Membre officiel du Registre des entreprises de l'OntarioMembre inscrit auprès de Corporations Canada et de NUANS

Règlements administratifs et registre des procès-verbaux

Vos règlements administratifs sont le règlement interne de la société. Votre registre des procès-verbaux (livre des minutes) est l'endroit où la société conserve ses documents officiels. Voici ce qu'est chacun, ce qu'il contient et ce que la loi vous oblige à conserver.

Offert en option lors de la constitution avec OpenCompany

Sélectionnez-le dans votre commande de constitution et nous nous en occupons avec votre dépôt. Pour une entreprise existante, contactez-nous : les commandes séparées ne sont pas encore offertes.

Réponse courte

Le livre des minutes est l'ensemble des documents officiels que tient une société par actions : ses statuts, ses règlements administratifs, ses procès-verbaux et résolutions, ainsi que ses registres des administrateurs, des actionnaires et des particuliers ayant un contrôle important. Les sociétés fédérales (LCSA) et ontariennes (LSAO) doivent conserver ces documents à leur siège social ou à un autre endroit choisi par les administrateurs. Les règlements administratifs sont les règles de fonctionnement de la société; ils sont habituellement adoptés par les administrateurs juste après la constitution, puis ratifiés par les actionnaires.

Points clés

Qui doit tenir des registres
Toute société fédérale (LCSA) et ontarienne (LSAO)
Où (fédéral)
Au siège social ou à un autre endroit au Canada désigné par les administrateurs
Où (Ontario)
Au siège social ou à un autre endroit en Ontario désigné par les administrateurs
Documents comptables (fédéral)
Conservés 6 ans après la fin de l'exercice auquel ils se rapportent
Registre des particuliers ayant un contrôle important
Obligatoire pour les sociétés fédérales et ontariennes, conservé avec les documents de la société

Qu'est-ce qu'un livre des minutes?

Le livre des minutes (registre des procès-verbaux) est le dossier officiel de la société. Il montre comment la société a été constituée, qui la dirige, à qui elle appartient et quelles décisions ont été prises. Autrefois, il s'agissait d'un classeur papier. Aujourd'hui, de nombreuses sociétés le conservent sous forme de fichier électronique sécurisé, souvent un PDF.

Les banques, les comptables, les avocats, les acheteurs et les investisseurs demandent souvent à consulter le livre des minutes. Un livre complet et à jour accélère ces vérifications. Un livre manquant ou désordonné peut retarder l'ouverture d'un compte bancaire, un prêt, une vente ou une vérification. Pour un guide plus détaillé, consultez notre article sur le livre des minutes.

Ce que contient un livre des minutes

La Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et la Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario (LSAO) énumèrent les documents qu'une société doit préparer et tenir à jour. Concrètement, un livre des minutes type contient :

  • Les statuts constitutifs et leurs modifications
  • Les règlements administratifs et leurs modifications
  • Toute convention unanime des actionnaires
  • Les procès-verbaux des assemblées et les résolutions écrites des actionnaires
  • Les procès-verbaux des réunions et les résolutions écrites des administrateurs et de tout comité
  • Le registre des administrateurs (et les avis concernant les administrateurs)
  • Le registre des valeurs mobilières, qui indique qui détient quelles actions ainsi que chaque émission et chaque transfert
  • Le registre des particuliers ayant un contrôle important
  • Des documents comptables adéquats

Que sont les règlements administratifs?

Les règlements administratifs fixent les règles courantes de fonctionnement de la société. Ils portent habituellement sur la tenue des réunions des administrateurs et des assemblées des actionnaires, le quorum, la nomination des dirigeants, les signataires autorisés, les opérations bancaires et l'exercice financier.

Selon la LCSA comme selon la LSAO, les administrateurs peuvent, par résolution, prendre, modifier ou abroger des règlements administratifs, sauf disposition contraire des statuts, des règlements administratifs ou d'une convention unanime des actionnaires. Le règlement prend effet immédiatement. Les administrateurs doivent ensuite le soumettre aux actionnaires à l'assemblée suivante, et ceux-ci peuvent le ratifier, le rejeter ou le modifier. S'il est rejeté, ou s'il ne leur est jamais soumis, il cesse d'avoir effet.

Résolutions d'organisation après la constitution

Obtenir votre certificat de constitution n'est que la première étape. La société doit ensuite être organisée. La LCSA prévoit qu'après la constitution, les administrateurs peuvent tenir une réunion pour prendre des règlements administratifs, adopter les modèles de certificats d'actions et de registres, autoriser l'émission d'actions, nommer les dirigeants, nommer un vérificateur dont le mandat dure jusqu'à la première assemblée annuelle des actionnaires et conclure des arrangements bancaires.

