Dissolution d'une société ontarienne : les deux voies
Une société ontarienne peut prendre fin de deux façons. La dissolution volontaire a lieu lorsque la société dépose des statuts de dissolution. La dissolution d'office a lieu lorsque le gouvernement annule le certificat de constitution, généralement en raison de dépôts ou d'impôts en souffrance.
Cette page traite de la dissolution volontaire sous le régime de la LSAO. Pour les autres provinces et les sociétés fédérales, consultez comment dissoudre une société par actions au Canada. Pour un guide plus détaillé, lisez notre article sur la dissolution d'une société en Ontario.
Qui doit approuver la dissolution
Si la société a émis des actions, la dissolution doit être autorisée de l'une de deux façons. La première est une résolution spéciale adoptée lors d'une assemblée des actionnaires convoquée à cette fin. La seconde est le consentement écrit de tous les actionnaires ayant droit de vote à cette assemblée. Les statuts d'une société n'ayant pas fait appel au public peuvent prévoir un autre seuil de vote, mais celui-ci ne peut être inférieur à 50 pour cent des voix de tous les actionnaires ayant droit de vote.
Si la société n'a jamais commencé ses activités ni émis d'actions, tous ses fondateurs (ou leurs représentants successoraux) peuvent plutôt autoriser la dissolution.
Ce que les statuts de dissolution doivent confirmer
En Ontario, les statuts de dissolution sont des déclarations de fait. Une société qui a émis des actions confirme tous les éléments suivants.
- Elle n'a aucune dette, obligation ou responsabilité, ou leur paiement a été prévu, ou ses créanciers consentent à la dissolution.
- Après avoir désintéressé ses créanciers, elle n'a plus de biens à répartir, ou elle a réparti ses biens restants entre ses actionnaires selon leurs droits.
- Si elle a déjà possédé des biens-fonds en Ontario, elle n'en possède plus.
- Aucune instance judiciaire n'est en cours contre elle.
Consentement du ministre des Finances
L'Ontario exige le consentement écrit du ministre des Finances pour une dissolution volontaire. Lorsque vous déposez en ligne, la demande de consentement est transmise automatiquement au ministère des Finances; vous n'avez donc pas à la présenter séparément.
Le certificat est daté du jour où les statuts, le consentement requis et les frais ont tous été reçus. Vous pouvez demander une date de prise d'effet jusqu'à 30 jours après le jour du dépôt, mais seulement si le consentement a été obtenu à cette date. Il est prudent de mettre à jour les déclarations fiscales de la société avant le dépôt.
Avant de déposer : ARC, actifs et registres
Le dépôt au registre est la dernière étape. L'essentiel du travail se fait avant.
- Produisez toutes les déclarations T2 en souffrance. L'ARC considère qu'une société existe, et attend ses déclarations, tant qu'elle n'est pas dissoute.
- Fermez la paie : versez toutes les retenues à la source, produisez les dernières déclarations de renseignements et remettez les feuillets T4 ou T4A.
- Fermez votre compte de TPS/TVH et vos autres comptes de programme de l'ARC. Après la dissolution, vérifiez si le formulaire RC145 s'applique et envoyez à l'ARC une copie des statuts de dissolution.
- Envisagez de demander à l'ARC un certificat de décharge (formulaire TX19) avant de répartir les biens entre les actionnaires, afin d'éviter une responsabilité personnelle pour l'impôt impayé.
- Vendez, transférez ou répartissez chaque actif. Selon la LSAO, tout bien dont la société n'a pas disposé à la date de la dissolution est confisqué au profit de la Couronne.
- Mettez le rapport annuel à jour. Le Registre des entreprises de l'Ontario permet de le déposer gratuitement, et OpenCompany peut déposer votre rapport annuel de l'Ontario pour vous.
- Conservez le registre des procès-verbaux et les registres financiers après la fermeture de la société.
Dissolution d'office pour défaut de dépôt
L'Ontario peut dissoudre une société sans que celle-ci le demande. En vertu de l'article 241 de la LSAO, si une société ne respecte pas une exigence de dépôt prévue par la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales (comme le rapport annuel) ou ne paie pas des droits exigés, le directeur peut lui envoyer un avis. Si le défaut n'est pas corrigé dans les 90 jours, le directeur peut annuler le certificat de constitution. Le même processus s'applique lorsque le ministère des Finances signale un défaut en vertu des lois fiscales de l'Ontario.
Certains propriétaires y voient une façon gratuite de fermer. Ce n'est pas une sortie propre. Les biens restants sont confisqués au profit de la Couronne. Les obligations fiscales demeurent. Vous perdez aussi la preuve claire que constitue un certificat de dissolution.
Une société ontarienne dissoute peut-elle être reconstituée?
