Statuts de dissolution au Canada : guide fédéral, C.-B. et Alberta
Les statuts de dissolution (articles of dissolution) sont le document qu'une société dépose auprès de son registre pour mettre fin à son existence juridique. Une société fédérale (LCSA) dépose le formulaire 17 en ligne auprès de Corporations Canada, sans frais, et le traitement prend environ une journée. Avant le dépôt, les actionnaires approuvent la dissolution, et la société paie ses dettes et répartit ce qui reste. Le registre délivre ensuite un certificat de dissolution, et la société cesse d'exister à la date qui y figure.
Ce guide couvre les sociétés fédérales, la Colombie-Britannique et l'Alberta, ainsi que la fermeture fiscale auprès de l'ARC et ce qui se passe si vous avez besoin de la société plus tard. L'Ontario a sa propre procédure, expliquée dans notre guide sur la dissolution d'une société en Ontario.
Que sont les statuts de dissolution?
Les statuts de dissolution sont un dépôt bref. Ils confirment que la dissolution a été dûment approuvée et que la société n'a plus ni biens ni dettes. Le registre les accepte et délivre un certificat de dissolution. Les statuts sont ce que vous déposez; le certificat est ce que vous recevez.
Vous déposez auprès du registre qui a constitué la société. Une société fédérale dépose auprès de Corporations Canada, même si elle n'exerce ses activités que dans une province. Une société de la C.-B. dépose auprès de BC Registries, et une société albertaine passe par le registre des sociétés de l'Alberta (Corporate Registry).
Dissoudre une société, ce n'est pas simplement cesser ses activités. Tant qu'elle n'est pas officiellement dissoute, elle existe toujours. Elle conserve ses obligations de dépôt auprès du registre et de l'ARC.
Comment dissoudre une société fédérale?
En vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), les étapes dépendent de la présence ou non de biens ou de dettes.
1. Obtenir la bonne approbation
- Aucune action n'a jamais été émise : une résolution de tous les administrateurs suffit.
- Des actionnaires, mais ni biens ni dettes : les actionnaires adoptent une résolution spéciale. S'il y a plus d'une catégorie d'actions, chaque catégorie vote séparément, même celles qui n'ont normalement pas le droit de vote.
- La société a encore des biens ou des dettes : les actionnaires adoptent une résolution spéciale autorisant les administrateurs à répartir les biens et à régler les dettes. La société doit avoir terminé avant de déposer ses statuts de dissolution.
2. Décider si une déclaration d'intention de dissolution est nécessaire
Si la société cesse ses activités pendant la liquidation, elle peut d'abord déposer le formulaire 19, Déclaration d'intention de dissolution. Le certificat d'intention de dissolution informe le public que la société n'exerce plus d'activités, sauf dans la mesure nécessaire à la liquidation. Une fois ce certificat délivré, la société doit :
- aviser chaque créancier connu de son intention de dissolution;
- donner avis dans chaque province où elle exerce des activités;
- recouvrer ses biens, vendre ceux qui ne seront pas répartis en nature et acquitter ses obligations;
- répartir le reliquat entre les actionnaires selon leurs droits.
Le formulaire 19 n'entraîne aucuns frais gouvernementaux. Les intermédiaires inscrits peuvent le déposer en ligne en environ une journée. Les autres le déposent par courriel ou par la poste, ce qui prend environ 10 jours; Corporations Canada envoie le formulaire PDF sur demande. Si vous changez d'avis, le formulaire 20 (révocation de l'intention de dissolution) coûte 50 $ en ligne. Il n'est possible qu'avant la délivrance du certificat de dissolution.
3. Déposer le formulaire 17, Statuts de dissolution
Quand il ne reste plus rien, déposez le formulaire 17, Statuts de dissolution. Ce formulaire se remplit uniquement en ligne, dans le Centre de dépôt en ligne. Le dépôt est gratuit et prend environ un jour ouvrable. Ne joignez pas les résolutions des administrateurs ou des actionnaires : Corporations Canada demande de ne pas les envoyer. Conservez-les plutôt dans le registre des procès-verbaux.
