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Comment dissoudre une société par actions au Canada

La dissolution met fin à l'existence juridique d'une société par actions. Voici comment fonctionne la dissolution au fédéral, en Ontario, en Colombie-Britannique et en Alberta, et ce qu'il faut régler avant de déposer les statuts de dissolution.

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Ce guide explique le fonctionnement pour que vous puissiez vous en occuper vous-même ou déterminer ce dont vous avez besoin. Pour toute question, notre équipe vous orientera.

Réponse courte

Pour dissoudre une société par actions au Canada, les actionnaires approuvent la dissolution, la société paie ses dettes et répartit ce qui reste, puis elle dépose des statuts de dissolution auprès du registre dont elle relève. Les sociétés fédérales (LCSA) déposent le formulaire 17 en ligne sans frais, les sociétés ontariennes le font par le Registre des entreprises de l'Ontario pour 25 $, et les sociétés de la Colombie-Britannique paient 20 $. Le registre délivre ensuite un certificat de dissolution, et la société cesse d'exister à la date qui y figure.

Points clés

Statuts de dissolution fédéraux (LCSA)
Formulaire 17, déposé en ligne, sans frais, environ 1 jour ouvrable
Déclaration d'intention de dissolution fédérale
Formulaire 19, sans frais (lorsque la société a encore des biens ou des dettes)
Statuts de dissolution en Ontario
25 $; 2 jours ouvrables en ligne, 15 jours ouvrables par la poste
Dissolution volontaire en Colombie-Britannique
20 $
Dissolution d'office au fédéral
Possible après 1 an de défaut de dépôt des documents exigés, avec un préavis de 120 jours

Dissolution volontaire ou dissolution d'office

Une société par actions peut cesser d'exister de deux façons principales. Dans une dissolution volontaire, les propriétaires décident de la fermer et déposent des statuts de dissolution. Dans une dissolution d'office (ou involontaire), c'est le gouvernement qui la dissout, généralement parce qu'elle a cessé de produire ses rapports annuels ou d'autres documents exigés.

La dissolution volontaire est la façon propre de fermer. Vous choisissez la date, vous réglez d'abord les dettes et vous obtenez un certificat de dissolution qui prouve que la société est fermée. La dissolution d'office n'est pas un raccourci. La société peut être dissoute alors qu'elle possède encore des biens et, dans la plupart des ressorts, les biens qui restent dans une société dissoute sont dévolus à la Couronne.

Il est aussi beaucoup plus difficile de reconstituer une société après une dissolution volontaire. Par exemple, Corporations Canada n'envisage la reconstitution d'une société dissoute volontairement que dans des circonstances exceptionnelles et, en Ontario, une société dissoute volontairement ne peut être reconstituée que par une loi d'intérêt privé de l'Assemblée législative. Consultez notre page sur la reconstitution d'une société.

Dissoudre une société fédérale (LCSA)

Selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions, l'approbation requise dépend de la situation de la société. Une société qui n'a jamais émis d'actions peut être dissoute par résolution de tous les administrateurs. Une société sans biens ni dettes peut être dissoute par résolution spéciale des actionnaires (et de chaque catégorie d'actions, s'il y en a plusieurs).

Si la société a encore des biens ou des dettes, les actionnaires adoptent une résolution spéciale autorisant les administrateurs à répartir les biens et à payer les dettes. La société doit avoir terminé cette étape avant d'envoyer les statuts de dissolution. Elle peut aussi déposer d'abord le formulaire 19, Déclaration d'intention de dissolution. Le certificat qui en découle informe le public qu'elle est en voie de liquidation. La société cesse alors ses activités, avise ses créanciers, donne avis dans chaque province où elle exerce ses activités, règle ses obligations et répartit le reliquat.

Lorsqu'il ne reste plus rien, elle dépose en ligne le formulaire 17, Statuts de dissolution. Aucuns frais gouvernementaux ne s'appliquent à l'un ou l'autre certificat. Vous n'envoyez pas de copie des résolutions. Si vous changez d'avis après avoir déposé une intention de dissolution, le formulaire 20 permet de la révoquer pour 50 $ en ligne, mais seulement avant la délivrance du certificat de dissolution.

Vérifiez l'adresse du siège social et les renseignements sur les administrateurs avant le dépôt. Corporations Canada précise que ces renseignements ne peuvent plus être modifiés après la dissolution.