Les petites sociétés procèdent habituellement par résolutions écrites signées par tous les administrateurs et tous les actionnaires plutôt que de tenir une réunion. Ces premières résolutions, ainsi que les premières inscriptions dans les registres, constituent le début du livre des minutes.

Où les documents doivent être conservés

Une société fédérale conserve ses documents à son siège social ou à un autre endroit au Canada désigné par les administrateurs. Ses documents comptables doivent être conservés pendant six ans après la fin de l'exercice auquel ils se rapportent.

Une société ontarienne conserve ses documents, son registre des valeurs mobilières et son registre des particuliers ayant un contrôle important à son siège social ou à un autre endroit en Ontario désigné par les administrateurs. Les documents doivent pouvoir être consultés par tout administrateur pendant les heures normales d'ouverture. Les actionnaires et les créanciers ont aussi le droit d'examiner certains documents.

Le registre des particuliers ayant un contrôle important

Les sociétés fédérales et ontariennes doivent tenir un registre des particuliers ayant un contrôle important. En général, il recense les personnes qui détiennent ou contrôlent un nombre important d'actions ou qui exercent une influence importante sur la société, avec des renseignements comme le nom, la date de naissance et l'adresse. L'Ontario précise que les sociétés conservent ces renseignements à leur siège social; ils ne sont pas déposés au registre. Les sociétés fédérales déclarent aussi ces renseignements à Corporations Canada avec leur rapport annuel. Consultez notre guide sur la déclaration des particuliers ayant un contrôle important pour les sociétés régies par la LCSA.

Tenir le livre des minutes à jour

Le livre des minutes n'est pas une tâche ponctuelle. Mettez-le à jour chaque fois que des administrateurs ou des dirigeants changent, que des actions sont émises ou transférées, que l'adresse change ou que les actionnaires approuvent les états financiers annuels. Beaucoup de propriétaires font une brève révision une fois par année, au moment de déposer le rapport annuel. Vous pouvez ajouter un forfait règlements administratifs et livre des minutes lorsque vous constituez votre société avec OpenCompany.

Mettre en place votre livre des minutes après la constitution

  1. 1
    Déposer les statuts
    Constituez la société et recevez votre certificat et vos statuts constitutifs.
  2. 2
    Adopter les règlements administratifs
    Les administrateurs adoptent un règlement administratif général, que les actionnaires ratifient.
  3. 3
    Adopter les résolutions d'organisation
    Nommez les dirigeants, émettez les premières actions et organisez les opérations bancaires.
  4. 4
    Ouvrir les registres
    Inscrivez les administrateurs, les dirigeants, les actionnaires et les particuliers ayant un contrôle important.
  5. 5
    Conserver et tenir à jour
    Gardez le livre au siège social ou à un autre endroit autorisé et mettez-le à jour au fil des changements.

Questions fréquentes

Le livre des minutes est-il obligatoire au Canada?

La loi n'emploie pas l'expression « livre des minutes », mais les sociétés fédérales et ontariennes doivent préparer et tenir les documents qui le composent : statuts, règlements administratifs, procès-verbaux, résolutions et registres. Le livre des minutes est simplement l'endroit où ces documents sont réunis.

Mon livre des minutes peut-il être numérique?

Oui. De nombreuses sociétés tiennent leurs documents sous forme électronique. L'essentiel est que les documents soient complets, exacts et accessibles aux personnes qui ont le droit de les consulter.

Ai-je besoin de règlements administratifs si je suis le seul administrateur et actionnaire?

Oui, c'est tout de même une bonne pratique. Les règlements administratifs fixent des règles de base, comme les personnes autorisées à signer pour la société et la façon de consigner les décisions. Les banques et d'autres parties demandent souvent à les voir.

Qui peut consulter le livre des minutes?

Les administrateurs peuvent examiner les documents. Les actionnaires et les créanciers ont aussi le droit d'examiner certains documents, comme les statuts, les règlements administratifs, les procès-verbaux des assemblées des actionnaires et le registre des valeurs mobilières.

Que se passe-t-il si je ne mets jamais en place mon livre des minutes?

Vous risquez des retards pour ouvrir des comptes, obtenir du financement, vendre l'entreprise ou répondre à l'ARC. Reconstituer plus tard des années de documents manquants est généralement plus difficile et plus coûteux que de les tenir à jour.

Le registre des particuliers ayant un contrôle important est-il déposé auprès du gouvernement?

En Ontario, le registre est conservé au siège social et n'est pas déposé au registre public. Les sociétés fédérales tiennent le registre et déclarent aussi ces renseignements à Corporations Canada avec leur rapport annuel.

Sources officielles

Dernière vérification : 2026-11-17. Ces renseignements sont généraux et ne constituent pas un avis juridique ou fiscal. Les droits gouvernementaux et les règles changent : vérifiez la source officielle avant de déposer.

Guides sur ce sujet