Cela dépend de la façon dont elle a été dissoute. Une société dissoute d'office en vertu de l'article 241 peut habituellement être reconstituée par le dépôt de statuts de reconstitution dans un délai de 20 ans. Les frais sont de 330 $.
Une société dissoute volontairement par le dépôt de statuts de dissolution ne peut pas recourir aux statuts de reconstitution. Selon les instructions de l'Ontario, elle ne peut être reconstituée que par une loi spéciale de l'Assemblée législative (projet de loi d'intérêt privé). Soyez certain de votre décision avant de déposer. Consultez la page sur la reconstitution d'une société pour plus de détails.
Votre certificat de dissolution
Lorsque l'Ontario accepte le dépôt, il appose sur les statuts un certificat de dissolution. Le certificat indique la dénomination sociale, le numéro de société de l'Ontario et la date de prise d'effet. Conservez-le avec les documents de la société. Si quelqu'un a besoin plus tard d'une preuve du statut de la société, un certificat de statut de l'Ontario indiquera qu'elle est dissoute.
Comment dissoudre une société ontarienne
- 1Approuver la dissolutionAdoptez une résolution spéciale lors d'une assemblée des actionnaires ou obtenez le consentement écrit de tous les actionnaires ayant droit de vote.
- 2Liquider la sociétéPayez toutes les dettes ou prévoyez leur paiement, vendez ou répartissez les actifs et transférez tout bien-fonds situé en Ontario.
- 3Régulariser les impôts et les dépôtsProduisez les déclarations de revenus en souffrance, fermez les comptes de paie et de TPS/TVH, et mettez le rapport annuel à jour.
- 4Déposer les statuts de dissolutionDéposez-les en ligne par le Registre des entreprises de l'Ontario avec votre numéro de société de l'Ontario, la date de prise d'effet choisie et les frais de 25 $.
- 5Attendre le consentement et le certificatLa demande de consentement du ministre des Finances est transmise automatiquement. Une fois le consentement accordé, l'Ontario délivre le certificat de dissolution.
Questions fréquentes
Combien coûte la dissolution d'une société en Ontario?
Les frais gouvernementaux de l'Ontario pour les statuts de dissolution sont de 25 $, en ligne ou par la poste. Les dépôts en ligne prennent environ 2 jours ouvrables et ceux par la poste environ 15 jours ouvrables.
Ai-je encore besoin d'une lettre de consentement fiscal pour dissoudre une société ontarienne?
Le consentement du ministre des Finances est toujours requis. Lorsque vous déposez en ligne par le Registre des entreprises de l'Ontario, la demande de consentement est transmise automatiquement au ministère des Finances; vous n'avez donc pas à obtenir de lettre distincte à l'avance.
Puis-je choisir la date de dissolution de ma société?
Oui, dans certaines limites. Vous pouvez demander une date jusqu'à 30 jours après le dépôt des statuts, pourvu que le consentement du ministre des Finances ait été obtenu à cette date.
Qu'advient-il des biens restés dans une société ontarienne dissoute?
Selon l'article 244 de la LSAO, les biens dont la société n'a pas disposé à la date de la dissolution sont confisqués au profit de la Couronne. Transférez ou répartissez tout avant de déposer.
Et si je cesse simplement de déposer mes rapports annuels?
L'Ontario peut dissoudre la société après un avis de 90 jours. Les comptes de l'ARC, les actifs restants et les dettes ne sont alors pas réglés; ce n'est donc pas un substitut à une véritable dissolution.
Puis-je annuler une dissolution volontaire en Ontario?
Pas par le registre. Les statuts de reconstitution visent uniquement les sociétés dissoutes par ordonnance en vertu de l'article 241. Une société dissoute volontairement ne peut être reconstituée que par une loi d'intérêt privé de l'Assemblée législative.
Dissoudre une société ontarienne équivaut-il à annuler un nom commercial?
Non. La dissolution met fin à la société elle-même. Un nom commercial enregistré (pour une entreprise individuelle ou une société de personnes) est annulé séparément et ne nécessite pas de statuts de dissolution.
Sources officielles
- Ontario — Coûts et délais pour enregistrer ou modifier une société
- Registre des entreprises de l'Ontario — tous les services
- Ontario — Avis : dépôt des statuts de dissolution (LSAO)
- Ontario — Avis : dépôt des statuts de reconstitution (LSAO)
- Loi sur les sociétés par actions (Ontario), art. 237 à 244
- ARC — Fermer des comptes de programme de l'ARC
- ARC — IC82-6 Certificat de décharge
Dernière vérification : 2026-11-17. Ces renseignements sont généraux et ne constituent pas un avis juridique ou fiscal. Les droits gouvernementaux et les règles changent : vérifiez la source officielle avant de déposer.