Dissoudre une société de l'Ontario

Les sociétés ontariennes déposent leurs statuts de dissolution par le Registre des entreprises de l'Ontario. Les frais sont de 25 $. Les dépôts en ligne prennent environ 2 jours ouvrables et ceux par la poste environ 15 jours ouvrables. L'Ontario exige aussi le consentement du ministre des Finances, et le registre transmet automatiquement cette demande lors du dépôt.

La dissolution doit être autorisée par une résolution spéciale des actionnaires ou par le consentement écrit de tous les actionnaires ayant droit de vote. Les statuts confirment que les dettes sont payées ou que leur paiement est prévu, que les biens restants ont été répartis, que la société ne possède plus de biens-fonds en Ontario et qu'aucune instance judiciaire n'est en cours contre elle. Notre page sur la dissolution en Ontario détaille chaque étape.

Dissoudre une société en Colombie-Britannique

Une société de la Colombie-Britannique dépose une dissolution volontaire pour 20 $. Les sociétés inscrites au BC Business Registry (registre des entreprises de la C.-B.) y font leur dépôt, et la dissolution prend effet immédiatement. Les autres sociétés déposent par Corporate Online et peuvent choisir une date de prise d'effet.

La trousse de dissolution de la Colombie-Britannique précise que la dissolution doit être autorisée par une résolution ordinaire. La société ne doit plus avoir d'actif et doit n'avoir aucune dette ou avoir prévu le paiement adéquat de chacune. Le registraire peut aussi dissoudre une société de la C.-B. qui ne dépose pas son rapport annuel deux années de suite. Si cela se produit par accident, la Colombie-Britannique parle de « restoration » (rétablissement), et non de reconstitution.

Dissoudre une société en Alberta

L'Alberta utilise deux formulaires de registre : les Articles of Dissolution (statuts de dissolution) et le Notice of Intent to Dissolve (avis d'intention de dissolution) ou Revocation of Intent to Dissolve (révocation de l'intention de dissolution). Les actionnaires ou les administrateurs peuvent voter la dissolution une fois que la société a cessé ses activités. Si elle a encore des dettes, les actionnaires nomment d'abord un liquidateur pour les régler.

Le dépôt se fait en personne auprès d'un fournisseur de services de registre autorisé de l'Alberta. Celui-ci facture les frais gouvernementaux plus ses propres frais de service; demandez le total avant le dépôt.

Ce qu'il faut faire avant la dissolution

Le dépôt des statuts est la dernière étape, pas la première. Avant de déposer, passez en revue la liste suivante.

  • Recouvrez les sommes dues à la société et payez ou réglez chaque dette, y compris les factures des fournisseurs, les prêts et les baux.
  • Vendez ou transférez tout ce que possède la société : soldes bancaires, équipement, véhicules, noms de domaine et biens-fonds. Les biens laissés dans une société dissoute peuvent être dévolus à la Couronne.
  • Produisez toutes les déclarations de revenus des sociétés en souffrance. L'ARC considère qu'une société existe toujours, et attend ses déclarations, tant qu'elle n'est pas officiellement dissoute.
  • Fermez correctement la paie : versez toutes les retenues à la source, produisez vos dernières déclarations de renseignements et remettez les feuillets T4 ou T4A aux anciens employés.
  • Fermez vos comptes de TPS/TVH et vos autres comptes de programme de l'ARC. Après la dissolution, vérifiez si vous devez remplir le formulaire RC145 et envoyez à l'ARC une copie des statuts de dissolution.
  • Envisagez d'obtenir un certificat de décharge (formulaire TX19) avant de répartir les biens entre les actionnaires. Sans ce certificat, la personne qui effectue la répartition peut être personnellement responsable de l'impôt impayé, jusqu'à concurrence de la valeur des biens répartis.
  • Mettez vos rapports annuels à jour pour que le registre n'entame pas une dissolution d'office pendant la liquidation. OpenCompany peut déposer vos rapports annuels si vous devez d'abord vous mettre à jour.
  • Conservez le registre des procès-verbaux et les registres financiers. Le droit fiscal et le droit des sociétés exigent la conservation des documents même après la fermeture.