Avant le dépôt, vérifiez l'adresse du siège social et les renseignements sur les administrateurs dans la recherche de sociétés fédérales. Corporations Canada précise que ces renseignements ne peuvent plus être modifiés après la dissolution.
Faut-il une autorisation de l'ARC avant le dépôt fédéral?
Non. Le guide de Corporations Canada ne mentionne aucune autorisation de l'ARC ni consentement fiscal parmi les documents à déposer. C'est différent de l'Ontario, où la dissolution exige le consentement du ministère des Finances. Mais l'absence d'autorisation n'élimine pas le risque fiscal. Voyez plus bas la section sur le certificat de décharge.
Une société en faillite, ou qui a un syndic désigné dans une proposition ou un séquestre intérimaire, ne peut pas se dissoudre volontairement sous le régime de la LCSA.
Si vous préférez ne pas vous occuper des dépôts, notre service de dissolution de société les prépare et les dépose pour les sociétés fédérales et provinciales.
Fédéral, C.-B. et Alberta en un coup d'œil
Ressort | Ce que vous déposez | Frais gouvernementaux | Mode de dépôt |
|---|---|---|---|
Fédéral (LCSA) | Formulaire 17, Statuts de dissolution (plus le formulaire 19 si vous liquidez après avoir donné avis) | Gratuit | En ligne, environ 1 jour ouvrable |
Colombie-Britannique | Dissolution volontaire (voluntary dissolution) | 20 $ | BC Business Registry ou Corporate Online |
Alberta | Articles of Dissolution (plus Notice of Intent to Dissolve au besoin) | Frais gouvernementaux plus frais de service de l'agent | En personne chez un agent d'enregistrement autorisé |
Ontario | Statuts de dissolution | 25 $ | Registre des entreprises de l'Ontario; consentement du ministère des Finances requis |
Comment dissoudre une société en Colombie-Britannique?
La C.-B. ne parle pas de « statuts de dissolution ». Une société de la C.-B. dépose une dissolution volontaire (voluntary dissolution), et les frais sont de 20 $.
- Les sociétés inscrites au BC Business Registry (y compris les sociétés à but lucratif à vocation sociale et celles transférées depuis Corporate Online) y déposent leur demande. La dissolution prend effet immédiatement. L'entreprise, la partie qui remplit le dépôt et le gardien des registres reçoivent par courriel le reçu, la demande de dissolution volontaire et le certificat de dissolution.
- Les autres sociétés déposent par Corporate Online. Un dépôt en ligne prend effet à la date indiquée dans le dépôt. Corporate Online ajoute des frais de service BC OnLine de 1,50 $.
Avant le dépôt, la C.-B. exige trois choses :
- La dissolution est autorisée par une résolution ordinaire. Si aucune action n'a été émise, une résolution des administrateurs suffit.
- La société n'a aucun actif, et soit aucune dette, soit des dispositions adéquates pour payer chacune d'elles.
- Un administrateur fait sous serment un affidavit confirmant l'autorisation, l'absence d'actifs et la situation des dettes. L'affidavit est conservé au bureau des registres de la société; il n'est pas déposé au registre.
Le dépôt indique aussi la personne qui conservera les registres de la société dissoute. Si une community contribution company est dissoute, au plus 40 % de ses actifs peuvent aller aux actionnaires.
Comment dissoudre une société en Alberta?
L'Alberta utilise deux formulaires : les Articles of Dissolution (statuts de dissolution) et le Notice of Intent to Dissolve or Revocation of Intent to Dissolve (avis d'intention de dissolution ou de révocation).
- Voter la dissolution. Les actionnaires ou les administrateurs peuvent voter une fois que la société a cessé ses activités et n'a plus de dettes.
- Vendre les biens et payer les dettes. Si la société a encore des dettes, les actionnaires nomment un liquidateur pour gérer les actifs et régler les dettes.
- Remplir le formulaire sur le site des formulaires de l'Alberta.
- Le remettre à un agent d'enregistrement autorisé (registry agent), avec une pièce d'identité valide et le paiement. L'agent saisit le dépôt dans le système du registre des sociétés.
