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Recherche d'entreprise au Québec : consulter le registre des entreprises (REQ)

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· Avocat (Ontario)
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Une recherche d'entreprise au Québec se fait dans le registre des entreprises tenu par le Registraire des entreprises du Québec (REQ). N'importe qui peut le consulter gratuitement en ligne, par nom d'entreprise, par numéro d'entreprise du Québec (NEQ) ou par le nom et le prénom d'une personne. Le résultat, l'état des renseignements, indique le statut de l'entreprise, ses adresses, ses administrateurs et, depuis 2023, le nom de ses bénéficiaires ultimes. Une copie de document coûte 5 $ et un certificat d'attestation, 27 $.

Ce guide explique comment faire la recherche, comment lire l'état des renseignements, ce que le registre révèle (ou non) sur les propriétaires, et comment obtenir des copies et des certificats.

Comment faire une recherche au registre des entreprises du Québec?

  1. Ouvrez le service en ligne « Rechercher une entreprise au registre des entreprises » sur Québec.ca. Aucun compte ni connexion clicSÉQUR n'est nécessaire pour chercher.
  2. Choisissez le type de recherche. Il y en a trois : une entreprise (par NEQ, par nom ou par un mot du nom), une personne physique par son nom et son prénom, ou une personne physique par NEQ.
  3. Entrez ce que vous savez. Le NEQ donne le résultat le plus précis. Pour un nom, essayez aussi la version française, puisque les entreprises au Québec doivent avoir un nom en français.
  4. Utilisez les critères avancés si la recherche par nom ne donne rien de concluant et que vous n'avez pas le NEQ.
  5. Ouvrez le dossier pour voir l'état des renseignements complet. Vous pouvez l'imprimer à partir de votre navigateur pour vos dossiers.
  6. Commandez un document officiel s'il vous faut une preuve pour une banque, un tribunal ou une autorité étrangère (voir les tarifs plus bas).

À noter : la version anglaise du service est réservée aux personnes visées par les exceptions de la Charte de la langue française, qui doivent le confirmer de bonne foi. Les autres utilisent l'interface française. Les données sont les mêmes.

Recherche par nom, recherche NEQ ou recherche par personne

Recherche par nom d'entreprise

Entrez le nom légal, un autre nom utilisé au Québec ou un mot distinctif. Les résultats affichent chaque entreprise correspondante avec son NEQ et son statut. Les sociétés constituées hors Québec figurent souvent avec un nom français sous « Autres noms utilisés au Québec ». Cherchez donc les deux versions.

Recherche NEQ

Le NEQ (numéro d'entreprise du Québec) est le numéro à 10 chiffres que le Registraire attribue lors de l'immatriculation. Il est unique : c'est le moyen le plus rapide d'arriver au bon dossier. Les deux premiers chiffres indiquent la forme juridique :

Le NEQ commence par

Forme juridique

11

Personne morale (société par actions, y compris les sociétés fédérales et d'autres provinces immatriculées au Québec)

22

Entreprise individuelle

33

Société de personnes, association ou autre groupement de personnes

88

Autorité publique

Le NEQ n'est pas le numéro d'entreprise (NE) fédéral de l'Agence du revenu du Canada. Les factures, les contrats et la correspondance de Revenu Québec indiquent souvent le NEQ.

Recherche par nom de personne

Depuis le 31 juillet 2024, on peut chercher dans le registre à l'aide du nom et du prénom d'une personne physique. La recherche indique si cette personne est liée à une ou plusieurs entreprises, par exemple comme administrateur, dirigeant, associé ou bénéficiaire ultime. C'est rare au Canada : la plupart des registres provinciaux ne permettent pas au public de chercher par personne.

Que contient l'état des renseignements?

L'état des renseignements est un portrait de ce que l'entreprise a déclaré au Registraire. Selon Québec.ca, le dossier d'une société peut comprendre :

  • Identification : NEQ, nom actuel et versions dans une autre langue.
  • Adresses : domicile (siège), domicile élu et, s'il y a lieu, adresse professionnelle.
  • Immatriculation et statut : date d'immatriculation, statut (par exemple immatriculée ou radiée d'office) et date de la dernière mise à jour du statut.
  • Forme juridique, date de constitution et loi constitutive.
  • Dates de mise à jour : date de la dernière déclaration de mise à jour annuelle et échéance pour l'année en cours.
  • Faillite, liquidation ou dissolution, fusions et continuations.
  • Activités économiques (codes) et nombre de salariés au Québec.
  • Actionnaires : seulement les trois actionnaires ayant le plus de voix, pas la liste complète, et l'existence ou non d'une convention unanime des actionnaires.
  • Administrateurs et dirigeants, avec l'historique des anciens administrateurs depuis le 14 février 2011.
  • Bénéficiaires ultimes, avec leur historique.
  • Établissements au Québec, index des documents déposés et index des noms.

