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Certificats d'actions

Un certificat d'actions est un document qui indique qui détient des actions d'une société par actions. Voici ce qu'il contient, son lien avec le registre des valeurs mobilières et quand il est réellement nécessaire.

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Réponse courte

Un certificat d'actions est un document délivré par une société attestant qu'une personne désignée détient un nombre précis d'actions d'une catégorie donnée. Selon la LCSA (fédérale), chaque actionnaire a droit, à son choix, à un certificat ou à une reconnaissance écrite et non transférable de son droit d'en obtenir un. En Ontario, les actions peuvent être avec ou sans certificat, et les administrateurs peuvent décider par résolution que des actions seront sans certificat, sauf disposition contraire des statuts.

Points clés

Fédéral (LCSA)
L'actionnaire peut choisir un certificat ou une reconnaissance écrite de son droit d'en obtenir un
Ontario (LSAO)
Les actions peuvent être avec ou sans certificat
Contenu du certificat fédéral
Dénomination de la société, mention de la LCSA, nom du détenteur, nombre et catégorie d'actions
Registre officiel de propriété
Le registre des valeurs mobilières conservé avec les documents de la société

Qu'est-ce qu'un certificat d'actions?

Un certificat d'actions prouve qu'une personne ou une entreprise détient des actions de votre société. Chaque certificat nomme le détenteur et indique combien d'actions de quelle catégorie il détient. Il est signé au nom de la société, habituellement par un administrateur ou un dirigeant.

Le certificat n'est pas la seule preuve de propriété. Toute société doit aussi tenir un registre des valeurs mobilières. Ce registre est la liste de référence indiquant qui détient quoi, et chaque certificat devrait correspondre à une inscription dans ce registre.

Ce que doit indiquer un certificat d'actions

Pour une société fédérale, la LCSA prévoit qu'un certificat d'actions doit indiquer :

  • La dénomination de la société
  • Le fait qu'elle est constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (ou y est assujettie)
  • Le nom de la personne à qui il a été délivré
  • Le nombre et la catégorie d'actions, ainsi que la série, le cas échéant
  • Au moins une signature, par exemple celle d'un administrateur ou d'un dirigeant, qui peut être imprimée ou reproduite
  • Toute restriction au transfert ou tout privilège, mentionné de façon visible, si la société veut qu'il soit opposable aux acquéreurs ultérieurs qui n'en ont pas connaissance
  • Lorsqu'il existe plus d'une catégorie d'actions, les droits de chaque catégorie, ou une mention indiquant que la société les fournira sur demande

Les certificats d'actions sont-ils obligatoires?

Sociétés fédérales : la LCSA laisse le choix à chaque actionnaire. Celui-ci a droit, à son choix, à un certificat de valeur mobilière ou à une reconnaissance écrite et non transférable de son droit d'en obtenir un. Si un actionnaire demande un certificat, la société doit donc être prête à le délivrer.

Sociétés ontariennes : la LSAO prévoit qu'une action peut être représentée par un certificat ou être une valeur mobilière sans certificat. Sauf disposition contraire des statuts, les administrateurs peuvent adopter une résolution rendant sans certificat une partie ou la totalité des catégories d'actions. Cette résolution ne s'applique pas aux actions déjà représentées par un certificat tant que celui-ci n'a pas été remis à la société.

Dans les deux cas, la société doit tenir son registre des valeurs mobilières à jour. Beaucoup de petites sociétés fermées délivrent encore des certificats papier ou PDF, parce que les banques, les avocats et les acheteurs les trouvent faciles à vérifier.

Émettre des actions après la constitution

La constitution n'entraîne à elle seule l'émission d'aucune action. Une fois le certificat de constitution délivré, les administrateurs adoptent une résolution pour émettre les premières actions, habituellement aux fondateurs, en contrepartie d'argent, de biens ou de services déjà rendus. La LCSA mentionne l'autorisation d'émettre des valeurs mobilières et l'adoption des modèles de certificats d'actions parmi les mesures que prennent les administrateurs après la constitution.

Une fois les actions émises, la société les inscrit au registre des valeurs mobilières et, si elle utilise des certificats, prépare un certificat pour chaque détenteur. Les émissions et transferts ultérieurs suivent le même modèle : résolution, inscription au registre, nouveau certificat et annulation de l'ancien, le cas échéant. Voir règlements administratifs et livre des minutes pour savoir où ces documents sont conservés.

Le registre des valeurs mobilières

Le registre des valeurs mobilières est exigé par le droit fédéral comme par le droit ontarien. Pour chaque catégorie ou série d'actions, il indique le nom et la dernière adresse connue des détenteurs, le nombre d'actions détenues par chacun ainsi que la date et les détails de chaque émission et de chaque transfert. En Ontario, il est conservé au siège social ou à un autre endroit en Ontario désigné par les administrateurs.

Si un certificat et le registre ne concordent pas, réglez la situation rapidement avec votre avocat. Un registre en ordre évite des problèmes lorsque vous ouvrez un compte bancaire, accueillez un investisseur ou vendez l'entreprise.

Modèles de certificats d'actions

Les modèles trouvés en ligne sont souvent rédigés pour d'autres pays ou d'autres lois. Le certificat d'une société fédérale doit mentionner la LCSA et comporter les renseignements ci-dessus. Le certificat d'une société comptant plus d'une catégorie d'actions doit aussi traiter des droits de chaque catégorie. Si vous utilisez un modèle, vérifiez qu'il convient à votre juridiction et à vos statuts. Vous pouvez ajouter des certificats d'actions préparés pour votre société lorsque vous constituez votre société avec OpenCompany.

Questions fréquentes

Ai-je besoin de certificats d'actions si je suis le seul actionnaire?

Cela dépend de votre juridiction et de vos choix. Un actionnaire d'une société fédérale a droit à un certificat ou à une reconnaissance écrite s'il le souhaite. Une société ontarienne peut rendre ses actions sans certificat. Beaucoup de propriétaires uniques conservent tout de même un certificat dans le livre des minutes, car il permet de prouver facilement la propriété.

Un certificat d'actions en PDF est-il valide?

Un certificat est valide lorsqu'il contient les renseignements exigés et qu'il est dûment signé pour la société. La loi fédérale permet que les signatures soient imprimées ou reproduites mécaniquement. L'essentiel est qu'il concorde avec le registre des valeurs mobilières.

Quelle est la différence entre un certificat d'actions et le registre des valeurs mobilières?

Le certificat est un document remis à un actionnaire. Le registre des valeurs mobilières est le dossier de référence de la société sur tous les actionnaires, leurs avoirs et chaque émission et transfert. Le registre doit toujours être tenu.

Que se passe-t-il lors d'un transfert d'actions?

L'ancien certificat est normalement remis et annulé, le transfert est approuvé selon ce que prévoient vos statuts et vos règlements administratifs, le registre est mis à jour et un nouveau certificat est délivré au nouveau détenteur.

Que faire si un certificat d'actions est perdu?

Avisez la société immédiatement. Les sociétés délivrent couramment un certificat de remplacement une fois la perte documentée, et ce remplacement doit être consigné dans le livre des minutes. Demandez à votre avocat quelles démarches conviennent à votre société.

Les certificats d'actions indiquent-ils la valeur des actions?

Non. Un certificat indique le nombre et la catégorie d'actions, pas leur valeur marchande.

Sources officielles

Dernière vérification : 2026-11-17. Ces renseignements sont généraux et ne constituent pas un avis juridique ou fiscal. Les droits gouvernementaux et les règles changent : vérifiez la source officielle avant de déposer.

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