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Comment obtenir un numéro de TPS en Colombie-Britannique (et quand la TVP s’ajoute)

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· Avocat (Ontario)
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Pour obtenir un numéro de TPS en Colombie-Britannique, vous ouvrez un compte de TPS/TVH (RT) auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Depuis le 3 novembre 2025, cela se fait en ligne avec le service Inscription d’entreprise en ligne (Business Registration Online), dans votre compte de l’ARC. L’inscription est obligatoire dès que vos recettes taxables dépassent 30 000 $ (le seuil du petit fournisseur), et elle peut être faite volontairement avant. La taxe de vente provinciale (TVP, ou PST) de 7 % de la C.-B. est une inscription distincte auprès de la Province, gérée dans eTaxBC, et ne concerne que les entreprises qui vendent des biens, des logiciels ou des services taxables.

Ce guide explique les deux inscriptions, qui doit s’inscrire à chacune, les étapes exactes et ce qu’il faut faire une fois les numéros obtenus. Les règles ont été vérifiées auprès de l’ARC et de la Province de la Colombie-Britannique en novembre 2026.

TPS et TVP en C.-B. : deux taxes, deux inscriptions distinctes

La C.-B. n’applique pas la TVH. Deux taxes de vente s’appliquent côte à côte : la TPS fédérale de 5 % et la TVP provinciale de 7 %. Elles relèvent de deux gouvernements différents : vous vous inscrivez donc séparément à chacune et produisez des déclarations distinctes.


TPS

TVP de la C.-B.

Taux

5 %

Généralement 7 %

Administrée par

Agence du revenu du Canada (ARC)

Ministère des Finances de la C.-B.

Où s’inscrire

Inscription d’entreprise en ligne (compte de l’ARC)

En ligne, gestion dans eTaxBC

Qui doit s’inscrire

Toute entreprise qui dépasse le seuil de 30 000 $ du petit fournisseur (et les chauffeurs de taxi et de covoiturage commercial)

Les entreprises de la C.-B. qui vendent ou louent des biens taxables, ou fournissent des logiciels ou des services taxables, sauf les petits vendeurs

Format du numéro

123456789 RT 0001

PST-1234-5678

L’une ne remplace pas l’autre. Un consultant n’aura peut-être besoin que de la TPS. Un petit commerce qui vend des biens aura souvent besoin des deux.

Ai-je besoin d’un numéro de TPS en C.-B. ?

Vous devez vous inscrire à la TPS dès que vous cessez d’être un petit fournisseur. Vous êtes un petit fournisseur tant que vos recettes taxables mondiales, y compris celles de vos associés, ne dépassent pas 30 000 $ au cours d’un seul trimestre civil et au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs. Les recettes tirées de services financiers et de la vente d’immobilisations ne sont pas comptées.

Le moment de l’inscription dépend de la façon dont vous dépassez le seuil :

  • Au cours d’un seul trimestre civil. Vous devenez inscrit le jour de la vente qui vous fait dépasser 30 000 $. Vous devez percevoir la TPS sur cette vente et vous inscrire dans les 29 jours.
  • Sur quatre trimestres consécutifs. Vous restez un petit fournisseur pendant ces trimestres et le mois qui suit. Votre inscription prend effet à votre première vente après cette période, et vous disposez là aussi de 29 jours pour vous inscrire.

Certaines entreprises doivent s’inscrire dès leur première vente, quel que soit leur chiffre d’affaires, notamment les entreprises de taxi et les chauffeurs de covoiturage commercial.

Inscription volontaire à la TPS

Si vous êtes sous la barre des 30 000 $ et exercez une activité commerciale au Canada, vous pouvez vous inscrire volontairement. Beaucoup de nouvelles entreprises de la C.-B. le font pour demander des crédits de taxe sur les intrants sur la TPS payée sur leurs dépenses, et parce que leurs clients d’affaires s’attendent souvent à voir un numéro de TPS sur les factures. En contrepartie, vous devez percevoir la TPS sur vos ventes taxables, produire des déclarations et rester inscrit au moins un an avant de pouvoir demander l’annulation. L’inscription prend généralement effet à la date de la demande; l’ARC peut accepter une date antérieure qui se situe dans les 30 jours précédant la réception de la demande.

Ai-je besoin d’un numéro de TVP en C.-B. ?

L’inscription à la TVP dépend de ce que vous vendez, et non d’un seuil de recettes comme pour la TPS. Vous devez vous inscrire pour percevoir la TVP si vous êtes situé en C.-B. et que, dans le cours normal de vos activités :

  • vous vendez ou louez des biens taxables;
  • vous fournissez des logiciels;
  • vous fournissez des services taxables, comme la réparation, l’entretien ou l’installation de biens taxables, des services juridiques, des services de télécommunication ou des services de place de marché en ligne.

