Première étape : choisir la structure de votre entreprise
Avant d'enregistrer une entreprise au Canada, décidez de son mode de propriété. La structure détermine ce que vous déposez, auprès de qui, et la façon dont vous êtes imposé.
Une entreprise individuelle appartient à une seule personne. Une société de personnes appartient à deux personnes ou plus. Une société par actions est une entité juridique distincte qui sépare l'entreprise de ses propriétaires.
- Entreprise individuelle : la plus simple à démarrer; vous êtes personnellement responsable de toutes les dettes, et le revenu est imposé à votre taux personnel. Consultez notre guide sur l'entreprise individuelle.
- Société de personnes : deux propriétaires ou plus; dans une société en nom collectif, tous les associés sont responsables des dettes. Consultez sociétés de personnes.
- Société par actions : responsabilité limitée et dénomination sociale protégée, mais coûts de démarrage plus élevés, déclarations annuelles et règles fiscales plus complexes. Consultez constitution en société.
Enregistrement d'un nom commercial ou constitution en société
Enregistrer un nom commercial et se constituer en société sont deux choses différentes. L'enregistrement d'un nom commercial (aussi appelé nom d'exploitation) indique qu'une personne ou une société de personnes utilise un nom. Il ne crée pas d'entité juridique distincte et ne protège pas le nom comme l'est une dénomination sociale.
La constitution crée une société par actions. Vous pouvez vous constituer au fédéral auprès de Corporations Canada ou auprès d'une province ou d'un territoire. Une société qui souhaite exercer ses activités sous un nom autre que sa dénomination légale (par exemple, une société à numéro qui utilise un nom de marque) enregistre aussi ce nom commercial auprès de la province.
Dans la plupart des provinces, un propriétaire unique qui fait affaire uniquement sous son propre nom légal n'a pas à enregistrer de nom. Dès que vous ajoutez des mots ou utilisez un autre nom, l'enregistrement est généralement obligatoire. Les règles varient : vérifiez auprès du registre de votre province.
Où chaque province enregistre les noms commerciaux
L'enregistrement des noms commerciaux relève des provinces et des territoires. Voici où les entreprises individuelles et les sociétés de personnes s'enregistrent dans chaque province. Nos guides provinciaux expliquent les étapes et les frais en détail.
- Ontario : Registre des entreprises de l'Ontario (en ligne). Détails : enregistrer une entreprise en Ontario.
- Colombie-Britannique : BC Registries, après l'approbation d'une demande de nom. Détails : enregistrement d'entreprise en Colombie-Britannique.
- Alberta : par l'intermédiaire d'un fournisseur de services autorisé du Corporate Registry (agent de registre). Détails : enregistrement d'entreprise en Alberta.
- Québec : Registraire des entreprises du Québec (renseignements sur quebec.ca). Détails : immatriculation d'entreprise au Québec.
- Saskatchewan : Corporate Registry de l'Information Services Corporation (ISC). Détails : enregistrement d'entreprise en Saskatchewan.
- Manitoba : Office des compagnies du Manitoba. Détails : enregistrement d'entreprise au Manitoba.
- Nouvelle-Écosse : Registry of Joint Stock Companies. Détails : enregistrement d'entreprise en Nouvelle-Écosse.
- Nouveau-Brunswick : Service Nouveau-Brunswick. Détails : enregistrement d'entreprise au Nouveau-Brunswick.
- Île-du-Prince-Édouard : le registre provincial des sociétés et des noms commerciaux. Détails : enregistrement d'entreprise à l'Î.-P.-É..
- Terre-Neuve-et-Labrador : aucun enregistrement provincial pour les entreprises individuelles ou les sociétés de personnes. Détails : Terre-Neuve-et-Labrador.
- Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut : chaque territoire a son propre registre des noms commerciaux.
Peut-on enregistrer une entreprise en ligne?
Oui, dans la plupart des provinces. En Ontario, vous pouvez rechercher, enregistrer et renouveler un nom commercial en ligne au Registre des entreprises de l'Ontario, et un nouvel enregistrement est traité immédiatement. La Colombie-Britannique offre les demandes de nom et l'enregistrement en ligne. En Alberta, vous passez par un fournisseur de services, qui facture ses propres frais de service en plus des droits gouvernementaux.
Vous aurez généralement besoin d'une adresse courriel valide, des coordonnées du propriétaire, d'une adresse d'affaires et d'une carte de crédit ou de débit pour payer les droits gouvernementaux.
Vérifier la disponibilité d'un nom commercial
Avant de vous enregistrer, vérifiez que personne d'autre n'utilise votre nom. La plupart des registres provinciaux offrent une recherche dans leurs propres dossiers. La recherche dans le Registre des entreprises de l'Ontario est gratuite.
Une recherche dans un registre provincial ne couvre que les dossiers de cette province. Un rapport Nuans est une recherche plus large parmi les dénominations sociales, les noms commerciaux et les marques de commerce au Canada. Il est obligatoire pour constituer une société à dénomination dans certaines provinces (par exemple, un rapport Nuans axé sur l'Ontario pour une société ontarienne à dénomination). En Alberta, un rapport de recherche de nom est recommandé, mais non obligatoire, pour les noms commerciaux.
Si vous voulez vérifier un nom avant de vous engager, OpenCompany offre une prérecherche Nuans et des rapports Nuans complets.