Selon Québec.ca, les renseignements du registre sont réputés exacts à compter de leur inscription à l'état des renseignements, jusqu'à preuve du contraire. En pratique, l'état n'est à jour que jusqu'à la dernière déclaration de l'entreprise.

Les bénéficiaires ultimes sont-ils publics au Québec?

Oui. Depuis le 31 mars 2023, bon nombre d'entreprises immatriculées au Québec doivent déclarer leurs bénéficiaires ultimes. En règle générale, il s'agit d'une personne physique qui détient ou contrôle 25 % ou plus des droits de vote ou de la juste valeur marchande des actions, ou qui peut diriger ou influencer les activités de l'entreprise. Certaines entreprises n'ont pas à faire cette déclaration.

La Loi sur la publicité légale des entreprises exige que la déclaration indique le nom, le domicile et la date de naissance de chaque bénéficiaire ultime, ainsi que la façon dont il l'est devenu et à quelle date. Tout n'est pas public. Selon l'article 99.1, le public ne peut pas consulter :

  • la date de naissance d'une personne;
  • son domicile, si une adresse professionnelle a été déclarée pour elle (l'article 35.2 le permet);
  • le nom et le domicile d'un mineur qui est bénéficiaire ultime.

Une recherche au registre québécois permet donc souvent de connaître le nom des personnes qui possèdent ou contrôlent réellement une entreprise. C'est beaucoup plus utile pour une vérification diligente que dans des provinces comme l'Ontario, où les actionnaires ne figurent pas au registre public. S'il vous faut le portrait complet dans plusieurs territoires, notre recherche de dossiers d'entreprise rassemble les documents pour vous.

Combien coûtent les copies et certificats du Registraire des entreprises?

La recherche et la consultation de l'état des renseignements en ligne sont gratuites. Les documents officiels sont payants. Voici les tarifs 2026 du Registraire (non taxables) :

Produit

Régulier

Prioritaire

Utilité

Recherche en ligne et état des renseignements

Gratuit

s. o.

Vérifier qu'une entreprise existe, son statut, ses administrateurs et bénéficiaires

Copie ou extrait d'un document (par document)

5 $

7,50 $

Statuts, déclarations et autres documents déposés

Copie certifiée conforme d'un document

39 $

58,50 $

Tribunaux, autorités étrangères, transactions

Certificat d'attestation

27 $

40,50 $

Preuve officielle de l'état de l'immatriculation

On commande ces documents par le service en ligne « Demander une copie de document ou un certificat d'attestation ». Il faut le NEQ (ou l'ancien numéro de dossier FCE pour les documents d'avant 1994). Le paiement se fait par carte de crédit en ligne, ou avec un bordereau, par chèque, mandat ou en personne dans un bureau de Services Québec. La demande n'est traitée qu'après le paiement, qui doit être reçu dans les 10 jours ouvrables.

Le certificat d'attestation indique la date d'immatriculation et signale les problèmes, comme des déclarations de mise à jour annuelle non produites, une liquidation, une dissolution ou une radiation. Chaque certificat porte un numéro vérifiable en ligne. Vérifiez que le dossier de l'entreprise est à jour avant de le commander. Nous pouvons aussi obtenir pour vous un certificat d'attestation au Québec.

La déclaration de mise à jour annuelle : pourquoi la vérifier lors d'une recherche?

Toute entreprise immatriculée doit produire une déclaration de mise à jour annuelle, même si rien n'a changé. Les changements doivent aussi être déclarés dans les 30 jours au moyen d'une déclaration de mise à jour courante. C'est pourquoi l'état des renseignements affiche la date de la dernière déclaration annuelle.

  • Les sociétés par actions la produisent entre le 15 mai et le 15 novembre, ou avec leur déclaration de revenus du Québec (CO-17) dans les six mois suivant la fin de l'exercice s'il n'y a aucun changement.
  • Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes la produisent entre le 1er janvier et le 15 juin.
  • La déclaration produite à temps est gratuite. En retard, elle coûte 53 $ pour une personne morale à but lucratif, 20,50 $ pour une personne physique et 31,50 $ pour une société de personnes.
  • La plupart des entreprises paient aussi des droits annuels d'immatriculation : 106 $ pour une personne morale à but lucratif, 41 $ pour une personne physique et 63 $ pour une société de personnes en 2026.

Si une entreprise omet deux déclarations annuelles consécutives, le Registraire peut la radier d'office. Pour une société constituée au Québec, cela entraîne sa dissolution. Lorsque vous vérifiez un fournisseur ou un partenaire, une déclaration manquante est un signal d'alarme. S'il s'agit de votre entreprise, notre service de déclaration annuelle au Québec s'en occupe.