Pour les sociétés, la page de l'Alberta ne prévoit que le dépôt en personne chez un fournisseur de services. Celui-ci facture des frais gouvernementaux plus ses propres frais de service : demandez le total d'abord. Les frais gouvernementaux en vigueur figurent dans le catalogue des produits des agents d'enregistrement.
Et l'Ontario?
Les sociétés ontariennes déposent leurs statuts de dissolution par le Registre des entreprises de l'Ontario. Les frais sont de 25 $, et la dissolution exige le consentement du ministère des Finances, que le registre demande automatiquement. La procédure comporte plusieurs règles propres à l'Ontario, que nous traitons à part : lisez le guide de dissolution en Ontario, ou consultez notre service de dissolution en Ontario si vous voulez que nous fassions le dépôt.
Comment régler la fermeture fiscale avec l'ARC?
Dissoudre la société au registre et fermer ses dossiers à l'Agence du revenu du Canada (ARC) sont deux démarches distinctes. Les directives de l'ARC indiquent ces étapes.
- Produire une déclaration T2 finale. À la ligne 078 de la T2, on demande s'il s'agit de la déclaration finale jusqu'à la dissolution. Vous répondez oui lorsque la société est déjà dissoute et que la déclaration vise une année d'imposition se terminant à la date de dissolution. Cette date figure sur les statuts de dissolution. Notre guide sur la déclaration T2 explique la déclaration elle-même.
- Fermer la paie correctement. Versez toutes les retenues à la source, produisez les déclarations de renseignements finales et remettez les feuillets T4 ou T4A aux anciens employés.
- Fermer le compte de TPS/TVH selon la procédure de l'ARC.
- Consulter le formulaire RC145, Demande de fermeture des comptes de programme du numéro d'entreprise, et envoyer à l'ARC une copie des statuts de dissolution. Sinon, l'ARC considère que la société existe toujours, et celle-ci doit continuer à produire des déclarations même si aucun impôt n'est à payer.
- Conserver les registres. Une société dissoute doit conserver ses registres pendant deux ans après la date de sa dissolution.
Faut-il obtenir un certificat de décharge?
Un certificat de décharge confirme que les montants dus à l'ARC ont été payés ou garantis. Il n'est pas exigé pour déposer des statuts de dissolution fédéraux. Mais la personne qui répartit les biens de la société, appelée représentant légal, peut être personnellement responsable des impôts impayés si elle les répartit sans certificat. Cette responsabilité est limitée à la valeur des biens répartis. Dans une dissolution volontaire, l'ARC précise qu'un administrateur, un dirigeant ou un vérificateur peut être le représentant légal même si aucun liquidateur n'a été officiellement nommé.
Le certificat se demande avec le formulaire TX19, avant la répartition des biens. Pour une société qui se dissout, l'ARC demande la résolution de dissolution, l'avis de cotisation de la T2 finale et un état de la répartition des actifs, effectuée ou prévue. Consultez un comptable pour le calendrier.
Dissolution volontaire ou administrative
Certains propriétaires cessent simplement de produire leurs documents et attendent que l'État dissolve la société. C'est une dissolution administrative (involontaire), et c'est généralement la pire option.
- Fédéral : le directeur peut dissoudre une société qui est en défaut depuis un an d'envoyer les droits ou documents exigés. Un avis est donné 120 jours avant.
- C.-B. : le registraire peut dissoudre une société qui ne dépose pas son rapport annuel deux années de suite.
- Alberta : le registraire peut dissoudre une société en défaut depuis un an, après un avis de 120 jours.
Les biens qui restent dans une société fédérale dissoute sont dévolus à la Couronne. En Alberta, ils sont transférés à la province. Les obligations fiscales auprès de l'ARC restent aussi en suspens. Si vous préférez garder la société, mettez à jour ses déclarations annuelles. Notre guide explique ce qu’est un rapport annuel et à quel moment le déposer.
La dissolution n'éteint pas non plus toutes les réclamations. Au fédéral, une poursuite peut être intentée contre une société dissoute dans les deux ans suivant sa dissolution. Un actionnaire qui a reçu des biens lors de la répartition peut être tenu responsable jusqu'à concurrence de ce qu'il a reçu.