La principale exemption vise les petits vendeurs (small sellers). Vous êtes admissible si vous n’avez pas d’établissement commercial en C.-B., si vos ventes au détail de biens, logiciels et services admissibles ont été de 10 000 $ ou moins au cours des 12 derniers mois et devraient l’être aussi au cours des 12 prochains mois, si vous n’avez fait aucune vente en gros au cours des 12 derniers mois et si vous respectez les autres conditions du bulletin PST 003. Par exemple, un petit vendeur ne peut pas vendre de véhicules, d’alcool, de cannabis ni d’hébergement, et ne peut pas être locateur.

Beaucoup d’entreprises de services, comme le conseil ou le design, ne vendent rien de taxable et n’ont jamais besoin d’un numéro de TVP. À noter : la C.-B. a suspendu l’extension prévue de la TVP aux services de comptabilité, d’architecture, d’ingénierie, de géoscience, d’immobilier non résidentiel et de sécurité. Si vous vous êtes inscrit uniquement en raison de ce changement, la Province indique d’annuler le compte de TVP.

Comment obtenir un numéro de TPS en C.-B. : étape par étape

  1. Vérifiez si vous avez déjà un numéro d’entreprise (NE). Votre numéro de TPS repose sur votre numéro d’entreprise à 9 chiffres. Si vous avez constitué une société en C.-B. ou enregistré le nom d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes auprès de BC Registries, vous avez déjà reçu un NE automatiquement. Consultez la page couverture de vos documents de constitution ou votre Statement of Registration. Si vous exploitez une entreprise individuelle sous votre propre nom sans enregistrement provincial, vous n’avez probablement pas encore de NE : vous en recevrez un en vous inscrivant à la TPS.
  2. Connectez-vous à votre compte de l’ARC. Le service Inscription d’entreprise en ligne est accessible depuis un compte de l’ARC. Sur la page d’accueil, choisissez d’ajouter un compte d’entreprise, puis d’inscrire une entreprise.
  3. Ajoutez le compte de TPS/TVH (RT). Indiquez les renseignements sur votre entreprise et sélectionnez le compte de programme de TPS/TVH. Si vous avez dépassé le seuil de 30 000 $, utilisez la date à laquelle vous êtes devenu inscrit; si vous vous inscrivez volontairement, l’inscription commence généralement à la date de la demande. L’ARC vous attribue une période de déclaration selon vos recettes.
  4. Conservez la confirmation. Votre numéro de TPS est votre NE suivi de RT et d’un numéro de référence à 4 chiffres, par exemple 123456789 RT 0001.

Depuis le 3 novembre 2025, les nouvelles inscriptions à un NE et aux comptes de programme doivent se faire en ligne. L’ARC n’ouvre plus de nouveaux comptes par téléphone. Quelques cas ne peuvent pas passer par le service en ligne et exigent un appel aux Renseignements aux entreprises de l’ARC ou le formulaire papier RC1 : la réactivation d’un compte fermé, l’inscription d’une entreprise canadienne dont tous les propriétaires sont non-résidents, et l’inscription d’une entreprise détenue par une autre entreprise, comme une société ou une société de personnes.

Si vous préférez ne pas remplir vous-même les formulaires de l’ARC, notre service d’inscription à la TPS/TVH ouvre le compte pour vous.

Obtenir un numéro de TPS comme entrepreneur individuel en C.-B.

Un entrepreneur individuel s’inscrit à la TPS à son propre nom, dans son propre compte de l’ARC. Il n’est pas nécessaire d’enregistrer votre nom commercial auprès de la Province pour obtenir un numéro de TPS. Si vous utilisez un nom commercial, enregistrez-le d’abord grâce à l’enregistrement d’entreprise en C.-B. : vous recevez un NE avec votre Statement of Registration, et le compte de TPS est ensuite ajouté à ce NE. Une entreprise n’a qu’un seul NE; n’en demandez pas un deuxième.

Si vous constituez une société en C.-B.

Une nouvelle société de la C.-B. reçoit automatiquement son NE et un compte d’impôt sur le revenu des sociétés (RC). Le compte de TPS n’est pas ouvert en même temps : vous ajoutez ensuite le compte RT au même NE. Lorsque vous constituez une société en Colombie-Britannique avec OpenCompany, vous pouvez faire ouvrir le compte de TPS dans la même commande.

Comment s’inscrire à la TVP de la C.-B.

Vous vous inscrivez en ligne auprès de la Province de la Colombie-Britannique, puis vous gérez votre compte, produisez vos déclarations et payez dans eTaxBC. La demande en ligne prend environ 15 à 25 minutes, et le traitement peut prendre jusqu’à 21 jours ouvrables. On vous demandera votre NE; si vous n’en avez pas encore, le processus d’inscription à la TVP en crée un. Si votre demande est approuvée, vous recevez une lettre indiquant votre numéro de TVP (format PST-1234-5678) et vos périodes de déclaration.

