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Structure du capital-actions personnalisée

La plupart des nouvelles sociétés commencent avec une seule catégorie d'actions ordinaires. Certaines ont besoin de plusieurs catégories dès le départ. Voici comment fonctionnent les catégories d'actions et quand une structure personnalisée est judicieuse.

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Réponse courte

La structure du capital-actions est l'ensemble des catégories d'actions autorisées par vos statuts, ainsi que les droits rattachés à chacune. Avec une seule catégorie, chaque action confère des droits égaux de vote, de dividendes et de partage du reliquat à la liquidation. Avec plusieurs catégories, les statuts précisent les droits de chacune, et chacun de ces droits fondamentaux doit être rattaché à au moins une catégorie. Les propriétaires personnalisent leur structure pour accueillir des membres de leur famille, des investisseurs ou une société de portefeuille avec des droits différents.

Points clés

Où les catégories sont établies
Dans les statuts constitutifs
Une seule catégorie
Toutes les actions ont des droits égaux : vote, dividendes, reliquat des biens
Plusieurs catégories
Les droits de chaque catégorie sont énoncés dans les statuts
Droits fondamentaux
Chacun doit être rattaché à au moins une catégorie, mais chaque catégorie n'a pas besoin de tous les avoir

Qu'est-ce que la structure du capital-actions?

Vos statuts constitutifs indiquent les catégories d'actions que la société peut émettre, en quel nombre et avec quels droits. C'est votre structure du capital-actions. Elle détermine qui contrôle la société, qui peut recevoir des dividendes et qui reçoit quoi si la société est liquidée.

En vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) au fédéral comme de la Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario (LSAO), si une société n'a qu'une seule catégorie d'actions, tous les détenteurs ont des droits égaux. Ces droits comprennent le droit de voter aux assemblées des actionnaires, de recevoir les dividendes déclarés par la société et de recevoir le reliquat des biens lors de la dissolution de la société.

Si les statuts créent plusieurs catégories, les droits, privilèges, restrictions et conditions de chacune doivent y être énoncés. Chacun des droits fondamentaux doit être rattaché à au moins une catégorie, mais ils n'ont pas tous à être rattachés à la même catégorie.

Types courants de catégories d'actions

Le nom d'une catégorie n'est qu'une étiquette. Ce qui compte, ce sont les droits inscrits dans les statuts. Les éléments de base habituels comprennent :

  • Actions ordinaires : généralement avec droit de vote, avec droit aux dividendes et au reliquat des biens une fois les créanciers et les éventuels détenteurs d'actions privilégiées payés
  • Actions privilégiées : ont généralement priorité sur les actions ordinaires pour les dividendes ou le remboursement du capital, et sont souvent sans droit de vote
  • Actions avec ou sans droit de vote : permettent de séparer le contrôle de la propriété économique
  • Actions à dividendes discrétionnaires : permettent aux administrateurs de déclarer des dividendes sur une catégorie sans devoir verser les mêmes sur une autre
  • Actions rachetables au gré de la société ou au gré du détenteur : peuvent être rachetées par la société ou revendues par le détenteur à un montant fixé
  • Actions de gel : actions privilégiées à valeur fixe, généralement utilisées pour figer la valeur actuelle de la société au profit d'un propriétaire existant

Pourquoi les propriétaires personnalisent leur structure du capital-actions

Une seule catégorie d'actions ordinaires convient bien à un fondateur seul ou à une association simple. Les propriétaires envisagent généralement plusieurs catégories lorsque :

  • Des membres de la famille détiendront des actions et les propriétaires veulent de la souplesse quant à qui reçoit des dividendes
  • Un investisseur apportera des fonds en échange de droits privilégiés, mais les fondateurs veulent garder le contrôle
  • Une société de portefeuille détiendra des actions de la société d'exploitation
  • Des employés clés recevront des actions sans contrôle des votes
  • Les propriétaires prévoient un gel successoral ou une autre réorganisation à l'avenir

Précautions fiscales et juridiques

Les catégories d'actions ont de réelles conséquences fiscales. Le versement de dividendes à des membres de la famille, le recours aux actions à dividendes discrétionnaires et les gels successoraux sont tous soumis à des règles fiscales particulières. Parlez à votre comptable avant de choisir une structure pour des raisons fiscales, et ne présumez pas qu'une structure qui a fonctionné pour quelqu'un d'autre fonctionnera pour vous.

Les droits des catégories doivent aussi concorder avec toute convention unanime des actionnaires et avec vos règlements administratifs. Une incohérence entre les statuts et la convention cause des problèmes plus tard.

Modifier votre structure du capital-actions plus tard

Vous pouvez ajouter ou modifier des catégories d'actions après la constitution en déposant des statuts de modification. Il est souvent plus simple de prévoir les bonnes catégories dès le départ si vous savez déjà que vous en aurez besoin.

Les certificats d'actions d'une société comptant plusieurs catégories doivent tenir compte des droits de chaque catégorie. Consultez la page sur les certificats d'actions.

Structure du capital-actions personnalisée chez OpenCompany

Notre structure standard comporte une seule catégorie d'actions ordinaires assorties de droits standards, ce qui convient à la plupart des sociétés. Si vous avez besoin de plusieurs catégories d'actions, vous pouvez choisir une structure du capital-actions personnalisée lorsque vous constituez votre société avec OpenCompany. Elle est révisée par notre équipe juridique avant le dépôt.

Questions fréquentes

Quelle structure du capital-actions choisir lors de la constitution?

La plupart des petites sociétés commencent avec une seule catégorie d'actions ordinaires. Envisagez plusieurs catégories si vous prévoyez des actionnaires familiaux, des investisseurs, une société de portefeuille ou une réorganisation future. Obtenez des conseils fiscaux avant de décider.

Combien d'actions émettre lors de la constitution?

Il n'y a pas de nombre idéal unique. Beaucoup de petites sociétés émettent un nombre rond modeste aux fondateurs. Ce qui compte davantage, c'est la répartition entre les actionnaires et les droits de chaque catégorie.

Quelle est la différence entre actions ordinaires et actions privilégiées?

Les actions ordinaires confèrent généralement le contrôle des votes et la valeur résiduelle de la société. Les actions privilégiées confèrent généralement une priorité pour les dividendes ou le capital et sont souvent sans droit de vote. Les droits exacts dépendent de vos statuts.

Une société peut-elle n'avoir que des actions sans droit de vote?

Non. Lorsqu'il y a plusieurs catégories, le droit de vote doit être rattaché à au moins une catégorie, tout comme le droit aux dividendes et le droit au reliquat des biens.

Puis-je ajouter des catégories d'actions après la constitution?

Oui, en modifiant vos statuts. Cela exige un dépôt et quelques formalités : il est donc plus facile de planifier à l'avance si vous le pouvez.

Les actions à dividendes discrétionnaires sont-elles une stratégie fiscale?

Elles offrent de la souplesse, mais le versement de dividendes à des membres de la famille est soumis à des règles fiscales particulières. Parlez à votre comptable avant de vous y fier.

Sources officielles

Dernière vérification : 2026-11-17. Ces renseignements sont généraux et ne constituent pas un avis juridique ou fiscal. Les droits gouvernementaux et les règles changent : vérifiez la source officielle avant de déposer.

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