Une société dissoute peut-elle être reconstituée?
Souvent, oui. On parle de reconstitution (revival; restoration en C.-B.). Elle vise surtout les sociétés dissoutes par le registre, et non par leurs propriétaires. Pour les détails par province, consultez notre service de reconstitution de société.
- Fédéral : tout intéressé, comme un actionnaire, un administrateur, un créancier ou l'ARC, peut présenter une demande avec le formulaire 15, Statuts de reconstitution. Les frais sont de 250 $, par courriel ou par la poste, et le traitement prend environ 10 jours. La société reconstituée retrouve la situation qui aurait été la sienne si elle n'avait jamais été dissoute. Pour une société dissoute volontairement, Corporations Canada n'envisage la reconstitution que dans des circonstances exceptionnelles.
- C.-B. : une société peut être rétablie pour une période limitée d'au plus deux ans, par exemple pour régler des questions fiscales ou transférer des actifs, ou rétablie entièrement pour poursuivre ses activités. Certains cas doivent passer par le tribunal, notamment lorsqu'un actif a été dévolu à la Couronne ou qu'il s'agit d'une ULC.
- Alberta : un intéressé peut présenter une demande dans les 10 ans suivant la date de dissolution. Vous déposez les statuts de reconstitution et chaque déclaration annuelle manquante. Un rapport NUANS de l'Alberta est exigé si la société est dissoute depuis trois ans ou plus.
Questions fréquentes
Le formulaire 17 est-il toujours le formulaire fédéral des statuts de dissolution?
Oui. Corporations Canada indique que le formulaire 17, Statuts de dissolution, se remplit uniquement en ligne. Le formulaire 19 est la Déclaration d'intention de dissolution, et le formulaire 20 la révoque.
Combien coûte le dépôt des statuts de dissolution?
Au fédéral, c'est gratuit. La C.-B. demande 20 $ et l'Ontario 25 $. En Alberta, l'agent d'enregistrement facture des frais gouvernementaux plus ses propres frais de service. Les honoraires de comptables ou d'avocats s'ajoutent.
Qu'est-ce qu'une déclaration d'intention de dissolution?
C'est un dépôt fédéral facultatif (formulaire 19) pour une société qui a encore des biens ou des dettes. Il annonce que la société est en liquidation. Ensuite, la société avise ses créanciers, règle ses dettes, répartit le reste, puis dépose ses statuts de dissolution.
Faut-il payer toutes les dettes avant la dissolution?
Oui, en général. Une société fédérale doit répartir ses biens et régler ses dettes d'abord. La C.-B. exige l'absence de dettes ou des dispositions adéquates pour chacune. En Alberta, les actionnaires nomment un liquidateur s'il reste des dettes.
La dissolution ferme-t-elle mes comptes à l'ARC?
Pas automatiquement. Produisez les déclarations finales, vérifiez si vous devez remplir le formulaire RC145 et envoyez à l'ARC une copie des statuts de dissolution. Sinon, l'ARC considère que la société existe toujours.
Peut-on dissoudre une société qui n'a pas produit ses déclarations annuelles?
Vérifiez les exigences du registre avant le dépôt. Mettre à jour les déclarations manquantes protège aussi la société contre une dissolution administrative pendant la liquidation. Si vous voulez de l'aide, notre service de dissolution peut examiner le dossier avant tout dépôt.
Sources : Corporations Canada : guide sur la dissolution d'une société par actions, Corporations Canada : services, droits et délais de traitement, Formulaires des sociétés fédérales, Politique sur la reconstitution d'une société par actions, Loi canadienne sur les sociétés par actions, art. 209 à 212, LCSA, art. 226 et 228, C.-B. : sociétés constituées (dissolution et rétablissement), C.-B. : dissolution volontaire d'une société, Alberta : liquider ou dissoudre une société, Alberta : reconstituer une société, Frais de service de l'Ontario, ARC : fermeture des comptes de programme, ARC : T4012, ligne 078, ARC : IC82-6, certificat de décharge, ARC : conservation des registres. Vérifié en novembre 2026.
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