Qui doit immatriculer une entreprise au Québec?
Au Québec, la règle pour les entreprises individuelles dépend du nom. Une personne physique qui exploite une entreprise individuelle au Québec doit s'immatriculer si le nom de l'entreprise ne comprend pas ses nom et prénom. Ainsi, « Marie Tremblay » n'entraîne pas d'obligation d'immatriculation, mais « Déneigement ABC », oui.
Une exception s'applique, quel que soit le nom utilisé. Si vous exploitez un point de vente de tabac au détail ou un salon de bronzage artificiel, vous devez vous immatriculer dans les 30 jours suivant le début des activités, même si vous utilisez vos nom et prénom.
- Nom d'entreprise ne comprenant pas vos nom et prénom : immatriculation dans les 60 jours suivant le début des activités.
- Point de vente de tabac au détail ou salon de bronzage : immatriculation dans les 30 jours, peu importe le nom.
- L'utilisation d'un pseudonyme pour une activité artistique, littéraire ou culturelle n'exige pas, à elle seule, l'immatriculation.
- Si vous utilisez vos nom et prénom et n'êtes pas tenu de vous immatriculer, vous pouvez tout de même le faire. Vous avez alors les mêmes obligations que toute entreprise immatriculée jusqu'à ce que vous radiiez l'immatriculation.
Votre numéro d'entreprise du Québec (NEQ)
Lorsque vous vous immatriculez à titre d'entreprise individuelle, le Registraire des entreprises vous attribue un numéro d'entreprise du Québec, ou NEQ. Pour les personnes physiques, il commence par « 22 ».
Le NEQ vous appartient à vous, et non à l'entreprise. Si vous fermez votre entreprise et en démarrez une autre plus tard sous un autre nom ou dans un autre domaine, vous vous réimmatriculez avec le même NEQ. Pour ce faire, vous produisez une nouvelle déclaration d'immatriculation en choisissant l'option de réimmatriculation.
Frais d'immatriculation d'une entreprise au Québec
Le Registraire des entreprises exige les frais suivants pour une personne physique qui exploite une entreprise individuelle :
- Déclaration d'immatriculation ou de réimmatriculation : 41 $, ou 61,50 $ pour un traitement prioritaire.
- Déclaration de mise à jour annuelle produite dans les délais (droits annuels d'immatriculation inclus) : 41 $, ou 61,50 $ en priorité.
- Déclaration de mise à jour courante (déclarer un changement en cours d'année) : sans frais, ou 20,50 $ en priorité.
- Déclaration rectificative : sans frais, ou 20,50 $ en priorité.
- Déclaration de radiation (fermeture) : sans frais, ou 20,50 $ en priorité.
- Demande de révocation d'une radiation : 134 $, ou 201 $ en priorité.
Immatriculer une société en nom collectif au Québec
Une société en nom collectif (S.E.N.C.) doit produire une déclaration d'immatriculation de société de personnes dans les 60 jours suivant le début de ses activités. Les frais sont de 63 $, ou 94,50 $ pour un traitement prioritaire. La déclaration de mise à jour annuelle d'une société de personnes coûte aussi 63 $ si elle est produite à temps. Notre page sur la société en nom collectif explique le fonctionnement de cette structure.
La déclaration de mise à jour annuelle
Toute entreprise immatriculée doit produire une déclaration de mise à jour annuelle chaque année, même si rien n'a changé. L'obligation commence l'année suivant l'immatriculation. Pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes, la période de production s'étend du 1er janvier au 15 juin.
De nombreux travailleurs autonomes peuvent la combiner avec leur déclaration de revenus du Québec. Si les renseignements inscrits au registre sont exacts, vous cochez la case de la ligne 436 de la déclaration TP-1. Vous avez alors jusqu'au 15 juin pour produire la mise à jour et jusqu'au 30 avril pour payer les droits annuels d'immatriculation. Si vos renseignements doivent être modifiés, vous devez plutôt produire la déclaration de mise à jour annuelle en ligne.
Un retard coûte plus cher. Une pénalité de 50 % des droits annuels d'immatriculation s'applique, en plus d'autres pénalités sur les droits impayés. Une entreprise qui omet de produire deux déclarations annuelles consécutives peut voir son immatriculation radiée par le Registraire.
Autres exigences à connaître
Si votre entreprise n'a ni domicile, ni adresse d'affaires, ni établissement au Québec, vous devez désigner un fondé de pouvoir pour la représenter au Québec. Les entreprises qui comptent de 5 à 24 employés doivent aussi déclarer, lors de l'immatriculation ou de la mise à jour, la proportion d'employés qui ne peuvent pas communiquer en français au travail.
L'immatriculation auprès du Registraire est distincte de l'inscription aux fichiers fiscaux. Selon votre entreprise, vous pourriez aussi avoir besoin de comptes pour les taxes de vente (TPS et TVQ). Notre page sur l'inscription à la TPS/TVH couvre le volet fédéral.