Sociétés fédérales et entreprises individuelles au registre

Sociétés fédérales et d'autres provinces

Une société constituée sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou sous la loi d'une autre province doit s'immatriculer au REQ si elle a son domicile, exerce une activité ou possède certains droits réels au Québec. Elle dépose une déclaration d'immatriculation (397 $ en 2026), reçoit un NEQ commençant par 11 et produit ensuite les mêmes déclarations de mise à jour qu'une société québécoise. Ses administrateurs et bénéficiaires ultimes sont donc aussi consultables au Québec.

Pour les documents constitutifs (statuts, modifications, rapports annuels fédéraux), consultez la base de données de Corporations Canada. Le profil fédéral et les copies non certifiées sont gratuits en ligne. Les Registres d'entreprises du Canada, un service fédéral gratuit, permettent aussi de chercher dans le registre du Québec et dans plusieurs autres à la fois.

Entreprises individuelles

Une personne qui exploite une entreprise individuelle uniquement sous son propre nom et prénom n'a pas à s'immatriculer au Québec. Elle peut donc être absente du registre. Si elle utilise un autre nom, elle doit s'immatriculer (41 $ en 2026), et son NEQ commence par 22. Si vous ne trouvez pas une petite entreprise par son nom commercial, cherchez le nom du propriétaire.

Si vous démarrez et devez immatriculer votre propre entreprise, consultez notre guide comment immatriculer une entreprise au Québec, notre service d'immatriculation au Québec, ou constituez votre société au Québec avec nous.

Conseils pour une meilleure recherche d'entreprise au Québec

  • Cherchez par NEQ dès que vous l'avez. Il figure sur les factures et la correspondance gouvernementale.
  • Essayez les noms français et anglais. Bien des entreprises utilisent au Québec un nom français différent de leur nom légal ou de leur marque.
  • Vérifiez le statut et la date de la dernière déclaration avant de signer un contrat ou d'accorder du crédit.
  • Regardez l'historique des administrateurs pour repérer des changements de contrôle récents.
  • Commandez des copies certifiées, pas seulement une impression, pour tout ce qui est juridique ou financier. Pour une vérification dans plusieurs territoires, utilisez notre recherche de dossiers d'entreprise.

Questions fréquentes

La recherche au registre des entreprises du Québec est-elle gratuite?

Oui. Tout le monde peut consulter le registre et l'état des renseignements en ligne sans frais. Une copie coûte 5 $ par document, une copie certifiée conforme 39 $ et un certificat d'attestation 27 $.

Peut-on savoir qui est propriétaire d'une entreprise au Québec?

Souvent, oui. Bon nombre d'entreprises doivent déclarer leurs bénéficiaires ultimes, et leurs noms sont publics. L'état des renseignements peut aussi indiquer jusqu'à trois actionnaires ayant le plus de voix. Les dates de naissance ne sont jamais affichées.

Peut-on chercher au registre par le nom d'une personne?

Oui. Depuis le 31 juillet 2024, on peut chercher par le nom et le prénom d'une personne physique pour voir à quelles entreprises elle est liée.

Qu'est-ce que le NEQ et où le trouver?

Le NEQ est le numéro d'entreprise du Québec à 10 chiffres attribué à l'immatriculation. Il figure sur l'état des renseignements et souvent sur les factures et les contrats. Ses deux premiers chiffres indiquent la forme juridique.

Les adresses domiciliaires sont-elles publiques au registre?

Pas si une adresse professionnelle a été déclarée. La loi permet de déclarer une adresse professionnelle pour un administrateur ou un bénéficiaire, et le domicile ne peut alors plus être consulté. Le nom et le domicile des bénéficiaires mineurs sont aussi masqués.

Pourquoi une entreprise est-elle introuvable au registre du Québec?

Il peut s'agir d'une personne qui exploite sous son propre nom et n'a pas à s'immatriculer. L'entreprise peut aussi utiliser un autre nom français, ou être une société fédérale ou d'une autre province qui ne s'est pas immatriculée au Québec. Essayez le NEQ, le nom du propriétaire ou Corporations Canada.

Sources : Québec.ca : Rechercher au registre des entreprises, Québec.ca : Description des éléments d'information, Québec.ca : Nouvelles obligations de transparence, Québec.ca : Copies et certificats, Tarifs du Registraire des entreprises (RE-101), Québec.ca : Déclaration de mise à jour annuelle, Québec.ca : Immatriculation, Loi sur la publicité légale des entreprises, Corporations Canada : tarifs, Registres d'entreprises du Canada. Vérifié en novembre 2026.

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