 5 jours ouvrables, et aucun rapport NUANS n’est exigé. Une recherche gratuite reste une bonne première vérification avant de constituer votre société à l’Île-du-Prince-Édouard.

Questions fréquentes

La recherche au registre des entreprises de l’Î.-P.-É. est-elle gratuite ?

Oui. Le PEI Business / Corporate Registry et le registre Original se consultent gratuitement, sans compte. Vous ne payez que les documents officiels, par exemple 5 $ pour une copie non certifiée ou 30 $ pour une copie certifiée d’un document de société.

Pourquoi je ne trouve pas une société dans le registre de l’Î.-P.-É. ?

Vérifiez le registre Original en plus du nouveau, cherchez sous la dénomination officielle plutôt qu’un nom commercial, et utilisez des mots moins nombreux et plus simples. Si vous ne la trouvez toujours pas, la société est peut-être fédérale ou d’une autre province ; vous pouvez aussi appeler le registre au 902-368-4550.

Peut-on voir les actionnaires d’une société de l’Î.-P.-É. ?

Les sociétés de l’Î.-P.-É. déposent chaque année une liste d’actionnaires auprès du directeur, et la loi permet à toute personne qui paie les frais d’examiner les documents déposés. Demandez au registre ce qu’il communique. Le registre distinct des particuliers ayant un contrôle important est tenu par la société et n’est pas public.

Le Registre des entreprises canadiennes inclut-il l’Î.-P.-É. ?

Non. En novembre 2026, il couvre l’Alberta, la C.-B., le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario, le Québec, la Saskatchewan et Corporations Canada. Cherchez les sociétés de l’Î.-P.-É. dans le registre de la province.

Comment prouver qu’une société de l’Î.-P.-É. est en règle ?

Demandez au directeur des sociétés un certificat en vertu de l’article 225 de la Business Corporations Act. Il peut confirmer que la société existe, a déposé ses documents et a payé ses droits. Le règlement fixe à 10 $ l’examen du dossier pour une demande de certificat. Confirmez le total auprès du registre.

Que signifie « inactive due to non-payment » ?

Cela signifie que l’entreprise n’a pas fait son rapport annuel ou son renouvellement dans les 6 mois suivant la date d’échéance. Elle doit mettre ses dépôts à jour. Obtenez des conseils avant de signer quoi que ce soit avec une société dans cette situation.

Sources : PEI Business / Corporate Registry, PEI Business / Corporate Registry – Original, OCBR Help and Instructions, Re-registering in the New Online Business/Corporate Registry, Business Corporations Regulations, Business Corporations Act, Corporate Transparency Requirements, Types of Businesses, Guide to Corporate and Business Name Rules, Registre des entreprises canadiennes. Vérifié en novembre 2026.

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