Recherche au registre des entreprises du Québec
Vous pouvez faire une recherche gratuite au registre des entreprises du Québec sur Québec.ca. Une recherche peut afficher le NEQ d'une entreprise, son statut d'immatriculation, les noms qu'elle utilise, les adresses de ses établissements et les personnes qui la dirigent. Il est sage de faire une recherche avant de choisir un nom pour voir s'il est déjà utilisé.
Immatriculation ou constitution en société au Québec
Une entreprise individuelle immatriculée n'a pas d'existence juridique distincte de son propriétaire. Vous êtes personnellement responsable des dettes de l'entreprise. La constitution en société crée une personne morale distincte, ce qui peut limiter cette exposition personnelle et offrir des possibilités de planification fiscale à mesure que les revenus augmentent, mais à un coût plus élevé et avec plus de formalités.
Notre guide entreprise individuelle ou société par actions compare les avantages et inconvénients, et notre article sur la façon d'immatriculer une entreprise au Québec donne plus de contexte. Si une société par actions vous convient mieux, OpenCompany offre la constitution en société au Québec.
Comment immatriculer une entreprise au Québec en ligne
- 1Vérifier si vous devez vous immatriculerVous devez vous immatriculer si le nom de votre entreprise ne comprend pas vos nom et prénom, ou si vous exploitez un point de vente de tabac ou un salon de bronzage.
- 2Faire une recherche au registreUtilisez la recherche gratuite au registre des entreprises sur Québec.ca pour vérifier si le nom choisi est déjà utilisé.
- 3Produire la déclaration d'immatriculationUtilisez le service en ligne pour une personne physique exploitant une entreprise individuelle, ou la version pour les sociétés de personnes dans le cas d'une S.E.N.C. Un formulaire papier (RE-201) est aussi offert aux personnes physiques.
- 4Payer les frais41 $ pour une entreprise individuelle ou 63 $ pour une société de personnes, davantage pour un traitement prioritaire.
- 5Tenir votre dossier à jourDéclarez les changements au fur et à mesure et produisez la déclaration de mise à jour annuelle entre le 1er janvier et le 15 juin, à compter de l'année suivant l'immatriculation.
Questions fréquentes
Dois-je immatriculer mon entreprise au Québec si j'utilise mon propre nom?
En général, non. Une personne qui exploite une entreprise individuelle n'est tenue de s'immatriculer que si le nom de l'entreprise ne comprend pas ses nom et prénom. L'exception vise les points de vente de tabac au détail et les salons de bronzage, qui doivent s'immatriculer quel que soit le nom utilisé.
Combien coûte l'immatriculation d'une entreprise au Québec?
Pour une entreprise individuelle, la déclaration d'immatriculation coûte 41 $, ou 61,50 $ avec traitement prioritaire. Pour une société en nom collectif, elle coûte 63 $, ou 94,50 $ avec traitement prioritaire.
De combien de temps est-ce que je dispose pour immatriculer une entreprise au Québec?
De 60 jours à compter du début des activités. Pour un point de vente de tabac au détail ou un salon de bronzage, le délai est de 30 jours.
Qu'est-ce qu'un NEQ?
Le NEQ est le numéro d'entreprise du Québec que le Registraire des entreprises attribue lors de l'immatriculation. Pour les personnes physiques, il commence par 22, et il vous reste attribué personnellement si vous fermez votre entreprise et vous réimmatriculez plus tard.
Dois-je produire une mise à jour annuelle chaque année au Québec?
Oui. Les entreprises immatriculées doivent produire une déclaration de mise à jour annuelle chaque année, à compter de l'année suivant l'immatriculation, même si rien n'a changé. Pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes, la période de production va du 1er janvier au 15 juin.
Puis-je rechercher une entreprise au Québec gratuitement?
Oui. Le registre des entreprises du Québec peut être consulté gratuitement sur Québec.ca par nom d'entreprise, par NEQ ou par nom de personne physique.
Puis-je immatriculer une entreprise au Québec si j'habite à l'extérieur du Québec?
Oui, mais si l'entreprise n'a ni domicile, ni adresse d'affaires, ni établissement au Québec, elle doit désigner un fondé de pouvoir pour la représenter au Québec.
Sources officielles
- Québec.ca : Immatriculer une personne physique exploitant une entreprise individuelle (mis à jour le 30 mars 2026)
- Québec.ca : Tarifs du Registraire des entreprises pour une entreprise individuelle (mis à jour le 31 août 2026)
- Québec.ca : Tarifs du Registraire des entreprises pour une société de personnes (mis à jour le 31 août 2026)
- Québec.ca : Immatriculer une société en nom collectif (S.E.N.C.)
- Québec.ca : Déclaration de mise à jour annuelle
- Registraire des entreprises : Guide de la déclaration d'immatriculation d'une entreprise individuelle (RE-201.G)
- Québec.ca : Rechercher au registre des entreprises
Dernière vérification : 2026-11-17. Ces renseignements sont généraux et ne constituent pas un avis juridique ou fiscal. Les droits gouvernementaux et les règles changent : vérifiez la source officielle avant de déposer.