Après l’inscription : perception, facturation et déclarations

Percevoir la TPS et la TVP

Une fois inscrit, vous percevez la TPS de 5 % sur vos ventes taxables et, si vous êtes inscrit à la TVP, la TVP de 7 % sur les ventes taxables selon ses règles. Indiquez votre numéro de TPS sur vos factures et reçus : c’est obligatoire pour les ventes taxables de 100 $ ou plus. Pour les ventes de 500 $ ou plus, la facture doit aussi indiquer le nom de l’acheteur, une description de ce qui est vendu et les modalités de paiement.

Déclarations de TPS

L’ARC attribue une période de déclaration selon vos fournitures taxables annuelles :

  • 1 500 000 $ ou moins : annuelle par défaut, mensuelle ou trimestrielle sur demande.
  • Plus de 1 500 000 $ jusqu’à 6 000 000 $ : trimestrielle.

Les déclarants mensuels et trimestriels produisent et paient dans le mois suivant la fin de chaque période. Les déclarants annuels produisent et paient dans les trois mois suivant la fin de l’exercice. Les particuliers ayant un revenu d’entreprise et un exercice se terminant le 31 décembre paient au plus tard le 30 avril et produisent au plus tard le 15 juin. Les déclarants annuels peuvent aussi devoir verser des acomptes provisionnels pendant l’année.

La taxe nette correspond à la TPS perçue moins vos crédits de taxe sur les intrants. Si les crédits sont plus élevés, vous obtenez un remboursement. Presque tous les inscrits doivent produire leurs déclarations de TPS/TVH par voie électronique pour les périodes commençant en 2024 ou après.

Déclarations de TVP

La TVP se déclare séparément auprès de la Province. Votre déclaration et votre paiement doivent être reçus au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin de votre période de déclaration.

Erreurs fréquentes avec la TPS et la TVP en C.-B.

  • Croire qu’une inscription couvre les deux taxes. Un numéro de TPS ne permet pas de percevoir la TVP, et inversement.
  • Dépasser le délai de 29 jours. Si vous franchissez 30 000 $ au cours d’un trimestre, la TPS est due dès la vente qui vous fait dépasser le seuil, que vous soyez inscrit ou non.
  • Ne compter qu’une seule entreprise. Le seuil de 30 000 $ inclut les recettes des entreprises associées.
  • Ne pas suivre les recettes par trimestre civil. Le critère porte sur chaque trimestre civil et sur les quatre derniers trimestres, pas seulement sur votre exercice.
  • Demander un deuxième NE. Si vous êtes déjà enregistré ou constitué en C.-B., ajoutez le compte de TPS au NE existant.
  • S’inscrire à la TVP sans vendre rien de taxable. Vérifiez d’abord les règles de la TVP pour votre type d’activité.
  • Produire la déclaration de TPS sur papier. L’ARC impose une pénalité de 100 $ pour la première déclaration non produite par voie électronique alors qu’elle aurait dû l’être, puis de 250 $ pour chacune des suivantes.

Pour l’ensemble des démarches de démarrage dans la province, y compris WorkSafeBC et les permis municipaux, consultez notre guide démarrer une entreprise en C.-B.. Pour les questions fiscales propres à votre situation, consultez un comptable.

Questions fréquentes

Ai-je besoin d’un numéro de TPS en C.-B. si je gagne moins de 30 000 $ ?

En général, non. Si vos recettes taxables sont de 30 000 $ ou moins dans chaque trimestre civil et sur les quatre derniers trimestres consécutifs, vous êtes un petit fournisseur et l’inscription est facultative. Les chauffeurs de taxi et de covoiturage commercial doivent toutefois s’inscrire.

Combien de temps faut-il pour obtenir un numéro de TPS en C.-B. ?

Le service Inscription d’entreprise en ligne est le moyen le plus rapide d’obtenir un numéro de TPS. Si vous avez aussi besoin de la TVP, prévoyez jusqu’à 21 jours ouvrables pour le traitement par la Province. Notre guide sur le délai pour obtenir un numéro de TPS compare chaque méthode d’inscription.

Mon numéro d’entreprise est-il mon numéro de TPS ?

Pas exactement. Le NE est la racine à 9 chiffres. Votre numéro de TPS est le NE suivi de RT et d’un numéro de référence à 4 chiffres, par exemple 123456789 RT 0001.

Puis-je m’inscrire à la TPS et à la TVP en même temps ?

Pas dans une seule demande. La TPS relève de l’ARC et la TVP de la Province de la C.-B. Vous pouvez faire les deux le même jour, mais ce sont deux demandes distinctes, avec deux numéros et deux déclarations.

La constitution d’une société en C.-B. donne-t-elle un numéro de TPS ?

Non. Une nouvelle société de la C.-B. reçoit automatiquement un NE et un compte d’impôt sur le revenu des sociétés, mais le compte de TPS doit être ajouté séparément. Vous pouvez le faire ouvrir grâce à notre service d’inscription à la TPS/TVH.

À quoi ressemble un numéro de TVP de la C.-B. ?
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