Le numéro d'entreprise fédéral
L'enregistrement de votre nom commercial et l'obtention d'un numéro d'entreprise (NE) de l'Agence du revenu du Canada (ARC) sont deux démarches distinctes. Il vous faut un NE si vous avez besoin d'un compte de programme de l'ARC (TPS/TVH, retenues sur la paie ou autre) ou si vous vous constituez en société.
Selon l'ARC, vous recevez un NE lorsque vous vous enregistrez ou vous constituez en société en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, à l'Île-du-Prince-Édouard ou en Saskatchewan. Dans les autres provinces et territoires, vous vous inscrivez directement auprès de l'ARC pour obtenir un NE. En savoir plus sur le numéro d'entreprise et l'inscription à la TPS/TVH.
Quand vaut-il mieux se constituer en société?
Un nom commercial enregistré coûte peu et s'obtient rapidement, mais il ne vous offre aucune protection de responsabilité ni aucun droit exclusif sur le nom. Bien des propriétaires démarrent en entreprise individuelle et se constituent en société plus tard, quand l'entreprise génère plus de revenus, comporte plus de risques ou attire des investisseurs.
Si vous préférez vous constituer en société dès le départ, OpenCompany s'occupe de la constitution en société au fédéral et au provincial.
Comment enregistrer une entreprise au Canada, étape par étape
- 1Choisir une structureEntreprise individuelle, société de personnes ou société par actions. C'est ce qui détermine ce que vous déposez.
- 2Choisir et vérifier votre nomFaites une recherche dans le registre de votre province. Envisagez une recherche Nuans si vous prévoyez vous constituer en société ou voulez une vérification plus large.
- 3Vous enregistrer auprès de votre province ou territoireDéposez l'enregistrement du nom commercial (ou constituez votre société) auprès du registre de l'endroit où vous faites affaire, et payez les droits gouvernementaux.
- 4Obtenir un numéro d'entreprise au besoinVous pourriez le recevoir automatiquement avec l'enregistrement provincial; sinon, inscrivez-vous auprès de l'ARC.
- 5S'inscrire aux comptes fiscaux, permis et licencesTPS/TVH dès que vous dépassez le seuil du petit fournisseur, retenues sur la paie si vous embauchez, et tout permis municipal ou sectoriel applicable.
Questions fréquentes
Dois-je enregistrer mon entreprise au Canada?
Cela dépend de votre structure et de votre nom. La plupart des entreprises individuelles et des sociétés de personnes qui utilisent un nom autre que le nom légal du propriétaire doivent s'enregistrer auprès de leur province ou territoire. Les sociétés par actions doivent se constituer. À Terre-Neuve-et-Labrador, il n'y a aucun enregistrement provincial pour les entreprises individuelles ou les sociétés de personnes.
Combien coûte l'enregistrement d'une entreprise au Canada?
Les frais sont fixés par chaque province. En Ontario, enregistrer le nom d'une entreprise individuelle ou d'une société en nom collectif coûte 60 $ en ligne. En Colombie-Britannique, une demande de nom coûte 30 $ et l'enregistrement d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes, 40 $. La constitution en société coûte plus cher : 300 $ en Ontario et 200 $ au fédéral (en ligne).
Puis-je enregistrer une entreprise en ligne au Canada?
Oui, dans la plupart des provinces. En Ontario, par exemple, vous pouvez enregistrer et renouveler un nom commercial en ligne au Registre des entreprises de l'Ontario. En Alberta, les enregistrements passent par des fournisseurs de services autorisés.
Enregistrer un nom commercial, est-ce la même chose que se constituer en société?
Non. L'enregistrement d'un nom commercial consigne le nom qu'utilise un propriétaire unique ou une société de personnes. Il ne crée pas d'entité juridique distincte et ne limite pas votre responsabilité. La constitution crée une société par actions.
L'enregistrement d'un nom commercial le protège-t-il partout au Canada?
Non. Les noms commerciaux s'enregistrent province par province, et le gouvernement de l'Ontario précise que le nom commercial d'un propriétaire unique n'est pas protégé. Pour protéger une marque partout au Canada, les propriétaires envisagent généralement une marque de commerce.
Comment vérifier si un nom d'entreprise est disponible au Canada?
Commencez par une recherche gratuite dans votre registre provincial. Pour une vérification plus large parmi les dénominations sociales, les noms commerciaux et les marques de commerce au Canada, commandez une recherche Nuans.
Est-ce que je reçois un numéro d'entreprise en m'enregistrant?
En Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, à l'Île-du-Prince-Édouard et en Saskatchewan, vous recevez un numéro d'entreprise lorsque vous vous enregistrez ou vous constituez en société. Ailleurs, vous vous inscrivez directement auprès de l'ARC.
Sources officielles
- Canada.ca – Enregistrer une entreprise individuelle ou une société de personnes
- Canada.ca – Choisir un nom d'entreprise : enregistrer votre nom
- ARC – Quand avez-vous besoin d'un NE
- Ontario – Choisir la structure de propriété de votre entreprise
- Ontario – Enregistrer votre entreprise en ligne
- Ontario – Registre des entreprises de l'Ontario : tous les services
- Ontario – Coûts et délais pour enregistrer un nom commercial ou une société
- C.-B. – Entreprises individuelles et sociétés de personnes
- Alberta – Enregistrer un nom commercial
- Corporations Canada – Services, droits et délais de traitement
Dernière vérification : 2026-11-17. Ces renseignements sont généraux et ne constituent pas un avis juridique ou fiscal. Les droits gouvernementaux et les règles changent : vérifiez la source officielle avant de déposer.