Le certificat de dissolution

Lorsque le registre accepte les statuts, il délivre un certificat de dissolution. En Ontario, il s'agit de l'inscription apposée sur les statuts. Elle indique la dénomination sociale, le numéro de société de l'Ontario et la date de prise d'effet. Au fédéral, la société cesse d'exister à la date indiquée sur le certificat.

Conservez le certificat avec vos documents. Les banques, l'ARC et vos anciens partenaires d'affaires peuvent demander une preuve de la fermeture de la société. Si vous devez confirmer plus tard le statut d'une société, un certificat de statut indique si elle est active ou dissoute.

Étapes pour dissoudre une société par actions

  1. 1
    Décider et approuver
    Tenez le vote des actionnaires (habituellement une résolution spéciale) ou obtenez leur consentement écrit, selon ce qu'exige votre loi constitutive.
  2. 2
    Liquider l'entreprise
    Recouvrez les comptes clients, vendez les actifs, payez les créanciers et répartissez le reliquat entre les actionnaires.
  3. 3
    Régler les comptes avec l'ARC
    Produisez les dernières déclarations d'impôt, de paie et de TPS/TVH, et envisagez un certificat de décharge avant de répartir les biens.
  4. 4
    Déposer les statuts de dissolution
    Déposez-les auprès de Corporations Canada ou du registre provincial dont relève la société, et payez les frais applicables.
  5. 5
    Fermer les comptes restants
    Une fois le certificat de dissolution reçu, fermez les comptes de programme de l'ARC et les comptes bancaires, et conservez vos documents.

Questions fréquentes

Combien coûte la dissolution d'une société par actions au Canada?

Les frais gouvernementaux varient. Les statuts de dissolution fédéraux sont gratuits en ligne. L'Ontario exige 25 $ et la Colombie-Britannique, 20 $. En Alberta, le fournisseur de services de registre facture les frais gouvernementaux plus ses propres frais de service.

Puis-je simplement cesser de déposer mes rapports annuels et laisser le gouvernement dissoudre ma société?

C'est possible, mais risqué. Les biens restés dans la société peuvent être confisqués au profit de la Couronne. Vos obligations fiscales auprès de l'ARC ne sont pas réglées pour autant. Si vous avez plus tard besoin de la société, la reconstitution peut coûter cher ou, après une dissolution volontaire dans certaines provinces, ne pas être possible du tout par le registre. La dissolution volontaire vous permet de maîtriser le calendrier et le règlement des affaires.

Dois-je payer toutes les dettes avant la dissolution?

Oui, en règle générale. Au fédéral, une société qui a des biens ou des dettes doit répartir ses biens et acquitter ses dettes avant d'envoyer les statuts de dissolution. En Ontario, les statuts doivent indiquer que les dettes sont payées ou que leur paiement est prévu, ou que les créanciers y consentent. La Colombie-Britannique exige qu'il n'y ait aucune dette ou que leur paiement ait été adéquatement prévu.

Quelle est la différence entre les statuts de dissolution et le certificat de dissolution?

Les statuts de dissolution sont le document que dépose la société. Le certificat de dissolution est le document que délivre le registre une fois les statuts acceptés. La société cesse d'exister à la date indiquée sur le certificat.

La dissolution de la société ferme-t-elle mes comptes de l'ARC?

Pas nécessairement. L'ARC recommande de vérifier si vous devez remplir le formulaire RC145 pour fermer vos comptes de programme et de lui envoyer une copie des statuts de dissolution. Les comptes de paie et de TPS/TVH ont leurs propres déclarations finales.

Une société dissoute peut-elle être ramenée à l'existence?

Souvent, oui. Le processus s'appelle la reconstitution (« restoration » en Colombie-Britannique). Il vise surtout les sociétés dissoutes d'office. La reconstitution d'une société dissoute volontairement est limitée, voire impossible, dans certains ressorts. Consultez la page sur la reconstitution d'une société.

Si je possède plusieurs sociétés, dois-je en dissoudre une ou les fusionner?

Si l'objectif est de regrouper des sociétés appartenant au même propriétaire, une fusion peut permettre de poursuivre les activités et de conserver les actifs dans une seule société plutôt que d'en fermer une. Obtenez des conseils fiscaux avant de choisir.

Sources officielles

Dernière vérification : 2026-11-17. Ces renseignements sont généraux et ne constituent pas un avis juridique ou fiscal. Les droits gouvernementaux et les règles changent : vérifiez la source officielle avant de déposer.

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